13 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000776
chambre 1-2
Texte de la décision
*1DE/06/62/44/82*
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000776
AFFAIRE 2024078342
ENTRE :
SARL LM FINANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419061809
Partie demanderesse : assistée de Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
1) SAS TREEZOR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807465059
Partie défenderesse : assistée de Me Agathe AUMONT, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2) SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 819489626
Partie défenderesse : comparant par L'AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES, avocat (G685)
AFFAIRE 2024079149
ENTRE :
1) SARL LM FINANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419061809
Partie demanderesse : assistée de Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
2) Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 1] demanderesse : assistée de Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
1) S SAS TREEZOR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807465059
Partie défenderesse : assistée de Me Agathe AUMONT, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2) SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 819489626
Partie défenderesse : comparant par L'AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES, avocat (G685)
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
En juin 2023, Monsieur [G] [A], gérant et seul actionnaire de LM FINANCES, a répondu, au nom de sa société à un prospectus mis en ligne sur internet et proposant d'investir dans des places de stationnement situées dans différents pays de l'Union européenne par le biais de comptes à terme ouverts auprès de banques françaises.
Il a alors été contacté par une personne se présentant comme gestionnaire de patrimoine pour la société AQUIS EXCHANGE EUROPE. Après plusieurs échanges, Il a été invité à investir une partie de la trésorerie de LM FINANCES via 6 contrats signés avec AQUIS EXCHANGE EUROPE entre le 30 mai 2023 et le 12 février 2024.
Cette dernière, selon les demandeurs, l'aurait assisté dans l'ouverture d'un compte QONTO au nom de LM FINANCES hébergé par le prestataire de services de paiement TREEZOR.
M [A] a réalisé 8 virements à destination de ce compte depuis le compte bancaire de LM FINANCES ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION pour une somme cumulée totale de 540.000 euros.
M [A] soutient qu'après avoir perçu des loyers de novembre 2023 à janvier 2024 pour un montant total de 20.902,45 euros, il a sollicité auprès de TREEZOR le remboursement des sommes virées. Cette dernière l'a invité à se rapprocher directement de la société SPARK, responsable de la communication avec les utilisateurs finaux à l'adresse « [Courriel 1] ». Il a perdu tout contact avec la société AQUIS EXCHANGE EUROPE et a déposé plainte au commissariat de [Localité 2] le 06 juin 2024.
LM FINANCES et M [A] indiquent avoir mis en demeure le 26 novembre 2024 TREEZOR de procéder au remboursement des fonds perdus. Faute d'obtenir gain de cause, ils ont assigné TREEZOR et OLINDA (QONTO) devant ce tribunal afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, à savoir 540 000 euros au titre du préjudice financier et 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Dans le présent incident, ils demandent au tribunal d'ordonner à TREEZOR de produire l'ensemble des correspondances (courrier et messages électroniques) adressées à LM FINANCES et reçues par elle ainsi que l'ensemble des ordres de virements passés sur le compte bancaire litigieux.
C'est dans ces conditions que s'engage la présente instance sur le seul incident.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par actes du 3 décembre 2024 LM FINANCES et M [A] assignent TREEZOR et OLINDA. Ces actes sont signifiés à OLINDA en application des articles 655 et 658 du code de procédure civile et à TREEZOR en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
Les affaires enrôlées sous les n° RG 2024078342 et 2024079149 ont fait l'objet d'une jonction lors de l'audience du 17 mars 2025.
* LM FINANCES et M [A], par ces assignations, demandent au tribunal, de :
Vu l'article 1231-1 du Code Civil ; Vu l'article 1240 du Code Civil ; Vus les articles L532.1 et L573.1 du Code Monétaire et Financier ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés TREEZOR SAS et OLINDA à payer à la société LM FINANCES la somme de 540.000 euros au titre de son préjudice financier :
* CONDAMNER in solidum les sociétés TREEZOR SAS et OLINDIA à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral :
* CONDAMNER les sociétés TREEZOR SAS et OLINDA à payer chacune à la société LM FINANCES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
* CONDAMNER in solidum les sociétés TREEZOR SAS et OLINDA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne BERNARDI-DUSSAULX, Avocat au Barreau de Paris.
* LM FINANCES et M [A], à l'audience du 7 septembre 2026 dans ses conclusions d'incident n°3, demandent au tribunal, compte tenu de leurs dernières modifications, de :
Vu les articles 11 et 144 du Code de Procédure civile Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
* ORDONNER à la société TREEZOR de produire l'ensemble des correspondances (courrier et messages électroniques) adressées à LM FINANCES et reçues par elle, toutes correspondances reçues de LM FINANCES ;
* ORDONNER à la société TREEZOR de produire l'ensemble des ordres de virements réalisés au nom de la société LM FINANCES ;
* CONDAMNER la société TREEZOR à payer à la société LM FINANCES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RÉSERVER les dépens
* TREEZOR
, à l'audience du 7 septembre 2026, demande au tribunal dans ses conclusions en réponse sur incident :
Vu les articles 142 et 139 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du Code civil ;
* DEBOUTER la société LM FINANCES et Monsieur [G] [A] de leur demande de communication de pièces à l'encontre de la société TREEZOR ; En tout état de cause :
* DEBOUTER la société LM FINANCES et Monsieur [G] [A] de l'ensemble de leurs demandes ;
* CONDAMNER in solidum la société LM FINANCES et Monsieur [G] [A] à payer à la société TREEZOR la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RESERVER les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
Les parties sont convoquées à l'audience du 7 septembre 2026 sur l'incident à laquelle toutes les parties sont présentes à l'exception de OLINDA qui a informé par avance que son absence serait motivée par le fait qu'aucune demande n'était formulée à son encontre dans le cadre de cet incident.
Après avoir entendu les observations des parties présentes, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* LM FINANCES et M [A], en demande sur l'incident, soutiennent que :
LM FINANCES a effectué un certain nombre de virements mais elle n'en est pas l'auteur. M [A] n'a jamais échangé avec la société SPARK. La boîte email «[Courriel 2] » utilisée pour faire fonctionner le compte n'est pas la sienne. M. [A] n'avait aucun contrôle sur ce compte.
L'analyse des relevés de compte communiqués par TREEZOR montre que les paiements réalisés sur ce compte ne sont pas conformes à l'objet social de la société. Ceux-ci ont permis aux auteurs de l'escroquerie de vider le compte sans que la banque TREEZOR ne s'émeuve à aucun moment des montants considérables transférés à de très nombreux particuliers.
De nombreux paiements ont été réalisés par carte bancaire, alors même qu'aucun moyen de paiement n'a été adressé au siège social de la société LM FINANCES.
Face à la légèreté de TREEZOR, il est légitime de demander au tribunal d'ordonner à cette dernière de produire l'ensemble des correspondances (courrier et messages électroniques) adressées à LM FINANCES et reçues par elle, toutes correspondances reçues de LM FINANCES ; ainsi que l'ensemble des ordres de virements passés sur le compte bancaire litigieux.
* TREEZOR en réponse sur cette demande d'incident soutient que :
* TREEZOR n'a jamais refusé de communiquer à M [A] ses relevés de compte, elle l'a, au contraire, invité, à contacter par email son agent, ce qu'il n'a jamais fait.
M [A] avait parfaitement connaissance de ce compte, il a notamment communiqué luimême les éléments nécessaires à son ouverture, effectué lui-même les virements sur celui-ci et eu connaissance des correspondances reçues à son sujet de l'agent, le société SPARK
Les éléments relatifs à l'ouverture et au fonctionnement du compte ont déjà été communiqués
aux demandeurs.
* La communication des ordres de virement réalisés au nom de LM FINANCES n'est pas nécessaire car les virements sont dématérialisés et les identifiants des bénéficiaires figurent sur les relevés de compte.
OLINDA soutient pour sa part sur l'incident qu'il ne peut lui être sollicité la communication d'éléments dont elle ne dispose pas dès lors que le compte de LM FINANCES était ouvert chez TREEZOR et non dans ses livres.
Sur ce, le tribunal
Sur la jonction
Le tribunal considère qu'il existe un lien tel entre les instances qu'il est de bonne justice de les juger ensemble, il joindra les instances enrôlées sous les RG 2024078342 et 2024079149 sous un seul numéro RG.
Sur la demande de communication de pièces
Selon l'article 10 du code civil « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Selon l'article 11 alinéa 2 du Code de Procédure Civile :
« Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Selon l'article 139 alinéa 2 du Code de procédure civile :
« Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte ».
Selon l'article 142 du code de procédure civile :
« Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».
Selon l'article 144 du Code de Procédure civile :
« Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. »
Selon l'article 446-3 alinéa 1er du Code de Procédure Civile :
« Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. »
Les demandeurs souhaitent obtenir de la part de TREEZOR des éléments complémentaires sur le dossier. TREEZOR pour sa part soutient que cette demande est inutile à la solution du litige.
Les demandes formulées par M [A] et LM FINANCES portent sur :
La production de l'ensemble des correspondances (courrier et messages électroniques) adressées à LM FINANCES et reçues par elle, toutes correspondances reçues de LM FINANCES
TREEZOR indique avoir invité LM FINANCES à prendre attache, par email avec son agent pour toute communication : «
Nous vous invitons donc à prendre directement contact avec Sapheer à l'adresse contact
@sapheer.co » (Pièce 2 TREEZOR).
TREEZOR indique par ailleurs dans ses conclusions qu'elle a déjà communiqué les correspondances échangées, via son agent, et le dirigeant de LM FINANCES (fournies en Pièce 13 TREEZOR).
Les demandeurs n'apportent à ce tribunal aucun élément lui permettant de considérer que des correspondances n'ont pas été transmises par TREEZOR.
En conséquence, le tribunal déboutera LM FINANCES et M [A] de leur demande sur ce point.
La production de l'ensemble des ordres de virement réalisés au nom de LM FINANCES
LM FINANCES et Monsieur [A] disposent des relevés de compte reprenant les opérations effectuées sur le compte ouvert au nom de LM FINANCES et identifiant les bénéficiaires des paiements opérés depuis ce compte, ils souhaitent en outre pouvoir disposer des éléments associés à l'émission de ces ordres de virement et à la création des cartes virtuelles utilisées.
La communication des informations complémentaires demandées est de nature à déterminer les conditions dans lesquelles le compte querellé a fonctionné et donc à éclairer la cause. En conséquence, le tribunal ordonnera à TREEZOR de produire l'ensemble des informations disponibles et non encore communiquées concernant les ordres de virement réalisés sur le compte au nom de LM FINANCES, enjoindra la SAS TREEZOR à communiquer les éléments demandés dans un délai de 1 mois à l'issue de la signification du présent jugement et renverra la cause à l'audience du 25 janvier 2027 à 14 heures pour conclusions des parties au fond.
Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal réservera les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024078342 et 2024079149 sous un seul numéro RG J2026000776,
* déboute la SARL LM FINANCES et Monsieur [G] [A] de leur demande concernant la production de l'ensemble des correspondances adressées à LM FINANCES et reçues par elle,
* ordonne à la SAS TREEZOR de produire l'ensemble des informations disponibles et non encore communiquées concernant les ordres de virement réalisés sur le compte au nom de LM finances,
* enjoint la SAS TREEZOR à communiquer les éléments demandés dans un délai de 1 mois à l'issue de la signification du présent jugement,
* renvoie la cause à l'audience du 25 janvier 2027 à 14 heures pour conclusions des parties au fond,
* réserve les dépens et les sommes demandées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paiulli et André Pinto.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.