21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026L01604
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00563 SAS SUPERNATURE
N° RG : 2026L01604
Juge-commissaire : Mme [J] [H] Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP représentée par Me Paul-Henri AUDRAS Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS SUPERNATURE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 823895388 - 2026 B 3522
Représentant légal : SAS FOODYSSEY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son président M. [W] [Q]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par requête en date du 18 septembre 2026, la SAS BIOFUTURE, cessionnaire, représentée par Me Samuel SCHERMAN, avocat du Cabinet AARPI [R], en présence de la SELARL AJ UP, administrateur judiciaire, demande au Tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de cession de la SAS SUPERNATURE en date du 21 juillet 2026 rectifié par jugement en date du 3 août 2026, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle portant sur la non-énonciation de la liste des contrats repris par la société BIOFUTURE et visés dans l'Annexe 6.a de l'offre reprise de la SAS BIOFUTURE, selon les modalités prévues à l'article L. 642-7 du Code de commerce. Ces contrats sont les suivants :
[…]
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire en raison de la non exhaustivité des contrats repris.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement de la non exhaustivité des contrats repris, et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
2
En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement entrepris dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu la requête du 18 septembre 2026
Vu le jugement du 21 juillet 2026, rectifié par le jugement du 3 août 2026,
Dit la SAS BIOFUTURE, représentée par Me Samuel SCHERMAN, avocat du Cabinet AARPI [R], bien fondée en sa requête,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif :
Ordonne le transfert des contrats visés dans l'annexe 6.a de l'offre reprise de la SAS BIOFUTURE, selon les modalités prévues à l'article L. 642-7 du Code de commerce, et désignés ci-dessous :
[…]
Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, Autorise Monsieur le Greffier en Chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,
Met les dépens à la charge du Trésor Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.