13 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/02553
Chambre 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/02553 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOXI
Ordonnance n° 2026/M197
Monsieur [H] [X]
représenté par Me Carole BIOT-STUART, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLEMENCEAU S.A.R.L dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
représentée par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement contradictoire du 27 août 2024, par lequel le tribunal judiciaire de GRASSE, a :
- condamné M. [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
* 5 724,21 euros, au titre de l'arriéré des charges et travaux dus à la date du 17 août 2023, avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation en date du 26 janvier 2024 ;
* 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de maître Cécile BIGUENET-MAUREL ;
- rejeté les autre demandes ;
Vu la déclaration d'appel interjetée le 3 mars 2025 au greffe par M. [X];
Vu les conclusions d'incident transmises le 24 février 2026 par le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles il demande de :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
- condamner M. [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident ;
M. [X] n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à
compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911 du même code précise que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.
En l'espèce, M. [X] a interjeté appel le 3 mars 2025 du jugement du 27 août 2024.
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 9 février 2026.
Ainsi les conclusions d'appelant, auraient dû lui être signifiées avant le 3 juillet 2025. Elles ont été signifiées le 19 janvier 2026.
Les conclusions n'ont pas été ni signifiées par voie d'huissier à l'intimé dans les délais légaux.
La déclaration d'appel sera considérée comme caduque.
Succombant, l'appelant sera condamné à supporter les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à l'intimé la charge de ses frais non compris dans les dépens. M. [X] sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [X], enregistrée sous le numéro de RG 25/02 553 ;
Condamnons M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires La Résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X], aux dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Annabelle DEGRADO.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 octobre 2026
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier