12 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 23/02961
4ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [P] [L] [W] c/ Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.S. NET AUTO
N°26/
Du 12 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/02961 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAOH
Grosse délivrée à
Me Aziza ABOU EL HAJA
la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du douze Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 05 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR:
Monsieur [P] [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES:
Compagnie d’assurance MMA IARD MMA IARD, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. NET AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [L] [W] est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot 508, immatriculé [Immatriculation 1], dont il a confié l’entretien périodique à la société Net Auto.
Le 24 juin 2021,la société Net Auto a procédé au remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau, des plaquettes de freins avant ainsi que du galet tendeur accessoire.
Au mois de décembre 2021, la courroie accessoire s’est rompue et le véhicule a été remorqué dans le garage de la société Net Auto qui l’a remplacé au titre de la garantie.
Le 1er mars 2022, la courroie accessoire s’est de nouveau rompue et, après avoir constaté qu’elle était inadaptée, la société Net Auto a effectué un nouveau remplacement toujours au titre de sa garantie.
Au mois d’avril 2022, la courroie accessoire s’est encore rompue et après son remontage, le moteur n’a plus redémarré y compris après le remplacement du capteur PMH préconisé par la société Net Auto.
Une expertise amiable a été réalisé par le cabinet BME Expertises 06 qui, dans son rapport établi le 23 décembre 2022, a constaté la présence d’un dommage interne au moteur imputable à la rupture en chaine de la courroie accessoire, puis de distribution, dont la reprise des travaux et conséquences n’avait été effectué que partiellement par la société Net Auto.
Par lettre du 26 décembre 2022, M. [P] [L] [W] a vainement réclamé à la société Net Auto le paiement de la somme de 14.040,43 euros au titre des frais de réparation et de la somme de 990 euros au titre des frais de procédure.
Par acte du commissaire de justice du 04 juillet 2023, M. [P] [L] [W] a fait assigner la société Net Auto devant le tribunal judicaire de Nice pour obtenir principalement la réparation de ses préjudices et subsidiairement l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par un jugement réputée contradictoire du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise judiciaire du véhicule appartenant à M. [P] [L] [W] et désigné l’expert judiciaire M. [I] [J] avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant ce véhicule et déterminer l’origine de la panne, déterminer si les travaux effectués par la société Net Auto ont été exécutés conformément aux règles de l’art, de fournir tout élément nécessaire à déterminer les responsabilités et les préjudices.
M. [I] [J] a établi son rapport d’expertise le 08 avril 2024 au terme duquel il conclut notamment que la société Net Auto avait manqué à son obligation de procéder aux réparations dans les règles de l’art et que le montant des réparations nécessaires pour remettre en route le véhicule s’établissait à la somme de 12.948,03 euros.
Par acte du commissaire de justice du 03 février 2025, M. [P] [L] [W] a fait assigner en intervention forcée la société d’assurance MMA Iard, assureur de responsabilité civile de la société Net Auto, pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable.
Cette assignation en intervention forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 28 mai 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2026, M. [P] [L] [W] sollicite la condamnation in solidum la société Net Auto et la société MMA Iard à lui payer les sommes suivantes :
1.069,24 euros en remboursement de la prestation mal exécutée,12.948,03 euros correspondant au coût de remise en état du véhicule,1.363,71 euros au titre de « frais annexes »,10 euros TTC par jour en réparation de son préjudice de jouissance à compter du 1er mai 2022 et jusqu’à la date de restitution du véhicule remis en état, soit la somme de 14.090 euros arrêté au 10 mars 2026 à parfaire au jour de la décision à intervenir,2.067 euros en indemnisation de la perte de revenus née de l’immobilisation du véhicule,34.750 euros en paiement du coût de remplacement du véhicule,5.000 euros en compensation du préjudice moral subi,2.524 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1779 du code civil, que la société Net Auto a engagé sa responsabilité civile contractuelle en raison de la mauvaise exécution des obligations résultant de la prestation réalisée. Il précise que le garagiste est tenu à une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il soutient que le rapport d’expertise démontre que la société Net Auto n’a pas exécuté les prestations dans les règles de l’art.
En réplique à l’argumentation de la société MMA, il soutient que le remplacement de la courroie de distribution est la conséquence de la première mission d’entretien de sorte que ces travaux ne peuvent être qualifiés de « grosse réparation » faisant l’objet d’une exclusion de garantie. Il ajoute qu’au regard des conditions générales du contrat, le remplacement d’un kit de distribution s’apparente à de l’entretien courant et préventif du véhicule et non à une réparation lourde affectant la structure du moteur. Il fait valoir qu’en tout état de cause et conformément à l’article L.113-1 du code des assurances, l’assureur devait devait prévoir de manière formelle et limitée que les interventions sur la courroie de transmission était exclue de sa garantie. Il considère également que l’exclusion de garantie concernant les grosses réparations ne saurait s’étendre aux conséquences dommageables d’une faute commise lors d’une prestation relevant de l’activité assurée.
Il soutient, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, que les conclusions du rapport sont opposables à une partie n’ayant pas participé aux opérations d’expertise dès lors que celles-ci ont pu être librement discutées et débattues. Il précise que le rapport d’expertise judiciaire figure parmi les pièces produites dans le cadre de l’appel en cause de sorte qu’il a été soumis au débat contradictoire et que l’assureur a été en mesure d’en discuter le contenu. Il ajoute que la société MMA IARD n’a pas été appelé aux opérations d’expertise car elle n’était pas encore partie à l’instance lorsque la mesure a été ordonnée.
Il rappelle que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat et que la présence de pièces neuves correctement montées ne suffit pas à démontrer l’absence de faute de la société Net Auto. Il précise que si la détérioration de la courroie n’a rien d’inhabituel pour un véhicule totalisant de 225 000 kilomètres, il n’en demeure pas moins que les interventions successives de la société Net Auto ont été mal exécutées, ce qu’ont conclu deux experts dont un expert judiciaire.
Il expose avoir payé la somme de 1.069,24 euros correspondant aux réparations exécutées par la société Net Auto, somme dont il sollicite le remboursement.
Il indique également être contraint de réaliser des travaux de remise en état du véhicule, évalués par l’expert à la somme de 12.948,03 euros.
Il explique que la société Net Auto a perdu la clé de démarrage du véhicule, ce qui a entrainé des frais de remplacement et de programmation d’une nouvelle clé d’un coût de 211,31 euros.
Il ajoute avoir exposé des frais de remorquage de 60 euros ainsi que des frais de diagnostic contrôle calage distribution et compression réalisés par le concessionnaire de la marque pour un montant de 1.092,40 euros. Il évalue ainsi le montant total de ces frais annexes à 1.363,71 euros.
Il fait valoir que l’expert judiciaire a évalué le préjudice de jouissance à 10 euros par jour d’immobilisation. Il soutient en conséquence que ce préjudice s’élève à la somme de 14 090 euros correspondant au 1409 jours d’immobilisation.
Il expose avoir été privé des revenus liés à son activité professionnelle du 18 avril au 09 mai 2022, dès lors qu’en sa qualité chauffeur VTC, son véhicule constituait son outil de travail. Il précise que ses revenus hebdomadaires moyens s’élevaient à 688,89 euros de sorte qu’il estime être fondé à réclamer la réparation de son préjudice financier à hauteur de 2.067 euros.
Il indique avoir été contraint, dans l’urgence, de conclure un contrat de location longue durée d’un véhicule moyennant un loyer mensuel de 770 euros sur une durée de 36 mois. Il soutient qu’il n’aurait jamais souscrit un tel contrat si son véhicule avait été en état de fonctionnement et sollicite en conséquence la condamnation de la société Net Auto au paiement du coût total du contrat de 34.750 euros.
Enfin, il explique avoir été dans l’impossibilité d’honorer ses rendez-vous professionnels, de partir en vacances et de rendre visite à sa famille. Il considère que les difficultés financières et professionnelles engendrées par cette situation justifient l’octroi d’une indemnisation au titre du préjudice morale à hauteur de 5.000 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la société MMA Iard conclut :
À titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet de toutes les demandes dirigées à son encontre,À titre subsidiaire, à l’inopposabilité du rapport d’expertise et au débouté en l’absence de preuve d’une faute de son assurée,À titre infiniment subsidiaire, au rejet des demandes d’indemnisation du préjudice de jouissance, du préjudice moral et de la perte de revenus ainsi qu’à la réduction des indemnité allouées en réparation des autres dommages invoqués avec application des plafonds et franchise contractuels,En tout état de cause, à la condamnation de M. [P] [L] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que ses garanties ne sont pas mobilisables dès lors que la société Net Auto n’est assurée que pour l’activité de « Centre d’entretien automobile ». Elle précise que les grosses réparations, notamment les interventions sur le bloc-moteur et sur les organes de transmission, sont exclues de sa garantie. Elle ajoute que les courroies accessoires et de distribution constituent des organes de transmission de sorte que leur réparation relève des grosses réparations visées par les conditions générales du contrat. Elle soutient également que l’installation d’un kit de distribution, d’une pompe à eau et d’un capteur PHM constitue une intervention sur le bloc-moteur et sur les organes de transmission. Elle en déduit que sa garantie n’est pas mobilisable.
Elle estime par ailleurs que les rapports d’expertise amiable et judiciaire lui sont inopposables car elle n’a pas été appelée aux opérations. Elle fait valoir que la seule convocation aux réunions d’expertise est insuffisante et que l’expert devait communiquer aux parties les résultats des investigations techniques réalisées en leur absence. Elle considère que sa condamnation ne saurait être fondée sur des expertises dont elle n’a pu discuter ni les termes, ni le bien-fondé, à défaut d’avoir reçu les pièces des parties, les notes de l’expert et d’avoir pu formuler ses observations.
A titre subsidiaire, elle soutient que la responsabilité de la société Net Auto n’est pas démontrée en l’absence de faute établie à son encontre. Elle estime que ni le rapport d’expertise amiable ni le rapport d’expertise judiciaire ne permettent de caractériser la faute de l’assurée.
Elle fait valoir que le rapport d’expertise amiable ne démontre aucune anomalie dans le montage des pièces. Elle ajoute que les pièces installées étaient neuves et correctement montées de sorte qu’aucune faute n’est caractérisée dans le montage et le remplacement des courroies. Elle soutient que le lien de causalité entre l’intervention de la société Net Auto et le dysfonctionnement du véhicule n’est pas démontré. Par ailleurs, elle fait valoir que la détérioration de la courroie accessoire n’a rien d’inhabituel au regard de l’âge du véhicule et de son kilométrage et qu’il incombait à M. [P] [L] [W] d’assurer l’entretien de son véhicule en procédant au changement de cette courroie. Elle relève que les désordres sont survenus plus d’un mois après la révision, sans lien avec les travaux d’entretien réalisés. Elle considère ainsi que la responsabilité de la société Net Auto ne peut être retenue ou, à tout le moins, qu’elle doit atténuée en raison de la faute de M. [P] [L] [W] dans l’entretien de son véhicule.
A titre infiniment subsidiaire elle conclut à la réduction des indemnités sollicite une réduction en soutenant, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, que le coût de la remise en état d’un véhicule ne peut excéder sa valeur. Elle rappelle le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Concernant le préjudice de jouissance, elle soutient que le seul rapport amiable sur lequel se fonde le demandeur ne saurait suffire à justifier ce préjudice. Elle estime par ailleurs que la somme de 5.000 euros réclamée en indemnisation du préjudice moral est disproportionnée. Elle précise qu’en tout état de cause, la police d’assurance souscrite ne couvre ni le préjudice de jouissance, ni le préjudice moral, lesquels constituent des préjudices immatériels non pécuniaires. Elle indique en effet que la garantie ne couvre que les préjudices pécuniaires correspondant à des pertes financières.
Elle fait également valoir que M. [P] [L] [W] ne justifie pas de sa situation financière et que la seule capture d’écran produite pour établir sa perte de revenus ne permet pas d’établir ses revenus personnels.
Enfin, elle sollicite que sa franchise ainsi que le plafond de garantie prévus au contrat d’assurance soient déclarées opposables à l’ensemble des parties à la procédure, faisant valoir que la franchise stipulée dans un contrat d’assurance est opposable aux tiers, sauf en matière de garantie obligatoire.
Assignée par remise de l’acte à une personne habilitée à le recevoir, la société Net Auto n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure intervenue le 21 avril 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 05 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 prorogé au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de la société Net Auto.
Il résulte des articles 1231-1 et 1353 du code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention.
Il est en effet constant qu’il existe une obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules, celle-ci emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. C’est donc au garagiste qu’il appartient de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.
Toutefois, cette présomption de responsabilité ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat du garagiste réparateur de sorte qu’il incombe en premier lieu au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’élément sur laquelle le garagiste devait intervenir.
Si un organe du véhicule est défaillant et rend nécessaire une nouvelle réparation, il appartient au garagiste, pour s’exonérer de sa responsabilité, de prouver qu’il avait, dès sa première intervention, apporté tous les soins nécessaires à cette remise en état en démontrant par exemple que l’usure de la pièce défectueuse n’exigeait pas qu’elle fût remplacée ou que le dommage a été causé par une cause étrangère.
Lorsque la réparation effectuée n’a pas permis de remédier aux désordres, le garagiste a manqué à l’obligation de résultat à laquelle il était tenu à l’égard de son client du chef de cette réparation.
En l’espèce, il résulte d’une facture du 10 mai 2021 que M. [P] [L] [W] a confié l’entretien périodique des 8 ans de son véhicule à la société Net Auto.
Il ressort de la facture datée du 24 juin 2021 que la société Net Auto a procédé au remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau, des plaquettes de freins avant et du galet tendeur accessoire.
La courroie accessoire s’est rompue au mois de décembre 2021 et le véhicule a été remorqué dans le garage de la société Net Auto. La courroie, remplacée au titre de la garantie, s’est à nouveau rompue le 1er mars 2022.
La société Net Auto a encore remplacé cette courroie qui a de nouveau cédé en avril 2022, provoquant la panne du moteur du véhicule.
L’expert judiciaire indique, dans son rapport établi le 8 août 2024, que la panne trouve son origine dans une malfaçon lors du montage de la courroie accessoire du véhicule réalisée le 24 juin 2021 par la société Net Auto et précise que lors de sa rupture, la courroie accessoire est venue se loger dans les carters de la courroie de distribution du véhicule entrainant en cascade le décalage de la courroie de distribution, le contact des soupapes sur les pistions et le manque de compressions moteur.
Il conclut que l’origine de la panne moteur résulte du montage non conforme de la courroie accessoire du véhicule entrainant sa rupture et son passage dans la distribution.
Il précise que si une partie des dégâts occasionnées par ce désordre a été réparée par la société Net Auto au titre de la garantie, cette intervention est restée sans résultat de sorte que le véhicule est non roulant en l’état.
Ainsi, l’expertise amiable qui impute à la société Net Auto la responsabilité des désordres relevés sur le véhicule de M. [P] [L] [W] a été corroborée par l’expertise judiciaire selon laquelle la malfaçon dans la mise en œuvre de l’intervention est à l’origine des désordres.
Cette expertise établit que la société Net Auto a manqué à ses obligations de procéder aux réparations dans les règles de l’art et que les travaux ont été imparfaitement exécutés par la défenderesse.
Il est par conséquent démontré que lorsqu’elle a remplacé la courroie accessoire, la société Net Auto a procédé à un montage non conforme ayant entrainé en cascade sa rupture, son passage dans la distribution et la panne moteur du véhicule de M. [P] [L] [W].
Il ressort de ces éléments que la société Net Auto est responsable des dommages causés par la panne moteur du véhicule de M. [P] [L] [W], laquelle a pour origine une courroie accessoire qu’elle n’a pas monté dans les règles de l’art.
L’ensemble des réparations effectuées n’ayant pas ensuite permis de remédier aux désordres, la société Net Auto a manqué à son obligation de résultat à l’égard de M. [P] [L] [W].
Si l’assureur soutient que les pièces ont été correctement montées, il ressort des différents éléments techniques que tel n’a manifestement pas été le cas.
Il convient de préciser que l’ancienneté du véhicule n’a pas pour effet de limiter l’obligation de résultat du garagiste et la seule survenance de la panne n’est pas probante d’un défaut d’entretien de M. [P] [L] [W] .
Dès lors, qu’il est démontré que le désordre a pour origine l’intervention de la société Net Auto, cette dernière engage sa responsabilité à l’égard de M. [P] [L] [W].
Sur la demande d’indemnisation des préjudices.
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’expert a constaté que l’origine de la panne moteur résulte du montage non conforme de la courroie accessoire du véhicule entrainant sa rupture et son passage dans la distribution de sorte qu’un défaut d’entretien du propriétaire n’a pas contribué à la survenance du préjudice que la société Net Auto sera condamnée à réparer intégralement.
Sur le remboursement du coût des travaux réalisés par la société Net Auto.
M. [P] [L] [W] produit une facture de la société Net Auto du 10 mai 2021 et du 24 juin 2021 d’un montant de 200,44 euros et de 868,80 euros mais dont il n’est pas démontré qu’elles se rapportent aux travaux de remplacement de la courroie accessoire.
Il s’agit en effet de factures d’entretien périodique du véhicule, le remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau, du galet tendeur accessoire et des plaquettes de frein avant, et de réparation de la courroie accessoire qui est à l’origine de la panne moteur du véhicule.
En conséquence, la demande de remboursement des factures pour un total de 1.069,24 euros sera rejetée.
Sur les frais de remise en état du véhicule.
L’expertise amiable chiffre le coût des travaux permettant de remédier aux pannes à la somme de 12.948,03 euros TTC. L’expertise judiciaire évalue le coût des travaux de remise en état à la même somme.
Il convient de préciser qu’il ne se déduit pas du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le coût de la remise en état d’un véhicule ne peut excéder sa valeur.
M. [P] [L] [W] dont le véhicule n’est plus roulant depuis l’intervention de la société Net Auto est fondé à réclamer l’indemnisation du coût de la remise en état du véhicule d’un montant de 12.948,03 euros TTC.
Sur les frais annexes.
M. [P] [L] [W] sollicite le remboursement de la facture établie par la société JLC Dépannage d’un montant de 60 euros pour remorquer véhicule.
Par ailleurs, la société Net Auto ayant égaré la clé de démarrage du véhicule, M. [P] [L] [W] sollicite le remboursement de son coût de remplacement et de programmation d’une nouvelle clé d’un montant de 211,31 euros, confirmé par le rapport d’expertise judiciaire.
M. [P] [L] [W] sollicite, enfin, le remboursement des frais de diagnostic contrôle calage distribution et compression réalisés par le concessionnaire de la marque. Il résulte du rapport d’expertise amiable corroboré par le rapport d’expertise judiciaire que les frais de démontage pour l’expertise amiable s’élèvent à la somme de 1.092,40 euros.
Le préjudice annexe sera donc arrêté à la somme totale de 1.363,71 euros.
Sur le coût de remplacement du véhicule
M. [P] [L] [W] sollicite le remboursement d’un véhicule de remplacement et fournit l’annexe d’un contrat de location longue durée du 11 mai 2022 attestant qu’il paie un loyer mensuel de 770 euros durant 36 mois pour la location d’un véhicule Toyota immatriculé [Immatriculation 2].
Ainsi, le demandeur, privé de l’utilisation de son véhicule en raison de la faute de la société Net Auto, a été contraint de procéder à son remplacement.
Son préjudice sera arrêté à la somme de 34.750 euros.
Sur le préjudice de jouissance
M. [P] [L] [W] fait valoir un préjudice de jouissance depuis le 10 octobre 2016 qu’il fixe selon le rapport de l’expertise judiciaire à 10 euros par jour. En effet, l’expert a estimé que l’immobilisation du véhicule pouvait être estimé à 1/1000° de la valeur vénale du prix d’achat du véhicule (soit 10.000 euros) par jour d’immobilisation depuis l’apparition du désordre.
Toutefois, l’indemnisation pour la location d’un nouveau véhicule ne peut pas se cumuler avec l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, sous peine d’indemniser doublement le même préjudice.
En conséquence, il sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur le préjudice financier (perte de revenus).
M. [P] [L] [W] soutient avoir été privé des revenus liés à son activité professionnelle entre le 18 avril 2022 et le 09 mai 2022. Il précise qu’en sa qualité de chauffeur VTC, son véhicule constituait son outil de travail.
Il verse au débat une capture d’écran sur laquelle apparaissent des revenus hebdomadaires entre le 14 mars et le 20 mai.
Or, ce seul document qui n’est pas daté et à son nom ne permet pas de rapporter la preuve de la perte de revenus personnels.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
Sur le préjudice moral
M. [P] [L] [W] explique son préjudice moral au regard des difficultés financières, personnelles et professionnelles engendrées par le présent litige.
Il résulte des pièces versées aux débats que la première manifestation du dysfonctionnement afférent au véhicule de M. [P] [L] [W] est apparue au mois de décembre 2021 et que malgré une expertise amiable puis judiciaire concluant dans le même sens, la société Net Auto n’a pris aucune mesure ni fait aucune proposition pour remédier aux désordres.
Les tracas causés par cette situation depuis plusieurs années cause un préjudice moral à M. [P] [L] [W] dont l’indemnisation sera évaluée à la somme de 1.000 euros.
Sur la garantie de la société MMA Iard.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. Une clause d'exclusion de garantie qui ne permet pas à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie ne satisfait pas aux exigences de l'article L.113-1.
Une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lorsqu'elle doit être interprétée.
En l’espèce, la société MMA Iard produit le contrat souscrit le 29 juin 2022 par la société Net Auto pour son activité principale de centre d’entretien automobile.
Il précise que certaines activités sont exclues et que la société Net Auto ne réalise pas de grosses réparations.
Il résulte des conditions générales du contrat CG n°314 i (édition de février 2020) fourni par la société MMA Iard que la garantie souscrite pour un centre d’entretien automobile concerne toute activité relative à la vente et au montage de pièces détachées neuves et d’accessoires neufs sur des véhicules terrestres.
Il est également prévu que, sauf mention contrat aux conditions particulières, sont exclues les grosses réparations et notamment les interventions sur le bloc-moteur, la culasse, les organes de transmission et/ou de direction ou sur le circuit de freinage. Les conditions particulières du contrat souscrit par la société Net Auto ne dérogent pas à ces conditions générales.
Si la société MMA Iard affirme que le changement de kit de distribution et d’une pompe à eau sont assimilés à une intervention interne sur le bloc-moteur, ces réparations sont généralement assimilées à des opérations d’entretien technique et préventif.
En effet, le remplacement du kit de distribution consiste principalement à intervenir sur des éléments externes assurant la synchronisation du moteur, sans intervention directe sur les composantes internes du bloc-moteur. Il en est de même pour la pompe à eau qui relève d’un équipement périphérique du moteur et qui n’entraine, en principe pas, d’intervention sur les composantes internes du moteur.
Ainsi, la société MMA Iard ne démontre pas que le remplacement du kit de distribution et de la pompe à eau relève d’une intervention sur le bloc-moteur. La clause prévoyant l’exclusion des interventions sur bloc-moteur apparaît sujette à interprétation dès lors qu’il est nécessaire d’analyser les opérations techniques qui ne sont pas clairement énumérées pour déterminer si elles entrent ou non dans le champ de la garantie.
En outre, si la société MMA Iard expose que la réparation du capteur PHM est une intervention sur le bloc-moteur et les organes de transmission, cette réparation est intervenue après la panne moteur de sorte qu’elle n’a aucune incidence sur le montage défaillant à l’origine du litige. Il en est de même concernant le changement de la courroie de distribution qui est survenue après la réparation de la courroie accessoire.
L’assureur soutient également que la courroie accessoire constitue un organe de transmission au sens des conditions générales prévues de sorte qu’elle est exclue de sa garantie au titre des grosses réparations. Or, la courroie accessoire constitue un équipement périphérique qui peut être considérée à la fois comme relevant de l’entretien courant du véhicule et dont le remplacement s’inscrit dans une opération de maintenance classique mais également comme un élément permettant de transmettre le mouvement du moteur à différents équipements périphérique du véhicule.
Ainsi, ces éléments ne permettent pas de caractériser de manière certaine la catégorie des réparations à laquelle appartient la courroie accessoire. En effet, l’assuré ne pouvait raisonnablement pas savoir qu’une courroie accessoire, relevant habituellement de l’entretien courant, serait assimilée à un organe de transmission exclu de la garantie à la lecture du contrat.
La notion d’organe de transmission n’étant pas définie précisément par le contrat d’assurance et la courroie accessoire n’étant pas expressément visée parmi les exclusions de garantie, la clause litigieuse est ambiguë et susceptible d’interprétation.
Cette clause n’est donc ni formelle ni limitée si bien que la société MMA Iard n’est pas fondée à s’en prévaloir pour refuser sa garantie.
Sur l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à la société MMA Iard.
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il est constant que l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable.
Il ressort de l’assignation en dénonce et intervention forcée du 03 février 2025 que le rapport d’expertise amiable et le rapport d’expertise judiciaire figurent parmi les pièces produites dans le cadre de l’appel en cause. La société MMA Iard, qui ne démontre aucune fraude à son encontre, a été en mesure de discuter les conclusions desdits rapports de sorte qu’ils lui sont opposables.
Le moyen tiré de l’inopposabilité du rapport d’expertise à la société MMA Iard sera par conséquent rejeté.
Sur les limites de garantie et la franchise.
Il ressort des conditions générales du contrat MMA que seul sont garantis au titre de la responsabilité civile de la société Net Auto les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues du fait « des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par la présente assurance ou non garantis par la présente assurance mais faisant suite à un événement soudain et fortuit ou un vice caché ou une erreur ».
En l’espèce, le préjudice moral est un préjudice immatériel consécutif au dommage matériel garanti par la présente garantie. En conséquence, le contrat de garantie a vocation à s’appliquer s’agissant du préjudice moral subi par M. [P] [L] [W].
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Il est constant qu’une assurance de responsabilité relève de la catégorie juridique des assurances dommages.
Aux termes de l’article L.112-6 du code des assurance, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice des exceptions opposables au souscripteur d’origine.
En l’espèce, la société MMA Iard justifie des plafonds de garantie et des franchises prévus par les conditions générales CG n°314 i (édition de février 2020). Ces plafonds de garantie et franchises seront opposables aux tiers bénéficiaires du contrat d’assurance.
La société MMA Iard est donc en droit d’opposer la franchise et le plafond de garantie à M. [P] [L] [W].
En définitive, la société Net Auto et la société MMA Iard seront condamnées in solidum à verser à M. [P] [L] [W], en réparation des préjudices causés par le manquement du garagiste à son obligation de résultat, les sommes suivantes :
12.948,03 euros en remboursement des frais de remise en état du véhicule,1.363,71 euros en remboursement des frais annexes,34.750 euros en remboursement des sommes exposées pour utiliser un véhicule de remplacement,1.000 euros en indemnisation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires.
Parties perdantes au procès, la société Net Auto et la société MMA Iard seront condamnées in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à M. [P] [L] [W] une la somme de 2.524 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE la société Net Auto responsable du préjudice causé à M. [P] [L] [W] par la mauvaise exécution des réparations sur son véhicule ;
CONDAMNE in solidum la société Net Auto et la société MMA Iard à payer à M. [P] [L] [W] en indemnisation de ses préjudices les sommes suivantes :
12.948,03 euros en remboursement des frais de remise en état du véhicule,1.363,71 euros en remboursement des frais annexes,34.750 euros en remboursement des sommes exposées pour utiliser un véhicule de remplacement,1.000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
DIT que la société MMA Iard pourra opposer les plafonds de garantie et des franchises stipulées dans les conditions générales de l’assurance MMA PROS DE L’AUTO CG n°314 i (édition février 2020) ;
CONDAMNE in solidum la société Net Auto et la société MMA Iard à payer à M. [P] [L] [W] la somme de 2.524 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [P] [L] [W] de toutes ses autres demandes d’indemnisation ;
CONDAMNE in solidum la société Net Auto et la société MMA Iard aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT