12 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000762
chambre 1-12
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 14
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000762
AFFAIRE 2025029023
ENTRE :
1) SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 14] - RCS de Paris n° B 501 865 729
2) SAS CENTAURUS PARTENARIATS, dont le siège social est [Adresse 14] - RCS B 882210784
Parties demanderesses : assistées de l'AARPI STAS & ASSOCIES - Me Christophe AYELA, avocat (R0049) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Me Laurent SIMON, Avocat (P73)
ET :
1) SAS RISPA, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Paris n° B 812 773 570
2) SAS 61 [Localité 1] Nation Hôtel, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de Paris n° B 538 013 210
Partie défenderesse : assistée du Cabinet JEANTET, Me Clément WIERRE – Me Pierre Henry SCHLÖTTER, Avocats (T04) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119).
AFFAIRE 2025029997
ENTRE :
1) SAS 61 [Localité 1] Nation Hôtel, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 538013210
2) SAS RISPA, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 812773570
Parties demanderesses : assistées du Cabinet JEANTET, Me Clément WIERRE – Me Pierre Henry SCHLÖTTER, Avocats (T04) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119).
ET :
1) SAS CENTAURUS, dont le siège social est [Adresse 14] et encore [Adresse 10] – RCS de Paris n° B 850 747 031
2) SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 14] et encore [Adresse 10] – RCS de Paris n° B 501 865 729
3) SAS HÔTELIERE [C], dont le siège social est [Adresse 11] - RCS de Paris n° B 891 419 244
4) SARL ARROW CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 1] – RCS de Paris n° B 752 511 519
5) SARL INVEST FOR FUTURE, dont le siège social est [Adresse 11]
[Adresse 11] - RCS de Paris n° B 440 858 264
6) SAS CENTAURUS PARTENARIATS, dont le siège social est [Adresse 14]
[Localité 1] et encore [Adresse 10] - RCS de Paris n° B 882 210 784 7) M. [Z] [C], résidant au [Adresse 11] 8) Mme [P] [R], [C], résidante au [Adresse 16]) M. [I] [A], résidant au [Adresse 12] Parties défenderesses : assistées de l'AARPI STAS & Associés, Me Christophe AYELA, Avocat (R0049) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les défenderesses à l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2025029023, et demanderesses à l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2025029997, sont les sociétés RISPA et 61 [Localité 1] NATION HOTEL. RISPA est la société holding constituée pour porter l'investissement réalisé dans l'hôtel Best Western Plus [Localité 1] Nation. Elle détient l'intégralité du capital de 61 [Localité 1] NATION HOTEL, laquelle est propriétaire des murs, du fonds de commerce et de l'activité hôtelière exploitée au sein de cet établissement. Les actionnaires actuels de RISPA, à l'exception de P2I actionnaire minoritaire appartenant au groupe CENTAURUS, sont des investisseurs patrimoniaux conseillés depuis l'origine par ETERNAM qui n'est pas dans la cause.
Jusqu'en mai 2024, la direction de RISPA et de 61 [Localité 1] NATION HOTEL était assurée par des sociétés appartenant au groupe CENTAURUS, notamment CENTAURUS SAS, INVEST FOR FUTURE, ARROW CONSEILS et HOTELIERE [C]. Les personnes physiques impliquées dans le litige, et parties défenderesses à l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2025029997 aux côtés de CENTAURUS SAS, CENTAURUS PARTENARIATS, CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, INVEST FOR FUTURE, ARROW CONSEILS et HOTELIERE [C], sont Monsieur [Z] [C], fondateur du groupe CENTAURUS, Madame [P] [R] [C] et Monsieur [I] [A], qui exerçaient des fonctions dirigeantes au sein de ces sociétés.
Les relations entre les parties étaient principalement régies par un mandat de gestion conclu en 2015 entre 61 [Localité 1] NATION HOTEL et CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT pour l'exploitation de l'hôtel, ainsi que par une convention d'assistance conclue en 2016 entre RISPA et CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT. À la suite d'un conflit opposant les investisseurs patrimoniaux de RISPA aux sociétés du groupe CENTAURUS et de difficultés affectant l'exploitation de l'établissement, les dirigeants issus de ce groupe ont été révoqués au printemps 2024, la convention d'assistance a été résiliée, le mandat de gestion n'a pas été renouvelé et la gestion de l'hôtel a été confiée à un nouveau prestataire.
CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUS PARTENARIATS soutiennent que cette éviction est injustifiée et réclament le paiement de factures demeurées impayées au titre du mandat de gestion et des prestations d'assistance, ainsi que le remboursement des avances de trésorerie qu'elles affirment avoir consenties à RISPA et 61 [Localité 1] NATION HOTEL. Elles leurs reprochent de remettre en cause des conventions régulièrement conclues et exécutées pendant plusieurs années afin d'échapper à leurs obligations contractuelles.
RISPA et 61 [Localité 1] NATION HOTEL contestent le bien-fondé de ces créances. Elles reprochent à CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et aux anciens dirigeants du groupe CENTAURUS des manquements dans la gestion, le suivi administratif, comptable et financier de l'hôtel, un manque de transparence sur sa situation économique, ainsi que l'existence d'une convention d'assistance dont elles contestent l'utilité et la contrepartie. Elles soutiennent avoir subi divers préjudices du fait de ces manquements et sollicitent, à ce titre, la restitution de certaines sommes versées et l'indemnisation de leurs préjudices.
Le litige oppose ainsi les anciennes sociétés gestionnaires et dirigeantes de l'hôtel, qui réclament le paiement de leurs créances contractuelles, aux sociétés aujourd'hui contrôlées par les investisseurs patrimoniaux conseillés par ETERNAM, lesquelles contestent ces créances en invoquant des fautes de gestion, des manquements contractuels et des défaillances dans la conduite de l'exploitation de l'hôtel.
La procédure
RG 2025029023
Par acte en date du 28 mars 2025, délivré dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et la SAS CENTAURUS PARTENARIAT assignent la SAS 61 [Localité 1] NATION HOTEL et la SAS RISPA. Par cet acte et à l'audience en date du 30 avril 2025, puis par conclusions récapitulatives en demande n°2 en date du 7 juin 2026, la SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et la SAS CENTAURUS PARTENARIAT demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
DECLARER prescrites les demandes d'annulation de la Convention d'assistance ;
CONDAMNER la société 61 PNH à régler à la société CHM la somme de 139.943,30 € TTC au titre de ses factures impayées ;
CONDAMNER la société RISPA à régler à la société CHM la somme de 210.000 € TTC à parfaire au titre de ses factures impayées ;
CONDAMNER, selon les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, les sociétés RISPA et 61 PNH à régler à la société CHM des pénalités de retard à compter de la date d'exigibilité des factures selon un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit :
* Pour 61 PNH un montant de 39 766,38 € au 24 avril 2026 à parfaire à la date du jugement à intervenir ;
* Pour RISPA un montant de 94 671,99 € au 24 avril 2026 à parfaire à la date du jugement à intervenir ;
et à tout le moins aux intérêts aux taux légal capitalisés sur la même période ;
* CONDAMNER, selon les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, les sociétés RISPA et 61 PNH à régler à la société CHM l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ;
FIXER le terme des prêts consentis par la société CENTAURUS PARTENARIAT aux sociétés RISPA et 61 PNH au 28 mars 2025 ;
CONDAMNER la société RISPA à régler à la société CENTAURUS PARTENARIAT la somme de 140.000 € au titre des fonds apportés pour couvrir ses besoins de trésorerie avec intérêts au taux légal capitalisé à compter du 28 mars 2025 ;
CONDAMNER la société 61 PNH à régler à la société CENTAURUS PARTENARIAT la somme de 50.000 € au titre des fonds apportés pour couvrir ses besoins de trésorerie avec intérêts au taux légal capitalisé à compter du 28 mars 2025 ;
CONDAMNER les sociétés RISPA et 61 PNH à payer à la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUS PARTENARIAT la somme de 20.000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
DEBOUTER les sociétés RISPA et 61 PNH de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
ORDONNER l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER les sociétés RISPA et 61 PNH à payer à la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUSPARTENARIAT la somme de 20.000€ chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives en défense n°2 en date du 3 juillet 2026,
la SAS RISPA et la SAS 61 [Localité 1] HOTEL NATION
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1217 et suivants, 1224, 1226 et suivants, 1240, 1353, 1892 et suivants, 1894, 1899, 1905 et 1907 du Code civil,
Vu les articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.442-1 du Code de commerce,
A titre principal
DEBOUTER les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUS PARTENARIATS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT à payer aux sociétés RISPA et 61 [Localité 1] NATION HOTEL la somme de 50.000 euros chacune en réparation de leur préjudice qu'elles ont subi du fait du caractère abusif de la procédure initiée à leur encontre ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT au paiement d'une amende civile pour abus de droit d'ester en justice ;
CONDAMNER les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUS PARTENARIATS à payer aux sociétés 61 [Localité 1] NATION HOTEL et RISPA la somme 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUS PARTENARIATS aux entiers dépens de la présente instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 20 février 2026 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 13 avril pour fixation d'un calendrier. A cette audience à laquelle toutes se présentent, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2026 puis reconvoquées à son audience du 28 septembre 2026 pour fixation d'un nouveau calendrier.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
RG 2025029997
Par acte en date du 8 avril 2025, délivré dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SAS 61 [Localité 1] NATION HOTEL et la SAS RISPA assignent la SAS CENTAURUS, la SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, la SAS HÔTELIERE [C], la SARL ARROW CONSEILS, la SARL INVEST FOR FUTURE, la SAS CENTAURUS PARTENARIATS, Monsieur [Z] [C], Madame [P] [R] [C] et Monsieur [I] [A]. Par cet acte et par conclusions en demande n°1 signifiées à l'audience du 5 mai 2026
Ia SAS 61 [Localité 1] NATION HOTEL et la SAS RISPA
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article 1134 anc., 1142 anc. et s., 1315 anc., 1103, 1217 et s., 1223, 1231 et. s, 1240 du Code civil,
Vu les articles L.225-251, L.227-7 et suivants du Code de commerce,
JUGER les sociétés CENTAURUS NATION-BASTILLE et RISPA recevables et bien fondées en leurs demandes ;
DEBOUTER les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
À titre principal,
CONDAMNER solidairement les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, CENTAURUS SAS, ARROW CONSEILS, HOTELIERE [C], INVEST FOR FUTURE, Messieurs [Z] [C] et [I] [A] et Madame [P] [C] au paiement de la somme de 216 000 euros à la société RISPA;
CONDAMNER solidairement les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, CENTAURUS SAS, ARROW CONSEILS, HOTELIERE [C], Monsieur [I] [A] et Madame [P] [C] au paiement de la somme de 650 729 euros à la société CENTAURUS NATION-BASTILLE ;
CONDAMNER la société CENTAURUS SAS au paiement de la somme de 36 000 euros à la société CENTAURUS NATION-BASTILLE et au paiement de la somme de 36 000 euros à la société RISPA ;
JUGER que les créances de la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT à hauteur de 168 000 euros à l'égard de la société RISPA et à hauteur de 103 761,41 euros à l'égard de la société CENTAURUS NATION-BASTILLE ne sont pas fondées ;
CONDAMNER la société CENTAURUS SAS au paiement de la somme de 175 000 euros à la société CENTAURUS PARTENARIATS ;
CONDAMNER solidairement les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, CENTAURUS SAS, ARROW CONSEILS, HOTELIERE [C], Monsieur [I] [A] et Madame [P] [C] à réparer le préjudice de perte de chance de céder les actions de la société CENTAURUS NATION- BASTILLE subi par la société RISPA correspondant à la somme de 700 000 euros, à parfaire ;
CONDAMNER la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT à réparer le préjudice de perte de valeur de l'Hôtel détenu par la société CENTAURUS NATION-BASTILLE correspondant à la somme de 1 000 000 euros ;
CONDAMNER solidairement les sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT et CENTAURUS PARTENARIATS à réparer le préjudice de perte de chance de réaliser des économies d'impôts sur les sociétés subi par la société CENTAURUS NATION-BASTILLE, correspondant à la somme de 883 365 euros;
À titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement les sociétés CENTAURUS SAS, ARROW CONSEILS. HOTELIERE [C], INVEST FOR FUTURE, Monsieur [Z] [C], Madame [P] [C] et Monsieur [I] [A] au paiement de la somme de 168 000 euros à la société RISPA ainsi qu'au paiement de toute somme à laquelle la société RISPA pourrait éventuellement être tenue à l'égard de la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT;
CONDAMNER solidairement les sociétés CENTAURUS SAS, ARROW CONSEILS, HOTELIERE [C], Madame [P] [C] et Monsieur [I] [A] au paiement de la somme de 103 761,41 euros à la société CENTAURUS NATION-BASTILLE ainsi qu'au paiement de toute somme à laquelle la société CENTAURUS NATION-BASTILLE pourrait éventuellement être tenue à l'égard de la société CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 100 000 euros aux demanderesses au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions en défense n°2 signifiées à l'audience 2 juillet 2026,
Ia SAS CENTAURUS,
Ia SAS Hôtelière [C],
Ia SARL INVEST FOR FUTURE,
Ia SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT,
Ia SAS CENTAURUS PARTENARIART,
Monsieur [Z] [C] et Madame [P] [R] [C]
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
A titre principal
DECLARER les sociétés RISPA et 61 PNH irrecevables en leurs actions du fait de la prescription et du défaut de qualité à agir ;
DEBOUTER les sociétés RISPA et 61 PNH de l'ensemble de leurs demandes ;
À titre reconventionnel,
* CONDAMNER les sociétés RISPA et 61 PNH à payer aux concluantes la somme de 20.000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause :
DEBOUTER les sociétés RISPA et 61 PNH de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
DIRE n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de droit sur les demandes des sociétés RISPA et 61 PNH ;
CONDAMNER les sociétés RISPA et 61 PNH à payer aux concluantes la somme de 20.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [I] [A] et Arrow Conseils n'ont pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 11 septembre février 2026 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 28 septembre 2026 pour fixation d'un calendrier.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des affaires
L'article 367 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. ».
En l'espèce, considérant qu'il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des affaires RG 2025029023 et RG 2025029997 sous le numéro de RG J2026000762.
Sur l'établissement d'un calendrier
Lors de l'audience du 28 septembre 2026 un nouveau calendrier est établi et les parties sont convoquées à l'AJCIA du 14 décembre 2026 à 14h30. Un constat d'audience de calendrier est établi en ce sens, signé par les parties et joint à la cote de procédure.
Frais et dépens
lls seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
JOINT les affaires RG 2025029023 et RG 2025029997 sous le numéro de RG J2026000762 ;
CONVOQUE les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 décembre 2026 à 14h30 ;
Frais et dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 7 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.