8 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/11617
Pôle 1 - Chambre 5
Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11617 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRDQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023062908
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Y] GROUPE (anciennement SALM)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 et assistée de Me Marc LANCIAUX de la SELEURL LANCIAUX AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D0864
à
DÉFENDEURS
Maître [B] [K] [R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE CLA DE CHELLES, de la SAS LE CLA DE MONTEVRAIN, de la SAS LE CLA DE PONTAULT COMBAULT et de la SAS LE CLA DE ROSNY
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515 substituée par Me Mathilde DE CASTRO, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1515
S.A.S. LE [Q] HOLDING
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 substitué par Me Alexandre GOFFINET, avocat plaidant au barreau de PARIS
SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS LE [Q] HOLDING
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 03 Septembre 2026 :
Par jugement du 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :
Condamne la société [Y] groupe à payer :
22.563 euros à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE MONTEVRAIN à titre de dommages intérêts ;
144.958 euros à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE ROSNY à titre de dommages-intérêts ;
177.958 euros à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE CHELLES à titre de dommages-intérêts ;
156.754 euros à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE PONTAULT COMBAULT à titre de dommages-intérêts.
Condamné la société [Y] groupe à payer à la société Le [Q] holding :
361.182 euros au titre de la dépréciation totale des titres des sociétés LE CLA détenus par la société Le [Q] holding ;
71.028 euros au titre de la perte de chance de continuer à percevoir les redevances résultant de ses prestations d'assistance, déboutant pour le surplus ;
25.285,33 euros, au titre du coût induit par la procédure de sauvegarde ;
20.000 euros au titre du préjudice d'image et de réputation, déboutant pour le surplus ;
Condamné la société [Y] groupe à payer 5.000 euros à Me [V] ès-qualités de liquidateur des sociétés LE CLA DE MOTEVRAIN, LE CLA DE ROSNY, LE CLA DE CHELLES et LE CLA DE PONTAULT COMBAULT
Condamné la société [Y] groupe à payer la somme de 10.149,98 euros à la société Le [Q] Holding.
Par déclaration du 7 juillet 2026, la société [Y] groupe a interjeté appel de cette décision.
Par acte du 21 juillet 2026, la société [Y] groupe a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris la société BDR en la personne de Me [H] es qualité de mandataire et commissaire à l'exécution du plan de la société Le [Q] holding, la société Le [Q] holding, Me [V] es qualité de liquidateur des sociétés Le CLA de [Localité 5], Le CLA de Chelles, le CLA de Pontault-Combault, le CLA de Rosny aux fins de voir :
Dire que le jugement rendu supporte des moyens sérieux de réformation,
Dire que Me [V] intervient au nom de la liquidation des 4 sociétés placées en liquidation judiciaire,
Dire que la société [Q] holding n'offre aucune garantie de remboursement des sommes qui pourraient être versées,
Ordonner la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre,
Subsidiairement, dire que les condamnations pourront être garanties par la fourniture d'une garantie bancaire auprès de tout établissement bancaire de son choix,
Dire que cette garantie devra être obtenue dans les15 jours de l'ordonnance à intervenir à charge pour elle d'en justifier auprès des autres parties,
Très subsidiairement, dire que les condamnations prononcées pourront être mises sous séquestre auprès de tel établissement bancaire désigné par elle,
Dire que la mise sous séquestre des fonds devra être réalisée dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir à charge pour elle d'en justifier auprès des autres parties,
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [Y] groupe demande au premier président de :
Dire que le jugement rendu supporte des moyens sérieux de réformation,
Dire que Me [V] intervient au nom de la liquidation des 4 sociétés placées en liquidation judiciaire,
Dire que la société [Q] holding n'offre aucune garantie de remboursement des sommes qui pourraient être versées,
Ordonner la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre,
Dire que la suspension provisoire aura un effet rétroactif à compter de la date du jugement intervenu,
Subsidiairement, dire que les condamnations pourront être garanties par la fourniture d'une garantie bancaire auprès de tout établissement bancaire de son choix,
Dire que cette garantie devra être obtenue dans les15 jours de l'ordonnance à intervenir à charge pour elle d'en justifier auprès des autres parties,
Très subsidiairement, dire que les condamnations prononcées pourront être mises sous séquestre auprès de tel établissement bancaire désigné par elle,
Dire que la mise sous séquestre des fonds devra être réalisée dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir à charge pour elle d'en justifier auprès des autres parties,
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Elle expose notamment que l'action est recevable et qu'elle fait état d'un fait nouveau dont elle n'a eu connaissance que postérieurement au jugement rendu, à savoir la disparition de l'un des trois magasins d'une société d'exploitation dont la société Le [Q] est la holding de sorte que la seule activité des sociétés exploitantes de l'enseigne Bébé9 ne suffit pas à assurer la bonne santé financière de la société Le [Q] holding, ce qui forme une conséquence manifestement excessive antérieure au jugement rendu. Elle soutient par ailleurs que ledit jugement encourt plusieurs moyens de réformation, en ce le tribunal n'a pas tenu compte de ce qu'elle s'inquiétait de la capacité du groupe [A] à lui payer la somme due et a changé les conditions de paiements des sociétés LE CLA. Elle précise que le tribunal a éludé un élément essentiel ; l'endettement considérable du groupe [A] et son incapacité évidente à payer. Elle indique par ailleurs le premier juge lui a attribué à tort la résiliation des contrats, et a passé sous silence une correspondance essentielle. S'agissant des conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que les sociétés LE CLA étant en liquidation judiciaire, elle n'aurait aucune chance de recouvrer les sommes versées. Concernant la société Le [Q] holding, son avenir parait compromis. A titre subsidiaire, elle estime qu'une garantie bancaire et très subsidiairement une mise sous séquestre des fonds seraient satisfactoires.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, Me [V] qualité de liquidateur des sociétés Le CLA de Chelles, Le CLA de [Localité 5], Le CLA de Pontault- Combault, Le CLA de Rosny demande au premier président de :
déclarer la société [Y] groupe irrecevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 juillet 2026 en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit de Me [V] ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés LE CLA DE Chelles, LE CLA DE [Localité 5], LE CLA DE Pontault-Combault, et LE CLA DE Rosny ;
Subsidiairement,
rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit de Me [V] ès-qualités ;
débouter la société [Y] groupe de toutes ses demandes.
En toute hypothèse :
condamner la société [Y] groupe à payer à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE MONTEVRAIN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [Y] groupe à payer à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE ROSNY la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [Y] groupe à payer à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE CHELLES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [Y] groupe à payer à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE PONTAULT-COMBAULT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [Y] groupe aux dépens.
Il expose en substance que la demande est irrecevable, la société [Y] groupe n'ayant fait valoir aucune observations sur l'exécution provisoire et n'invoquant aucune conséquence manifestement excessive postérieure au jugement entrepris. A titre subsidiaire, il fait valoir que le tribunal n'a pas omis un élément essentiel et rapporte de manière objective la correspondance de la société demanderesse pour justifier des changements de conditions de paiement, qu'il n'y avait pas d'état d'endettement considérable contrairement à ce qui est soutenu et que le tribunal en a tiré les justes conséquences. Elle précise qu'il a été judiciairement établi que l'état de cessation des paiements est la conséquence de la rupture des contrats et non la cause, de sorte que la société [Y] groupe a bien agi de manière fautive. Il ajoute que cette dernière a abusé de son droit de résiliation en invoquant la fermeture de magasins intervenue de son fait. Il rappelle que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la société [Y] Groupe a déposé des offres de reprises, ce qui démontre qu'elle avait confiance de la valeur et du potentiel des fonds de commerce. S'agissant des conséquences manifestement excessives, il indique qu'il n'existe aucun risque de non restitution en raison de l'application des articles L 6418 du code de commerce, les fonds devant être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Il conclut que la mise sous séquestre des sous ne serait pas de nature à garantir le versement des sommes dues.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Le [Q] holding demande au premier président de :
déclarer irrecevable la demande de la société [Y] groupe la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris,
la débouter de ses demandes,
La condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose notamment que la société [Y] groupe n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance, alors qu'elle ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive qui se serait révélée après le 6 juillet 2026. Elle précise qu'elle est sous plan de sauvegarde depuis 2024, que rien n'indique qu'elle serait au bord de la liquidation. Elle soutient par ailleurs que la demande est infondée, que du fait de la saisie du 2 juillet 2026, le jugement se trouve la concernant exécuté. Elle précise que la société [Y] groupe ne fournit aucun élément sur ses propres facultés de paiement, la solidité du groupe [Q] étant établie. Elle fait valoir qu'il n'existe aucune moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement rendu en ce le tribunal a tranché le moyen relatif à l'impayé de décembre 2022, que le tribunal a bien jugé que la société [Y] groupe a résilié les contrats de manière fautive, que le courrier de M. [A] a été parfaitement analysé par le premier juge, qui n'a pas non plus dénaturé la mention " [Y] groupe ne conteste pas ".
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les observations, aux termes de cet article, s'entendent nécessairement comme des moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure.
En l'espèce, la lecture des conclusions de la société [Y] groupe devant le premier juge ne révèle aucune observation sur l'exécution provisoire. Il en est de même de la première décision.
Le jugement est d'ailleurs assorti de l'exécution provisoire de droit, bien que ne le rappelant ce qui confirme d'ailleurs que cette juridiction n'a été saisie d'aucune observation et n'a pas eu à statuer sur ce point.
Par conséquent, pour être recevable dans sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société [Y] groupe doit justifier de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première décision.
Or, elle se contente d'affirmer qu'elle a été informée de la fermeture de l'un des trois magasins Bebe9. Elle produit pour cela une annonce parue au BODDACC (sa pièce n°12).
Toutefois cette pièce est antérieure au jugement rendue pour être datée du 24 juin 2026, aucun élément ne justifiant que la demanderesse en aurait pris connaissance postérieurement au jugement rendu.
Mais surtout elle n'explique ni justifie en quoi une telle fermeture constituerait une conséquence manifestement excessive dont il faut rappeler qu'elle suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Dès lors, faute de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première décision, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable.
Pour ces mêmes motifs, étant précisé que le risque de non-restitution n'est pas démontré, les demandes subsidiaires et très subsidiaires de la société [Y] groupe ne peuvent qu'être rejeté.
Sur les demandes accessoires
La société [Y] groupe sera condamnée aux dépens ainsi qu'à verser à chacune des parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamnons la société [Y] groupe aux dépens de la présente instance ;
La condamnons à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE MONTEVRAIN la somme de 1.500 euros ;
à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE ROSNY la somme de 1.500 euros ;
à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE CHELLES la somme de 1.500 euros ;
à Me [V] ès-qualités de liquidateur de la société LE CLA DE PONTAULT-COMBAULT la somme de 1.500 euros ;
à la société [Q] holding la somme de 1.500 euros ;
Rejetons les autres demandes ;
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère