23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Besançon
RG n° 2025003898
AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE (Délibérés)
Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple français &
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix(50B)
N. 2025 003898
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Madame [Q] [A],
entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 859 538, demeurant [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Christophe BERNARD, Avocat inscrit au Barreau de BESANCON,
D'UNE PART,
ET : EURL [O] [E],
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 530 039 510, dont le siège social est situé [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par la SCP STACOVA3, agissant par Maître Bertrand PILLET, Avocat plaidant inscrit au Barreau de CHAMBERY, et la SELARL France ECHAUBARD FERNIOT, Avocat correspondant inscrit au Barreau de BESANCON,
Société [T], ([Adresse 3] [Adresse 4]), société de droit polonais, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 6] (POLOGNE),
DEFENDERESSE non comparante, n'ayant pas constitué avocat.
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 20/05/2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
* Président d'audience : M. Didier JEANTOT – Juges : M. Cédric GOMEZ MONTIEL et M. Jacques COINTET
Assistés, lors des débats, de Mme Slobodanka SOBOT, Commis greffier,
Assignation en date du 21/10/2025 opposant Madame [Q] [A] à l'EURL [O] [E] :
Objet de la demande
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ;
Compte tenu notamment des rapports d'expertises amiables contradictoires et notamment celui du 05 février 2025 consacrant l'existence d'un vice affectant la remorque fourgon magasin achetée auprès de l'EURL [O] [E],
JUGER Madame [Q] [A] recevable en ses prétentions ;
JUGER qu'il existait un vice antérieur à la vente, caché, inhérent à la remorque acquise;
JUGER
que l'EURL [O] [E] est entièrement responsable au titre de la garantie des vices cachés.
Sans retenir les moyens développés par l'EURL [O] [E],
CONDAMNER
l'EURL [O] [E] à régler à Madame [Q] [A] :
* La somme de 8 785,76 euros au titre du préjudice financier concernant la réparation du châssis de la remorque ;
* La somme de 13 300 euros au titre du préjudice financier tenant à la perte de revenus pour Madame [Q] [A] ;
* La somme globale de 2 575,57 euros au titre du préjudice financier concernant les différentes sommes exposées par Madame [Q] [A] dans le cadre du présent litige et en lien direct et certain avec le vice affectant la remorque ;
* La somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;
* La somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'EURL [O] [E] ;
PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER
l'EURL [O] [E] à régler à Madame [Q] [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
en outre l'EURL [O] [E] aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertises amiables contradictoires et le constat d'huissier établi.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025003898.
Assignation en date du 20/02/2026 opposant l'EURL [O] [E] à la société [T] :
Objet de la demande
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence rendue au visa de ces textes,
RECEVOIR
le présent appel en intervention forcée et le juger bienfondé,
PRONONCER
la jonction entre la présente instance et l'instance initiale et dire que le tout sera poursuivi sous le n°RG initial (RG n°2025003898),
En cas de condamnation de l'EURL [O] [E] prononcée dans le cadre de l'instance principale,
CONDAMNER
la société [T] à relever et garantir l'EURL [O] [E] indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle en principal, intérêts et frais,
CONDAMNER
la société [T] à verser à l'EURL [O] [E] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [T] aux entiers dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2026001265.
Par jugement en date du 06 mai 2026, le Tribunal de céans a prononcé la jonction des deux instances ainsi engagées.
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 13 janvier 2023, l'EURL [O] [E] a vendu à Monsieur [D] [A] une remorque fourgon magasin, laquelle a été immatriculée au nom de Madame [Q] [A], sa fille, entrepreneur individuel.
Le 27 août 2024, Madame [Q] [A] a signalé à l'EURL [O] [E] l'apparition de désordres affectant la remorque, notamment des grincements, un châssis trop court, des soudures cassées sur la flèche du châssis et une porte d'entrée décollée.
Le 29 août 2024, Madame [Q] [A] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception de réclamation à l'EURL [O] [E].
Le 10 octobre 2024, Madame [Q] [A] a mandaté Monsieur [K], expert près la Cour d'appel de CHAMBERY, pour réaliser une expertise amiable de la remorque.
Une première réunion d'expertise a eu lieu le 21 novembre 2024. Une seconde réunion s'est tenue le 5 février 2025.
Le 24 février 2025, Madame [Q] [A] a fait établir un devis par la SAS JP CONSTRUCTION pour le remplacement du châssis. Les travaux ont été réalisés et facturés le 7 mai 2025 pour un montant de 8 785,76 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Madame [Q] [A] a fait assigner l'EURL [O] [E] devant le tribunal de céans.
Par acte du 20 février 2026, l'EURL [O] [E] a appelé en garantie la société [T], son fournisseur initial.
Par jugement en date du 6 mai 2026, le tribunal de céans a ordonné la jonction de l'instance principale, enregistrée sous le numéro RG 2025 003898, avec l'instance en appel en cause, enregistrée sous le numéro RG 2026 001265.
La société [T], régulièrement assignée, n'a pas comparu à l'audience et n'a pas transmis de conclusions.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries.
MOYENS ET PRETENTIONS RESPECTIFS DES PARTIES
Pour Madame [Q] [A], en demande
Madame [A] fait valoir que la remorque achetée présente un vice caché antérieur à la vente affectant le châssis, caractérisé par des soudures fissurées sur les renforts positionnés sur les allonges des longerons principaux. Elle soutient que ce vice rend la chose impropre à son usage et qu'il est inhérent à la fabrication, comme l'ont constaté les experts lors des opérations d'expertise amiable des 21 novembre 2024 et 5 février 2025.
Elle indique que l'EURL [O] [E], vendeur professionnel, ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Elle conteste l'argument de l'EURL [O] [E] selon lequel les désordres seraient imputables à l'aménagement de la remorque, les rapports d'expertise indiquant clairement que les désordres ne sont pas liés à l'utilisation du produit.
Elle sollicite l'indemnisation de ses préjudices, notamment le coût des réparations du châssis, la perte d'exploitation subie du 10 au 30 septembre 2024, les
frais exposés dans le cadre du litige, ainsi qu'un préjudice moral et des dommagesintérêts pour résistance abusive.
Elle demande donc au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ;
Compte tenu notamment des rapports d'expertises amiables contradictoires et notamment celui du 05 février 2025 consacrant l'existence d'un vice affectant la remorque fourgon magasin achetée auprès de l'EURL [O] [E],
Sans retenir les moyens développés par l'EURL [O] [E],
JUGER Madame [Q] [A] recevable en ses prétentions ;
JUGER qu'il existait un vice antérieur à la vente, caché, inhérent à la remorque acquise ;
JUGER
que l'EURL [O] [E] est entièrement responsable au titre de la garantie des vices cachés.
Ainsi,
DEBOUTER
l'EURL [O] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
CONDAMNER
l'EURL [O] [E] à régler à Madame [Q] [A] :
* La somme de 8 785,76 euros au titre du préjudice financier concernant la réparation du châssis de la remorque ;
* La somme de 1 767 euros au titre du préjudice financier tenant à la perte de revenus pour Madame [Q] [A] ;
* La somme globale de 2 575,57 euros au titre du préjudice financier concernant les différentes sommes exposées par Madame [Q] [A] dans le cadre du présent litige et en lien direct et certain avec le vice affectant la remorque ;
* La somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;
* La somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'EURL [O] [E] ;
PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER
l'EURL [O] [E] à régler à Madame [Q] [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
en outre l'EURL [O] [E] aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertises amiables contradictoires et le constat d'Huissier établi.
Pour l'EURL [O] [E], en défense
L'EURL [O] [E] conteste fermement l'existence d'un vice caché. Elle fait valoir que Madame [A] ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du vice à la vente, condition cumulative de l'action en garantie des vices cachés. Elle soutient que les rapports d'expertise amiable produits ne se prononcent pas sur l'antériorité du vice.
Elle argue que les désordres rencontrés sont imputables à l'aménagement réalisé par Madame [A], qui a créé un déséquilibre des masses. Elle indique que le constructeur [T] avait proposé une solution réparatoire à titre commercial (remplacement du châssis) sans reconnaissance de responsabilité, solution que Madame [A] a refusée.
Elle soutient que le vice, s'il existait, n'était pas caché car il aurait été visible lors de l'aménagement de la remorque. Elle fait également valoir que la remorque a été exploitée plus d'un an sans contestation, ce qui exclut toute impropriété originelle.
A titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, elle demande à être relevée et garantie par la société [T], son fournisseur initial.
Elle demande donc au Tribunal de :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
JOINDRE l'appel en cause formulé à l'encontre de la société [T] avec la présente instance, et dire que le tout se poursuivra sous le n° RG originel ;
DEBOUTER
Madame [Q] [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire, et si le Tribunal venait à faire droit à une partie des demandes de Madame [Q] [A] :
CONDAMNER
la société [T], appelée à la cause, à relever et garantir indemne l'EURL [O] [E] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais ;
CONDAMNER
Madame [Q] [A] ou qui mieux le devra à verser à l'EURL [O] [E] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [Q] [A] aux entiers dépens.
Pour la société [T], en défense
La société [T], régulièrement assignée, n'a pas comparu à l'audience et n'a pas transmis de conclusions. Il sera statué en son absence.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu les assignations en date des 21 octobre 2025 et 20 février 2026,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des parties, leurs arguments entendus à l'audience du 20 mai 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
1) Sur la jonction des instances
En droit :
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l'espèce :
Par jugement en date du 6 mai 2026, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance principale, enregistrée sous le numéro RG 2025 003898, et de l'instance en appel en cause, enregistrée sous le numéro RG 2026 001265, en raison du lien de connexité existant entre ces deux procédures et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice à les instruire et à les juger ensemble.
Il convient, dès lors, de constater la jonction desdites instances et de dire que la procédure se poursuivra sous le seul numéro de rôle RG 2025 003898.
2) Sur la recevabilité de l'action de Madame [Q] [A]
En droit :
L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L'action en garantie des vices cachés suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, le caractère caché de ce vice, son antériorité à la vente, et sa gravité rendant la chose impropre à son usage.
En l'espèce :
Madame [Q] [A] agit en garantie des vices cachés contre l'EURL [O] [E], vendeur professionnel.
L'EURL [O] [E] conteste la réunion des conditions légales, notamment l'antériorité du vice et son caractère caché.
Les rapports d'expertise amiable des 21 novembre 2024 et 5 février 2025, réalisés contradictoirement, constatent des fissures sur les soudures des renforts positionnés sur les allonges des longerons principaux du châssis. L'expert mandaté par Madame [A] indique que « la chose acquise présente des désordres qui ne sont pas en lien avec l'usage fait du produit ».
L'EURL [O] [E] soutient que ces rapports ne se prononcent pas sur l'antériorité du vice et que les désordres seraient imputables à l'aménagement de la remorque par Madame [A].
Le défaut porte sur la structure métallique même du véhicule (soudures de flèche et de châssis), élément essentiel de sécurité non décelable par un acquéreur profane lors de la vente ou lors d'opérations d'aménagement intérieur.
En outre, s'agissant de micro-fissures ou de faiblesses sur des soudures de structure, le vice existait nécessairement en germe dès la fabrication et la livraison du bien.
L'action engagée par Madame [A] au titre de la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur professionnel est donc recevable et bien fondée.
3) Sur l'existence du vice caché
En droit :
La charge de la preuve du vice caché et de ses caractères cumulatifs incombe à l'acheteur qui s'en prévaut (Cass. com., 12 octobre 2004, n° 03-12.632).
Toutefois, lorsque le vendeur est un professionnel, il est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.
En l'espèce :
Madame [Q] [A] produit deux rapports d'expertise amiable contradictoires qui constatent des désordres affectant le châssis de la remorque.
L'EURL [O] [E] produit un courriel du constructeur [T] indiquant qu'il accepte de fournir un nouveau châssis « à titre commercial sans reconnaissance de responsabilité ».
Madame [A] fait valoir que cette proposition du constructeur constitue une reconnaissance implicite de l'existence d'un défaut.
L'EURL [O] [E] réplique que cette offre était purement commerciale et ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
Le Tribunal relève que la proposition formelle du fabricant [T] de procéder au remplacement complet du châssis constitue un indice grave, précis et concordant qui corrobore les constatations techniques de l'expert amiable.
Un constructeur n'envisage pas le remplacement intégral de la structure primaire d'un véhicule pour un désordre bénin ou imputable au seul usager.
Les allégations de l'EURL [O] [E] quant à un déséquilibre des masses causé par l'aménagement intérieur ne sont étayées par aucun document technique ni contre-expertise probante.
Le Tribunal jugera ainsi établi que la remorque vendue était atteinte d'un vice caché originel affectant ses éléments de structure, la rendant impropre à l'usage de commerce ambulant auquel elle était destinée.
La responsabilité de l'EURL [O] [E] est donc engagée sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
4) Sur l'indemnisation des préjudices
En droit :
L'article 1645 du code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.
En l'espèce :
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'EURL [O] [E] serait retenue, Madame [A] sollicite l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice :
* Réparation du châssis : 8 785,76 euros (facture SAS JP CONSTRUCTION du 7 mai 2025);
* Perte de revenus : 1 767 euros ;
* Frais divers : 2 575,57 euros (transport, redevance communale, frais d'expertise et de constat)
Préjudice moral : 1 500 euros ;
Résistance abusive : 2 000 euros.
L'EURL [O] [E] conteste l'ensemble de ces demandes, faisant valoir que Madame [A] a procédé unilatéralement aux réparations sans attendre une expertise judiciaire et que la perte d'exploitation n'a pas été évoquée lors des opérations d'expertise amiable.
La responsabilité de l'EURL [O] [E] étant retenue, Madame [A] est fondée à obtenir réparation des seuls préjudices dont la réalité, le caractère direct et certain sont établis, à savoir :
a – Sur la réparation du châssis :
Madame [Q] [A] verse au débat la facture de la SAS JP CONSTRUCTION du 7 mai 2025 d'un montant de 8 785,76 euros, correspondant strictement au remplacement du châssis défectueux.
Ce montant, directement consécutif au vice caché, sera intégralement accordé.
b - Sur la perte de revenus
Madame [Q] [A] sollicite la somme de 1 767 euros au titre de sa perte de revenus.
Toutefois, elle confond, dans ses écritures, la perte d'exploitation et la perte de revenus, qui constituent deux préjudices distincts. En outre, ses conclusions font également état d'une perte de revenus de 13 300 euros, sans que cette différence avec la somme de 1 767 euros ne soit clairement expliquée ni justifiée.
Les éléments produits aux débats ne permettent dès lors pas d'établir avec suffisamment de précision la réalité et le montant du préjudice allégué.
Madame [A] sera, en conséquence, déboutée de sa demande à ce titre.
c - Sur les frais divers :
Les justificatifs produits relatifs aux frais de transport, redevances d'emplacement non exploitées, frais de constat d'huissier et frais d'assistance d'expert pour un total de 2 575,57 euros constituent des accessoires directs du dommage et seront admis.
d – Sur le préjudice moral :
Les désagréments répétés, le stress lié à l'insécurité du véhicule professionnel et la perturbation de l'activité justifient l'allocation d'une somme de 1 500 euros.
e – Sur la résistance abusive :
L'exercice d'une action ou d'une défense en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que si l'auteur de la contestation a commis une faute caractérisée.
En l'espèce, les moyens soulevés par le vendeur ne revêtent pas un caractère malicieux ou dilatoire.
En conséquence, le Tribunal ne saurait en constater la matérialité. La demande de dommages-intérêts de 2 000 euros sera rejetée.
5) Sur l'appel en garantie de la société [T]
En droit :
L'article 331 du code de procédure civile dispose que : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ».
En l'espèce :
L'EURL [O] [E] a appelé en garantie la société [T], son fournisseur initial.
Régulièrement assignée par acte du 20 février 2026, la société [T] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'EURL [O] [E] serait retenue, celle-ci sollicite d'être relevée et garantie par la société [T] de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Le vice caché affectant les soudures du châssis trouvant son origine directe dans la conception et le processus d'assemblage du fabricant, la société [T] doit relever et garantir intégralement l'EURL [O] [E] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens.
6) Sur le reste des demandes :
En droit :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie à laquelle ils sont dus. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
L'article 696 du code de procédure civile dispose que «
les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf si le juge n'en décide autrement »
* En l'espèce :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient, en conséquence, de condamner l'EURL [O] [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [T], appelée en garantie par l'EURL [O] [E], sera, quant à elle, condamnée à verser à cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, dès lors que la société [T] est tenue de garantir l'EURL [O] [E] des condamnations prononcées à son encontre au titre du litige, il convient de la condamner à garantir cette dernière du montant de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [A].
L'EURL [O] [E], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Compte tenu de la garantie retenue à l'encontre de la société [T], celle-ci sera condamnée à garantir intégralement l'EURL [O] [E] du montant des dépens mis à la charge de cette dernière.
Il y a lieu de constater l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en date du 21 octobre 2025, Vu l'assignation en appel en cause en date du 20 février 2026, Vu le jugement de jonction du 6 mai 2026, Vu les articles 1641, 1645 et suivants du code civil, Vu les articles 331, 367, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
CONSTATE
la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025 003898 et de l'instance en appel en cause RG 2026 001265, et
DIT
que l'instance unique se poursuit sous le seul numéro RG 2025 003898,
DECLARE
Madame [Q] [A] recevable et bien fondée en son action en garantie des vices cachés à l'encontre de l'EURL [O] [E],
CONDAMNE
l'EURL [O] [E] à payer à Madame [Q] [A] les sommes suivantes :
8 785,76 euros au titre du préjudice financier relatif à la réparation du châssis de la remorque,
2 575,57 euros au titre des frais divers directement exposés en raison du vice caché,
1 500 euros au titre du préjudice moral,
DEBOUTE
Madame [Q] [A] de sa demande au titre du préjudice financier tenant à la perte de revenus,
DEBOUTE
Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE
la société [T] à relever et garantir intégralement l'EURL [O] [E] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de Madame [Q] [A] au titre du principal, des intérêts, des frais et des dépens,
CONDAMNE
l'EURL [O] [E] à payer à Madame [Q] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
la société [T] à payer à l'EURL [O] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à garantir cette dernière du montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [Q] [A],
CONDAMNE
l'EURL [O] [E] aux entiers dépens, sous la garantie intégrale de la société [T],
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 85,22 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Besançon à la date du 07 octobre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Didier JEANTOT, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Mme Slobodanka SOBOT, Commis greffier.
Le Commis greffier, Mme Slobodanka SOBOT
Le Président d'audience, M. Didier JEANTOT
Signé électroniquement par Slobodanka SOBOT, Commis-Greffier.