11 octobre 2026
Cour d'appel d'Orléans
RG n° 26/03251
Pôle des libertés-CRA
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 11 OCTOBRE 2026
Minute N° 868/2026
N° RG 26/03251 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQAP
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 octobre 2026 à 16h29
Nous, Xavier GIRIEU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Y] [H] [Q]
né le 13 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) (99), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
PREFECTURE DU CALVADOS
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 11 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2026 à 16h29 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [H] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 octobre 2026 à 17h17 par Monsieur [Y] [H] [Q] ;
Après avoir entendu :
- Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie,
- Monsieur [Y] [H] [Q] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
PROCEDURE :
M. [Y] [H] [Q] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention le 8 septembre 2026.
Par une ordonnance du 8 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h55, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [H] [Q] pour une durée maximale de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 8 octobre 2026 à 17h17, M. [Y] [H] [Q] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en détention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [Y] [H] [Q] soulève les moyens suivants :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration ;
- l'absence d'élément probant concernant les critères pour prolonger la rétention et de toute justification relative aux raisons pour lesquelles le maintien en rétention est toujours justifié.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi, il est constaté qu'a été soulevé en première instance le moyen tiré de l'absence de démarches suffisantes pour que M. [Q] soit rapatrié dans son pays d'origine et leur caractère voué à l'échec.
A l'audience, l'avocate de M. [Y] [H] [Q] a soutenu uniquement le moyen développé dans la déclaration d'appel relatif au troisième vol tardif, à l'insuffisance de la diligence en l'absence d'escorte pour le vol et aux perspectives d'éloignement.
Le préfet du Calvados a formulé des observations écrites reçues le 9 octobre 2026 à 11h33 et n'était pas présent à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
En l'espèce, l'auteur de la requête, M. [R] [U], dispose d'une délégation de signature selon arrêté du 14 août 2026 lui permettant de signer les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation d'une rétention administrative en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article précédent.
Il apparaît par ailleurs que la préfecture a joint à sa requête les pièces justificatives utiles, dont le registre actualisé du centre de rétention, l'ordonnance de première prolongation de la rétention, laquelle relève que M. [Q] dispose d'un titre d'identité algérien et a refusé d'embarquer à sa sortie de détention sur un vol pour l'Algérie, une seconde reservation étant alors effectuée dès le 8 septembre 2022 pour un vol fixé le 22 septembre 2022, et les pièces relatives aux demandes de vol des 22 septembre 2026 et 1er octobre 2026.
La requête est en conséquence recevable.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative et les diligences nécessaires de l'administration
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa, 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
Le conseil de M. [Y] [H] [Q] fait valoir qu'il n'est pas justifié de la raison du maintien en détention et du caractère suffisant des diligences effectuées.
Au cas d'espèce, M. [Y] [H] [Q] a été placé en rétention administrative suivant arrêté notifié le 8 septembre 2026.
L'autorité préfectorale a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de seconde prolongation de la rétention sur le fondement des refus de M. [Q] de prendre les vols réservés pour son retour en Algérie.
Il est constant que M. [Y] [H] [Q] est en possession d'un document d'identité.
La préfecture démontre, au moyen des pièces accompagnant sa requête, que M. [Q], faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 10 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Caen, a refusé de prendre les vols qui lui avaient été réservés pour se rendre dans son pays d'origine, et cela les 22 septembre puis 1er octobre 2026.
Cette obstruction réitérée a pour effet que le 2e critère prévu par l'article L. 742-4 du CESEDA aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [Q] est donc rempli.
L'autorité administrative justifie en outre non seulement de la réservation de ces deux premiers vols, mais également de la réservation d'un troisième vol, dès le 1er octobre 2026 et à la suite du refus d'embarquer du même jour, ce troisième vol étant prévu le 6 novembre 2026.
Elle a donc effectué les diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché à ce stade un éventuel refus à l'arrivée de la part des autorités algériennes, l'absence de mention d'une escorte l'accompagnant lors du vol lui-même ne constituant pas un élément de nature à nuire à l'efficacité de la mesure sans raison ni preuve objective en la matière.
Enfin, s'agissant d'une seconde demande de prolongation, les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables, a fortiori au regard de l'existence d'une carte d'identité valide de l'intéressé, et cela nonobstant les éléments de contexte diplomatique et demeurant fluctuants.
Dès lors, rejetant les moyens soulevés, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 du CESEDA. L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [Y] [H] [Q] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 8 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [H] [Q] pour une durée de trente jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à PREFECTURE DU CALVADOS, à Monsieur [Y] [H] [Q] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Léa HUET Xavier GIRIEU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 11 octobre 2026 :
PREFECTURE DU CALVADOS, par courriel
Monsieur [Y] [H] [Q] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel