13 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025114382
chambre 1-2
Texte de la décision
*1DE/06/62/13/78*
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025114382
ENTRE :
Madame [C] [T], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Arnaud DELOMEL, avocat et comparant par Me Julie BARIANI, avocat (B692)
ET :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382900942 Partie défenderesse : assistée par le Cabinet SWIFT LITIGATION - Maître Julien MARTINET, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Madame [C] [T] est une cliente de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la société CEIDF).
Au début du mois d'octobre 2020, elle était contactée par une société « OMICRON SCPI » qui se présentait comme une filiale de la société autrichienne OMICRON INVESTMENT MANAGEMENT GMBH. Ladite société indiquait être spécialisée dans les instruments et services financiers. Elle proposait à Madame [T] d'investir son épargne dans des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) et Madame [T] décidait de souscrire à plusieurs parts de SCPI par son intermédiaire.
Au cours du mois d'octobre 2020, elle procédait aux règlements suivants conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société OMICRON SCPI :
* 33.000 euros le 14 octobre 2020, réalisé en agence, signé par Mme [T] manuscritement après présentation de sa carte d'identité ;
* 8.000 euros le 30 octobre 2020, par email, la banque ayant réalisé un contre appel de vérification.
Soit la somme totale de 41.000 euros.
Ces paiements étaient effectués par l'intermédiaire de son compte bancaire auprès de la CEP ILE-DE-FRANCE.
En réalité, Madame [T] était victime d'une escroquerie et les sommes investies étaient intégralement perdues.
Le 8 janvier 2021, Madame [T] déposait plainte auprès du procureur de la république près le tribunal judiciaire de CRÉTEIL.
Le 18 février 2022, le Conseil de Madame [T] mettait CEIDF en demeure d'avoir à restituer le montant total de son investissement à sa cliente, soit la somme de 41.000 euros. En vain.
Le 2 novembre 2022, Mme [T] a fait assigner CEIDF devant le tribunal judiciaire de Nanterre, assignation déclarée nulle par ordonnance du 20 décembre 2024. Mme [T] a fait appel, qui a été déclaré irrecevable parce que tardif.
Le 11 décembre 2025, Mme [T] a fait assigner CEIDF devant le tribunal de céans, et c'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte en date du 11 décembre 2025, remis à personne morale, Madame [C] [T] a fait assigner CEIDF devant le tribunal de céans.
Par cet acte et par ses dernières conclusions n°1 en date du 4 mai 2026, Madame [C] [T] demande au tribunal de :
Vu les Directives européennes nº91/308/CEE - nº2001/97/CE - nº2005/60/CE - nº2015/849 - nº2018/843,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
* Juger et retenir que la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ou au titre du devoir général de vigilance.
* Juger et retenir que la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE est responsable des préjudices subis par Madame [T]. En tout état de cause
* Condamner la société CEP ILE-DE-FRANCE à rembourser à Madame [T] la somme de 41.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.
* Condamner la société CEP ILE-DE-FRANCE à verser à Madame [T] la somme de 8.200 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
* Condamner la société CEP ILE-DE-FRANCE à verser à Madame [T] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
En réplique, dans ses dernières conclusions en date du 4 juin 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande au tribunal de :
Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent. Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire dans l'hypothèse où la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE serait condamnée au paiement d'une quelconque somme au profit de la demanderesse.
Condamner Mme [T] au paiement, au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE, d'une indemnité de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience en date du 7 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Madame [T] fait valoir :
Que CEIDF a manqué à son obligation de vigilance tirée du dispositif de LCB-FT (lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme) au visa des articles L-561 et suivants du code monétaire et financier
Que le CEIDF a manqué à son obligation de vigilance tirée du code civil, les virements en litige présentant des anomalies apparentes auxquelles la banque n'a pas réagi, et au visa de l'article 1231-1 de ce code, doit indemniser Mme [T] par des dommages et intérêts.
Madame [T] estime son préjudice matériel au montant des virements en litige (41.000 euros), augmenté de 20 % soit 8.200 euros au titre du préjudice moral et de jouissance.
En réplique, CEIDF fait valoir :
Que le dispositif LCB-FT n'est pas une source de responsabilité civile et ne relève que de la protection de l'intérêt général.
Que les virements en litige ne présentaient aucune anomalie manifeste, et que CEIDF n'ayant pas distribué les produits financiers que Mme [T] cherchait à acquérir, elle n'avait aucune obligation d'information relative aux risques d'investissement.
Sur ce, le tribunal
Sur le manquement au devoir de vigilance tiré du dispositif LCB-FT
L'article L 561-5 du code monétaire et financier dit «
I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2:
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2- 2 ;
2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au l l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. »
L'article L 561-6 du code monétaire et financier dit « Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires. »
Ces articles destinés à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») sont de jurisprudence constante destinés à protéger l'intérêt général et non l'intérêt particulier. Sur la base de cette jurisprudence constante, ces dispositions ne constituent pas un devoir de protection du client permettant à celui-ci de réclamer réparation d'un préjudice subi ou d'une fraude.
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [T] de sa demande au titre d'un prétendu manquement de la banque à ses obligations au titre du dispositif LCB-FT.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral et de jouissance
L'article 1231-1 du code civil dit « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l'espèce, les opérations en litige sont des opérations de paiement autorisées au sens du code monétaire et financier, dans la mesure où Mme [T] les a personnellement validées (signature manuelle après exécution en agence, et contre -appel de confirmation après instruction par email). Cette caractérisation n'est pas contestée par les parties.
Mme [T] fait valoir que la banque avait une obligation de vigilance et aurait dû déceler les anomalies et irrégularités manifestes (matérielles ou intellectuelles) associées à ces virements. En particulier, des opérations qui par leur nature (placements atypiques), ou leur montant par rapport au fonctionnement habituel du compte, auraient dû générer une vigilance de la banque : les deux virements totalisant 41.000 euros auraient selon Mme [T] dû attirer l'attention de la banque, Mme [T] étant sans emploi à l'époque des faits et percevant une indemnité de 1.350 euros mensuels.
La banque en réplique insiste sur le devoir de non-ingérence du banquier concernant des opérations autorisées par le client. La banque fait valoir que son rôle était limité à l'exécution d'un virement autorisé à des sociétés dont les banques étaient des établissements agréés situés dans l'Union Européenne, ce qui n'était pas de nature à donner un caractère manifestement anormal à la transaction.
La banque fait valoir que Mme [T] n'a jamais pris conseil auprès de la banque en matière d'investissement et que la banque ignorait que ces virements étaient destinés à l'acquisition de parts de SCPI.
Par ailleurs, la banque prétend que le montant, même élevé par rapport au fonctionnement du compte, n'implique pas forcément une anomalie manifeste.
Concernant le caractère atypique des placements sous-jacents à ces virements, Mme [T] ne verse aucun élément aux débats permettant d'attester que la banque savait la destination de ces fonds (parts de SCPI) ou que la banque avait été consultée sur ce placement effectué auprès de tiers.
Concernant la nature anormale (montants, revenus de Mme [T], fonctionnement du compte), le tribunal relève qu'à défaut pour Mme [T] de verser aux débats :
Un état de son patrimoine financier total (par exemple comptes d'épargne indépendamment de ses revenus mensuels) permettant de mettre 41.000 euros en rapport avec son patrimoine total
Des relevés de banque sur une période suffisamment longue pour caractériser un possible fonctionnement manifestement anormal du compte à l'occasion des deux virements en litige et la singularité de telles opérations
Mme [T] échoue à prouver que la banque aurait dû s'alerter pour une anomalie intellectuelle manifeste relative aux virements en litige.
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [T] de ses demandes relatives aux préjudices matériels (41.000 euros) et moral et de jouissance (8.200 euros)
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Mme [T] succombe et sera condamnée aux dépens.
En l'espèce, l'équité commande de condamner Mme [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 500 euros à CEIDF, déboutant donc CEIDF du surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Déboute Madame [C] [T] de toutes ses demandes.
Condamne Madame [C] [T] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [C] [T] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paciulli et M. André Pinto.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.