7 octobre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026007261
REFERES EN DELIBERE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rôle 2026 007261
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :
7 octobre 2026
Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 23 septembre 2026
DEMANDEUR:
ACCES INDUSTRIE (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de Laval, non comparant
DÉFENDEUR:
VALGO (SAS) - [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 17 août 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ACCES INDUSTRIES a fait assigner la société VALGO devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 23 septembre 2026, afin d'entendre :
condamner la société VALGO à payer à la société ACCES INDUSTRIE :
la somme de 16.762,26 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
la somme de 5.244,23 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision ;
la somme de 800 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
la somme de 1.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courriel en date du 27 août 2026, la société ACCES INDUSTRIE a indiqué se désister de son instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La société ACCES INDUSTRIE a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de commerce de Rouen.
Laissons à la charge de la société ACCES INDUSTRIE les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.
Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.