4 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026F00951

Chambre 07

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 septembre 2026

N° de RG : 2026F00951

N° MINUTE : 2026F02652

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* l'Association Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
* SARL GP PROPARTI [Adresse 3] Représentant légal : M. [R] [B], Gérant, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Mahrez KACHBOURI assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 septembre 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges


Attendu que par acte du 25 mars 2026,

l'Association

Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SARL GP PROPARTI d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 55,69 Euros TTC (dont 9,06 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme P. BONJEAN Commis assermenté.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.