9 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/00683
Référés
Texte de la décision
DU 09 Octobre 2026 N° minute :
N° RG 26/00683 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLDF
Monsieur [V] [N]
C/
CENTRE DE SANTE LA [Z]
MACSF
CPAM DU VAL D’OISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
DEMANDEUR:
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe ILLOUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 162
DÉFENDEURS :
[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thuy lan DAO-BICHATON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 115 et Me Anais FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 1230
Compagnie d’assurance MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thuy lan DAO-BICHATON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 115, Me Anais FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 1230
CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 9 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 9 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [N] a été pris en charge entre le 26 juin 2025 et le 28 juillet 2025 par le Docteur [W] [Y], exerçant au sein du CENTRE DE SANTE LA GALATHEE en vue de la réalisation de divers soins dentaires, notamment la pose de tenons et de deux bridges, facturés à hauteur de 9.953,50 euros par le centre dentaire et pris en charge par la CPAM, tiers payeur.
Se plaignant de douleurs persistantes suite aux soins dentaires pratiqués et d’un préjudice esthétique, M. [V] [N] a, par courrier recommandé avec avis de réception du 25 septembre 2025 émis par son conseil, sollicité le remboursement de la somme de 9.953,50 euros auprès du CENTRE DE SANTE [Adresse 6].
Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 novembre 2025, la MACSF, compagnie d’assurance de l’association [Adresse 2], proposait à titre strictement amiable et sans reconnaissance de responsabilité une somme de 400 euros au titre de préjudice esthétique et une somme de 1.300 euros au titre des souffrances endurées.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 décembre 2025, le conseil de M. [V] [N] a adressé une contre-proposition à la MACSF et sollicité une somme de 4.000 euros au titre du préjudice esthétique, outre 2.000 euros au titre des souffrances endurées.
M. [V] [N] a consulté le Docteur [I] [D] exerçant au sein d’un centre dentaire [Localité 2] situé à [Localité 3] qui a établi un constat dentaire le 4 mai 2026.
Par exploits des 22 mai 2026, 29 mai 2026 et 15 juin 2026, M. [V] [N] a fait assigner en référé la CPAM du Val d’Oise, l’association [Adresse 2] et la compagnie d’assurance MACSF devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir, notamment ordonner une mesure d’expertise médicale, condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, aux dépens et à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 09 septembre 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Aux termes de leurs observations et conclusions visées à l’audience, l’association DENTILOR – CENTRE DE SANTE LA GALATHEE et la MACSF ne s’opposent pas à la demande d’expertise médicale à condition qu’un expert chirurgien-dentiste soit désigné, formulent les plus expresses protestations et réserves sans aucune reconnaissance de responsabilité, et sollicitent le débouté du surplus des demandes de M. [V] [N].
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise :
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Au soutien de sa demande d’expertise médicale, M. [V] [N] produit notamment :
-le courrier recommandé avec avis de réception du 25 septembre 2025 envoyée au CENTRE DE SANTE LA GALATHEE,
-le courrier recommandé avec avis de réception du 24 novembre 2025 émanant de la MACSF,
-le courrier recommandé avec avis de réception du 11 décembre 2025 de contre-proposition,
-le constat dentaire établi le 04 mai 2026 par le Docteur [I] [D],
-un devis du 4 mai 2026 établi par le Docteur [I] [D] d’un montant de 11.454,99 euros,
-les relevés des paiements effectués par la CPAM
Il résulte des termes du constat dentaire du docteur [I] [D] établi le 04 mai 2026, les éléments suivants :
« Après examen clinique et radiographique du patient, plusieurs éléments justifient la reprise des prothèses actuelles : les dents 35 et 45 sont actuellement utilisées en extension prothétique ce qui compromet la stabilité et la pérennité de l’ensemble prothétique. Cette configuration entraine des contraintes mécaniques défavorables.
Il n’existe pas de prothèse amovible ou d’implant permettant de rétablir un calagé postérieur satisfaisant. Cette absence de support postérieur participe à un déséquilibre occlusal. Une différence de teinte notable est observée entre les prothèses fixes maxillaire et mandibulaire estimée à au moins deux teintes.
Des signes d’inflammation gingivale sont présents, en lien avec les prothèses actuelles, particulièrement au niveau du maxillaire, suggérant une adaptation insuffisante.
Les traitements endodontiques semblent bien réalisés, pas de foyer infectieux actif à ce jour.
Au regard de ces éléments, une restauration prothétique globale est indiquée afin de restaurer des conditions fonctionnelles biologiques et esthétiques optimales. »
Ainsi, en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi.
Dès lors, la mesure d’instruction sollicitée doit être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Sur la demande provision
En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
A ce titre, il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence.
M. [V] [N] sollicite une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices compte tenu des termes du constat dentaire du 04 mai 2026 du Docteur [I] [D] et du devis établi par ce dernier.
En réplique, l’association DENTILOR – CENTRE DE SANTE LA GALATHEE et la MACSF s’opposent à la provision sollicitée en faisant valoir que M. [V] [N] ne démontre pas que le Dr [N] a commis une faute dans la réalisation des soins dispensés et dont le CENTRE DE SANTE LA GALATHEE, en sa qualité d’employeur, serait tenu de répondre. Ils exposent que la seule constatation de douleurs persistantes ou d’une différence de teinte entre les prothèses ne permet pas d’établir si les soins effectués sont conformes aux règles de l’art ou trouvent leur origine dans une faute du praticien. Enfin, ils soutiennent que la proposition indemnitaire ne saurait être interprétée comme une quelconque reconnaissance de responsabilité et qu’elle s’inscrivait exclusivement dans le cadre d’une discussion amiable.
En l’espèce, les responsabilités et les préjudices n’étant pas établis, la demande d’expertise étant au demeurant formalisée à ces fins, il apparaît qu’il existe une contestation sérieuse sur la demande de provision.
Dès lors, en présences de contestations sérieuses, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à ce titre.
Sur demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La CPAM du Val d’Oise, l’association CENTRE DE SANTE [Adresse 6] et la compagnie d’assurance MACSF ne peuvent être qualifiés de parties perdantes et il y aura lieu en conséquence de débouter M. [V] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à sa charge.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert le Docteur :
M. [Q] [M],
expert près la cour d'appel de Versailles,
Hôpital [Localité 4]
[Adresse 7],
[Localité 5]
[Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission ;
- Se faire communiquer par les défendeurs toutes pièces utiles, y compris les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ».
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
- Rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ;
- Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
- Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
- Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'intervention et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention ;
- Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur) ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse, imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales
et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,
- Déterminer les responsabilités et éventuellement, en cas, d’existence de plusieurs responsables, évaluer la proportionnalité de ces responsabilités dans le préjudice subi ;
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, a partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
- Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
- Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures) ;
- Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 2 600 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
REJETONS la demande de M. [V] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, Le Président,