2 octobre 2026
Tribunal de commerce de Blois
RG n° 2026003207
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003207
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS STAL INDUSTRIE [Adresse 1] Représentée par M.[M] [W], gérant de la SARL FINANCIERE PERRUCHOT, présidente, Assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, de la SELARL WALTER ET GRANCE, avocat au Barreau de Tours,
En présence de M. [P] [I] et [P] [H] représentants des salariés
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Madame CLEMENT-BORNET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 4 avril 2025 arrêté le plan de redressement élaboré par la SAS STAL INDUSTRIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 338 224 629
Tôlerie industrielle mobilier métallique matériel d'équipement industriel et commercial, production de plateaux de bois pour plan de travail
Le représentant légal de la
SAS STAL INDUSTRIE
a fait au greffe de ce Tribunal le 30 septembre 2026 la déclaration de cessation de ses paiements.
Le conseil de la société expose à l'audience de ce jour, que la société est dans une impasse liée à son absence de trésorerie.
L'activité nécessite un fonds de roulement important pour l'acquisition des matières premières.
Suite à la procédure, le redémarrage a pu se faire grâce à des apports du dirigeant, mais le mauvais chiffrage d'un chantier et l'activité en dessous du point mort des mois de juillet et aout ont consommé le fonds de roulement.
Un appel d'offres a été diffusé.
Malgré l'intérêt manifesté par deux investisseurs, l'appel d'offres n'a pas débouché sur des propositions satisfaisantes en raison de la situation financière dégradée de l'entreprise à ce moment-là.
A ce jour la société déclare qu'elle n'est pas en capacité de faire face au paiement des salaires. Elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre une cession dans les meilleures conditions.
M.[U] salue le travail de ses collaborateurs qui ont permis la poursuite de l'activité jusqu'à ce jour, et évoque les offres reçues.
Le représentant des salariés indique que le dirigeant les a tenus informés des offres, et relaye l'inquiétude du personnel quant au paiement de leur salaire.
Le ministère public entendu en ses réquisitions se déclare favorable au projet de cession.
Sur quoi le tribunal
Constate que la trésorerie de la société ne permet pas le paiement des charges arrivées à échéance, Qu'elle est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SAS STAL INDUSTRIE en lui accordant toutefois l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 31 décembre 2026 afin de mettre en œuvre un appel d'offres et permettre une cession dans les meilleurs conditions en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, En application des articles L 626-27, et 642-1 et suivants du code de commerce,
Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS:
STAL INDUSTRIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 338 224 629
Tôlerie industrielle mobilier métallique matériel d'équipement industriel et commercial, production de plateaux de bois pour plan de travail
Met fin à la mission des commissaires à l'exécution du plan
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire,
Autorise
la poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2026,
Fixe
la date de cessation des paiements au 15 septembre 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [K] [T] Nomme comme liquidateurs : Maître [S] [J] [Adresse 3] Et La SELARL CAP MJ mission conduite par Maître [E] [D] [Adresse 4]
En application des dispositions des articles L631-21-1 et L 641-10 du code de commerce, Nomme comme administrateur La SELARL TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [F] [Y] [Adresse 5] Avec mission d'administrer l'entreprise et de procéder à tous les actes nécessaires à la recherche d'un candidat à la reprise, ainsi qu'à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Dit que les offres
de reprise, conformes aux dispositions de l'article L 642-2 II du code de commerce devront parvenir à l'administrateur et aux liquidateurs au plus tard le
13 octobre
2026,
Dit
qu'elles devront être déposées au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Dit que l'affaire sera rappelée devant le tribunal le 23 octobre 2026 pour examen des offres.
Dit que le liquidateur établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder La SELARL CORNET [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
Dit
que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement,
Dit
que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.