13 mai 2026
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n° 25/01125
2ème chambre civile CAB1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 13 Mai 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 25/01125 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4B5
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 20 Février 2026
J U G E M E N T
Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (48)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES postulant, Me Cyrille AUCHE, avocat au barreau de PARIS plaidant
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [K] [J], [E] [I]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (48)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 20 Février 2026, a été rendu après prorogation le 13 Mai 2026 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire .
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [H] et Madame [K] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [R], Notaire à [Localité 2], le 18 octobre 1990.
Par arrêt définitif en date du 12 mai 2021, la Chambre de la famille de la Cour d’appel de [Localité 1] a prononcé le divorce de Monsieur [H] et de Madame [I].
Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, Monsieur [H] a fait assigner Madame [I] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
-Ordonner le partage selon le projet d’acte de partage établi par Maître [B] [Y] tel que produit par Monsieur [H] sauf à le réactualiser au jour de son établissement définitif s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation qui court depuis le 1er janvier 2015,
-Ordonner la licitation du bien indivis en cas d’impossibilité, pour Madame [I], de verser la soulte qui serait mise à sa charge en cas d’attribution à son profit de l’immeuble indivis et de refus de vente amiable du bien indivis,
-Renvoyer les parties devant tel notaire qu’il plaira afin de dresser l’acte constatant le partage et d’en assurer la publication,
-Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [H] la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [I] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de :
In limine litis,
-Rejeter les dernières conclusions de Madame [I], compte tenu de l’ordonnance de clôture intervenue le 16.12.2025 ;
A titre principal,
-Révoquer l’ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [H] de répondre aux dernières conclusions de Madame [I],
-Accueillir les présentes,
-Ordonner le partage selon le projet d’acte de partage établi par Maître [B] [Y] tel que produit par Monsieur [H] sauf à le réactualiser au jour de son établissement définitif s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation qui court depuis le 1er janvier 2015,
-Ordonner la licitation du bien indivis en cas d’impossibilité, pour Madame [I], de verser la soulte qui serait mise à sa charge en cas d’attribution à son profit de l’immeuble indivis et de refus de vente amiable du bien indivis,
-Renvoyer les parties devant tel notaire qu’il vous plaira afin de dresser l’acte constatant le partage et d’en assurer la publication,
-Débouter Madame [I] de sa demande tendant à ce qu’il soit considéré que le versement intervenu le 2 mai 2014 vaut rachat du bien indivis de [Localité 3] sera donc rejeté,
-Débouter Madame [I] de toutes ses demandes,
-Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [H] la somme 7.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2025, Madame [I] demande au juge aux affaires familiales de :
A titre principal :
-Juger que le paiement fait par Mme [I] le 02 mai 2014 à son époux pour 175.000€ n’a pour autre cause que le rachat de sa part indivise sur l’immeuble qu’elle occupe depuis le départ des locataires début août 2015 [Adresse 3], figurant au cadastre :
Section N° AW [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 4] Surface 00 ha 00 a 42 ca
Section N° AW [Cadastre 2] Lieudit [Adresse 4] Surface 00 ha 06 a 58 ca
Total surface : 00 ha 07 a 00 ca
-Dire et juger que ce paiement a mis fin à l’indivision entre les ex-époux sur ledit bien ;
-Juger de ce fait que Madame [I] en est pleinement propriétaire et se trouvera ainsi titrée sur le bien à la date du jour du prononcé du jugement ;
-Débouter Monsieur [H] de toutes ses demandes tant liées au paiement du prix de sa part indivise qu’au titre de l’indemnité d’occupation pouvant être due par MME [I] ;
-Débouter Monsieur [H] de sa demande de vente aux enchères du bien ;
-Juger n’y avoir lieu à inclure ledit bien dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, sauf dans le cadre des apurements nécessaires de comptes entre les parties ;
-Débouter Monsieur [H] de toutes ses autres demandes ;
-Ordonner la liquidation des comptes des ex-époux ainsi qu’il suit :
Elément
Montant (€)
Valeur actuelle estimée du bien (selon DVF EXPERT)
270 000
Part de M. [H] (60%)
162 000
Part de Mme [I] (40%)
108 000
Somme déjà versée par Mme [I] en 2014
175 000
Excédent payé par Mme [I]
- 13 000 (a)
Indemnité d’occupation demandée par M. [H]
84 480
Compensation demandée par Mme [I] pour la gestion exclusive du bien 815-12 C Civ
Compensation équivalente demandée
Solde de crédit immobilier payé par Mme [I] (40%)
22 000 / 8 800
Solde de crédit immobilier qui aurait dû être payé par M. [H] (60%)
22 000 / -13 200 (b)
Taxes foncières payées par Mme [I] depuis 2015 (40%)
8 160 / 3 264
Taxes foncières qui auraient dû être payées par M. [H] (60%)
8 160 / - 4 896 (c)
Solde dû entre les parties (à la charge de M. [H])
a + b + c = 31 096
Prise en charge des frais de notaire
À charge de Mme [I]
Et au titre des éléments annexes,
-Ordonner la cession gratuite par Madame [I] à son fils [F] [H] de la part sociale qu’elle détient dans la SCI Familiale [H] ;
-Ordonner la cession gratuite par Monsieur [H] à Madame [I] du véhicule Peugeot 207 afin de lui permettre d’éditer une nouvelle carte grise à son nom à la Préfecture.
-Condamner Monsieur [H] à verser à Madame [I] la somme 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Le condamner aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire le tribunal retenait une indemnité d’occupation du bien à la charge de Madame [I],
-Faire droit à la demande reconventionnelle de Madame [I] et JUGER qu’elle devra être rémunérée au titre de la gestion exclusive de l’indivision, qui viendrait compenser, voire excéder, toute éventuelle indemnité d’occupation, par application de l’article 815-12 C Civ,
-Rejeter toute demande de vente judiciaire sans remboursement préalable à Madame [I] des sommes versées au titre du rachat de la part indivise ;
A titre plus subsidiaire encore :
Si par hypothèse très subsidiaire, le tribunal ordonne la vente du bien indivis, Condamner Monsieur [H] au remboursement, préalable à la vente, à Madame [I], de la somme de 175.000 € versée par Madame [I] le 02 mai 2014 et ce par application des articles 1302s du code civil,
En toute hypothèse,
-Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement sur toute demande pouvant être accordée à Monsieur [H] par le jugement prononcé ;
-Condamner Monsieur [H] à verser à Madame [I] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Le condamner aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été clôturée à la date du 16 décembre 2025, fixée à l’audience du 20 février 2026.
A l’audience du 20 février 2026, il a été ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, avec nouvelle clôture fixée au jour de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 08 avril 2026, prorogé au 13 mai 2026.
MOTIFS
Sur l’ouverture du partage judiciaire
L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d’envisager une sortie de l’indivision.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Monsieur [H] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Monsieur [H] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l’indivision, demande à laquelle d’ailleurs Madame [I] ne s’oppose pas.
Il convient par conséquent d’ordonner qu’aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l’autre partie à s’y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [H] et Madame [I].
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
L'article 1366 prévoit ensuite que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.
Monsieur [H] sollicite la désignation d’un Notaire. Il sollicite en outre que le partage soit ordonné selon le projet d’acte de partage établi par Maître [B] [U].
Cette demande s’interprète en une demande d’homologation du projet d’état liquidatif, toutefois, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1375 du code de procédure civile, seul l’état liquidatif rédigé par le Notaire commis par le Juge aux affaires familiales peut faire l’objet d’une homologation.
Monsieur [H] sera donc débouté de cette demande.
Toutefois, il sera fait droit à la demande de désignation d’un Notaire, afin qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre les parties.
Il sera désigné Maître [G] [N], Notaire à [Localité 1] (30) pour y procéder.
Sur le versement intervenu le 02 mai 2014
Les ex-époux sont devenus propriétaires d’un bien immobilier sis à [Localité 3] [Adresse 5], détenu à hauteur de 60% par Monsieur [H] et de 40% par Madame [I].
Madame [I] indique avoir procédé, le 2 mai 2014, à un virement d’un montant de 175 000 euros au profit de Monsieur [H], afin de procéder de manière anticipée au rachat de sa part indivise. Elle en justifie par la production de son relevé de compte bancaire arrêté au 30 mai 2014.
Elle précise que ce versement est intervenu antérieurement à la date des effets du divorce, fixée au 27 décembre 2014.
Monsieur [H] s’oppose à cette analyse, soutenant que ce virement visait à compenser les sommes qu’il aurait personnellement investies dans l’acquisition du domicile conjugal situé à [Localité 4], depuis lors vendu. Il expose avoir reçu, le 31 juillet 2001, une donation portant sur des parts sociales de la SARL [1], évaluées à 382 500 francs, qu’il aurait ensuite cédées afin de financer l’acquisition du terrain indivis. Il produit à cet effet divers relevés de compte destinés à établir sa participation financière à l’acquisition du terrain et à la construction du bien.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que le virement de 175 000 euros effectué par Madame [I] s’inscrivait dans une volonté de sortie de l’indivision.
En effet, les parties produisent un document manuscrit de Monsieur [H] mentionnant un virement de 176 000 euros effectué par Madame [I] afin de « ne rien lui devoir ».
Par ailleurs, les époux avaient engagé des démarches en vue d’un divorce amiable, et il résulte d’un projet d’acte en date du 12 décembre 2014 que le bien sis à [Localité 3] devait être attribué à Madame [I], moyennant le paiement d’une soulte de 176 000 euros.
De plus, dans l’ordonnance de non-conciliation, le juge relevait que le domicile conjugal, alors en location, n’existait plus, de sorte qu’aucune demande d’attribution de la jouissance, notamment à titre onéreux, n’avait été formée par Monsieur [H].
Dans le jugement de divorce du 14 novembre 2019, le juge retenait, pour l’appréciation de la prestation compensatoire, que les époux ne disposaient plus d’aucun patrimoine commun, mentionnant notamment (mais de manière erronnée) la vente du bien situé à [Localité 3].
Saisi de l’appel interjeté par Monsieur [H], la cour d’appel de [Localité 1], par arrêt du 12 mai 2021, relevait que Madame [I] avait « d’ores et déjà racheté la part indivise de l’époux (170 000 euros correspondant à 60% de la valeur) dans la maison qu’ils possèdent en indivision et dans laquelle elle réside ».
En outre, aucun élément probant n’est versé aux débats au soutien de l’existence d’un dédommagement lié à la construction du bien situé à [Localité 4], tel qu’allégué par Monsieur [H].
Il convient dès lors de considérer que le virement effectué le 2 mai 2014 par Madame [I] avait pour objet de mettre fin à l’indivision portant sur le bien sis à [Localité 3].
Afin de tenir compte de l’économie générale de cette opération, il y a lieu de fixer la date de la jouissance divise au 2 mai 2014 et de retenir une valeur du bien de 345 000 euros, conformément au projet d’acte amiable, le montant du virement ayant été déterminé en considération de cette valorisation. Cette estimation est au demeurant corroborée par l’avis de valeur établi le 11 décembre 2017, retenant la somme de 340 000 euros, produit par Monsieur [H].
Il appartiendra en conséquence au notaire de régulariser la situation, en tenant compte de l’attribution du bien à Madame [I] et du règlement de la soulte correspondante.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur [H] de sa demande d’indemnité d’occupation et de sa demande de licitation du bien indivis, ces demandes étant devenues sans objets.
Sur les demandes de créances
L’article 815-13 du code civil alinéa 1er dispose que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ».
Madame [I] expose être créancière de l’indivision au titre du paiement du solde du crédit et du règlement des taxes foncières et s’être acquittée seule du solde du crédit à hauteur de 22.000 euros ainsi que des taxes foncières depuis 2015.
Compte tenu de l’attribution du bien à Madame [I], à compter du 02 mai 2014, date de la jouissance divise, il convient de débouter Madame [I] de sa demande de créance, étant alors propriétaire exclusive dudit bien.
Sur la demande relative aux parts sociales de la SCI [H]
Madame [I] s’engage dans ses écritures à céder gratuitement à son fils [F] [H] la part qu’elle détient dans la SCI [H], constituée par les ex-époux le 19 février 2001.
Aucune contestation n’est donc à trancher.
Sur la demande relative au véhicule Peugeot 207
Madame [I] expose qu’elle entend conserver sans frais le véhicule Peugeot 207, et sollicite que Monsieur [H] lui fasse une cession gratuite afin qu’elle édite une nouvelle carte grise. Elle expose que ce véhicule n’a aujourd’hui qu’une valeur vénale symbolique.
Monsieur [H] s’oppose à cette demande, considérant que le véhicule a été acquis conjointement par les époux et que Madame [I] ne justifie pas de sa valeur actuelle. Il expose que Madame [I] a conservé le véhicule après la séparation le contraignant à racheter un véhicule.
En effet, Madame [I] ne produit aucun élément au soutien de sa demande et en sera déboutée.
Sur les demandes accessoires
En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [H] de sa demande d’homologation du projet d’acte de partage établi par Maître [B] [U],
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre Madame [K] [I] et Monsieur [D] [H],
Pour y parvenir,
FIXE à la date du 2 mai 2014 la fin de la jouissance divise sur le bien situé [Adresse 3], figurant au cadastre :
-Section N° AW [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 4] Surface 00 ha 00 a 42 ca
-Section N° AW [Cadastre 2] Lieudit [Adresse 4] Surface 00 ha 06 a 58 ca
Total surface : 00 ha 07 a 00 ca ;
DIT que Madame [K] [I] est devenue seule propriétaire de ce bien depuis le 2 mai 2014 dont la valeur est fixée à TROIS CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (345.000€) ;
DÉBOUTE Monsieur [H] de sa demande de licitation du bien indivis,
DÉBOUTE Monsieur [H] de sa demande d’indemnité d’occupation
DÉBOUTE Madame [I] de ses demandes de créances au titre du règlement de l’emprunt et des taxes foncières,
DÉBOUTE Madame [I] de sa demande de cession gratuite du véhicule Peugeot 207,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les parts de la SCI [H].,
DÉSIGNE pour procéder aux opérations de partage Maître [G] [N], Notaire à [Localité 5] [Adresse 6], à qui copie de ce jugement sera adressée,
DÉSIGNE le Premier Vice-Président de la Chambre de la Famille pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
-Convoquer les parties ;
-Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
-Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile;
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-la copie de l’acte de mariage ;
-le contrat de mariage ;
-les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
-les actes et tout document relatif aux donations et successions ;
-la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;
-les contrats d’assurance ;
-les cartes grises des véhicules ;
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;
-une liste des crédits en cours ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE;
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que :
-Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
-En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
-Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex: injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
-Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
-En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
-Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES