11 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/03291
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF
NOTE D’AUDIENCE
Le 11 octobre 2026, à 10 Heures 27,
Devant Nous, Sarah PLOQUIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en date du 10 Octobre 2026 présentée par la PREFECTURE DE LA DROME,
Vu la requête en date du 10 Octobre 2026 présentée par [M] [V] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/3295,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :
NOM et PRÉNOM(S) : [M] [V]
NE(E) LE : né le 25 Février 2005 à [Localité 2]
NATIONALITÉ : Tunisienne
Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.
L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.
L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.
Mentionnons que Maître Cécile LEBEAUX, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.
Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
Me Cécile LEBEAUX :
Sur la requête :
Quand on regarde la décision de placement on voit 7 condamnations prononcées par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE. Placement au CRA a sa sortie de prison.
Monsieur a un enfant qu’il a reconnu. (Voir dans mes pièces)
Le contentieux de l’OQTF sera jugé devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Monsieur est arrivé en France en 2022 (mineur) il a effectué sa scolaritée en France et était hébergé par sa tante.
En 2024 il a été incarcéré.
Sa compagne sur les 662 jours de prison sa compagne l’a visité 162 jours.
Il a reconnu son enfant en prison.
Depuis sa sortie de prison Août 2026.
Monsieur est joueur de haut niveau et le club le soutient... (voir dans mes pièces).
Il a aussi une promesse d’embauche. Mme [J] lui a fait une attestation d’hébergement.
Si on regard son passé en France Monsieur malgré que cela fait 4 ans qu’il est en FRANCE. Il a une vie familiale en France.
Je vous demande de rejeter la demande de placement concernant Monsieur.
SUR QUESTION DU JUGE :
L’INTÉRESSÉ : j’étais en soirée, il était tard je ne connaissait pas la route, je ne connaissais pas vraiment les personnes et je me suis retrouvé dans une baguarre général.
Ma compagne était là pour tous mes parloirs, le jour de l’accouchement j’ai demandé d’y assister et cela m’a été refusé. J’ai effectivement demandé un placement sous bracelet chez ma compagne et cela m’a été refusé. Mais je ne sais pas pourquoi, je m’en souviens plus....
Les photos de moi et mon enfant ont été faites pendant ma semi liberté.
Madame [J] : je me rappelle que j’avais tous fourni, mais cela a été refusé.
Entendu en ses observations de la PREFECTURE DE LA DROME représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
Sur la requête : Aujourd’hui nous sommes ici pour la prolongation non sur la contestation qui sera jugée demain devant le Tribunal Administratif.
Monsieur a une condamnation lourde devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE et a été incarcéré jusqu’en Août 2026.
Actuellement il a une adresse, et il est père.
Malgré tous ses éléments, je vous demande le rejet de la requête déposée.
Demande de 1ère prolongation pour une durée supplémentaire de 26 jours
SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : j’aimerais sortir et faire ma vie avec ma compagne et mon enfant.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations.
Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.
Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée.
Le juge et le greffier signent.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 11 octobre 2026 à 15H45
Nous, Sarah PLOQUIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA DROME ;
Vu la requête de [M] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10 Octobre 2026 à 16h40 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3295;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 10 Octobre 2026 à15h02 tendant à la prolongation de la rétention de [M] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[M] [V]
né le 25 Février 2005 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS,, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[M] [V] été entenduen ses explications.
Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [V], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF et RG 26/3295, sous le numéro RG unique N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF.
Une obligation de quitter le territoire français prise le 22 septembre 2026 par la préfecture de la Drome a été notifiée à [M] [V] le 05 octobre 2026 .
Par décision en date du 07 octobre 2026 notifiée le 07 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 octobre 2026 à sa sortie de détention.
Par requête en date du 10 Octobre 2026, reçue le 10 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 10 Octobre 2026, reçue le 16h40, [M] [V] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [M] [V] est motivée, datée, signée. Elle sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur l’examen d’office de la légalité de la rétention si son exécution est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou au droit à la vie familiale
Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement, l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b) de la directive 2008/115, ne s'opposent pas à cet éloignement.
Vu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme,
Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative, lorsque la personne retenue invoque une situation personnelle ou familiale incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou contraire aux dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, de s'assurer s'il existe des circonstances de droit ou de fait justifiant de mettre fin à la rétention.
En l'espèce, il apparait que l’administration n’a pas suffisamment pris en compte les éléments de nature familiale portés à sa connaissance, l’intéressé ayant déclaré à plusieurs reprises dans le cadre de sa détention et lors de son audition en date du 27 juillet 2026, sa situation de concubinage avec Madame [L], sa domiciliation à l’adresse de cette dernière, et la reconnaissance par ses soins de leur enfant âgé de 3 mois.
En décidant de placer en rétention l’intéressé dès sa sortie de détention, alors même qu’un recours est en cours contre l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qu’il est avéré que le prononcé de l’interdiction judiciaire précédemment ordonnée dans le cadre de sa condamnation par le Tribunal corrrectionnel de Valence le 9 juillet 2025 a été infirmé par la cour d’appel de Grenoble le 23 septembre 2025, et surtout que [M] [V] présente de réelles garanties de représentation qui permettaient d’envisager une assignation à résidence au domicile de sa concubine, l’administration n’a pas suffisamment pris en compte la situation personnelle de l’intéressé et notamment sa situation de famille.
Au vu des éléments allégués et justifiés par de nombreuses pièces produites par [M] [V] attestant de la réalité de sa situation de concubinage avec Madame [L] qui le visitait très régulièrement en détention, et de sa qualité de père de leur enfant, né le 30 avril 2026, et reconnu par ses soins, ainsi que de leur projet commun d’élever leur enfant au sein du domicile de Madame [L] en demandant un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, le placement en rétention pour l’exécution de la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionné à la vie privée et familiale de [M] [V].
Il convient par conséquent d’ordonner la mainlevée de cette mesure sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 10 Octobre 2026, reçue le 10 Octobre 2026 à 16h40, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de [M] [V], la requête de l’administration étant devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF et 26/3295, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WMF ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [M] [V] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [M] [V] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [M] [V] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [M] [V] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER