9 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n° 25/04236
2ème chambre civile CAB1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 09 Septembre 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 25/04236 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEQE
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 10 Juin 2026
J U G E M E N T
Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [X] [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (75)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES plaidant
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [Y] [R] [C]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (75)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie MENDRE, avocat au barreau de Nîmes postulant, Maître Odile BELINGA, avocat au barreau de LYON plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 10 Juin 2026, a été rendu le 09 Septembre 2026 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Q] [X] [P] [N] et Madame [Y] [R] [C] ont vécu en concubinage.
Les ex-concubins ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [N] a fait assigner Madame [C] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
S’entendre déclarer la demande de Monsieur [N] recevable et bien fondée, et en conséquence, S’entendre ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle sur l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4], cadastrée section B n°[Cadastre 1] et le véhicule HYUNDAI modèle I30, et commettre pour y parvenir tel notaire membre de la Chambre départementale des Notaires du Gard qu’il plaira, S’entendre commettre une de Mesdames les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage, et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, S’entendre juger que le notaire désigné procèdera, au besoin avec l’aide d’agences immobilières, à une évaluation de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section Bn°[Cadastre 1], S’entendre juger que Monsieur [Q] [N] est créancier à l’égard de l’indivision au titre du remboursement de l’intégralité du crédit immobilier depuis août 2000, soit au 31 mai 2025, la somme de 80.529,52 euros à parfaire au jour de la liquidation, S’entendre en conséquence fixer la créance de Monsieur [N] sur l’indivision à la somme de 40.264,76 euros, à parfaire au jour de la liquidation, et condamner Madame [C] au paiement de cette somme à ce titre en tant que de besoin, S’entendre attribuer en tant le véhicule de marque HYUNDAI modèle I20 à charge pour Madame [C] de verser une soulte de 3.600 euros à Monsieur [N] au titre de sa quote-part sur le véhicule, S’entendre condamner en tant que de besoin à payer à Monsieur [N] la somme de 3.600 euros au titre de la soulte lui revenant en contrepartie de l’attribution du véhicule HYUNDAI modèle I30, S’entendre ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, S’entendre condamner à porter et payer à Monsieur [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, S’entendre rappeler que la décision à intervenir est assortie du bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Madame [C] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 janvier 2026, Madame [C] demande au juge aux affaires familiales de :
Avant-dire droit,
- Désigner un expert pour procéder à l’estimation de la valeur actuelle des biens indivis entre Madame [Y] [C] et [Q] [N],
Au fond,
-Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre les partenaires ex-concubins,
- Désigner tel notaire qu’il plaira au Juge à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civil et dresser l’acte de partage ;
-Juger que le notaire commis pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
-Juger que le notaire pourra s’adjoindre tout sapiteur dans l’accomplissement de sa mission, que ce soit pour l’évaluation des créances, ou pour la détermination de titres sociaux, ou de tout instrument financier ;
-Enjoindre aux parties de remettre au notaire l’intégralité de leurs pièces ;
- Rappeler que le notaire commis devra rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ;
- Commettre un juge chargé du contrôle des opérations de partage confiées au notaire désigné ;
- Juger que la prise en charge des honoraires et émoluments dudit notaire sera partagée par moitié entre Monsieur [N] et Madame [C] ;
- Ordonner l’exécution de la décision à intervenir ;
- Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été clôturée à la date du 17 mars 2026, fixée à l’audience du 10 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 09 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire avant dire droit
En application de l’article 789 du Code civil, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Madame [C] sollicite la désignation d’un expert judiciaire en matière immobilière et celle d’un expert en matière automobile aux fins de déterminer la valeur du bien immobilier indivis, sis [Adresse 4] à [Localité 4] et du véhicule indivis, de marque HYUNDAI.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de procéder à la désignation d’un expert immobilier, les parties étant invitées le cas échéant à s’orienter vers une expertise amiable, en choisissant d’un commun accord un même expert, afin d’éviter le coût et la longueur d’une expertise judiciaire.
Sur l’ouverture du partage judiciaire
L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d’envisager une sortie de l’indivision.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Monsieur [N] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Monsieur [N] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l’indivision, demande à laquelle Madame [C] ne s’oppose pas.
Il convient par conséquent d’ordonner qu’aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l’autre partie à s’y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [N] et Madame [C].
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
L'article 1366 prévoit ensuite que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.
Au regard des difficultés de communication entre les parties et afin de garantir la célérité des opérations de partage, les parties sollicitent la désignation d’un Notaire.
Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [K] [U], Notaire à [Localité 6] (30) pour y procéder.
Sur les demandes de créance
L’article 815-13 du code civil alinéa 1er dispose que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ».
Monsieur [N] sollicite une créance au titre du règlement de l’intégralité du crédit immobilier à compter du mois d’août 2020.
Il y a lieu de distinguer la période de concubinage, qui s’est poursuivie jusqu’au mois de mai 2023, ainsi qu’il résulte des conclusions concordantes des parties, et la période postérieure à leur séparation.
- Sur la demande de créance au titre du règlement du crédit immobilier jusqu’au mois de mai 2023
Monsieur [N] sollicite une créance contre l’indivision au titre du règlement des échéances du crédit immobilier, à compter du mois d’août 2020, pour une somme mensuelle de 1.388,44 euros.
Il produit au soutien de sa demande les relevés du compte ouvert aux noms de Monsieur [Q] [N] et Madame [Y] [C], du mois d’aout 2020 au mois de mai 2025.
Madame [C] s’oppose à cette demande de créance, considérant que Monsieur [N] n’a supporté la charge de ce crédit qu’à compter du mois d’août 2020, et qu’avant cela, elle en assumait seule l’intégralité du remboursement. Elle ajoute que Monsieur ne démontre pas une contribution anormale aux charges de la vie commune.
Il est constant que s’il n’existe aucune obligation alimentaire entre les concubins, il existe une obligation naturelle que l’engagement volontaire du concubin peut transformer en obligation civile.
Il ressort de l’article 1302 du code civil que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
En l’espèce, Monsieur [N] ne conteste pas que chacun des concubins a participé aux dépenses de la vie courante, de sorte qu’il ne saurait solliciter une créance au titre du remboursement du prêt immobilier, dès lors que ce paiement relève d’un engagement volontaire de sa part.
En conséquence, Monsieur [N] sera débouté de sa demande de créance au titre du règlement des mensualités du crédit immobilier du mois d’août 2020 au mois de mai 2023.
- Sur la demande de créance au titre du règlement du crédit immobilier postérieurement au mois de mai 2023
Monsieur [N] sollicite une créance au titre du règlement du crédit immobilier portant sur le bien indivis. Il produit au soutien de sa demande de créance les relevés du compte bancaire joint, sur lesquels apparaissent des virements réalisés par Monsieur [N] au profit de ce compte, ainsi que les prélèvements au titre du remboursement du crédit immobilier.
Il justifie ainsi du règlement de 24 mensualités à hauteur de 1.333,84 euros, soit un total de 32.012,64, somme arrêtée au mois d’avril 2025.
Madame [C] expose que les paiements effectués après la séparation doivent être considérés selon les droits indivis.
Il convient donc de dire que Monsieur [N] est créancier à l’encontre de l’indivision de la somme de 32.012,64 euros, arrêtée au mois d’avril 2026, au titre du règlement des échéances de l’emprunt immobilier, somme à parfaire au jour du partage.
Sur la demande d’attribution du véhicule HYUNDAI
Il résulte de l’article 1476 du code civil que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.
Monsieur [N] sollicite l’attribution au profit de Madame [C] et à charge de soulte du véhicule de marque HYUNDAI.
Toutefois, Madame [C] ne formule pas cette demande.
Il sera rappelé que l’attribution préférentielle est réservée aux cas prévus par la loi et ne peut être accueillie dans le cadre d’un concubinage, en l’absence de fondement légal ou conventionnel ; en conséquence, le demandeur sera débouté de cette demande.
Sur les demandes accessoires
En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement et en premier ressort :
DÉBOUTE Madame [Y] [R] [C] de sa demande d’expertise judiciaire avant dire droit,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [Q] [X] [P] [N] et Madame [Y] [R] [C],
Pour y parvenir,
DÉBOUTE Monsieur [Q] [X] [P] [N] de sa demande de créance au titre du règlement des mensualités du crédit immobilier du mois d’août 2020 au mois de mai 2023,
DIT que Monsieur [Q] [X] [P] [N] est créancier à l’encontre de l’indivision de la somme de 32.012,64 euros, arrêtée au mois d’avril 2026, au titre du règlement des échéances de l’emprunt immobilier, somme à parfaire au jour du partage,
DÉBOUTE Monsieur [Q] [X] [P] [N] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule de marque HYUNDAI au profit de Madame [Y] [R] [C],
DÉSIGNE pour procéder au partage Maître [K] [U], Notaire à [Localité 7] (30), [Adresse 5] [Adresse 6], auquel copie de ce jugement sera adressée,
DÉSIGNE le Premier Vice-Président de la Chambre de la Famille pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
- Convoquer les parties ;
- Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
- Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- la copie de l’acte de mariage ;
- le contrat de mariage ;
- les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
- les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;
- les actes et tout document relatif aux donations et successions ;
- la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;
- les contrats d’assurance ;
- les cartes grises des véhicules ;
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;
- une liste des crédits en cours ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que :
- Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
- En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
- Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
- Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
- En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
- Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES