9 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/00893
Pôle 5 - Chambre 11
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022054487
APPELANTE
S.A.S. INVEST CORPORATE FINANCE
prise en la personne de son président domicilié au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 410 263 842
Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Assistée de Me Stéphanie COEN, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. [R]
Agissant poursuites et diligences de son président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 877 514 893
Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
Assistée de Me Louis HELFRE-JABOULAY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Élodie GILOPPE, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis ARDISSON, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
1. La société [R] a pour activité le développement et l'exploitation d'une base de données dédiée à la recension des locataires à l'origine d'incidents de paiement de loyer récurrents, destinée aux professionnels de la location immobilière, et dont les données collectées par les professionnels de la gestion immobilière pouvaient être mutualisées au profit de ces professionnels.
2. Par une lettre du 21 décembre 2018, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ('CNIL') a répondu à la société [R] que son projet de collecte de données apparaissait licite au regard des dispositions de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ('RGPD').
3. Afin de développer cette base de données et de poursuivre son activité, la société [R] a recherché des partenaires pour lever des fonds par augmentation du capital pour la valeur d'environ trois millions d'euros et dont elle a confié la mission, selon une lettre du 28 octobre 2019, à la société Invest corporate finance, spécialisée dans l'aide au financement des sociétés en croissance et dans le conseil en ingénierie financière.
4. D'après les termes de cette lettre de mission, il est en liminaire indiqué le cadre suivant :
'[R] a développé un projet de constitution d'un fichier des locataires défaillants sur le marché français, projet validé et autorisé sous certainesconditions par la CNIL en novembre 2018.
Votre souhait est de constituer un tour de table avec les trois principaux gestionnaires de biens immobiliers français, Nexity, Foncia et CITYA, ainsi que les trois syndicats professionnels de ce secteur, Fnaim, SNPI, UNIS (cdi-après les 'investisseurs Ciblés'). D'autres investisseurs professionnels des secteurs Immobilier ou Assurance pourront être envisagés.
5. Sur le périmètre de cette mission, la lettre stipule qu'il 'couvre notamment' :
(a) Le conseil sur le process global de levée de fonds ;
(b) la révision du projet de protocole tfinvestlssement ;
(c) une justification de la valorisation d'[R] ;
(d) la révision d''un projet de pacte d'actionnaire, élaboré par vos avocats et comportant les principales clauses habituelles notamment les clauses de préemption, d'agrément, de sortie conjointe ou forcée et un shéma de gouvernance ;
(e) l'approche des Investisseurs Cibles, la signature de NDA ;
(f) l'organisation de rencontres et réunions de travail en vue d'engager des discussions visant à obtenir leurs engagements ;
(g) L'assistance dans les discussions avec les investisseurs ciblés ;
(h) L'assistance (à l'exclusion de toute rédaction d'actes) dans la négociation et l'exécution du closing de l'augmentation de capital ainsi que dans la coordination des différents intervenants (avocats, auditeurs) ;'
6. Aux termes de l'accord de confidentialité rédigé par l'avocat de la société [R], il est stipulé au point 1.1 que :
'pour les besoins de l'Accord, seront notamment considérées comme des informations confidentielles :
(a) Les informations techniques, telles que les spécifications, les procédures et informations techniques relatives au fichier SGIL conçu et développé par la Société, quel que soit le support (écrit ou non) ;
(b) Les spécifications, savoir-faire, modèles, procédures de recherche-développement, résultats de tests, techniques de la Société ;
(c) Les informations de marketing et informations commerciales, telles que les programmes marketing en cours ou envisagés, le chiffre d'affaires prévisionnel, les conditions d'uti1isation du fichier SGIL ;
(d) Les informations financières, telles que le business plan de la Société, ses actifs, passifs, ses prix, sa structure de tarification, le chiffre d'affaires ou toute autre information financière ;
(e) Toute autre information de nature confidentielle ou critique dont l'Investisseur potentiel aurait connaissance dans le cadre des discussions engagées avec la Société en vue d'un investissement dans la Société.'
7. Cet accord de confidentialité stipule encore à son point 1.3 que :
'Il est convenu que ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles :
(i) les informations dont l'Investisseur potentiel peut établir sans ambiguïté qu'il les avait en sa possession avant qu'elles ne lui aient été transmises par la Société [[R]]'
8. Par courriel du 6 novembre 2019, la société Invest corporate finance a adressé à la Fédération Nationale de l'Immobilier ('FNAIM') le modèle d'accord de confidentialité pour qu'il soit 'retourné signé afin que nous puissions vous transmettre les informations relatives à l'opération : - Business plan, - Accord de la CNIL sur le projet, - Schéma de gouvernance, - Statuts de la société, - Conditions générales d'utilisation de la base de données, - Protocole d'investissement'.
9. Après qu'une réunion s'est tenue le 8 janvier 2020 avec la FNAIM au cours de laquelle la société Invest corporate finance lui a transmis les informations promises au courriel précité, le président de la FNAIM a tenu une conférence de presse le 15 janvier 2020 dans laquelle il a fait état du projet de la base de données porté par la société [R].
10. A la suite de l'hostilité à ce projet rapportée dans les médias, la société [R] a sommé la FNAIM, le 30 juin 2022 de lui transmettre les documents et les informations que la société Invest corporate finance lui avait communiqués.
11. Constatant que la FNAIM n'avait pas souscrit à l'accord de confidentialité, la société [R] a, le 28 octobre 2022, assigné la société Invest corporate finance devant le tribunal de commerce de Paris pour voir reconnaître sa responsabilité dans la divulgation d'informations confidentielles et l'entendre condamner à payer les sommes de 1.800.000 euros, à parfaire, au titre de la perte de chance, de 297.850 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice lié aux frais et diligences, 200.000 euros en réparation de son préjudice moral, 30.000 euros sur le fondement de la résistance abusive et 30.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
12. Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
- débouté la société [R] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 1.800.000 euros en réparation d'une perte de chance,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de 286.850 euros présentée par la société [R] au titre de la poursuite du projet,
- condamné la société Invest corporate finance à verser 100.000 euros de dommages-intérêts à la société [R] au titre de l'atteinte à sa réputation,
- débouté la société [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive,
-condamné la société Invest corporate finance à payer 15.000 euros à la société [R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamne la société Invest corporate finance aux dépens.
13. Ce jugement a fait l'objet d'un appel par la société Invest corporate finance le 21 décembre 2023, enregistré sous le n°RG 24/00893, et par la société [R] le 5 février 2024, enregistré sous le numéro 24/02293.
PRÉTENTIONS EN APPEL :
14. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 juin 2026 pour la société Invest corporate finance afin d'entendre, en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, 1240 du code civil, L. 151-1 du code de commerce :
- prononcer la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 24/00893 et 24/02293,
- écarter des débats la pièce n°45 produite par la société [R],
- juger irrecevables, pu subsidiairement rejeté la demande de la société [R] de condamnation de la société Invest corporate finance à lui verser la somme de 3.800.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [R] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 1.800.000 euros en réparation d'une perte de chance, rejeté la demande de dommages-intérêts de 286.850 euros présentée par la société [R] au titre de la poursuite du projet, débouté la société [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Invest corporate finance à verser 100.000 euros de dommages intérêts à la société [R] au titre de l'atteinte à sa réputation, condamné la société Invest corporate finance à verser 15.000 euros à la société [R] en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Invest corporate finance de sa demande d'indemnisation au titre des abus de procédure,
- débouter la société [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société [R] à verser 30.000 euros au titre des abus de procédure,
- condamner la société [R] à verser 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
* *
15. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2026 pour la société [R] afin d'entendre, en application des articles 1103 et 1170 du code civil,
- prononcer la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 24/00893 et 24/02293,
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société Invest corporate finance a manqué à ses obligations contractuelles au titre de sa lettre de mission du 28 octobre 2019, jugé que ces manquements ont causé un préjudice à la société [R], jugé que la société [R] a subi un préjudice moral, condamné la société Invest Corporate Finance à verser à la société [R] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Invest Corporate Finance de sa demande formulée sur le fondement de l'abus de procédure, condamné la société Invest Corporate Finance aux entiers dépens,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [R] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 1.800.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance, débouté la société [R] de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts à hauteur de 286.850 euros au titre de la poursuite de son projet, limité l'indemnisation du préjudice moral de la société [R] à hauteur de 100.000 euros,
à titre principal,
- déclarer que la demande de condamnation de la société Invest Corporate Finance à verser à la société [R] la somme de 3.800.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance ne constitue pas une demande nouvelle,
-déclarer, en conséquence, recevable la demande de condamnation de la société Invest Corporate Finance à verser à la société [R] la somme de 3.800.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance,
- condamner la société Invest Corporate Finance à verser la somme de 3.800.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance,
à titre subsidiaire,
- condamner la société Invest Corporate Finance à verser la somme de 1.800.000 euros en réparation du préjudice de perte de chance,
à titre infiniment subsidiaire,
- condamner la société Invest Corporate Finance à verser à la société [R] la somme de 286.850 euros en réparation de son préjudice lié aux frais et diligences rendus nécessaires suite aux fautes commises par Invest Corporate Finance,
en tout état de cause,
- débouter Invest corporate finance de sa demande visant à voir écarter des débats la pièce n° 45 produite par [R],
- condamner la société Invest corporate finance à verser la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice moral,
- condamner la société Invest corporate finance à verser la somme de 30.000 euros en raison de la résistance abusive qu'elle a opposée,
- condamner la société Invest corporate finance à verser la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la société Invest corporate finance de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
- condamner la société Invest corporate finance aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
16. En liminaire il convient de relever que la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 24/00893 et 24/02293 a été ordonnée par le conseiller de la mise en état le 3 septembre 2026, de sorte que cette demande de ce chef devant la cour est sans objet.
I. Sur le rejet de l'expertise financière communiquée par la société [R]
17. Aux termes de ses conclusions, la société Invest Corporate Finance demande que soit écartée des débats la 'note technique' (pièce n° 45) de la société [R] correspondant à un expertise non contradictoire du préjudice établie le 1er juillet 2025 et qui a été communiquée délibérément tardivement le 18 mai 2026 dans le but d'empêcher la société Invest Corporate Finance de faire réaliser une contre-expertise.
18. Néanmoins, le conseiller de la mise en état a informé les parties de la clôture de l'affaire le 2 juillet 2026, dont il a différé la décision au 3 septembre puis au 10 septembre 2026, ce dont il résultait que la société Invest Corporate Finance était en mesure dans un délai raisonnable de contester la note technique de la société [R], de réclamer un renvoi dans le cadre de la mise en état pour mandater un cabinet d'audit, et encore, pour demander à la cour d'ordonner une expertise judiciaire du préjudice, de sorte que cette demande sera rejetée.
II. Sur la recevabilité de la demande de la société [R] en majoration des dommages et intérêts
19. La société Invest Corporate Finance conclut à l'irrecevabilité de la demande de la société [R] tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 3.800.000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance déterminée d'après son expertise qui n'a pas été produite en première instance et qui n'a par conséquent pas été discutée devant les premiers juges, cette cause d'irrecevabilité étant prescrite à l'article 564 du code de procédure civile selon lequel :
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
20. Au demeurant, il est constant que la société [R] a réclamé devant les premiers juges la réparation d'un préjudice au titre de la perte de chance de lever les fonds pour le développement et le déploiement de sa base de donnée, et dont le montant était réclamé 'à parfaire', de sorte que cette demande portée à 3.800.000 euros en appel entre dans les prévisions de l'article 565 du code de procédure civile selon lequel :
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
21. Cette demande sera par conséquent déclarée recevable.
III. Sur le bien-fondé de la responsabilité contractuelle de la société Invest Corporate Finance
22. Pour entendre confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Invest corporate finance, la société [R] se prévaut, d'abord, des manquements de la société Invest corporate finance à son obligation essentielle stipulée au e) de la lettre de mission (précité au paragraphe 5 ci-dessus), d'obtenir la signature de l'accord de confidentialité par la FNAIM (mentionné 'NDA' pour 'Non-Disclosure Agreement'), préalablement à la communication des documents de la société [R] par la société Invest corporate finance lors de sa première réunion avec la FNAIM le 8 janvier 2020, et qui comprenaient un 'Document de présentation [R] ' ICF', un grand nombre d'informations dont le business plan de la société [R] ainsi qu'en particulier, la lettre de la présidente de la CNIL du 21 décembre 2018 en réponse aux demandes de la société [R] sur la conformité de son projet de base de données.
23. Ensuite, la société [R] conclut qu'en raison de ce manquement de la société Invest corporate finance, le président de la FNAIM qui n'était pas tenu par l'accord de confidentialité, a pu révéler dans sa conférence de presse l'avis de la présidente de la CNIL dont le dévoilement était prohibé, et dont les effets négatifs repris par les médias ont obéré la conduite de la communication sur le projet et avorté la poursuite de la mission de levée de fonds.
24. La société [R] entend ainsi voir infirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant de son préjudice résultant de l'atteinte à sa réputation et rejeté ses autres chefs de demande en indemnisation des préjudices résultant de la perte de chance d'aboutir la levée de fonds, des frais consacrés à la mise en 'uvre de la plateforme, à son exploitation et au maintien de ses conditions opérationnelles et enfin de son préjudice moral.
25. Au demeurant, s'il est constant que la société Invest corporate finance a transmis à la FNAIM des documents et a manqué à son obligation contractuelle d'obtenir de celle-ci la signature de l'accord de confidentialité, la société [R] reconnaît aux termes de ses conclusions qu'elle avait établi un 'premier contact' avec la FNAIM dès le 18 juin 2019, soit antérieurement à l'engagement de la société Invest corporate finance par la lettre de mission du 28 octobre 2019 de faire signer un accord de confidentialité à l'investisseur ciblé FNAIM.
26. Il est ainsi plausible, comme le soutient la société Invest corporate finance, que la société [R] ait, dès le 18 juin 2019, déjà évoqué l'avis de la présidente de la CNIL sur le principe de la licéité de la production de la base de données, et il est peu probable que ce premier échange commercial sur ce projet ait eu une grande utilité sans cette information dont il peut par conséquent être présumé qu'elle était régulièrement acquise à la FNAIM avant le mandat confié à la société Invest corporate finance, et dans les conditions d'exclusion du périmètre de la confidentialité stipulée à son point 1.3 (i) (rapportée au paragraphe 7 ci-dessus).
27. D'autre part, connaissance prise par la cour de la lettre argumentée de deux pages de la présidente de la CNIL, il convient de relever que le message du président de la FNAIM publié sur son compte du réseau social Tweeter se limite à indiquer que :
'La FNAIM plaide pour la création d'un fichier des accidents de paiement des locataires. Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur ce projet.'
28. Ensuite, connaissance prise par la cour des extraits de presse produits par la société [R], il en résulte que les propos du président de la FNAIM qui y sont rapportés sont limités à l'indication que 'ce fichier serait un outil permettant de mieux apprécier les risques pour les professionnels' qui 'prendront les risques d'incidents de paiement'.
29. Il se déduit des termes généraux des déclarations publiques du président de la FNAIM qu'aucune de celles-ci n'a trait à l'une ou l'autre des informations confidentielles précisément décrites au point 1.1 de l'accord (rapportées au paragraphe 6 ci-dessus).
30. Enfin, ces extraits de presse attestent qu'ils sont sourcés à partir de nombreuses déclarations de représentants des sociétés Nexity et Foncia, lesquelles étaient depuis l'origine en négociation avec la société [R] et n'étaient liées à aucune condition ou accord de confidentialité.
31. En conséquence, il n'est pas établi la preuve du lien de causalité entre l'absence de signature de l'accord de confidentialité que la société Invest corporate finance était tenue de faire souscrire à la FNAIM, et les dommages qui seraient résultés des déclarations du représentant de la FNAIM, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité et de la société Invest corporate finance et la société [R] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
IV. Sur les demandes de dommages et intérêts pour abus de procédure
32. Aux termes de leurs conclusions, chacune des parties demande la condamnation de l'autre au paiement de dommages et intérêts pour abus dans la conduite de la procédure et que les premiers juges ont rejetées.
34. Toutefois, l'essentiel des griefs mis en avant tiennent aux moyens avec lesquels chacune des parties a entendu faire triompher ses prétentions en réplique au moyens qui lui étaient opposés sans que soit caractérisé un abus qui excèdent les voies par lesquels une argumentation peut être soutenue devant une juridiction judiciaire de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces prétentions.
V. Sur les dépens et les frais irrépétibles
35. La société [R] succombant à l'action, le jugement sera infirmé en ce qu'il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d'appel, elle sera condamnée à supporter les dépens et à verser la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
DIT recevable la demande de la société [R] modifiée de dommages et intérêts
REJETTE la demande tendant à écarter des débats la pièce n°45 produite par la société [R] ;
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées, sauf celles qui ont débouté la société [R] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la réparation d'une perte de chance, au titre de la poursuite du projet et débouté la société [R] et la société Invest corporate finance de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dans la conduite de la procédure ;
Statuant à nouveau sur les autres chefs du jugement et y ajoutant,
DIT qu'aucun manquement contractuel de la société Invest corporate finance n'est susceptible d'engager sa responsabilité ;
DÉBOUTE en conséquence la société [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNE la société [R] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la société [R] à payer à la société Invest corporate finance la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT