9 octobre 2026
Tribunal des activités économiques du Havre
RG n° 2020J00130
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SMA SA
[Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître Olivier JOUGLA - SELARL EKIS AVOCATS - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES
[Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître Philippe BOURGET - SCP BOURGET - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier RICHARD
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD
DEBATS
Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 17/11/2023 a tenu l'audience le 21/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/10/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES - NMI, anciennement dénommée HDS - HABITAT DE SEINE, a pour activité la construction de maisons individuelles.
Dans le cadre de son activité, la société NMI a souscrit auprès de SAGENA devenue SMA un CONTRAT MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES signé en date à [Localité 2] le 03 janvier 1996, objet d'un avenant du 10 mai 2016.
Le fondement juridique du contrat d'assurance multirisque des constructeurs de maisons individuelles repose principalement sur la loi n° 90-129 du 19 décembre 1990, qui encadre le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et impose un ensemble d'obligations d'assurance à la charge du constructeur.
Cette loi est complétée par les articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par des décrets et arrêtés d'application, tous d'ordre public, ce qui signifie qu'aucun contrat ne peut y déroger.
Plus précisément, le CCMI impose au constructeur de souscrire plusieurs assurances obligatoires, notamment :
* Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
* Une assurance dommages-ouvrage, souscrite pour le compte du maître d'ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.
* Une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance, protégeant le maître d'ouvrage contre les risques d'inachèvement ou de dépassement de budget.
Tel est précisément l'objet du CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrits par la société NMI auprès de la SMA anciennement SAGENA. Le contrat stipule précisément le montant des garanties et des franchises opposables à l'assuré.
SMA, par voie de requête en injonction de payer sollicite la somme de 5 195, 39 € correspondant aux franchises afférentes à 5 sinistres déclarés par différents maitres d'ouvrage auprès de la SMA Assureur DO.
Sinistre 002SD0 16013503 (chantier [D] [B]) : 678.71 euros Sinistre 002STR1900 1989 (chantier SCI LES CALETTES) : 496 euros Sinistre 002 SDO 19006088 (chantier SCI LES CALETTES) : 1596,80 euros Sinistre 000SDO019006448 (chantier GUERY) : 1557,71 euros Sinistre 002 SDO 19014783 (chantier [T]) : 866, 17 euros
Une Ordonnance sera rendue le 6 octobre 2020 enjoignant NMI de payer la somme de 5195,39 €.
Le 26 octobre 2020 cette ordonnance d'injonction de payer était signifiée par la SMA.
C'est dans ces conditions que NMI régularisera opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer considérant que ces sommes n'étaient pas dues, ou qu'à tout le moins, elles devaient se compenser avec des dommages et intérêts dus par SMA en conséquence de l'exécution fautive et préjudiciable du contrat d'assurance.
DEMANDES DES PARTIES
POUR SMA
Vu les articles 103, 104, 194 du Code civil,
DEBOUTER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES de sa demande d'opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 06 octobre 2020 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE,
DIRE ET JUGER irrecevable et mal fondée la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES en ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement des sommes ci-après :
* Principal : 5 195,39 €
* Intérêts au taux légal à compter du 06/10/2020 jusqu'à parfait paiement : mémoire
* Frais de signification d'huissier : 87,77 €
CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de greffe afférents à la procédure en injonction de payer.
POUR NMI
Vu les articles 117, 648, 649 et 1411 du CPC Vu l'article 123 du CPC Vu les articles 1134 ancien et 1104 et suivants du code civil
A titre principal
* DEBOUTER la SMA de l'intégralité de ses demandes
Subsidiairement
CONDAMNER la SMA au paiement d'une somme de 5 195, 39 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la gestion fautive des sinistres,
DIRE ET JUGER que cette somme se compensera avec toutes sommes éventuellement dues par NMI à SMA au titre des franchises à payer,
En tout état de cause
* CONDAMNER la SMA au paiement d'une somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
POUR SMA
Plusieurs litiges opposent la Société NMI à son assureur la SMA au titre de sinistres déclarés auprès de ce dernier.
Plusieurs lettres ont été adressées à la Société NMI aux fins de paiement des franchises correspondant à ces sinistres.
En raison de l'inertie de la Société NMI malgré les multiples relances de la SMA aux fins d'obtenir le paiement de l'ensemble des franchises contractuellement dues, la compagnie d'assurance n'a eu d'autre choix que de saisir le Président du Tribunal de Commerce du Havre aux fins d'ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance a été rendue le 06 octobre 2020 pour la somme en principal de 5 195,39 € avec intérêts de retard au taux légal.
Cette ordonnance a été signifiée suivant exploit d'huissier en date du 26 octobre 2020.
Suivant lettre du 03 novembre 2020 adressée au Tribunal de Commerce, la société NMI a déclaré former opposition au motif pris qu'elle conteste « le fondement de la créance demandée par la SMA et n'avoir aucune pièce justificative à l'appui de cette créance ».
La position de la société NMI procède d'une évidente mauvaise foi.
La société NMI dispose de tous éléments d'information afférents :
* aux conditions contractuelles, modalités de calcul des franchises opposables par sinistre
* aux sinistres réglés sous couvert des différents experts DO et RD sollicités dont la société NMI était parfaitement informée,
* la société NMI a reçu diverses mises en demeure lui rappelant le principe et le montant de ses obligations en paiement.
Il apparait en conséquence, vu les pièces à l'appui, que la SMA COURTAGE est recevable et fondée à dire et juger mal fondée la société NMI en son opposition, s'entendre celle-ci condamnée dans les termes de l'ordonnance du 13 septembre 2019 au paiement de la somme en principal de 5 195,39 € outre les intérêts au taux légal et paiement de frais d'huissier.
La société NMI sera condamnée en outre au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur le bien-fondé en son principe des demandes de remboursement de franchises stipulées au CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrit par NMI:
Il est constant que la liberté contractuelle permet à l'assureur de limiter sa garantie, avec le montant de la franchise directement fixé dans le contrat d'assurance.
L'article 1 241-1 du code des assurances qui impose l'obligation d'assurance décennale ne prohibe pas la franchise, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la franchise en la matière n'est opposable qu'à l'assuré, en l'espèce le constructeur.
S'agissant des assurances de dommages, l'alinéa 2 de l'article L 121-1 du Code des assurances précise que "il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre".
Il est constant au visa de l'article 1103 du code civil que l'assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dans un contrat d'assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles, si les conditions suivantes sont réunies: :
Existence d'une clause de franchise dans le contrat : Le contrat d'assurance doit prévoir expressément l'application d'une franchise, en en précisant le montant, la nature (absolue, relative, proportionnelle, etc.).
Réalisation du risque garanti : La franchise devient exigible lorsque le sinistre relevant d'une garantie du contrat se réalise et que la responsabilité du constructeur est engagée. L'assureur indemnise alors la victime en totalité, mais la part correspondant à la franchise reste à la charge du constructeur assuré.
Indemnisation intégrale de la victime par l'assureur : En assurance construction, la franchise n'est pas opposable à la victime. L'assureur doit indemniser la victime en totalité, puis se retourner contre son assuré (le constructeur) pour obtenir le remboursement de la franchise prévue au contrat.
Absence de tiers responsable identifié : Si aucun tiers responsable n'est identifié ou si le constructeur est reconnu responsable du sinistre, la franchise reste à la charge du constructeur et l'assureur peut en demander le remboursement. Respect des modalités contractuelles : Le remboursement de la franchise par le constructeur ne peut être exigé que dans le respect des modalités prévues au contrat (montant, délai, procédure).
En résumé, l'assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dès lors que la franchise est prévue au contrat, que le sinistre entre dans le champ de la garantie, et que l'assureur a indemnisé la victime sans pouvoir opposer la franchise à celle-ci.
Tel est bien le cas en l'espèce. L'assureur ne peut pas demander le remboursement des franchises au constructeur dans le cadre d'un contrat d'assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles lorsque ce dernier n'est pas responsable du sinistre ou qu'un tiers responsable a été identifié et reconnu comme tel.
En réponse aux dernières écritures de la Société NMI :
La Société NMI considère la SMA COURTAGE prétendument irrecevable en ce qu'elle ne dispose pas de qualité et d'intérêt à agir.
Or la SMA COURTAGE est la même entreprise que la SMA SA.
En effet, l'ensemble des courriers de l'entreprise notifie la SMA COURTAGE comme étant un « département » de la SMA SA.
Il s'agit en tout état de cause de la même entité.
De surcroit, la requête en injonction de payer a été introduite par la SA SMA domiciliée en son établissement secondaire à [Localité 3] (59). Il ne s'agit ainsi pas d'un établissement distinct, mais seulement d'un établissement secondaire intrinsèque à la SMA SA.
La SMA COURTAGE est le département de la SMA SA qui gère la relation client, ce que n'a jamais ignoré la défenderesse ainsi qu'il résulte des mentions sur l'ensemble de la documentation commerciale et les correspondances échangées entre la SMA et la Société NORMANDIE MAISON INDIVIDUELLE.
L'argumentation de la société NMI ne fait qu'étayer sa mauvaise foi, en opposant des arguments ubuesques afin de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est soumise contractuellement.
La question des différents types d'assurance à l'origine de la mobilisation des garanties SMA au bénéfice de NMI est totalement indifférente La Société NMI pense pouvoir se prévaloir d'une multitude d'argument tous plus ubuesques les uns que les autres.
L'évocation par NMI des différents mécanismes types d'assurance DO ou RC pro est totalement indifférente.
Le CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrit par NMI reprend l'ensemble des garanties imposées par la loi aux constructeurs de maisons individuelles: Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.24i-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux, une assurance dommages ouvrage, souscrite pour le compte du maître d'ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.
La société NMI est la cocontractante directe de la SMA suivant les stipulations d'un CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, dont les conditions particulières sont versées aux débats, référencé code contrat 9859 000 ;
C'est en vertu des garanties souscrites dans ce contrat que la SMA, après avoir indemnisé l'ensemble des sinistres dont la société NMI a fait l'objet, poursuit à son encontre le remboursement des franchises. Le fait que les garanties du contrat d'assurance précité aient été mobilisée par la SMA en faveur de NMI à l'issue d'une mise en cause résultant de la mise en œuvre d'une assurance DO, ou une mise en cause de la responsabilité au titre des garanties légales constructeurs est totalement indifférent.
En vertu du contrat D'ASSURANCE MULTIRISQUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, les rapports contractuels entre NMI et la SMA consistent :
* pour la SMA à garantir le règlement de la totalité des causes de sinistres et mises en cause de NMI
* pour NMI a régler soit directement auprès du bénéficiaire, soit à titre de remboursement auprès de la SMA le montant des franchises dont la tarification est fixée dans les conditions particulières du contrat.
En vertu des conditions particulières du contrat, NMI se reconnait débitrice du montant des franchises calculées par sinistre garanti par la SMA, qu'elle doit acquitter selon la tarification contractuelle en vigueur.
En vertu du contrat d'assurance souscrit par NMI, dont l'ensemble des conditions générales et particulières ont été approuvées par elle-même, en ce compris la tarification et modalités de calcul des franchises par sinistre, NMI est l'unique débitrice de la SMA SA. Il convient de rappeler les dispositions de l'article 1315 du Code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce la SMA qui réclame l'exécution de l'obligation en paiement des franchises par NMI prouve le bien-fondé de sa créance en son principe en son quantum, dès lors effectivement, et ce n'est pas contesté, que les causes du sinistre identifié comme celui de Monsieur Madame [Y] [H] a bien été pris en charge par la SMA.
Réciproquement, pour se prétendre libéré des obligations en paiement des franchises qui lui incombent NMI ne justifient ni du paiement, ni du fait justifiant l'extinction de son obligation. Il convient de souligner enfin qu'aux termes du contrat d'assurance en vertu duquel l'action en paiement est introduite par la SMA, la SMA n'est,
* ni subrogée dans les droits du tiers bénéficiaire du règlement de la totalité des causes du sinistre en principal frais expertise ;
* ni déléguée par NMI pour exercer quelque recours que ce soit à l'encontre de qui que ce soit responsable en tout ou partie in fine du sinistre en vertu duquel les garanties d'assurances NMI ont été mobilisées.
Les prétendues fautes de la SMA
Au regard de ce qui précède, la SMA n'a indéniablement commis aucune faute préjudiciable à la société NMI.
La Société NMI a conclu un contrat d'assurance, en a mobilisé les garanties, et estime aujourd'hui ne pas être redevable des franchises alors même que la SMA a procédé à l'indemnisation de l'ensemble des sinistres.
Les manquements prétendus de la SMA à la convention CRAC La Société NMI invoque le mécanisme indemnitaire de l'assurance construction et la convention CRAC en reprochant à la SMA de n'avoir prétendument pas respecté ladite CRAC concernant les expertises, concernant l'indemnisation, ou concernant les recours.
On notera, outre le fait que NMI ne prouve pas ce qu'elle prétend qu'un constructeur de maisons individuelles ne peut pas opposer à son assureur le non-respect de la Convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) entre assureurs pour contester l'exercice du recours de son assureur contre les assurances du responsable.
Il est constant en jurisprudence que la Convention CRAC est un accord amiable conclu exclusivement entre assureurs pour organiser la gestion et la répartition des sinistres en assurance construction, sans recherche de responsabilité judiciaire.
Elle n'a pas d'effet à l'égard des assurés (c'est-à-dire les constructeurs ou les maîtres d'ouvrage), ni des tiers. Ainsi, les assurés ne peuvent ni s'en prévaloir, ni en contester l'application ou l'inapplication dans leurs relations avec leur propre assureur ou avec un autre assureur impliqué dans le sinistre.
La Cour de cassation a expressément jugé que les accords CRAC sont inopposables aux tiers, y compris aux assurés (Cass. 3e civ., 25 novembre 2014, n° 13-13466). Par conséquent, le constructeur ne peut pas invoquer le non-respect de la CRAC pour contester un recours exercé par son assureur contre l'assureur du responsable, ni pour s'opposer à une demande de remboursement ou à une quelconque décision prise sur la base de cette convention.
Ainsi, la CRAC régit uniquement les relations entre assureurs et ne peut être utilisée par un constructeur pour s'opposer à son assureur dans la gestion des recours entre compagnies d'assurance.
Le moyen opposé à cet égard par NMI est totalement irrecevable et inopérant.
* Les fautes prétendues de la SMA à l'égard de NMI.
NMI invoque dans chacun des différents dossiers de recouvrement de franchise les fautes prétendues suivantes :
* La SMA aurait pris en charge des sinistres étrangers aux travaux de NMI et où NMI n'aurait aucune responsabilité.
* La SMA aurait pris en charge des sinistres sans respecter la convention CRAC au préjudice de NMI en la privant de toute possibilité de recours.
* La SMA aurait ajouté des frais d'expertise aux montants des dommages pour permettre de réclamer une franchise.
NMI, qui supporte la charge de la preuve, dans aucun des dossiers de règlement sinistres par la SMA, ne rapporte la preuve d'aucune faute, a fortiori d'aucun préjudice en lien de causalité avec quelques fautes que ce soit dans le traitement des sinistres déclarés par NMI.
Aucun préjudice résultant de l'application d'un contrat d'assurance librement accepté par la société NMI ne peut être soulevé par cette dernière. Opposer une prétendue conséquence dommageable du fait de l'application des garanties souscrites dans un contrat d'assurance relève du non-sens.
Il appartiendrait à la Société NMI d'apporter la preuve du quantum des préjudices dont elle se prévaut pour opposer la compensation avec l'action en recouvrement du montant des franchises identifié par sinistre, cette preuve ici fait défaut.
Cela d'autant plus que la société NMI ne s'est jamais opposée à la mise en œuvre de son contrat d'assurance.
La société NMI ne peut estimer ne pas avoir été informée de la situation alors même qu'elle a eu de multiples échanges avec la compagnie d'assurance.
Cette dernière informait dans ce cadre régulièrement son assuré de l'avancée des sinistres. Il est en toute hypothèse particulièrement mal venue de contester aujourd'hui la prise en charge des sinistres alors même que la société NMI n'a préalablement jamais indiqué y être opposée.
Ainsi, l'argument de la société NMI consistant à reprocher une prise en charge fautive de certain sinistre ne fait qu'étayer la mauvaise foi de l'assurée.
Cette dernière ne s'est jamais manifestée pour refuser une quelconque prise assistance ou prise en charge de son assureur.
Indubitablement, la société NMI n'apporte aucune preuve quant à l'ensemble de ses demandes, raison pour laquelle il convient de rejeter ces dernières.
Concernant les différents sinistres indemnisés
La Société NMI pense pouvoir, pour chacun des sinistres dont il est réclamé le paiement de la franchise, opposer des éléments factuels sans aucune incidence sur l'application des dispositions contractuelles. L'absence de travaux inférieurs à la franchise, ou au seuil de recours de la convention CRAC, ne présument aucunement de l'absence de paiement des franchises incombant à l'assuré.
En effet, aucun des éléments subjectifs opposés par l'assuré ne permettent de la dédouaner de ses obligations contractuelles.
Dès lors que le contrat d'assurance a trouvé à s'appliquer en indemnisant chacun des sinistrés, la Société NMI est tenue de procéder au paiement de la franchise.
Aucun des arguments incongrus qu'elle soulève dans le présent débat ne justifie cette carence contractuelle.
La Société NMI ne s'est jamais opposée à la mise en œuvre des garanties contractuelles, ainsi qu'à l'indemnisation des personnes ayant subi les désordres dont elle était l'auteure.
Ce n'est qu'au moment de la saisine du Tribunal de Commerce, et en toute hypothèse de l'obtention d'une injonction de payer, que celle-ci manifestera son désaccord quant au paiement desdites franchises.
Un tel comportement relève de la mauvaise foi et démontre l'apathie dans laquelle s'est enterrée l'entreprise afin de ne pas respecter les obligations contractuelles pesant sur elle de par le contrat signé avec la SMA.
S'agissant du sinistre 002SD016013503
La Société NMI pense pouvoir opposer un prétendu refus de garantie de la SMABTP envers les consorts [D] [B] pour justifier son absence de paiement de la franchise.
La Société NMI était titulaire du marché de construction, raison pour laquelle le montant de la franchise sollicité lui est parfaitement opposable.
C'est d'ailleurs ce que la SMA a rappelé à la Société NMI dans son courrier en date du 20 janvier 2020, produit au débat.
La Société NMI n'avait pas cru bon de contester tant la mise en œuvre des garanties contractuelles au profit de ce sinistre, ni de s'opposer au paiement de la franchise au moment de la réception de ce courrier.
En tout état de cause, la franchise due par son sous-traitant lui est parfaitement opposable. Raison pour laquelle la demande de paiement de la somme de 1 410€ applicable à l'entreprise GEODES, sous-traitante de la société NMI, est parfaitement fondée.
L'ensemble des arguments ubuesques de la société NMI devront en somme être rejetés.
Pour le sinistre 002STR£E190011989, en lien avec le sinistre 002SD019006088 : Contrairement à ce qu'affirme la Société NMI ce sinistre n'est pas inconnu.
En effet la somme de 496€ correspond à un sinistre du 29 mai 2019, pour lequel la SMABTP a réglé la somme de 2 480 € au titre de dommages immatériels.
Comme la SMABTP l'a rappelé à la Société NMI dans un courrier en date du 28 janvier 2020, ces dommages sont garantis au titre de la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise assortie d'une franchise de 10%.
Dans cette affaire la responsabilité de la Société NMI était recherchée à hauteur de 20% soit 496€ de franchise.
La Société NMI ne peut valablement considérer qu'elle n'avait pas connaissance de ce sinistre alors qu'elle avait été mise destinataire d'un courrier l'informant de ladite franchise.
Au regard de l'ensemble des pièces produites au débat, il est parfaitement évident que la Société NMI tente par tous les moyens de ne pas respecter en toute mauvaise foi ses obligation contractuelles. En conséquence il conviendra de rejeter l'ensemble des arguments de la défenderesse.
Concernant le sinistre 002$DO0190066088
Ce sinistre est exclusivement lié à celui comportant le numéro 002STRE19001989, il s'agit de la partie décennale.
La compagnie SMA produit au débat un courrier en date du 28 janvier 2020 reprenant l'ensemble des sommes versées en indemnisations des désordres et sinistres subis.
Une nouvelle fois la Société NMI tente d'échapper à ses obligations contractuelles s'imposant à elle du fait de la mise en œuvre de son contrat d'assurance. Il est constant que la compagnie SMA a indemnisé les sinistrés, et qu'au titre du contrat d'assurance signé et accepté par NMI, cette dernière était tenue au paiement des franchises restant dues.
L'ensemble des créances est parfaitement démontré. La Compagnie SMA n'était guère tenue d'exercer un recours.
Il appartient à la Société NMI de payer les franchises dues en application de son contrat d'assurance.
Pour les sinistres 002$DO019006448 et o02$DO019014783 :
La Société NMI tente de se prévaloir de la convention CRAC, ainsi que d'un mauvais calcul des franchises. La juridiction ne se laissera pas tromper par ces arguments soulevés inutilement. Il est constant par les courriers, mises en demeure, et mails adressés à la Société NMI que l'ensemble des franchises dont le paiement est sollicité, sont fondés.
Contrairement à ce que la défenderesse affirme, la SMABTP a bien indemnisé l'ensemble des sinistrés. Et c'est dans ce cadre que la Société NMI est tenue du paiement des franchises.
La mise en œuvre du contrat d'assurance acceptée par l'assuré justifie le paiement desdites franchises.
Il n'est pas anodin de rappeler que la Société NMI a reçu nombre de lettres de relance pour de multiples sinistres, pour lesquels elle n'a jamais réglé aucune franchise.
La Société NMI ne s'est d'ailleurs jamais opposée à la mise en œuvre de ses garanties contractuelles, mais pour autant refuse aujourd'hui de régler une quelconque franchise.
Un tel comportement relève de toute évidence de la mauvaise foi. Eu égard à tout ce qui précède il conviendra de rejeter la Société NMI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
POUR NMI
Sur l'absence de créance certaine liquide et exigible
Force est de constater que pour divers sinistre la SMA, assureur DO ou RCD, se contente de produire ses courriers qui ne valent évidemment pas démonstration du bien fondé de sa réclamation et de l'existence d'une créance légitime certaine et exigible.
Elle ne fournit aucune explication sur ces sinistres et pour cause, puisque les explications à fournir impliquent le rejet de ses prétentions…
Le Tribunal de commerce ne pourra condamner NMI sur la base de simples courriers de réclamation qui ne démontrent rien et qui ne constituent aucunement la preuve du bien fondé de ladite réclamation.
En réponse la SMA se contente de traiter par le mépris cet argument, ne produisant que ses propres courriers qui ne peuvent valoir démonstration d'une prise en charge des sinistres et démonstration que la franchise serait due.
Sur le mal fondé de la SMA en raison de son exécution fautive du contrat d'assurance
La concluante produit une décision du Tribunal de Commerce dans un dossier similaire.
La concluante rappelle le principe d'exécution loyale et de bonne foi des contrats d'assurances Elle expose les mécanismes d'indemnisation des sinistres en matière d'assurance construction
Ensuite NMI présente de façon générale les différents manquements de la SMA à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat et aux obligations découlant des règles d'indemnisation propres à l'assurance dommage ouvrage et exposera les nombreuses fautes commises par la SMA au détriment des intérêts de son assuré
Enfin NMI reprendra chaque dossier de sinistre et démontrera pour chacun les fautes préjudiciables commises par la SMA avec pour conséquence le rejet de ses demandes ou sa condamnation à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par NMI du fait de cette exécution fautive
Sur les fautes de SMA au préjudice de NMI
Pour des raisons financières et de politique de gestion des coûts de traitement des sinistres, minimiser les frais d'expertises et de recours, et sachant qu'elles pourrait obtenir de NMI une franchise équivalente au montant des dommages, impliquant une opération financièrement neutre pour elle, la SMA a géré fautivement les petits sinistres à faibles travaux réparatoires, sans respect de la convention CRAC, au préjudice de son assuré NMI, sans exercer les actions que la convention CRAC imposait contre les divers sous traitants concernés, privant NMI de la possibilité d'exercer ses recours contre lesdits sous-traitants.
Ces dossiers se caractérisent par :
* Une absence de convocation de NMI aux expertises ou une absence de transmission des rapports de l'expert SMA, en violation de la convention CRAC, privant ainsi NMI de la possibilité d'émettre une contestation sur sa responsabilité ou sur la nature et le coût des travaux réparatoires
* Une prise en charge de sinistres dans lesquels NMI n'a aucune responsabilité ou a contesté sa responsabilité sans que la SMA et son expert tiennent compte de ces objections
* Une absence de convocation des sous traitants concernés par les désordres, en violation de la convention CRAC, avec une privation consécutive de NMI de la possibilité d'exercer un recours contre les sous -traitants responsables pour leur réclamer notamment le montant de la franchise due par elle à la SMA
* Une prise en charge par la SMA, dans des conditions irrespectueuse du contrat d'assurance et de la CRAC de sinistres dont les travaux réparatoires étaient inférieurs au montant de la franchise réclamés, relevant ainsi de la seule NMI qui pouvait contester sa responsabilité ou mettre en cause le sous traitant concerné.
La SMA a pris en charge des sinistres étrangers aux travaux de NMI et où NMI n'a aucune responsabilité.
Ce n'est pas parce que la SMA a pris en charge un sinistre, que la franchise contractuelle doit être réglée.
La franchise contractuelle ne peut être réclamée par l'assureur DO ou l'assureur RCD que si elles ont correctement rempli leurs obligations contractuelles, en exécutant son contrat d'assurance avec loyauté et en préservant les intérêts de leur assurée.
La franchise contractuelle ne doit être réglée que si les désordres trouvent leur origine dans des défauts de construction imputables à NMI et si celle-ci est responsable des désordres allégués.
Dans l'absolu NMI est bien fondée à faire valoir son absence de responsabilité pour refuser de payer une franchise à un assureur qui n'aurait jamais dû prendre en charge les sinistres dans lesquels NMI n'a aucune responsabilité et qui les a pris en charge pour limiter les coûts de gestion, au préjudice de son assurée.
* Soit la SMA a pris en charge des sinistres qui ne relevaient pas de sa garantie parce que étrangers à l'ouvrage ;
* Soit la SMA a pris en charge des sinistres qui soit ne relevaient pas de la DO soit dans lesquels la responsabilité de son assurée NMI n'était pas engagée ;
* Soit la SMA a pris en charge des sinistres sans faire aucune expertise, sur la base des déclarations du maitre d'ouvrage ou sur la base du rapport de l'assureur Multi Risque Habitation du maitre de l'ouvrage ;
* Soit la SMA a pris en charge des dommages pour lesquels le délai de garantie décennale était expiré.
NMI est dans cette situation parfaitement fondée à faire valoir son absence de responsabilité dans la survenance du dommage et à faire valoir que la SMA quelle que soit sa qualité a pris fautivement en charge des sinistres ne relevant pas de la DO et/ou n'engageant pas la responsabilité de NMI.
SI NMI avait été assurée chez un autre assureur RCD, cet autre assureur aurait opposé à la SMA l'absence de responsabilité de NMI, ce qui aurait alors obligé le maître d'ouvrage ou l'assureur DO à agir au judiciaire contre NMI qui lui aurait opposé cette absence de responsabilité et aurait pu mettre en cause ses sous traitants responsables.
Sauf que, en l'espèce, l'assureur RCD et l'assureur DO est le même… assureur de NMI.
La SMA a pris en charge des sinistres sans respecter la convention CRAC au préjudice de NMI en la privant de toute possibilité de recours.
Dans divers sinistres, SMA assureur RCD a également été défaillante dans l'exécution loyale du contrat d'assurance et la défense des intérêts de son assurée dès lors qu'elle a pris en charge des sinistres sans respect de la convention CRAC tant pour l'organisation des expertises que pour l'exercice des recours, en violation des droits de NMI, en privant celle-ci d'exercer elle-même des recours contre les sous-traitants responsables.
En effet, souvent la mise en cause des sous-traitants responsables ne se fait pas au stade de la première réunion, à l'occasion de laquelle les désordres sont examinés et les causes évoquées, et à l'occasion de laquelle il apparait que tel désordre concerne un ou plusieurs sous-traitants, de sorte qu'il convient d'organiser une seconde voire une troisième réunion pour déterminer les responsabilités, ce qui a un coût.
Raison pour laquelle dans de petits sinistres à modestes travaux réparatoires, la SMA a préféré limiter les coûts et éviter d'exposer des frais dans plusieurs réunions d'expertises et dans l'établissement de plusieurs rapports d'experts, pour des montants finalement supérieurs à l'enjeu du litige, et a préféré clôturer rapidement les dossiers de sinistres et s'en tenir à une seule réunion au seul contradictoire de NMI, puis verser au maître de l'ouvrage une indemnité d'un montant équivalent à la franchise qu'elle pourrait récupérer de NMI.
Dans ces petites sinistres :
* Soit le rapport de l'expert DO ne disait rien de la responsabilité du sous-traitant soit ne tenait pas compte des observations techniques de NMI
* Soit le rapport d'expert DO, évoquant par hypothèse la responsabilité du sous-traitant et sur la base duquel NMI aurait pu exercer son recours, était inopposable aux sous -traitants non convoqués aux expertise, interdisant donc à NMI d'engager une action en paiement contre le sous-traitant responsable sur la base d'un rapport qui lui était inopposable - aucune action aux fins expertise, amiable ou judiciaire, ne pouvait être réalisée ensuite au contradictoire du sous -traitant, le maitre d'ouvrage ayant avec l'indemnité hâtivement versée fait réaliser les travaux réparatoires, avec pour conséquence qu'il n'y avait plus rien à constater.
Ce faisant la SMA a privé NMI de la possibilité d'exercer un recours contre ce sous-traitant, ne serait-ce que pour lui demander de supporter la franchise qu'elle devait à la SMA, dès lors que :
Comme exposé, NMI ne réalise pas les travaux, mais mandate des sous-traitants tenus à son égard à une obligation de résultat et engageant leur responsabilité contractuelle, de sorte que si un désordre survient, si NMI est responsable à l'égard du maitre de l'ouvrage, c'est le sous-traitant qui au final doit prendre en charge le dommage résultant du désordre affectant ses travaux.
La convention CRAC imposait à la SMA en cas de sinistre :
* de convoquer l'ensemble des entreprises à savoir NMI et les sous traitants susceptibles d'être concernés par les désordres
* De faire établir un ou plusieurs rapport intermédiaire
* De le notifier notamment à NMI pour qu'elle fasse valoir soit son absence de responsabilité, soit son désaccord sur la cause des dommages soit la nécessité de mettre en cause un sous traitant non initialement convoqué
* En cas de contestation d'organiser une nouvelle réunion avec le sous traitant qui n'aurait pas été initialement mis en cause
* D'exercer ses recours, lorsque le dommage était supérieur à 1530 euros exclusivement contre le sous traitant responsable si NMI n'avait aucune part de responsabilité.
* De permettre à tout le moins à NMI d'exercer un recours contre le sous traitant
Si l'assureur RCD de NMI n'avait pas été la SMA, cet assureur RCD aurait inévitablement fait valoir la nécessité de respecter la CRAC et fait valoir que les recours devaient s'exercer contre toutes les entreprises.
Sauf que étant à la fois assureur DO et assureur RCD de NMI, dans plusieurs dossiers, par souci d'éviter de multiplier les recours et d'alourdir la procédure d'indemnisation DO de petits sinistres la SMA n'a pas respecté la convention CRAC dans plusieurs dossiers :
Plutôt que de convoquer toutes les entreprises concernées, la SMA n'a convoqué que NMI, sans mettre en cause les sous traitants concernés.
Des expertises ont eu lieu sans que les sous-traitants y soient convoqués, aboutissant à une réclamation exclusivement dirigées contre NMI, pourtant non responsable puisqu'elle n'a pas réalisé les travaux, sans recours contre les sous-traitants comme la convention CRAC l'imposait.
La SMA n'a pas fait établir de rapport intermédiaire privant NMI de toute possibilité de contestation. La SMA a indemnisé le maître de l'ouvrage sur la base de rapport établis à l'insu de NMI et non notifiés à elle la SMA a indemnisé des maîtres d'ouvrage sur la base de rapport établis sans que les soustraitants aient été régulièrement convoqués et sans tenir compte des observations techniques de son assurée.
La SMA a imposé à NMI un partage de responsabilité sur la base de rapports qui ne lui ont pas été transmis et n'ont pas pu être discutés et contestés dans le respect de la procédure conventionnellement prévue.
Dans ces cas si la SMA n'exerce qu'un recours partiel contre NMI c'est sur la base d'une part de responsabilité abusivement et anormalement retenue.
Dans certains dossiers, alors même que l'expert DO avait conclu que NMI était responsable à hauteur de 20% pour avoir mal surveillé les travaux en qualité de maïtre d'œuvre tandis que le sous traitant avait une responsabilité de 80%, la SMA assureur DO n'a pas cru utile de mettre en cause ce sous-traitant, et d'exercer un recours contre lui !
Et elle réclame à NMI soit la totalité des travaux, malgré une responsabilité de 20%, soit une franchise au motif que le montant TOTAL des travaux, et non simplement la quote part correspondant à sa responsabilité, était supérieur à cette franchise !
La SMA n'a pas exercé son recours contre les sous-traitants, exerçant exclusivement son recours contre NMI qui n'est pourtant pas responsable des désordres affectant des travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui ont été réalisés par des sous-traitants non inquiétés.
La SMA a empêché NMI d'exercer elle-même un recours contre le sous-traitant responsable De ce fait, NMI s'est vu réclamer sa franchise contractuelle dans des dossiers où elle n'avait aucune responsabilité ou dans lesquels les désordres étaient imputables à des sous traitants contre lesquels elle ne pouvait exercer de recours aux fins de remboursement de sa franchise.
Analyse sinistre par sinistre
Concernant le sinistre 002SD0 16013503 (chantier [D] [B])
Une franchise de 678,71 € est réclamée. Le sinistre ne date pas du 21 janvier 2020 mais du 29 décembre 2016.
La SMA assureur DO avait opposé un refus de garantie aux consorts [D] [B] le 9 janvier 2017.
Par la suite NMI n'a eu aucune nouvelle et aucun recours n'a été exercé contre elle par le maitre d'ouvrage.
Pour autant, 6 mois après sa position de refus, sans aucune explication, la SMA réclamait à NMI le 1er juin 2017 la franchise que NMI contestait immédiatement considérant que le désordre provenait d'un vice de fabrication imputable au fabricant qui devait au final supporter la franchise, ce qui supposait d'exercer un recours contre lui et de le convoquer à des opérations d'expertise.
Là encore la SMA n'a rien fait de cela, se contentant manifestement d'indemniser le maitre d'ouvrage après avoir refusé la garantie sans mettre en cause le fabricant pour permettre l'établissement d'un rapport d'expertise qui lui soit opposable et qui aurait permis à NMI d'exercer son recours contre lui pour récupérer la franchise.
Par souci de simplicité, et en raison de la convergence évidente d'intérêt entre la SMA assureur DO et la SMA assureur RCD, la convention CRAC n'a pas été respectée : - les mises en cause devant être faites n'ont pas été faites.
* la SMA assureur DO et la SMA assureur RCD ont pris position en indemnisant le maitre d'ouvrage sans se soucier de l'impossibilité dans laquelle se trouvait NMI d'exercer un recours contre le fabricant que par souci d'économie et de simplicité la SMA assureur DO et la SMA assureur RCD n'ont pas cru utile de mettre en cause dans le cadre de l'instruction DO.
Cette façon de procéder est fautive et préjudiciable à NMI.
De plus le montant est inférieur au seuil de recours de convention CRAC (1530 euros) et La SMA ne répond à aucun des arguments qui précèdent se contentant de dire que NMI n'a pas cru bon de contester tant la mise en œuvre des garanties contractuelles que de s'opposer au paiement de la franchise qu'au moment de la réception du courrier alors même que :
* d'une part NMI a été mise devant le fait accompli et comme indiqué précédemment a appris que, après un refus de garantie la SMA avait, à son insu, pris en charge le sinistre ;
* d'autre part dès réception du courrier NMI a refusé de régler cette somme qu'elle estimait injustifiée.
Et aujourd'hui après avoir réclamé 678,71 € au titre de ce sinistre 002SD016013503, elle réclame 1410 € qui ne correspond pas à la franchise de NMI mais à la franchise du sous traitant de NMI.
En effet, il résulte des pièces adverses que MMA a réglé à la SMA le coût des travaux réparatoires pour 2391,51 € déduction faite de la franchise de GEODES assuré MMA pour un montant de 1410 €
Plutôt que d'exercer son recours pour récupérer auprès de ce sous traitant cette franchise de 1410 €, SMA préfère la réclamer directement à son propre assuré.
Concernant le sinistre 002SD019006088 (chantier SCI LES CALETTES)
Il est réclamé une franchise de 1596,80 €
Pour que la SMA assureur RCD puisse réclamer les franchises à son assurée NMI, elle doit démontrer que la SMA assureur DO a exercé son recours contre elle et de montrer également que la SMA assureur DO a indemnisé le maitre d'ouvrage. Démonstration qu'elle ne fait pas.
A supposer que SMA Assureur DO ait bien indemnisé le maitre d'ouvrage, ce qui lui permettrait d'exercer son recours contre la SMA assureur RCD et à celle-ci de réclamer la franchise, il apparaitra alors que toujours très peu soucieuse de ses assurés, la SMA Assureur DO aura réglé l'indemnité au maitre d'ouvrage qui de son côté n'avait pas soldé le marché du constructeur assuré SMA.
NMI d'ailleurs, avait demandé expressément à SMA de déduire de l'indemnité à verser à la SCI CALETTES la somme que celle-ci devait au titre du marché.
Manifestement la SMA tant en sa qualité d'assureur RCD qu'en sa qualité d'assureur DO n'a pas tenu compte de cela et indemnisait intégralement, obligeant NMI à engager une procédure contre la SCI LES CALETTES pour se faire payer du solde du marché correspondant à la retenue de garantie. Le dossier est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire du Havre.
En réponse la SMA indique que concernant les dommages matériels au titre de ce sinistre affectant le chantier la SCI LES CALETTES, le coût total des travaux réparatoires était de 27846,29 € qu'elle a avancé à la SCI LES CALETTES maitre d'ouvrage.
Considérant que NMI avait une part de responsabilité de 20% la part imputable à NMI s'élevait donc à 5569,25 € soit 20% du montant total des travaux, ce qui autoriserait à réclamer la franchise de 1595 €.
Dans ce dossier, si la SMA a pour une fois respecté la convention CRAC dans la mesure où il s'agissait d'un sinistre important, et si elle a convoqué le sous traitant et son assureur aux opérations d'expertise, lui permettant d'exercer son recours contre eux à hauteur des 80% restant, le fait est que la SMA a indemnisé le maitre d'ouvrage sans tenir compte des observations de NMI qui lui avait indiqué que le maitre d'ouvrage n'avait pas soldé le marché.
Pour autant, la SMA manifestement très peu soucieuse de ses assurés, réglera au maitre d'ouvrage la totalité de l'indemnité tout en sachant que ledit maitre d'ouvrage n'avait pas de son côté réglé la totalité du marché à NMI.
NMI avait expressément demandé à SMA de déduire de l'indemnité à verser à la SCI LES CALETTES la somme que celle-ci devait au titre du marché.
La SMA tant en sa qualité d'assureur RCD qu'en sa qualité d'assureur DO n'a absolument pas tenu compte de cela, et a indemnisé intégralement le maitre d'ouvrage, obligeant NMI à engager une procédure contre la SCI LES CALETTES pour se faire payer du solde du marché correspondant à la retenue de garantie.
Ce dossier a fait l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire du Havre et a abouti à un jugement de condamnation du maitre d'ouvrage au paiement du solde des travaux.
Ce faisant, NMI a dû exposer des frais qu'elle n'aurait jamais dû exposer si la SMA avait tenu compte de ses observations et déduit de l'indemnité versée au maitre d'ouvrage le solde que celui-ci devait.
Concernant le sinistre 002 STR 19001989 (inconnu)
Il est réclamé 496 euros.
Rien n'est du puisqu'il n'est justifié de rien et NMI ne sait pas à quoi correspond cette réclamation et ce dossier de sinistre.
Force est de constater que la SMA assureur RCD de NMI est seule à même de réclamer les franchises contractuelles ne justifie de rien concernant ce sinistre 002STR1900 1989 pour lesquels il est réclamé une franchise de 496 € dont NMI ne sait à quoi elle correspond.
Pour ce dossiers de sinistre, NMI n'a aucun courrier de la SMA assureur DO ou de la SMA assureur RCD, aucun rapport d'expertise intermédiaire ou définitif, ni aucune réclamation de la part de l'assureur. Il appartient évidemment à la SMA de justifier de l'existence de sa créance autrement que par l'affirmation qu'elle existe.
Rien n'est produit ce qui justifie le débouté pur et simple. D'ailleurs si NMI a été capable d'identifier les autres sinistres et notamment un sinistre 002 SDO19014783 pour lequel aucune pièce n'est fournie (chantier [T]) elle ne sait absolument pas à quoi correspond le sinistre 002 STR 19001989…
Ce qui en dit long sur la façon dont SMA gère ses dossiers de sinistre. De plus le montant est inférieur au seuil de recours de convention CRAC (1530 euros) Le débouté s'impose.
En réponse la SMA indique désormais que ce sinistre serait en lien avec le sinistre précédent 002SD019006088 sans pour autant produire la moindre pièce relative au sinistre 19001989 se contentant de produire des pièces pour le sinistre 1906088.
Il semblerait donc que cette somme de 496 € ne concerne non pas un litige inconnu mais le litige 19006088 et correspond à 20% des dommages immatériels consécutifs réglés à hauteur de 2480 € inclus dans l'indemnité de l'assurance dommage ouvrage Cette somme vient donc s'ajouter à celle de 1596,80 € réclamée au titre des dommages matériels pour le sinistre 19006088.
Ce faisant, NMI a dû exposer des frais qu'elle n'aurait jamais dû exposer si la SMA avait tenu compte de ses observations et déduit de l'indemnité versée au maitre d'ouvrage le solde que celui-ci devait. La somme de 496 € afférente à ce sinistre correspond à 20 % des dommages immatériels.
Les observations qui précèdent sur l'exécution fautive du contrat et l'absence de prise en compte des observations de NMI valent également pour ces dommages immatériels.
Concernant le sinistre 00SDO019006448 (chantier [Q])
Il est réclamé une franchise de 1557,71 €.
Tout d'abord la SMA assureur DO n'a pas versé d'indemnité aux consorts [Q], ce qui la prive d'exercer un recours contre la SMA assureur RCD et prive cette dernière de sa réclamation d'une franchise.
Une procédure judiciaire est en cours et la SMA n'a versé aucune indemnité au maitre de l'ouvrage, de sorte que la SMA assureur RCD n'a consécutivement rien versé à l'assureur DO et ne peut réclamer une franchise.
Si la SMA assureur RCD a fautivement versé à la SMA assureur DO une somme que cette dernière n'a pas réglée au maitre d'ouvrage puisque celui-ci a refusé l'indemnité proposée, cela interdit évidemment à la SMA assureur RCD de NMI de lui réclamer le paiement de la franchise dès lors qu'elle se sera rendue dans cette hypothèse coupable d'une exécution fautive du contrat d'assurance RCD.
De plus, la SMABTP continue d'inclure dans son évaluation du litige qui détermine le principe et le montant de la franchise, les frais d'expert qui ne sont pas contractuellement dus et ne doivent pas contractuellement être intégrés dans l'évaluation du dommage.
La somme demandée est de 1557, 71 € se décompose comme suit: 1100 € de dommages et d'indemnités proposés, + 457,71 € d'honoraires d'expert. En réalité le montant maximum qui pourrait être du par NMI, sous réserve de l'indemnisation effective des consorts [Q] par la SMA assureur DO s'élève à 1100 €.
La SMA ne répond à aucun des arguments qui précèdent, se contentant de dire qu'elle a indemnisé les assurés dommage ouvrage.
Ce qu'elle ne prouve pas et ce qui est erroné dans la mesure où les consorts [Q] ont assigné NMI et la SMA SA suivant exploit du 5 août 2022, devant le tribunal judiciaire du Havre afin de les voir condamnés au paiement des travaux réparatoires outre trouble de jouissance.
NMI justifie également de l'assignation en référé expertise délivrée par les consorts [Q], et de l'ordonnance qui a été rendue désignant M. [O] [X] en qualité d'expert. Il justifie de l'assignation au fond qui lui a été délivrée ainsi qu'à la SMA BTP.
La procédure est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire du Havre où elle est enrôlée sous le numéro 22/1527.
La SMA ne peut donc solliciter le règlement d'une franchise en raison d'un paiement qu'elle n'a pas effectué au maitre d'ouvrage.
Comme indiqué précédemment, la SMA ne pourrait solliciter le règlement de la franchise que s'il était établi qu'elle a versé une indemnité au maitre d'ouvrage et que celui-ci l'a acceptée.
Force est de constater en l'espèce que le maitre d'ouvrage a refusé l'indemnité et que la SMA n'a rien versé ce qui lui interdit d'engager une action pour obtenir le paiement d'une franchise qui n'est pas due.
Concernant le sinistre 00$D019014783(chantier [T])
Il est réclamé 866, 17 euros.
Aucun document n'est fourni : ni courrier, ni rapport intermédiaire ou définitif, juste un mail du 30 mars 2020 qui évidemment ne peut valoir preuve de l'existence de la créance de la SMA assureur RCD, et ne peut à lui seul justifier qu'une franchise soit réclamée.
Pour ce dossier de sinistre, NMI n'a aucun courrier de la SMA assureur DO ou de la SMA assureur RCD Il appartient évidemment à la SMA de justifier de l'existence de sa créance autrement que par l'affirmation qu'elle existe.
Rien n'est produit ce qui justifie le débouté pur et simple.
Pour ce dossier comme pour les autres, il appartient à la SMA d'apporter la preuve d'une déclaration de sinistre, de la mise en place d'une expertise conformément aux dispositions de la convention CRAC, de la mise en cause du ou des sous traitants concernés, pour permettre des recours ultérieurs dans un cadre amiable ou judiciaire, justifier de l'indemnisation versée au maitre de l'ouvrage.
La SMA assureur RCD doit justifier également du recours exercé par la SMA assureur DO.
Il doit être également justifié : que le montant des dommages n'est pas inférieur au montant de la franchise, que l'expert a régulièrement convoqué NMI ainsi que le ou les sous traitants concernés, qu'il établit un rapport intermédiaire, et plus généralement que la SMA assureur DO et la SMA assureur RCD n'ont pas comme ils en ont l'habitude pour les petites sinistres, géré celui-ci en privant fautivement NMI d'une possibilité de recours contre le sous traitant éventuellement concerné.
Rien n'étant produit, aucune somme ne peut être due. De plus le montant est inférieur au seuil de recours de convention CRAC (1530 euros).
La SMA ne justifie de rien, se contentant de répéter que la franchise est due parce qu'elle aurait indemnisé sans justifier du versement d'une quelconque indemnité , sans justifier de la responsabilité de son assuré était engagée, et sans justifier avoir respecté la convention CRAC pour permettre à NMI d'exercer son recours contre le sous-traitant par hypothèse responsable des désordres subis par les consorts [T].
Sur les frais irrépétibles
Il conviendra également de condamner la SMA au paiement d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande à titre général de SMA
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Ainsi, s'il existe une clause de franchise dans un contrat d'assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles liant les parties, l'assureur, sous certaines conditions, peut demander le remboursement des franchises au constructeur.
Au vu des pièces versées au dossier, tel est bien le cas en l'espèce.
En conséquence, le Tribunal dira SMA bien fondée en sa demande initiale de remboursement de franchise dès lors que la responsabilité de son assuré est pleinement engagée, que nul tiers n'est identifié.
Le tribunal ajoutera qu'il veillera à l'exécution loyale du contrat d'assurance et de l'obligation de l'assureur de défendre les intérêts de son assuré et qu'il ne veillera pas moins à la même loyauté due par l'assuré à son assureur.
Sur les demandes particulières de SMA
SINISTRE 0025DO16013503 CONSORTS [D] [B]
Après avoir adressé un refus de garantie aux maîtres d'ouvrage en date du 9 janvier 2017, SMA signale à NMI que la responsabilité technique de son sous-traitant GEODES est retenue à 100% dans le sinistre.
Cependant, compte tenu de la cessation d'activité de cette société, SMA entend appliquer la franchise contractuelle de NMI, au titre de sa responsabilité juridique de première ligne.
Entretemps MMA a réglé à SMA le coût des travaux réparatoires pour 2391.51€, déduction faite de la franchise de GEODES pour un montant de 1410 €.
Puis GEODES cessait toute activité à compter du 1er juin 2017
NMI demandait alors à son assureur de tenter un recours auprès du groupe SOFATH, fabriquant du matériel et toujours en activité.
SMA n' en fit rien, arguant d'une impossibilité juridique et technique.
Ainsi SMA, en premier lieu hostile à toute prise en charge, indemnise les maîtres d'ouvrage, et demande à son assurée NMI de payer sa franchise à hauteur de 678,71 €.
En évacuant tout recours possible, la position de SMA est expéditive, appliquée pour une neutralité pécuniaire évidente et sans grande considération pour les intérêts de son assurée NMI.
Dans ce dossier, SMA se refuse donc immédiatement à tout recours auprès du fabricant du matériel incriminé, assuré et solvable, au détriment de son assurée.
En conséquence, Le Tribunal déboutera SMA de sa demande de remboursement de la franchise à NMI pour un montant de 678,71 €.
SINISTRE 0025DO19006088 CHANTIER SCI LES CALETTES
SMA indique que ce sinistre est « exclusivement lié à celui comportant le numéro 0025TRE19001989, il s'agit de la partie décennale ».
Pour ce dossier il est réclamé une franchise de 1596,80 € à NMI.
NMI quant à elle répond que pour que la SMA assureur RCD puisse lui réclamer des franchises, elle doit démontrer que SMA assureur DO a exercé son recours contre elle et de montrer également qu'elle a indemnisé le maître d'ouvrage.
Cependant, SMA, dans son courrier du 28 janvier 2020 adressé à NMI indique précisément à cette dernière qu'un accord avec le maître d'ouvrage a été trouvé, formalisée à hauteur de 30.326,29 €.
SMA rappelle à son assurée que sa responsabilité technique « n'a pu être totalement exonérée et a été retenue à hauteur de 20% pour défaut de suivi de chantier ».
Compte tenu de ces explications, ainsi que du rapport d'expertise porté au dossier, le tribunal que la réclamation de cette franchise de 1596,80 € est justifiée.
SINISTRE 0025TRE19001989 CHANTIER SCI LES CALETTES
En rapport avec l'affaire précédente, SMI indiquait à NMI dans ce même courrier du 28 janvier 2020,
Qu'elle était redevable de la somme de 496 € correspondant à une indemnisation des maîtres d'ouvrage ( dommages immatériels - relogement ) pour la somme de 2480 €.
Le tribunal dira que la somme demandée, à hauteur de 20% de l'indemnisation est également justifiée.
SINISTRES 0025DO019006448 CHANTIER [Q]
Il est réclamé à NMI une franchise de 1557,71 €.
SMA demande cette somme considérant qu'elle a du régler au maître d'ouvrage les sommes de 1100 € ainsi que des honoraires d'expert pour 2663,24 €.
Pour autant, le tribunal de céans, sachant d'une part, qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire du Havre, et que d'autre part il n'est pas justifié par SMA du paiement de cette somme de 1100 €, dira que le paiement de cette franchise n'est aujourd'hui pas justifié d'autant que les frais d'expertise sont ajoutés dans l'assiette.
SINISTRE 0025DO19014783 CHANTIER [T]
Il est réclamé à NMI une franchise de 866,17 €.
Pour sa part SMA indique à son assurée avoir indemnisé Madame [T] à hauteur de cette somme.
NMI souligne que SMA ne justifie de rien.
Le tribunal en conviendra puisque la pièce numéro 6 produite aux débats se borne à réclamer cette somme sans pièces complémentaires justificatives.
En conséquence, le Tribunal déboutera SMA de cette demande de remboursement de franchise pour 866,17 €.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 103, 104, 194 du Code civil, Vu les articles 117, 648, 649 et 1411 du CPC Vu l'article 123 du CPC Vu les articles 1134 ancien et 1104 et suivants du code civil Vu les pièces produites au débat,
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Reçoit NMI de sa demande d'opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 06 octobre 2020 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE et y substitue le présent jugement :
DIT ET JUGE recevable et partiellement mal fondée SMA en ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement des sommes ci-après :
* Principal : 2092,80 €
* Intérêts au taux légal à compter du 06/10/2020 jusqu'à parfait paiement
DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
ORDONNE l'exécution provisoire qui est de droit,
DIT, qu'il est équitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétible au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que le partage des dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 104,18 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.