25 septembre 2026
Tribunal de commerce de Libourne
RG n° 2025001742
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001742
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE : SAS STRUWOOD c/ SAS ARBA
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA
Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Madame Fabienne CABLOT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ:
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Madame Fabienne CABLOT
DÉBATS :
En audience publique, le 19 mai 2026 Délibéré au 25 septembre 2026 QUALIFICATION : Contradictoire
En premier ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS STRUWOOD
ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 951 777 325)
représentée par Maître Emilie TOSTAIN, Avocat loco Maître [A] [C] [A]
PARTIE DÉFENDERESSE :
SAS ARBA ayant son siège social lieu-dit [Adresse 2] (n°RCS 390 122 893)
représentée par Maître Jean-Philippe MAGRET, Avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Les SAS ARBA et STRUWOOD sont deux entreprises fabriquant des charpentes bois.
Ne pouvant fabriquer par elle-même la charpente commandée par son client la société CHARPENTE COUVERTURE AQUITAINE, la SAS ARBA commande à la SAS STRUWOOD la fabrication d'une charpente selon devis signé en date du 27 mai 2024, d'un montant total de 84 600 euros TTC.
La SAS STRUWOOD livre le 11 octobre 2024 l'ouvrage.
En date du 18 octobre 2024, la SAS STRUWOOD adresse sa facture à la SAS ARBA d'un montant de 84 600 euros, avec un net à payer de 59 220 euros acompte déduit.
La SAS ARBA n'ayant réglé qu'une partie de la facture, la SAS STRUWOOD lui adresse une mise en demeure par LRAR le 10 janvier 2025 de régler le solde de la facture du 18 octobre 2024, pour un montant de 29 420 euros.
En l'absence de tout règlement, c'est ainsi que par ordonnance du 20 février 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce a enjoint la SAS ARBA de payer à la SAS STRUWOOD, en deniers ou quittances valables :
en principal la somme de 29 420,00 euros (FACTURE IMPAYEE) avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2025,
la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
la somme de 6,55 euros au titre des frais accessoires (FRAIS DE LRAAR DE MISE EN DEMEURE).
Cette ordonnance signifiée à personne à la SAS ARBA le 4 mars 2025, elle en a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2025 réceptionnée par le greffe le 28 mars 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mars 2025 envoyée à la SAS STRUWOOD, le Greffe lui a notifié qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer 2025IP000102 et a sollicité la consignation des frais d'opposition.
Les frais consignés au greffe le 01 avril 2025, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2025001742 et placée à l'audience du 20 mai 2025 à laquelle des parties sont dûment convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 avril 2025.
Pour la première fois appelée à l'audience du 20 mai 2025, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
Entre temps, la SAS ARBA a réglé la somme de 14 420 euros en date du 29 avril 2025 à la SAS STRUWOOD.
A l'évocation de la cause, la SAS STRUWOOD reprend ses conclusions pour demander au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1217 et 1221 du Code civil,
Vu l'article 232 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ARBA à verser la somme de 13.950€ à la société STRUWOOD, à parfaire des intérêts de retard à compter de la réception de la lettre de mise en demeure du 10 janvier 2025,
CONDAMNER la société ARBA à verser la somme de 650€ à la société STRUWOOD au titre des matériaux non-facturés,
DÉBOUTER la société ARBA de ses demandes principales à l'encontre de la société STRUWOOD,
DÉBOUTER la société ARBA de sa demande subsidiaire de désignation d'un expert judiciaire,
CONDAMNER la société ARBA à verser la somme de 3.500€ à la société STRUWOOD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIRE n'y avoir pas lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation prononcée à l'égard de la société STRUWOOD, sauf pour la société ARBA à justifier et fournir à la société STRUWOOD une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées,
* CONDAMNER la société ARBA aux entiers dépens de la présente instance dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Me [Y] [Q].
A l'audience, la SAS ARBA demande au tribunal de :
Vu les articles 143, 232 et 378 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1231-1, 1604 et 1611 du Code civil,
1°) À titre principal :
RÉTRACTER l'ordonnance d'injonction de payer du 20 février 2025,
DIRE l'opposition de la SAS ARBA recevable et bien fondée,
DEBOUTER la SAS STRUWOOD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SAS STRUWOOD à verser à la SAS ARBA les sommes suivantes :
12.000€ au titre des pénalités de retard subies auprès de son client la Sté CHARPENTE COUVERTURE AQUITAINE,
3.500€ au titre des dommages et intérêts pour le préjudice commercial, financier et d'image subi,
3 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC,
2°) À titre subsidiaire :
DIRE et JUGER qu'il y a lieu, avant dire droit, de désigner tel expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel de Bordeaux qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission notamment de :
Convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils, et le cas échéant tout sachant,
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
Se rendre sur les lieux si nécessaire et procéder à toutes constatations utiles,
Décrire précisément les faits, ouvrages, prestations et dommages objet du litige,
Dire si les désordres, manquements, préjudices allégués sont établis, en préciser la nature, l'origine et l'étendue,
Dire si ces désordres, manquements sont imputables à l'une ou l'autre des parties, et dans l'affirmative, selon quelles causes techniques ou factuelles,
Dire si les prestations exécutées sont conformes aux règles de l'art, aux normes applicables, aux stipulations contractuelles et aux usages professionnels,
Donner son avis sur les responsabilités encourues, en précisant la part de responsabilité de chaque intervenant,
Évaluer les conséquences des désordres, manquements constatés, notamment en termes de préjudice subi,
Chiffrer le coût des travaux de reprise I réparations I remises en état nécessaires,
Dire si des solutions alternatives sont envisageables et en préciser le coût,
Donner tout avis technique utile permettant au Tribunal de statuer sur les demandes des parties,
Déposer un rapport écrit, dans le délai qui lui sera imparti, conformément aux dispositions du Code de procédure civile,
FIXER, la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme qu'il plaira au Tribunal de déterminer,
DIRE que l'expertise fonctionnera aux frais avancés de la SAS STRUWOOD,
DIRE que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de sa désignation,
ORDONNER le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure après dépôt du rapport d'expertise,
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 25 septembre 2026 par remise au greffe.
[…]
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La
SAS STRUWOOD
expose que, en signant le devis, la SAS ARBA en a accepté les conditions. Elle soutient que le devis est explicite, reprend toutes les caractéristiques techniques, tant au niveau des classes de bois utilisées et de leur finition qu'à celui de la quincaillerie. Elle indique avoir mentionné la possibilité « d'une réserve quant à l'approvisionnement des bois ».
Aussi, lorsqu'elle s'est vue contrainte de changer de classe de bois, elle a établi un avoir en ce sens d'un montant de 4 800 euros TTC, preuve de sa bonne foi.
Elle souligne que ce changement ne modifie en rien la qualité de l'ouvrage livré, qui n'a fait l'objet d'aucune réserve à la livraison.
Le contrat ayant été négocié, formé et exécuté de bonne foi selon l'article 1104 du Code Civil, la SAS STRUWOOD s'estime fondée à solliciter le paiement du solde de la facture d'un montant de 13 950 euros majoré des intérêts de retard au taux conventionnellement prévu à compter de la lettre de mise en demeure du 10 janvier 2025.
La
SAS ARBA
soutient que la charpente livrée n'est pas conforme au devis initial, et que les matériaux utilisés présentent des défauts de qualité.
Tout d'abord son inquiétude porte sur le changement de classe de bois, classe 2 au lieu de classe 3, et sur la qualité de l'ouvrage, l'avoir réalisé de 4 800 euros étant pour la SAS ARBA une preuve de négligence de la SAS STRUWOOD.
D'autre part, la SAS ARBA affirme que les bois posés présentent des tâches noires et de lasure ; preuve d'une nouvelle non-conformité à sa commande.
La SAS ARBA prétend qu'en fournissant à titre gracieux des éléments complémentaires (poutre complète, quincaillerie, morceaux de bois) pour la pose de la charpente, la SAS STRUWOOD a avoué implicitement ses erreurs de conception et de fabrication.
En tout dernier lieu, la SAS ARBA expose qu'en raison de l'enchainement de ces malfaçons, son client final a connu un retard dans la pose de la charpente et elle s'est vue appliquer par le maître d'ouvrage 12 000 euros de pénalités de retard et 3 500 euros de dommages et intérêts.
La SAS ARBA soutient en conséquence que la SAS STRUWOOD lui est redevable de dommages et intérêts du même montant de 15 500 euros au titre du préjudice subi pour exécution imparfaite.
Face à ces déconvenues et au refus de son client de régler le solde, la SAS ARBA estime être légitime à ne pas régler le restant dû compte tenu de la mauvaise exécution du contrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n°2025IP000102 (RG 2025001140) du 20 février 2025
Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition de l'ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre dans le délai d'un mois courant à compter de sa signification.
Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne.
En l'occurrence, l'ordonnance en injonction de payer n°2025IP000102 (RG 2025001140) du 20 février 2025 a été signifiée à personne le 4 mars 2025 et la SAS ARBA en a formé opposition par lettre recommandée du 25 mars 2025.
Partant le Tribunal constate que l'opposition formée par la SAS ARBA est recevable et rappellera que l'ordonnance n°2025IP000102 (RG 2025001140) du 20 février 2025 est par conséquent mise à néant et le présent jugement s'y substituera.
Sur l'exigibilité de la créance
Le Tribunal relève que l'éventualité d'un changement de classe bois était prévu au devis signé par la SAS ARBA, et a fait l'objet d'un avoir, accepté par la SAS ARBA.
Aussi en livrant une charpente de classe 2 plutôt que celle de classe 3 qui lui était commandée, la SAS STRUWOOD n'a pas violé les termes de son contrat, et la SAS ARBA ne prouve pas qu'il en résulterait une moindre qualité de la charpente livrée.
D'autre part, le Tribunal relève que les mentions de traitement et de lasure étaient indiquées dans le devis de la SAS STRUWOOD mais sont absentes dans l'offre de la SAS ARBA à son client. En tout état de cause, la prestation de la SAS STRUWOOD est conforme à son devis et à la commande passée.
En dernier lieu, le Tribunal relève l'absence d'indication de délai de livraison et pénalités de retard dans le devis validé par la SAS ARBA. Le devis a été signé le 27 mai 2024, et la charpente livrée le 11 octobre 2024.
Le Tribunal constate que la SAS STRUWOOD n'a commis aucune faute dans l'exécution de son contrat, et que les défauts et préjudices allégués ne lui sont pas imputables. Dans ces conditions, la SAS ARBA devra lui régler le solde de la facture.
La SAS STRUWOOD ne justifiant pas des intérêts conventionnels qu'elle réclame, le Tribunal appliquera le taux légal.
Le Tribunal condamnera la SAS ARBA à payer la somme de 13 950 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal relève que le complément de travaux facturés d'un montant de 650 euros à la SAS ARBA n'est pas précédé d'un bon de commande signé.
En l'absence d'acceptation, cette facture ne peut être retenue, et le Tribunal déboutera la SAS STRUWOOD de sa demande de paiement de 650 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS ARBA
La SAS ARBA ne démontrant aucune faute de la SAS STRUWOOD, ni aucun préjudice qu'elle ait subi, le Tribunal la déboutera de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Tel qu'il résulte de l'article 146 du Code de Procédure Civile » une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un désordre que si la partie qui la sollicite ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir son origine.
« En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».
En l'espèce, la SAS ARBA n'apportant pas la preuve d'un défaut de la charpente, et le Tribunal s'estimant suffisamment informé pour fonder sa décision, la demande d'expertise judiciaire sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, la SAS ARBA sera condamnée aux dépens.
La SAS STRUWOOD s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS ARBA sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE
la recevabilité de l'opposition régularisée par la SAS ARBA à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer n°2025IP000102 (RG 2025001140) du 20 février 2025 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans ;
CONSTATE
que, par l'effet de l'opposition, l'ordonnance en injonction de payer n°2025IP000102 (RG 2025001140) du 20 février 2025 rendue par Monsieur le Président.