24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/05500
JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05500 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZXV
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[U] [A] [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [U] [A] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 26/5500 - LAR
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 juin 2020 prenant effet le 1er juillet 2020, l' Office public de l'Habitat du Nord, a donné à bail à M. [U] [A] [N] un logement situé sis [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 252,53 euros, outre une provision sur charges de 87,66 euros.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, l'office public de l'Habitat du Nord a fait signifier à M. [U] [A] [N] un commandement de payer la somme principale de 915,03 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 15 avril 2026, l'office public de l'Habitat du Nord a fait assigner M. [U] [A] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre l'Office Public de l'Habitat, et M. [U] [A] [N] conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du Code civil et l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- En conséquence, ordonner à M. [U] [A] [N] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,
- A défaut, autoriser Office Public de l'Habitat du Nord à faire procéder à l'expulsion de M. [U] [A] [N], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,
- Condamner M. [U] [A] [N] à payer, en deniers ou quittances valables, à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 754,82 au titre des loyers et charges dus à la date du 6 mars 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil,
- Condamner M. [U] [A] [N] à payer à l'office public de l'Habitat du Nord, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l'APL, soit 365,55 € à la date du 28 janvier 2026, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil,
- Condamner M. [U] [A] [N] à payer à l'office public de l'Habitat du Nord la somme de 4,40 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance,
- Condamner M. [U] [A] [N] à payer à l'office public de l'Habitat du Nord la somme de 51,36 euros au titre des assurances impayées à la date du 6 mars 2026,
- Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,
- Condamner solidairement M. [U] [A] [N] à payer à l'office public de l'Habitat du Nord la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement M. [U] [A] [N] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d'assignation.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026.
A cette audience, l'office Public de l'Habitat du Nord, représenté par son conseil, s'en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 8 juin 2026, à la somme de 1587,77 euros. Il indique ne pas avoir connaissance d'une procédure de surendettement en faveur de son locataire et que ce dernier n'a pas repris le paiement de son loyer courant.
Assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [U] [A] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience. Susceptible d'un appel en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résiliation du bail
- Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail :
L' Office Public de l'Habitat du Nord, justifie avoir informé la CAF de la situation d'impayés en date du 6 mars 2026. Ainsi, lors de la délivrance de l'assignation en date du 15 avril 2026, la situation d'impayés n'avait pas perduré plus de deux mois après. Ainsi, les dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas été respectées.
Il justifie avoir notifié au préfet du Nord le 17 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L'action en résiliation de bail est donc irrecevable.
2. Sur la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l'occurrence, le décompte produit par l'Office Public de l'Habitat du Nord fait ressortir une dette d'un montant de 1587,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
M. [A] [N], non comparant à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [U] [A] [N] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 1587,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 915,03 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Faute de production de la lettre recommandée de mise en demeure, la demande au titre des impayées d'assurances sera rejetée.
3. Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à l'instance, M. [U] [A] [N] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
4. Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de rejeter la demande d'indemnité présentée par l'Office Public de l'Habitat du Nord au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'Office public de l'Habitat du Nord, irrecevable en son action en résiliation du contrat de bail,
CONDAMNE M. [U] [A] [N] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 1587,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 915,03 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [U] [A] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE CADRE-GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;