9 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000759
chambre 1-9
Texte de la décision
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000759
AFFAIRE 2024056375
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441 339 389
Partie demanderesse : comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119)
ET :
SARL AUB CAR TOUR 971, dont le siège social est [Adresse 3] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre numéro 799 143 250
Partie défenderesse : assistée de la SELAS IN'NOVA, agissant par Maître Frédéric LECLERC, Avocat au barreau des Pyrénées Orientales et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2025036137
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441 339 389
Partie demanderesse : comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119)
ET :
SARL MEDIALARM, dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 799 331 756
Partie défenderesse : assistée de Maître Sarah CHARBIT-SEBAG, Avocat au barreau de la Guadeloupe et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 17 novembre 2022, la société FINALIZE a signé avec la SARL AUB CAR TOUR 971 (ciaprès AUB) un contrat de location longue durée concernant du matériel d'alarme et de vidéo surveillance.
Aux termes de ce contrat d'une durée de 60 mois, le locataire s'est engagé à régler chaque mois à la société XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après XFS) un loyer de 156,22 € HT, majoré de la TVA, et ce du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2027.
Le 17 novembre 2022, le matériel a été livré par MEDIALARM à AUB et a fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve, signé par les deux parties.
Le 23 août 2023, AUB a demandé l'annulation du contrat, affirmant que le matériel n'avait pas été réceptionné.
Le 14 septembre 2023, XFS a refusé l'annulation du contrat et rappelé que la société AUB CAR TOUR 971 avait signé le PV de réception des matériels.
Les factures ne sont toutefois plus réglées depuis le mois de septembre 2023.
Le 21 septembre 2023, par courrier RAR, XFS a mis en demeure AUB de lui régler les factures impayées sous huit jours, rappelant qu'à défaut le contrat serait résilié de plein droit et que, outre les échéances impayées, l'indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat de location ainsi qu'une pénalité contractuelle seraient dues.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire signifié le 10 juillet 2024, XFS a assigné AUB, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2024056375.
Par acte extrajudiciaire signifié le 4 avril 2025, XFS a assigné MEDIALARM. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2025036137.
A l'audience publique du 16 octobre 2025, les deux affaires ont été regroupées.
XFS, par ses conclusions n°1 déposées à l'audience du 2 avril 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 31 décembre 2023,
Condamner la société AUB CAR TOUR 971 à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
701,04 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du Code de commerce,
7.966,44 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
734 € au titre de la pénalité de 10%, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée :
* Condamner la société AUB CAR TOUR 971 à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L.441-10 du Code de commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Subsidiairement,
* Condamner la société AUB CAR TOUR 971 à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICS la somme de 8.036,01 € HT à titre de dommages et intérêts,
Encore plus subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal viendrait à débouter la concluante de ses demandes et/ou faire droit à celles de la société AUB CAR TOUR 971 :
Condamner la société MEDIALARM à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES à titre de dommages et intérêts la somme de 9.373,20 € HT,
Condamner la société MEDIALARM à garantir et relever indemne la société XEROX FINANCIAL SERVICES de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre,
Ordonner à la société AUB CAR TOUR 971 de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
Condamner la société AUB CAR TOUT 971 ou tout succombant à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner la société AUB CAR TOUR 971 ou tout succombant aux dépens.
AUB, par ses conclusions en réponse suite à intervention forcée, déposées à l'audience du 5 février 2026, demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Recevoir la société AUB CAR TOUR 971 en ses demandes, fins et conclusions ;
Les disant bien fondées :
A titre principal :
Juger sur les demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES que le contrat de location financière en date du 17 novembre 2022 a été résolu le 23 août 2023 par voie de notification unilatérale de la société AUB CAR TOUR 971, et débouter en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES de ses différentes demandes en paiement, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Faire droit à la demande reconventionnelle de la société AUB CAR TOUR 971 qui, n'ayant jamais eu la jouissance du matériel qui lui était prétendument loué, est en droit de réclamer à la société XEROX FINANCIAL SERVICES le paiement de la somme représentative de tous les loyers qu'elle a acquittés jusqu'à ce qu'elle fasse opposition au prélèvement SEPA
Condamner en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES à porter et payer à la société AUB CAR TOUR 971 la somme de 1.733,30 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023 ;
A titre subsidiaire :
Juger sur les demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES que le contrat de location financière en date du 17 novembre 2022 doit être annulé pour dol, et débouter en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES de ses différentes demandes en paiement, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Faire droit à la demande reconventionnelle de la société AUB CAR TOUR 971 qui, n'ayant jamais eu la jouissance du matériel qui lui était prétendument loué, est en droit de réclamer à la société XEROX FINANCIAL SERVICES le paiement de la somme représentative de tous les loyers qu'elle a acquittés jusqu'à ce qu'elle fasse opposition au prélèvement SEPA,
Condamner en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES à porter et payer à la société AUB CAR TOUR 971 la somme de 1.733,30 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023 ;
A titre très subsidiaire :
Juger sur les demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES que le contrat de location financière en date du 17 novembre 2022 doit être résolu judiciairement, et débouter en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES de ses différentes demandes en paiement, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Faire droit à la demande reconventionnelle de la société AUB CAR TOUR 971 qui, n'ayant jamais eu la jouissance du matériel qui lui était prétendument loué, est en droit de réclamer à la société XEROX FINANCIAL SERVICES le paiement de la somme représentative de tous les loyers qu'elle a acquittés jusqu'à ce qu'elle fasse opposition au prélèvement SEPA
Condamner en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES à porter et payer à la société AUB CAR TOUR 971 la somme de 1.733,30 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023 ;
A titre infiniment subsidiaire :
Juger sur les demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES que le contrat de location financière en date du 17 novembre 2022 a été frappé de caducité, et débouter en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES de ses différentes demandes en paiement, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Faire droit à la demande reconventionnelle de la société AUB CAR TOUR 971 qui, n'ayant jamais eu la jouissance du matériel qui lui était prétendument loué, est en droit de réclamer
à la société XEROX FINANCIAL SERVICES le paiement de la somme représentative de tous les loyers qu'elle a acquittés jusqu'à ce qu'elle fasse opposition au prélèvement SEPA
Condamner en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES à porter et payer à la société AUB CAR TOUR 971 la somme de 1.733,30 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023 ;
En tout état de cause :
* Condamner la société XEROX FINANCIAL SERVICES au paiement de la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MEDIALARM, par ses conclusions déposées à l'audience du 11 décembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL
DECLARER l'intervention forcée de la société XEROX FINANCIAL SERVICES à l'encontre de MEDIALARM IRRECEVABLE en l'absence de tout lien contractuel entre elles,
Mettre la société MEDIALARM hors de cause,
DÉBOUTER la société XEROX FINANCIAL SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de MEDIALARM,
À TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que la société MEDIALARM a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en livrant le matériel d'alarme et de vidéosurveillance à la société AUB CAR TOUR 971 le 17 novembre 2022, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception dûment signé par voie électronique,
JUGER que le paiement sans réserve des loyers pendant 9 mois consécutifs par la société AUB CAR TOUR 971 constitue une reconnaissance de la livraison effective du matériel,
JUGER que la contestation formée par la société AUB CAR TOUR 971 plus de 9 mois après la signature du PV de réception est manifestement tardive et non sérieuse,
DÉBOUTER en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de MEDIALARM,
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit aux demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES à l'encontre de MEDIALARM :
RÉDUIRE le montant de la condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de MEDIALARM en déduisant :
* Les loyers effectivement perçus par XEROX pendant 9 mois, soit 1 733,30 €,
* La marge commerciale et les frais de financement de XEROX, soit 1 337,19 € HT,
* La valeur résiduelle du matériel récupéré par XEROX,
LIMITER en tout état de cause la condamnation éventuelle de MEDIALARM au prix d'achat effectif du matériel vendu à FINALIZE, soit 8 036,01 € HT, étant rappelé que la TVA est à 8,5 % en Guadeloupe,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société XEROX FINANCIAL SERVICES ou à défaut tout succombant à payer à la société MEDIALARM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société XEROX FINANCIAL SERVICES ou à défaut tout succombant aux entiers dépens.
A l'audience du 17 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
XFS expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention.
AUB affirme que le matériel n'a jamais été ni livré, ni installé. Par suite, elle réclame la résiliation du contrat, sa nullité ou sa caducité et le remboursement des sommes selon elle indument perçues.
MEDIALARM conteste la recevabilité des demandes de XFS à son encontre en l'absence de tout lien contractuel entre elles et réfute une faute quelconque de sa part.
Sur ce le tribunal
Sur la jonction des deux instances
L'article 367 du code de procédure civil dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l'espèce les deux affaires sont intimement liées s'agissant d'un litige opposant le bailleur XFS à son locataire AUB dans le cadre d'un contrat de longue durée d'un matériel dont la livraison par le fournisseur MEDIALARM est contestée.
Le tribunal ordonnera donc la jonction des deux instances.
Sur la recevabilité de la demande de XFS à l'encontre de MEDIALARM
Le contrat de location est signé entre AUB et XFS. MEDIALARM est le fournisseur du matériel donné en location et apparaît comme signataire du procès-verbal de réception du matériel.
AUB affirme cependant que le matériel n'a pas été livré. Dans ce contexte, XFS dit se voir contrainte d'attraire MEDIALARM à la cause et sollicite, dans l'hypothèse où le tribunal ferait
droit aux demandes de AUB, la condamnation de MEDIALARM au titre de sa responsabilité délictuelle en l'absence de lien contractuel.
Il apparaît au tribunal que les deux affaires sont interdépendantes et que si la livraison effective du matériel n'était pas prouvée, la responsabilité délictuelle de MEDIALARM pourrait être engagée.
Le tribunal dira recevable la demande de XFS à l'encontre de MEDIALARM.
Sur la livraison du matériel
Le contrat en son article 5 stipule que : « l'Equipement sera livré aux frais et risques du seul Locataire. Pour le cas où tout ou partie de l'Equipement ne serait pas mis à disposition du Locataire dans les conditions ; délais et au lieu fixés avec le Fournisseur, le Locataire, qui a luis même choisi son fournisseur, l'Equipement et les modalités de sa livraison, ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur, ni lui réclamer une quelconque indemnité, et ce avant, ou après signature du procès-verbal de réception.
Lors de la livraison de l'Equipement par le Fournisseur, le Locataire agissant en qualité de mandataire du Bailleur et pour son propre compte en qualité d'utilisateur, s'assurera de la conformité de l'Equipment à la commande et de son état, procédera au contrôle des normes de fonctionnement requises et vérifiera que l'Equipement n'a subi aucun dommage. Au terme de cette vérification, le Locataire signera et fera signer par le Fournisseur un procès-verbal de réception de l'Equipement qu'il adressera sans délai au Bailleur. Le Locataire est dument informé de l'importance que revêt la signature de ce document dans la mesure où c'est la signature de ce procès-verbal de réception qui déclenche la mise en place du financement de l'Equipement.
En l'absence de livraison de l'Equipement, le Locataire devra refuser de signer le procèsverbal de réception et en informer sans délai le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (…). »
En l'espèce, le tribunal constate que le procès-verbal de réception a été dûment signé par AUB et MEDIALARM le 17 novembre 2022, ce qui n'est pas contesté par AUB, et atteste de la bonne réception et de la conformité du matériel de vidéosurveillance et d'alarme, objet du contrat de location de longue durée.
En l'absence alléguée de livraison du matériel, AUB aurait dû refuser de signer le procèsverbal de réception et en aviser XFS par lettre RAR ainsi que le stipule le contrat selon l'article 5 reproduit ci-dessus.
AUB produit le témoignage d'une tierce partie ayant travaillé sur le site de livraison du matériel entre le 15 décembre 2022 et le 12 septembre 2023, attestant de « (…) l'absence d'installation de matériel de vidéo surveillance et d'alarme pendant ma durée d'intervention au titre des sociétés de monsieur [Q] [K] (SCI ADV et AUB CAR TOUR 971) ». Ce témoignage fait état de l'absence d'installation et mise en service du matériel mais ne dit rien quant au défaut allégué de sa livraison. Le matériel aurait pu être stocké sur site dans l'attente de son installation.
Le tribunal dit que le procès-verbal de livraison atteste de la réception du matériel et de sa conformité et ainsi emporte la régularité et la validité du contrat de location longue durée.
Sur les demandes de résiliation par AUB
A titre principal, AUB demande au tribunal de constater la résolution du contrat suite à la notification en ce sens émise par AUB le 23 septembre 2024, fondée sur l'absence de livraison du matériel.
Dès lors qu'il a été établi supra que le matériel a été livré, cette demande de résiliation de AUB ne peut prospérer. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de AUB quant à la résolution du contrat en date du 23 septembre 2024.
A titre subsidiaire, au visa des articles 1137 et 1138 du Code Civil, AUB demande la nullité du contrat pour dol, arguant qu'elle a été trompée par son fournisseur MEDIALARM.
L'article 1137 alinéa 1 nouveau du Code Civil, « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».
L'article 1138 du Code Civil énonce en son alinéa 1 que «
le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant».
En l'espèce, MEDIALARM n'est ni le représentant, ni le gérant d'affaires, le préposé ou le porte-fort du contractant XFS. En outre, AUB n'apporte pas la preuve d'une intention ou de manœuvres dolosives de la part de XFS. En conséquence, le tribunal dit que AUB échoue à démontrer le dol et rejettera la demande de nullité du contrat pour dol.
A titre très subsidiaire, AUB demande au visa des articles 1227 et 1228 du Code Civil la résolution judiciaire du contrat au motif de l'absence de livraison du matériel.
L'article 1227 du Code civil prévoit que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
L'article 1228 du même code ajoute que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
En l'espèce, la demande est fondée sur l'absence de livraison du matériel. Or, il a été établi supra que le matériel a été livré. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de résolution judiciaire de AUB.
A titre infiniment subsidiaire. AUB demande au visa des articles 1186 et 1187 du Code Civil la caducité du contrat de location au regard du fait que l'acquisition par AUB du terrain sur lequel devait être installé le matériel a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre du 19 février 2024.
L'article 1186 du Code Civil dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ».
L'article 1187 du même code ajoute que : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
En l'espèce, il n'est pas démontré que l'acquisition du terrain survenue en 2021 soit un élément essentiel à la bonne exécution du contrat. Il n'est pas démontré non plus que XFS connaissait l'existence de l'opération d'ensemble, incluant l'acquisition du terrain sur lequel devait être installé le matériel.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de caducité de AUB.
Sur la demande de résiliation par XFS
L'article 1103 du code civil dispose que
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Le contrat stipule à l'article 14.2 que « Le contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par simple notification écrite au Locataire sans qu'il ait besoin de remplir une quelconque formalité judiciaire huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de nos respect par le Locataire de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat (…) ».
XFS a respecté l'article précité dans son courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception du 17 septembre 2023, par lequel elle somme AUB de lui régler les factures impayées sous huit jours, rappelant qu'à défaut le contrat serait résilié de plein droit et que, outre les échéances impayées, l'indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat de location ainsi qu'une pénalité contractuelle seraient dues.
XFS demande de constater ou prononcer la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2023 ; il y sera fait droit.
Sur les factures mensuelles impayées
XFS fournit les 4 factures mensuelles de septembre à décembre 2023 impayées justifiant ainsi de la somme de 701,04 € TTC.
Par ailleurs, le contrat stipule à l'article 3.3 que «
Tout retard dans le paiement des loyers (…)
portera intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur jusqu'à complet paiement des sommes dues. » et à l'article 3.4 que « en cas de contestation (…), le Locataire restera néanmoins tenu au paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat (…) ».
Le tribunal dit que les factures des prestations faisant l'objet du litige sont justifiées, et que XFS détient une créance certaine, liquide et exigible sur AUB de 701,04 € TTC.
XFS demande pour le calcul des intérêts l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date de l'assignation soit le 10 juillet 2024 ; il y sera fait droit.
En conséquence, le tribunal condamnera AUB à verser à XFS la somme de 701,04 € TTC au titre des 4 factures impayées, avec intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter du 10 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement.
Sur l'indemnité de résiliation
XFS demande que lui soit octroyée la somme de 7.966,44 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat ainsi que 734 € au titre de la pénalité de 10%.
En l'espèce, à la date de résiliation du 31 décembre 2023, restaient à échoir 47 loyers de 156,22 € HT chacun, conduisant à une indemnité de résiliation de 7.342,34 € HT (156,22 x 47), soit 7.966,44 € TTC. L'application de la pénalité de 10% sur le montant de l'indemnité de résiliation de 7.342,34 € HT, conduit à un montant de 734 €.
L'article 14.4 du contrat stipule que : « En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Locataire versera immédiatement au Bailleur, après mise en demeure, outre, le cas échéant, les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du Contrat, taxes en sus. (…) A titre de pénalité pour inexécution du Contrat, le Locataire paiera en sus au Bailleur une somme égale à 10% du montant hors taxe de l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus (…). »
Après avoir entendu les arguments de XFS, le tribunal retient que la clause mentionnée cidessus revêt un double caractère indemnitaire et comminatoire, et constitue ainsi une clause pénale.
Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réviser le montant d'une clause pénale en excipant de son caractère excessif. Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant. Ce même article ajoute que « lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ».
Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, XFS explique que le locataire s'engage pour une durée irrévocable en l'occurrence 60 mois et qu'en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de régler la totalité des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, en l'occurrence 47 mois. Cette disposition garantit au bailleur le maintien de l'équilibre économique du contrat. En effet, XFS a procédé au règlement de l'intégralité de la facture du fournisseur au démarrage du contrat. En contrepartie de cette acquisition, le locataire s'engage à régler un loyer mensuel déterminé en fonction de la durée de la location, du prix d'acquisition du bien donné en location, de son amortissement et de la rémunération du bailleur. Seule la perception de la totalité des loyers permet à XFS d'obtenir l'amortissement et la rentabilité de l'investissement effectué dans l'intérêt et pour le compte du locataire.
Le tribunal estime en conséquence que les sommes demandées ne sont pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties d'autant plus que la demande de restitution du matériel sera rejetée (cf. infra). Il retient en conséquence que les
sommes de 7.966,44 € TTC au titre des 47 loyers restant à échoir à la date de la résiliation et de 734 € non soumis à TVA au titre de la pénalité de 10%, sont des créances certaines, liquides et exigibles.
XFS demande pour le calcul des intérêts l'application du taux légal et ce à compter de la date de l'assignation du 10 juillet 2024 ; il y sera fait droit.
En conséquence, le tribunal condamnera AUB à verser à XFS les sommes de 7.966,44 € au titre de l'indemnité de résiliation, et 734 € au titre de la pénalité de 10%, majorées des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
XFS demande l'application de l'indemnité forfaitaire pour chaque facture impayée.
Aux termes de l'article L 441-10 du code de commerce « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».
Le décret d'application du 2012-1115 du 2 octobre 2012 dispose « A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. ».
Ces dispositions figurent dans les conditions générales du contrat en son article 3.3.
Le tribunal condamnera AUB à payer à XFS une somme de 160,00 € (40 € x 4 factures mensuelles) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures mensuelles.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de restitution du matériel
XFS demande la restitution du matériel en application du contrat.
Au regard du jugement à intervenir condamnant AUB à payer à XFS outre les factures impayées, l'indemnité de résiliation majorée de la pénalité de 10%, le tribunal estime que l'équilibre économique du contrat est ainsi rétabli et ne fera pas droit à cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, XFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera AUB à verser à XFS la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
En outre, le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge de MEDIALARM les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagé dans cette instance ; il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de AUB qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances,
Dit recevable la demande de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES à l'encontre de la SARL MEDIALARM,
Prononce la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2023,
Condamne la SARL AUB CAR TOUR 971 à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes de :
701,04 € TTC au titre des 4 factures impayées, avec intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter du 10 juillet 2024, jusqu'à parfait paiement.
7.966,44 € au titre de l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
734 €, non soumise à TVA, au titre de la pénalité de 10%, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
* 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne la SARL AUB CAR TOUR 971 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 83,22 € dont 13,65 € de TVA,
Condamne la SARL AUB CAR TOUR 971 à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 1.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Claux, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.