13 octobre 2026
Cour d'appel de Reims
RG n° 26/00387
Chambre-1 civile et com.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 26/00387
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX7H-11
Numéro de Minute :
APPELANTS
Madame [F] [G]
Représentant : Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [H] [K]
Représentant : Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Madame [X] [D]
Représentant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. HDV IMMOBILIER
Représentant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. [O] [T]
Non représentée
Ordonnance du 13 octobre 2026
Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Reims a :
- reçu en son intervention volontaire la SELARL [O] [T] ès qualités de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société HDV Immobilier,
- condamné in solidum Mme [F] [G] et M. [H] [K] à payer à Mme [X] [D] la somme de 25 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente signé le 22 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné in solidum Mme [F] [G] et M. [H] [K] à payer à la société HDV Immobilier la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qualifiée de la cause pénale stipulée dans le compromis de vente signé le 22 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné in solidum Mme [F] [G] et M. [H] [K] à payer à Mme [X] [D], à la société HDV Immobilier et à la SELARL [O] [T] la somme de 1000 euros chacun au titre des frais irrépétibles,
- condamné in solidum Mme [F] [G] et M. [H] [K] aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Suivant déclaration du 5 mars 2026, Mme [G] et M. [K] ont interjeté appel de ce jugement.
Le 10 juin 2026, Mme [D] et la société HDV Immobilier ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026 ils demandent d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner in solidum les appelants aux dépens de l'incident et à leur verser chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que les appelants n'ont pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026 Mme [G] et M. [K] demandent de :
- débouter Mme [D] et la société HDV Immobilier de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre eux,
- les condamner in solidum à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Ils font valoir qu'ils sont dans l'impossibilité de régler les sommes auxquelles ils ont été condamnés. Ils ajoutent que l'exécution provisoire de droit du jugement engendrerait des conséquences manifestement excessives pour eux puisque la somme réclamée équivaut à 16 mois de revenus intégraux du foyer, charges non déduites et qu'échelonnée sur une durée de 24 mois elle absorberait encore 89 % du reste disponible après remboursement du seul crédit en cours, ramenant le reste à vivre du foyer à moins de 210 euros par mois pour deux personnes.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce Mme [G] et M. [K] ont été condamnés à payer à Mme [D] la somme de 25 000 euros et à la société HDV Immobilier celle de 10 000 euros outre des indemnités de procédure pour un montant de 3 000 euros soit la somme totale de 38 000 euros à laquelle s'ajoutent le montant des dépens et les intérêts capitalisés, dus depuis12 septembre 2025.
L'avis d'imposition établi en 2026 sur les revenus de l'année 2025, produit par les appelants, démontre que ces derniers ont déclaré des revenus annuels de 23 103 euros et que leur revenu imposable s'élevait à 22 973 euros de sorte qu'ils n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu. Le couple a perçu durant l'année 2025 des revenus mensuels de l'ordre de 2 350 euros.
Par ailleurs M. [K] justifie rembourser un prêt personnel souscrit le 13 juin 2025 auprès de la Banque Populaire pour un montant de 35 000 euros qu'il rembourse en 84 mensualités de 564 euros. Le couple indique encore s'être porté caution solidaire d'un prêt souscrit par la SCI Unikite capital d'un montant de 374 793 euros.
Il en résulte que Mme [G] et M. [K] se trouvent manifestement dans l'incapacité de payer les condamnations mises à leur charge par la décision dont ils ont interjeté appel de sorte que la demande de radiation doit être rejetée.
En considération des éléments exposés, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du présent incident doivent être mis à la charge de Mme [D] et de la société HDV Immobilier qui succombent.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande de radiation de Mme [D] et de la société HDV Immobilier ;
Déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [D] et la société HDV Immobilier aux dépens de l'incident.
Le greffier La présidente de chambre