13 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Dijon
RG n° 24/00455
2ème Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00455 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHDD
Jugement Rendu le 13 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
S.C.I. DB
C/
S.A.R.L. IMMOLYS 21
ENTRE :
La SCI DB, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 438 488 074, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre Henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La SARL IMMOLYS 21, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 407 652 593, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, en présence de Madame [D] [R], Auditrice de Justice.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont été entendus ou ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 26 juillet 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 15 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Juillet 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 13 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS
Maître Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT
* * *
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
La SCI DB était propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 3] à Dijon, exploité par la SARL [Adresse 4] Bilboquet, puis par la SAS HH Food Services à compter du 8 février 2019.
Un mandat de gestion a été confié à la SARL Immolys.
Le bien immobilier a été vendu le 30 novembre 2021 par la SCI DB, son locataire la SAS HH Food Services étant débiteur à cette date d’une somme de 11 292,39 euros au titre de loyers impayés.
Une mise en demeure a été adressée par la SCI DB à la SAS HH Food Services le 13 octobre 2022 d’avoir à lui régler cette somme, en vain.
La SAS HH Food Services a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 26 septembre 2023.
La SCI DB n’a pu recouvrer sa créance.
C’est dans ce contexte que, arguant d’une négligence fautive, la SCI DB a fait attraire par acte du 13 février 2024 devant le tribunal judiciaire de Dijon la SARL Immolys afin de la voir condamner à lui payer la somme de 11 292,39 euros en réparation du préjudice.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 23 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2025, le demandeur sollicite du tribunal de :
Déclarer la SCI DB recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
Condamner l’agence IMMOLYS à verser à la SCI DB la somme de 11 292,39 euros en réparation de son préjudice,
Subsidiairement,
Fixer à 95 % la perte de chance de la SCI DB de pouvoir recouvrer sa créance de loyers impayés en raison du fait fautif de l’agence IMMOLYS 21
En conséquence,
Condamner l’agence IMMOLYS à verser à la SCI DB la somme de 10 727,77 euros
Et en toute hypothèse,
Condamner l’agence IMMOLYS à verser à la SCI DB la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens comprenant les frais de référé.
Au soutien de ses demandes, la SCI DB expose, au visa de l’article 1231-1 du code civil, les articles 1984 et suivants du même code, qu’elle entend engager la responsabilité de son mandataire qui a été fautif dans la gestion du bien.
Elle conteste avoir accordé une franchise de loyers lors de la prise à bail compte tenu du mauvais état des locaux.
Elle soutient que l’agence Immolys a fait preuve de négligence fautive, entraînant un préjudice lié à la perte des loyers.
La SCI DB insiste sur le fait que deux ans après le début du bail, l’arriéré de loyer avoisinait les 6 000 euros et que cet arriéré a doublé en 6 mois.
La demanderesse souligne qu’aucun commandement de payer n’a été délivré pendant deux ans.
Si le tribunal retient un aléa quant au montant de l’arriéré de loyers récupérable, la SCI DB demande que sa créance soit ramenée à 95 % de la somme.
En réponse , aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la SARL Immolys sollicite de :
Dire et juger la SCI DB irrecevable et mal fondée en ses demandes,
La débouter de l’intégralité de ses prétentions,
Condamner la SCI DB à payer à la SARL Immolys la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La défenderesse expose que lors de l’entrée dans les lieux de la SAS HH Food Services en février 2019, le local était exploité par la SARL Le Bilboquet dont le gérant était également celui de la SCI DB.
Les locaux étaient en très mauvais état, ce qui explique que le bailleur était souple quant à d’éventuels retards de paiement du loyer.
La situation s’est dégradée à compter du mois de juin 2021, date à laquelle le locataire a cessé tout paiement des loyers.
La société Immolys expose qu’elle a adressé à la SAS HH Food Services une relance le 21 septembre 2021 puis une mise en demeure le 25 octobre 2021.
Le mandat a ensuite pris fin le 30 novembre 2021 suite à la vente du bien immobilier.
La société Immolys explique qu’elle n’était plus en charge de la gestion de ce dossier à compter de cette date et que ce sont les héritiers du gérant de la SCI DB qui ont géré le litige avec la SAS HH Food Services.
Elle conteste avoir commis la moindre faute.
Elle sollicite enfin le rejet de la demande qui n’est pas fondée sur la perte de chance.
MOTIVATION
I - Sur la demande en paiement dirigée à l’encontre de la société Immolys
Selon l’article 1231-1 du code civil, “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
L’article 1984 prévoit en outre que :“Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.”
L’article 9 du code de procédure civile dispose enfin que : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
De manière constante, en cas de mauvaise exécution du mandat, il appartient au mandant d’établir les fautes de gestion de son mandataire.
La responsabilité contractuelle est en effet engagée si trois conditions sont réunies :
- un fait générateur ;
- un dommage ;
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
La responsabilité contractuelle nécessite la survenance d’un fait générateur.
Il peut s’agir d’un retard dans l’exécution d’une obligation ou de l’inexécution de l’obligation (partielle ou totale).
En l’espèce, si les parties s’accordent pour reconnaître qu’elles sont liées par un mandat de gestion afférent à la location du bien immobilier de la SCI DB, le contrat n’est communiqué par aucune d’elle.
Or, il appartient à la SCI DB, qui se prétend victime de la négligence fautive de la SARL Immolys de rapporter la preuve de l’étendue du mandat confié à cette dernière.
Faute de le faire, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’étendue de ce mandat et notamment de déterminer s’il prévoit la mise en place de la procédure contentieuse aux fins de résiliation du bail et condamnation aux loyers impayés.
Le tribunal constate que la société DB invoque la négligence fautive de la société Immolys mais ne détaille pas si la responsabilité est recherchée au titre de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution.
En outre, il ressort des explications concordantes des parties que le bien a été vendu le 30 novembre 2021, ce qui a mis un terme au mandat confié à la société Immolys.
Pour autant, le bailleur a attendu de nombreux mois avant d’engager une procédure à l’encontre de son locataire.
La preuve du fait générateur n’est pas rapportée.
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle ne sont pas remplies et les demandes formées par la SCI DB seront rejetées.
II - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI DB, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI DB, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la SARL Immolys une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la SCI DB des demandes formées à l’encontre de la société Immolys,
CONDAMNE la SCI DB aux dépens,
CONDAMNE la SCI DB à payer à la SARL Immolys la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier