12 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/03298
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03298 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMM
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 12 octobre 2026 à 15h00
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [V] [A] ;
Vu l’ordonnance rendue le 18 Août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 20 août 2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 15 septembre 2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 11 Octobre 2026 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [V] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA , avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[V] [A]
né le 19 Septembre 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA , avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[V] [A] a été entendu en ses explications ;
Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [V] [A] le 28 septembre 2025 ;
Par décision en date du 14 août 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 août 2026;
Par décision en date du 18 Août 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la Cour d’appel de [Localité 1] le 20 août 2026;
Par décision en date du 12 Septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [A] pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 15 septembre 2026 ;
Par requête en date du 09 Octobre 2026, reçue le 11 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
En outre, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
La requête est donc recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, au cours de la seconde prolongation de rétention de M. [A], l'autorité administrative a poursuivi les démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement. Elle justifie avoir adressé deux relances aux autorités consulaires algériennes les 24 septembre et 8 octobre 2026, aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Il résulte de ces éléments que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement procède, à ce stade, de l'attente de la délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires, circonstance expressément prévue par l'article L742-4 3°a) du CESEDA pour permettre une nouvelle prolongation. Il doit être souligné que l'administration ne dispose pas de pouvoir d'injonction à l'égard des autorités algériennes et qu'il n'est pas démontré que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans les 30 prochains jours.
Les conditions d'une troisième prolongation apparaissent dès lors réunies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la menace à l'ordre public.
Il convient de relever que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l'article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu'elle ne justifie pas de l'original d'un passeport en cours de validité, seul document permettant au juge judiciaire d'ordonner une telle mesure.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 09 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [V] [A] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [V] [A] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [V] [A] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [A], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [A] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER