13 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 26/00163
Référés
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DA
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL VINDEX, avocat au barreau de Douai et par Me Anissa YAOUDARENE , avocat au barreau de Valenciennes
comparants
DÉFENDEUR :
Madame [U] [P]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de Lille et,
pour avocat plaidant, Me Jean-Baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER ET ASSOCIES - FWPA, avocat au barreau de Paris,
comparant
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le treize Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00163 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
Sur autorisation du 1er septembre 2026, M. [Y] [M] a fait assigner à heure fixe Mme [U] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé à l'audience du 3 septembre 2026 afin qu'il soit mis fin à la publication sur sa page publique Linkedin des messages privés qu'il lui a adressés le 26 août 2026.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 4 septembre 2026, le magistrat délégué du président du tribunal judiciaire a :
- ordonné à Mme [U] [P] de supprimer de sa page Linkedin dans le délai de 24 heures à compter de la signification de la décision :
- sa publication du 27 août 2026 composée d'un texte accompagné d'une capture d'écran reproduisant les messages privés que lui a adressés M. [Y] [M] le 26 août 2026,
- chacune des réponses qu'elle a apportées aux commentaires laissés par d'autres utilisateurs [G] à propose de la publication du 27 août précitée,
- toutes ses publications constituant une reproduction d'un ou de message(s) privé(s) que lui a adressé(s) M. [Y] [M],
et passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant 60 jours prononcés au profit de M. [Y] [M] de 150 euros par jour de retard,
- enjoint à Mme [U] [P] de faire dresser à ses frais et par le commissaire de justice de son choix, un procès-verbal constatant que la suppression d'éléments de sa page Linkedin est intervenue conformément au dispositif de l'ordonnance, le premier jour suivant cette suppression et passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant 30 jours prononcés au profit de M. [Y] [M] de 35 euros par jour de retard,
- enjoint à Mme [U] [P] d'envoyer au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivants le jour de son établissement, une copie complète du procès-verbal précité à M. [Y] [M] et passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant 30 jours prononcée au profit de M. [Y] [M] par jour de retard,
- se réserve l'éventuel contentieux de la liquidation de ces astreintes,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par M. [Y] [M],
- condamné Mme [U] [P] aux dépens,
- condamné Mme [U] [P] à verser à M. [Y] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article du code de procédure civile,
- rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.
Par déclaration au greffe en date du 9 septembre 2026, Mme [U] [P] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Douai.
Par acte du 2 octobre 2026, M. [Y] [M] a fait assigner Mme [U] [P] devant le premier président aux fins de voir, au visa des articles 524 et 956 du code de procédure civile :
- déclarer M. [Y] [M] recevable et bien fondé dans sa demande,
- constater que Mme [U] [P] ne justifie pas avoir exécuté l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Lille,
- prononcer la radiation au rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/04433,
- condamner Mme [U] [P] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
En réponse aux prétentions de Mme [U] [P] exposées à l'audience, il demande en outre de:
- débouter Mme [U] [P] de sa demande d'annulation de l'assignation délivrée le 2 octobre 2026,
- débouter Mme [U] [P] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
- débouter Mme [U] [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, M. [Y] [M] soutient en substance que :
- sa demande est recevable puisque formée dans le délai de l'article 524 du code de procédure civile, l'audience des débats étant fixée au 15 octobre 2026,
- Mme [U] [P] ne pouvait être touchée à son domicile et a été assignée à l'adresse de ses sociétés figurant au Bodacc, qu'elle pu préparer sa défense puisqu'elle a présenté des conclusions de 34 pages contenant une demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire et ne peut en conséquence se prévaloir d'un grief résultant de l'annulation de l'acte sollicitée,
RG 26/00163 - page 3
-- l'ordonnance est exécutoire puisque signifiée à personne le 7 septembre 2026 et Mme [U] [P] n'a pas exécuté la décision, tant en ce qui concerne son obligation de faire que le paiement de sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile.
- il n'y a pas d'impossibilité d'exécuter puisque Mme [U] [P] administre elle-même sa page Linkedin, que la suppression des messages est réversible, qu'il n'y a pas d'atteinte à sa liberté d'expression et qu'aucune circonstance postérieure à la décision rendrait l'exécution excessive.
- la radiation ne porte pas d'atteinte au droit de faire appel puisqu'il suffit de supprimer le message et de verser les sommes dues pour en obtenir la réinscription,
- concernant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, il n'y a pas de moyens sérieux de réformation ni de risque de conséquences manifestement excessives, le nombre de publications résulte de son propre activisme sur les réseaux alors qu'il continue à recevoir des messages insultants,
- la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée par l'énergie qu'il a fallu déployer pour cette affaire.
Par conclusions en défense soutenues à l'audience, Mme [U] [P] demande au premier président, au visa des articles 14,15,114,486,521,524,654,655,656,693 et 700, 64,68,514-3 et 917 du code de procédure civile, articles 6§1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 64 de la loi du 29 juillet 1881, de :
In limine litis,
- prononcer la nullité de l'assignation en référé délivrée le 2 octobre 2026 à Mme [U] [P], à la requête de M. [Y] [M],
- dire en conséquence qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande de radiation,
A titre principal,
- constater que l'assignation a été délivrée sans laisser à Mme [U] [P] le délai raisonnable prescrit en méconnaissance des articles 14,15 et 486 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- rejeter en conséquence la demande de radiation formée par M. [Y] [M],
- à tout le moins, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de laisser à Mme [U] [H] délai nécessaire à préparer sa défense,
A titre subsidiaire,
- autoriser en application des articles 521 et 524 du code de procédure civile, la consignation de la somme de 1.500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance, d'ores et déjà effectuée sur le compte Carpa ouverte au nom de Me [O] [J],
- constater que Mme [U] [P] justifie ainsi avoir procédé à la consignation autorisée s'agissant des condamnations pécuniaires prononcées par l'ordonnance du 4 septembre 2026,
- dire que l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille du 4 septembre 2026 serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives,
- dire que la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/4433 constituerait une mesure disproportionnée,
- débouter M. [Y] [M] de sa demande de radiation,
En tout état de cause et à titre reconventionnel,
- arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille,
En tout état de cause,
- débouter M. [Y] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [Y] [M] à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que :
-elle a été victime d'un démarchage commercial non consenti suivi d'une injure à caractère sexiste qu'elle a publié, au regard de sa position d'activiste et de conférencière sur cette thématique, que sa publication comporte plus de 10.000 réactions, de sorte que le sujet est devenu un débat de société, et que les excuses
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de M. [Y] [M] ne sont pas sincères puisqu'il a saisi la présente juridiction d'une demande de radiation de l'appel et mis en ligne une cagnotte de soutien et organise ainsi la publicité de l'affaire en prenant part au débat public au sujet de son message,
- l'assignation a été délivrée le vendredi 2 octobre 2026 pour le lundi 5 octobre 2026 à 14h à une adresse qui n'est pas celle de son domicile où l'ordonnance de référé a été signifiée, mais au siège de ses sociétés, ce qui constitue une manoeuvre déloyale et ne lui a pas permis d'assurer sa défense dans des conditions normales, l'enjeu étant l'accès à la cour,
- que le délai raisonnable sollicité conformément aux dispositions de l'article 486 du code de procédure civile permettant d'assurer le contradictoire suivant les articles 14 et 15 du code de procédure civile n'a pas été respecté, en laissant s'écouler 8 jours avant de faire délivrer l'assignation dans le but de la priver de sa défense.
- il ne peut lui être reproché de ne pas avoir formé d'observation en première instance alors qu'elle n'a pas comparu,
- l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, puisque la suppression d'une publication sur Linkedin entrainant celle des réactions et commentaires provenant de tiers est définitive, alors qu'elle entend faire juger que sa publication relève de l'exercice légitime de sa liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général commenté par la presse nationale, que M. [M] a lui-même rendu l'échange public, de sorte que l'exécution ne laisserait en ligne que sa version.
- il ne cherche pas réellement à faire exécuter, en absence de demande de liquidation de l'astreinte ou de signalement à Linkedin, qu'il prolonge ainsi la procédure baillon dénoncée devant la cour notamment par sa demande disproportionnée formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que la radiation serait disproportionnée au regard des articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,
- les condamnations pécuniaires ne sauraient justifier la radiation, qu'il n'en a pas réclamé le paiement et dans l'attente, la somme de 1.500 euros a été placée sous séquestre et cette seule somme ne peut la priver de l'examen de son appel, elle demande en conséquence l'autorisation de consigner la somme en question,
- en ce qui concerne sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elle indique disposer de moyens sérieux d'annulation et de réformation, en ce que l'assignation à jour fixe est nulle car délivrée à une adresse qui n'est pas son domicile, à une date postérieure à celle autorisée sans aucune diligence relatée, pour une audience fixée moins de 48 heures plus tard, qu'en ordonnant la suppression des messages et en rejetant la demande de provision, le juge des référés a reconnu l'existence d'une contestation sérieuse, que l'interdiction d'évoquer l'injure subie porte atteinte à sa liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général sans débats,
- la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour une assignation de six pages s'inscrit dans une logique de pression financière dénoncée devant la cour au titre de la procédure baillon, alors que sa situation financière et psychologique est fragile.
SUR CE
- sur la régularité de l'assignation
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas empressement prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il résulte de l'assignation du 2 octobre 2026 qu'elle a été signifiée à Mme [U] [P] à une adresse qui n'est pas son domicile personnel mais à une autre adresse sans que le commissaire de justice ne fasse état de ses diligences, de sorte que les formalités de délivrance exigées à peine de nullité par les articles 654 à 659 du code de procédure civile, suivant l'article 693 du code de procédure civile, n'ont pas été respectées.
De plus, cet acte a été délivré tardivement par dépôt de l'acte à l'étude, soit le vendredi pour le lundi suivant après-midi, délai susceptible de ne pas avoir laissé à Mme [U] [P] un temps suffisant pour préparer sa défense, comme exigé par les dispositions de l'article 486 du code de procédure civile.
Cependant, le conseil de Mme [U] [P] a déposé à l'audience des conclusions d'une trentaine de pages et formalisé des demandes reconventionnelles, de sorte qu'aucun grief résultant de l'irrégularité de l'assignation n'est démontré.
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La demande de nullité de l'assignation sera en conséquence rejetée.
- sur la radiation
Suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il est au préalable constaté que la demande de radiation de l'appel formé par M. [Y] [M] à l'encontre de l'ordonnance de référé qui lui a été signifiée à personne le 7 septembre 2026 a été déposée par dans les délais requis par l'alinéa 2 de l'article 524 et est donc recevable.
Il est constant que Mme [U] [P] n'a pas exécuté sa condamnation à retirer les messages privés que lui a adressés M. [Y] [M] le 26 août 2026, les réponses qu'elle a apportées aux commentaires laissés par d'autres utilisateurs [G] à propos de la publication du 27 août précitée et toutes ses publications constituant une reproduction d'un ou de message(s) privé(s) que lui a adressé(s) M. [Y] [M]. Elle n'a pas davantage exécuté sa condamnation à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, même si elle justifie avoir consigné cette somme auprès du compte carpa de son conseil.
Il apparaît que Mme [U] [P] n'a pas pu faire valoir ses droits de défense en première instance notamment concernant sa liberté d'expression, ce qui résulterait, selon ses écrits, d'une assignation délivrée irrégulièrement dans les mêmes modalités que celle délivrée dans le cadre de la présente instance.
Dans ces circonstances, le premier président disposant d'un pouvoir d'appréciation sur la demande de radiation, il est approprié que la cour, devant prochainement statuer, connaisse du litige. Il s'ensuit que, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les conséquences manifestement excessives alléguées résultant de l'exécution de la décision déférée, il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
Par ailleurs, la nécessité de consigner la somme correspondant à la condamnation de l'article 700 du code de procédure conformément aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation, n'est pas démontrée par Mme [U] [P]. Cette demande sera également rejetée.
- sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, applicable notamment aux publications, contenus et commentaires sur les réseaux sociaux publics et dont les dispositions sont dérogatoires au droit commun, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, lorsqu'ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelques moyens que ce soit la diffusion de l'information, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Mme [U] [P] prétend que l'exécution de l'ordonnance de référé entrainerait la suppression définitive des messages avec leurs réactions et commentaires, ce qui porterait atteinte à un débat public et d'intérêt général, sans cependant démontrer que ce soit irréversible, les messages étant partagés, et qu'elle en subirait un préjudice irréparable.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déboute Mme [U] [P] de sa demande d'annulation de l'assignation délivrée le 2 octobre 2026,
Déclare recevable la demande de radiation de l'affaire enrôlée en appel sous le numéro RG 26/04433 formée par M. [Y] [M],
Déboute M. [Y] [M] de sa demande de radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/04433,
Déboute Mme [U] [P] de sa demande d'autorisation de consignation de la condamnation formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [U] [P] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé du 4 septembre 2026 rendue par le délégué du président du tribunal judiciaire de Lille,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [M] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Le greffier La présidente