24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
RG n° 26/00601
Chambre Civile
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 26/00601 Le 24 Septembre 2026
N° Minute : 26/
/SNR
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Caroline LUDWIG
la SCP MAGUET & ASSOCIES
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON
d'une part,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, sans audience conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,
F A I T S E T P R O C E D U R E
Par jugement en date du 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire a condamné M [U] [D] [G] à verser différentes sommes suite au recours de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
Par requête reçue le 24 août 2026, Me MAGUET, conseil de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a saisi le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en rectification du jugement en date du 23 juillet 2026 en ce que le nom de la créancière des sommes au paiement desquelles M [U] [D] a été condamné est erroné ;
M O T I F S D E L A D E C I S I O N
Vu le jugement en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le courrier du 28 aoput sollicitant les observations de la défendersse à la suite de cette requête;
Vu le courrier de Me LUDWIG en date du 03 septembre 2026 ne formulant aucune remarque ;
Attendu que la demanderesse à la procédure est la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; que celle-ci agit après s’être acquittée en vertu de son engagement de caution envers la Caisse d’Epargne et de Prévroyance de Rhone-Alpes qui n’est pas partie à la présente procédure ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater qu’une erreur matérielle s’est produite et qu’il sera fait droit à la demande ;
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
ORDONNE la rectification du jugement en date du 23 juillet 2026 ;
DIT que ledit jugement sera rectifié ainsi qu’il suit :
- page 3 :
“Monsieur [G] sera dès lors condamné à verser à LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS un montant de 87 631,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025.
- page 5 dans le dispositif
“CONDAMNE Monsieur [U] [D] [G] à verser à LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS un montant de 87 631,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] [G] à verser à LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 334,91 euros au titre des frais de l'article 2305 du Code civil,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] [G] à verser à LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,”
DIT que pour le reste, le jugement reste inchangé ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi rendu le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS,, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président