8 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000763
chambre 1-8
Texte de la décision
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000763
AFFAIRE 2024060819
ENTRE :
Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L, dont le siège social est [Adresse 1], (Espagne) et actuellement [Adresse 9], (Espagne)
Partie demanderesse : assistée de Maître Elodie LORIAUD de la SELARL M&B Avocats – (C234) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
1) SARL ELEVEN FACTORY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 878020627
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [M] [I], demeurant [Adresse 5], ci-devant et actuellement [Adresse 6]
Partie défenderesse : comparant par Me HAMIROU Hassène Avocat (E1714)
AFFAIRE 2024078921
ENTRE :
Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L, dont le siège social est [Adresse 1], (Espagne) et actuellement [Adresse 9], (Espagne)
Partie demanderesse : assistée de Maître Elodie LORIAUD de la SELARL M&B Avocats – (C234) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELEVEN FACTORY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 7] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société ELEVEN FACTORY S.L (ci-après ELEVEN) est une société espagnole fournissant des prestations de gestion et de coordination de la sécurité et d'organisation d'événements. M. [Q] en est le dirigeant.
Elle conclut le 1er juin 2017 avec la société NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS (NIKE), qui est étrangère à la cause, un contrat cadre portant sur la réalisation des prestations d'organisation et de surveillance pour des évènements et des boutiques à travers l'Europe.
3. NIKE et ELEVEN concluent des contrats d'application, selon les besoins de NIKE et notamment pour le territoire français.
4. M. [M] constitue le 24 septembre 2019, la société ELEVEN FACTORY France (ciaprès ELEVEN FR) et en assure la présidence.
5. Un contrat de sous-traitance est signé, le 17 mars 2020, entre ELEVEN et ELEVEN FR pour des prestations confiées par NIKE.
6. Le 20 mars 2024, l'URSSAF notifie ELEVEN de manquements à la législation française sur la lutte contre le travail dissimulé par son sous-traitant ELEVEN FR. Et demande à ELEVEN de faire cesser cette situation.
7. ELEVEN demande le 25 mars 2024 à ELEVEN FR de prendre toutes les mesures pour régulariser la situation.
8. Sans réponse d'ELEVEN FR ELEVEN résilie le contrat de sous-traitance le 12 avril 2024.
9. ELEVEN résilie de ce fait, les contrats d'application avec NIKE pour la France, le 15 avril 2024.
10. ELEVEN ne paie pas les deux dernières factures d'ELEVEN FR :
N° 2024/178, du 23 mai 2024 d'un montant de 33 017 euros,
N° 2024/179 du 30 mai 2024 d'un montant de 113 716, 75 euros
11. ELEVEN remarque qu'elle figure comme associé à ELEVEN FR sur le site de l'INPI et sur celui d'Infogreffe. ELEVEN FR dit selon ELEVEN le 18 juin 2024 (i) qu'il s'agit d'une erreur et (ii) fourni un formulaire de cession en date du 12 octobre 2023, non signé par la demanderesse, au titre duquel elle aurait cédé tous ses titres à M. [M], (iii) que ELEVEN est finalement associée d'ELEVEN FR.
12. ELEVEN dépose une plainte près du procureur de la République, le 1er août 2024 en ce qui concerne la qualité d'associés.
13. ELEVEN dit qu'elle subit des préjudices du fait des manquements de sa cocontractante qu'elle estime à plus de 2 millions d'euros
14. C'est ainsi que se présente l'instance 2024060819.
15. Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'ELEVEN FR et nomme la société BDR & ASSOCIES (ci-après BDR), prise en la personne de Maitre [D] [K], comme liquidateur.
16. Le 20 novembre 2024, par courrier LRAR, ELEVEN déclare ses créances au liquidateur.
17. C'est ainsi que se présente l'instance 2024078921
LA PROCEDURE :
RG: 2024060819
18. Par acte extrajudiciaire en date du 24 septembre 2024, signifiée à M. [M] selon les modalités de l'article 656 et 658 du code de procédure civile et à ELEVEN FR signifié selon l'article 659 du code de procédure civile, Eleven assigne M. [M] et Eleven FR.
19. Par cet acte et par des conclusions régularisées à l'audience du 18 mars 2026, ELEVEN demande au tribunal de :
AVANT DIRE DROIT
À TITRE PRINCIPAL :
* JUGER irrecevables l'ensemble des demandes de Monsieur [M] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
DÉBOUTER Monsieur [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LA DEMANDE DE TRADUCTION
JUGER que seule la pièce n°12 devra être traduite en traduction libre par la demanderesse ;
Au fond
DÉCLARER la société ELEVEN FACTORY, S.L. recevable et bien fondée ;
JUGER que Monsieur [I] [M] engage sa responsabilité solidaire en sa qualité de président de la société ELEVEN FACTORY FRANCE du fait des fautes commises dans sa gestion ;
JUGER bien fondée l'action récursoire de la société ELEVEN FACTORY, S.L. du fait du paiement par elle, en sa qualité de donneur d'ordre solidaire, à l'URSSAF d'[Localité 2] de dettes de cotisations sociales de la société ELEVEN FACTORY FRANCE, débitrice principale ;
En conséquence :
ORDONNER l'inscription au passif de la société ELEVEN FACTORY FRANCE de la créance de la société ELEVEN FACTORY, S.L., à titre chirographaire, fixée comme suit :
2.014.192,76 euros hors taxes au titre de la perte de chance de réaliser des gains escomptés avec la société NIKE ;
20.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
165.847,61 euros hors taxes au titre des dépenses engagées par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
879.954 euros payée par la société ELEVEN FACTORY, S.L. à l'URSSAF d'[Localité 2], en sa qualité de donneuse d'ordre responsable solidairement des dettes de la société ELEVEN FACTORY FRANCE ;
38.050,33 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
la somme afférente aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [M] à payer à la société ELEVEN FACTORY, S.L., les sommes de :
2.014.192,76 euros hors taxes au titre de la perte de chance de réaliser des gains escomptés avec la société NIKE ;
20.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
165.847,61 euros hors taxes au titre des dépenses engagées par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
879.954 euros payée par la société ELEVEN FACTORY, S.L. à l'URSSAF d'[Localité 2], en sa qualité de donneuse d'ordre responsable solidairement des dettes de la société ELEVEN FACTORY France ; avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
ENJOINDRE la société ELEVEN FACTORY FRANCE, ainsi que son associé unique, Monsieur [I] [M], sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, de :
publier au greffe du tribunal de commerce de Paris une version actualisée des statuts de la société ELEVEN FACTORY FRANCE qui ne ferait pas figurer la société ELEVEN FACTORY, S.L. comme associée de la société ELEVEN FACTORY FRANCE mais uniquement Monsieur [I] [M] comme associé unique, et
fournir à la société ELEVEN FACTORY, S.L. une copie du registre de mouvements de titres de la société ELEVEN FACTORY FRANCE qui ne ferait pas figurer la société ELEVEN FACTORY, S.L. mais uniquement Monsieur [I] [M] comme associé unique ;
DÉCLARER Monsieur [I] [M] irrecevable en ses demandes relatives à une action en comblement de passif, en reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait de la société ELEVEN FACTORY, S.L. ainsi qu'en reconnaissance d'un manquement au devoir de vigilance et infondé en l'intégralité de ses demandes,
DÉBOUTER Monsieur [I] [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [M] à verser à la société ELEVEN FACTORY, S.L. la somme de 38.050,33 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [I] [M] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
JUGER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est compatible avec la nature de la présente affaire
20. A l'audience du 3 mars 2026, M. [M] demande au tribunal de :
DÉCLARER M. [I] [M] recevable et bien fondée, en sa demande de communication de pièces.
Concernant la pièce n°8 :
ORDONNER à Eleven Factory SL la communication
des emails échangés entre M. [Q] et Monsieur [M], concernant l'élaboration, la proposition ou la validation du contrat de sous-traitance (sa pièce n°8) en mars 2020 ;
des emails échangés entre M. [Q] et Monsieur [M] de janvier à mai 2024.
A défaut :
* Écarter la pièce n°8 de la société Eleven Factory SL
Concernant les pièces 3, 4 et 12 :
* ORDONNER à Eleven Factory SL la production de la traduction française de :
la pièce n°3 : Contrat cadre entre Nike et ELEVEN FACTORY, S.L ;
la pièce n°4 : Exemple d'un contrat d'application entre Nike et ELEVEN FACTORY, S.L.,
pour le territoire français ;
la pièce n°12 : Courrier de résiliation de la demanderesse à NIKE en date du 15 avril 2024 ;
ECARTER les pièces dont la traduction en français n'a pas été produite, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir.
Concernant le contenu de la DROPBOX,
Enjoindre à la société ELEVEN FACTORY SL de produire :
Les codes d'accès à la Dropbox Eleven Factory France,
A défaut,
Le dossier administratif, contenant les statuts EFF et toutes les modifications statutaires
le dossier comptable, contenant le nombre d'heures effectués, ainsi que les factures payées par Eleven dossier agents, contenant les documents administratifs, les contrats et les DPAE des agents ;
la dossier base de données agents contenant les fiches de salaires et les déclarations URSSAF.
A défaut,
L'attestation sur l'honneur du représentant légal de EFSL précisant qu'il n'a jamais eu accès à la Dropbox Eleven Factory France,
L'attestation sur l'honneur du représentant légal de EFSL précisant la date de destruction de la Dropbox Eleven Factory France,
A défaut de communication
Considérer les statuts enregistrés, et publiés, comme étant les seuls statuts existant de la société ELEVEN FACTORY France
Confirmer la qualité de gérant de fait du représentant légal de la société EFSL, M. [Q].
Concernant les échanges courriels :
ORDONNER à la société Eleven Fn factory SL de communiquer à M. [M] :
Le fichier de sauvegarde des données des deux messageries [Courriel 1] et [Courriel 2]. à compter de sa création, comprenant notamment les courriels envoyés, reçus et supprimés.
A défaut
L'attestation sur l'honneur du représentant légal de EFSL de destruction des deux messageries et des fichiers de sauvegarde des deux messageries [Courriel 1] et [Courriel 2].
Les courriels reçus par M [Q], le représentant légal de EFSL, en provenance de Monsieur [M], de juillet 2019 à juillet 2024.
Les courriels adressés par M [Q], le représentant légal de EFSL, à Monsieur [M], de juillet 2019 à juillet 2024.
A défaut de communication
Confirmer la qualité de gérant de fait du représentant légal de la société EFSL, M. [Q].
Sur la fin de non-recevoir
Déclarer l'absence de qualité pour agir de Eleven Factory SL contre M. [I] [M].
Déclarer irrecevable toute action en responsabilité dirigée par la société Eleven Factory SL contre M. [I] [M].
Déclarer non recevable l'action en responsabilité dirigée par la société EFSL contre M. [M]
* sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce.
Sur le fond
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la société Eleven Factory SL en sa demande de modification de statuts et réalisation de formalités y afférentes, dirigée contre M. [I] [M]
DEBOUTER la société Eleven Factory SL en sa demande de condamnation solidaire de M. [M]
Débouter la société EFSL en sa demande de condamner Monsieur [I] [M] à rembourser à la demanderesse la somme de 879.954 euros qu'elle a réglé à l'URSSAF sur le fondement de sa responsabilité financières solidaire.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si le tribunal considère la responsabilité de M. [I] [M] établie
* Limiter la responsabilité de M. [I] [M] à 25%, concernant les sommes payées par EFSL à l'URSSAF,
Si par extraordinaire l'action de la société EFSL est reprise par le liquidateur,
* Déclarer irrecevable l'action du Liquidateur, à défaut d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Dans le cadre d'une demande pour insuffisance d'actif :
Considérer les erreurs qui peuvent être retenues contre M. [I][M] ne sont que de simples négligences dans la gestion de la société EFF ;
Déclarer que la responsabilité de M. [I][M] ne peut être engagée au titre de l'insuffisance d'actif
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire la responsabilité de M. [I][M] est déclaré responsable pour insuffisance d'actif
Confirmer la qualité de gérant de fait de la société EFSL, agissant par son représentant légal M. [Q].
Déclarer la responsabilité solidaire de la société EFSL, agissant par son représentant légal M. [Q], pour insuffisance d'actif
Débouter la société EFSL en sa demande au titre de la perte de chance.
Débouter la société EFSL en sa demande au titre de préjudice morale
Débouter la société EFSL en sa demande au titre des dépenses engagées par la société ELEVEN FACTORY, S.L ;
CONDAMNER la société Eleven Factory SL au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société Eleven Factory SL aux dépens
RG 2024078921
21. Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, ELEVEN assigne BDR.
22. Par cet acte et par conclusions régularisées à l'audience du 18 mars 2026, ELEVEN demande au tribunal de :
23. Par cet acte et par des conclusions régularisées à l'audience du 18 mars 2026, demande au tribunal de :
AVANT DIRE DROIT
À TITRE PRINCIPAL :
* JUGER irrecevables l'ensemble des demandes de Monsieur [M];
À TITRE SUBSIDIAIRE,
DÉBOUTER Monsieur [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LA DEMANDE DE TRADUCTION
JUGER que seule la pièce n°12 devra être traduite en traduction libre par la demanderesse ;
Au fond
DÉCLARER la société ELEVEN FACTORY, S.L. recevable et bien fondée ;
JUGER que Monsieur [I] [M] engage sa responsabilité solidaire en sa qualité de président de la société ELEVEN FACTORY FRANCE du fait des fautes commises dans sa gestion ;
JUGER bien fondée l'action récursoire de la société ELEVEN FACTORY, S.L. du fait du paiement par elle, en sa qualité de donneur d'ordre solidaire, à l'URSSAF d'[Localité 2] de dettes de cotisations sociales de la société ELEVEN FACTORY FRANCE, débitrice principale ;
En conséquence :
ORDONNER l'inscription au passif de la société ELEVEN FACTORY FRANCE de la créance de la société ELEVEN FACTORY, S.L., à titre chirographaire, fixée comme suit :
2.014.192,76 euros hors taxes au titre de la perte de chance de réaliser des gains escomptés avec la société NIKE ;
20.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
165.847,61 euros hors taxes au titre des dépenses engagées par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
879.954 euros payée par la société ELEVEN FACTORY, S.L. à l'URSSAF d'[Localité 2], en sa qualité de donneuse d'ordre responsable solidairement des dettes de la société ELEVEN FACTORY FRANCE ;
38.050,33 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
la somme afférente aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [M] à payer à la société ELEVEN FACTORY, S.L., les sommes de :
2.014.192,76 euros hors taxes au titre de la perte de chance de réaliser des gains escomptés avec la société NIKE ;
20.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société ELEVEN FACTORY, S.L. ;
165.847,61 euros hors taxes au titre des dépenses engagées par la société ELEVEN FACTORY, S.L.;
879.954 euros payée par la société ELEVEN FACTORY, S.L. à l'URSSAF d'[Localité 2], en sa qualité de donneuse d'ordre responsable solidairement des dettes de la société ELEVEN FACTORY France ;
CS - PAGE 8
avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
ENJOINDRE la société ELEVEN FACTORY FRANCE, ainsi que son associé unique, Monsieur [I] [M], sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, de :
publier au greffe du tribunal de commerce de Paris une version actualisée des statuts de la société ELEVEN FACTORY FRANCE qui ne ferait pas figurer la société ELEVEN FACTORY, S.L. comme associée de la société ELEVEN FACTORY FRANCE mais uniquement Monsieur [I] [M] comme associé unique, et
fournir à la société ELEVEN FACTORY, S.L. une copie du registre de mouvements de titres de la société ELEVEN FACTORY FRANCE qui ne ferait pas figurer la société ELEVEN FACTORY, S.L. mais uniquement Monsieur [I] [M] comme associé unique ;
DÉCLARER Monsieur [I] [M] irrecevable en ses demandes relatives à une action en comblement de passif, en de la qualité de dirigeant de fait de la société ELEVEN FACTORY, S.L. ainsi qu'en reconnaissance d'un manquement au devoir de vigilance et infondé en l'intégralité de ses demandes,
DÉBOUTER Monsieur [I] [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [M] à verser à la société ELEVEN FACTORY, S.L. la somme de 38.050,33 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [I] [M] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
JUGER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est compatible avec la nature de la présente affaire.
24. BDR ne conclut pas ;
25. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier.
26. A l'audience du 8 juillet 2026, après avoir après pris acte de ce que le demandeur et M. [M] sont présents mais que BDR bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend les parties présentes, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS ET MOTIVATIONS
Sur ce, le tribunal :
Sur la recevabilité
27. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
ELEVEN est une société de droit espagnol et ELEVEN FR est une société française qui fait l'objet d'une procédure collective dont BDR a été désignée comme liquidateur.
BDR a été touchée.
28. La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
29. Il en résulte que le tribunal dira l'instance régulières et recevable.
Sur la jonction
30. L'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024078921 a pour objet de régulariser la procédure enregistrée sous la référence RG 2024060819 en attrayant à la cause le liquidateur judiciaire d'ELEVEN FR ; en conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal joindra les deux procédures et statuera par un même jugement.
Sur l'incident de communication de pièces
Moyens des parties
31. Moyens de M. [M] (défendeur à l'instance et demandeur à l'incident)
M. [M] soutient que sa demande de production de pièces est justifiée et nécessaire pour les raisons suivantes. La production des pièces vise à éclairer la réalité des relations entre M. [M] (attaqué à titre personnel) et la société ELEVEN, représentée par son représentant légal. Ces éléments sont essentiels pour établir les responsabilités respectives.
Intérêt à agir : L'intérêt à agir est démontré par la demande de condamnation de M. [M] au titre de la perte de chance, ce qui justifie pleinement sa requête en communication des documents sollicités.
Les fautes reprochées à M. [M] ne relèvent pas de sa seule responsabilité, mais également de celle d'ELEVEN, agissant par son représentant légal. Ainsi, la communication des pièces demandées est indispensable pour établir une répartition équitable des responsabilités.
M. [M] conteste l'authenticité du contrat produit (pièce n° 8) et affirme qu'il ne correspond pas à celui qui lui a été soumis pour signature. Pour le prouver, il sollicite :
Les échanges d'emails entre M. [Q] et M. [M] relatifs à la validation du contrat de sous-traitance de mars 2020 ;
Les emails échangés entre M. [Q] et M. [M] de janvier à mai 2024. À défaut de production de ces éléments, il demande l'écartement de la pièce n° 8.
Production des pièces en français : M. [M] exige la communication des documents suivants, en langue française :
Le contrat-cadre entre Nike et ELEVEN ;
Le courrier de résiliation de Nike en date du 15 avril 2024.
Accès au contenu de la DROPBOX : M. [M] demande la communication des éléments suivants, conservés dans la DROPBOX :
Les preuves des missions effectuées ;
Les statuts d'ELEVEN FR, notamment ceux attestant de sa qualité d'associé à hauteur de 24 %. Il souligne qu'ELEVEN affirme avoir détruit ces documents, alors qu'elle était tenue de les conserver pendant au moins six ans conformément à ses obligations légales.
Accès à sa messagerie professionnelle : Pour démontrer sa bonne foi, M. [M] réclame l'accès à sa messagerie professionnelle, désactivée par ELEVEN. Il sollicite notamment :
La restitution du fichier de sauvegarde de ses deux messageries ;
À défaut, la communication des courriels reçus par M. [Q] en provenance de M. [M], couvrant la période de juillet 2019 à juillet 2024.
32. ELEVEN oppose les moyens suivants à la demande de M. [M] :
M. [M] n'a pas qualité pour agir (article 641-9 du Code de commerce), car ELEVEN FR est en liquidation judiciaire. Seul le liquidateur est habilité à demander la communication de pièces au nom de la société.
Les documents sollicités par M. [M] devraient figurer dans les archives d'ELEVEN FR. Leur absence résulte de sa propre négligence, puisqu'il n'a pas sauvegardé ces éléments alors qu'il en avait la possibilité.
M. [M] ne démontre pas le caractère légitime de sa demande. Son intérêt à agir repose uniquement sur son incapacité à conserver les documents d'ELEVEN FR, ce qui ne saurait fonder une obligation de communication.
Les documents sollicités n'ont aucun lien direct avec les fautes reprochées à M. [M], qui se limitent à :
La fixation du montant de la créance au passif d'ELEVEN FR, question relevant exclusivement du liquidateur ;
La condamnation de M. [M] pour faute séparable de ses fonctions, notamment pour omission de déclaration des cotisations sociales à l'URSSAF (travail dissimulé) à compter de février 2023, pour un montant proche d'un million d'euros.
M. [M] et ELEVEN FR disposaient d'un délai d'un mois entre la résiliation du contrat et la fermeture effective de la messagerie pour effectuer les sauvegardes nécessaires. Leur inaction ne saurait engager la responsabilité d'ELEVEN.
33. BDR n'a pas conclu.
Sur ce, le tribunal
34. L'article 641-9 du Code de commerce dispose que, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…). »
35. ELEVEN soutient que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, seul le liquidateur est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Cette règle vise à protéger les intérêts collectifs des créanciers et à encadrer strictement les initiatives individuelles, notamment celles des anciens dirigeants.
36. En l'espèce, M. [M] a demandé la communication de divers documents, tels que des échanges d'emails, des contrats et des éléments stockés dans une DROPBOX, afin de contester les allégations portées contre lui et d'établir une responsabilité partagée. Cependant, ELEVEN FR, bien que représentée par son liquidateur, n'a pas comparu pour initier cette demande.
37. Le tribunal rappelle que M. [M], en tant qu'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, ne dispose pas de la qualité pour demander la communication de documents appartenant à cette société. Cette compétence relève exclusivement du
liquidateur, conformément à l'article 641-9 du Code de commerce. Ainsi, sa demande est irrecevable dès lors qu'elle concerne des documents liés à ELEVEN FR.
38. De plus, M. [M] n'a pas démontré un intérêt légitime et sérieux à obtenir les documents sollicités. Les pièces demandées, qu'il s'agisse d'emails, de contrats ou du contenu de la DROPBOX, auraient dû être conservées par ses soins durant son mandat. Son incapacité à les produire résulte de sa propre négligence.
39. Par ailleurs, le tribunal retient des débats que M. [M] n'a pas établi que les documents demandés étaient indispensables à sa défense. Les allégations portées contre lui, notamment la faute détachable liée à la non-déclaration des cotisations sociales, reposent sur des éléments objectifs (déclarations URSSAF, comptes de la société) qui ne dépendent pas des documents sollicités. Sa demande, trop large et non ciblée, apparaît disproportionnée au regard des enjeux du litige.
40. En l'absence de comparution d'ELEVEN FR et au vu des éléments susmentionnés, le tribunal estime que la demande de communication de pièces formulée par M. [M] ne peut être accueillie. Il sera donc passé outre à cet incident pour statuer sur le fond et déboutera M. [M] de sa demande à ce titre.
Sur l'incident de défaut de qualité à agir
Moyens des parties
37. Moyens de M. [M] (Fin de non-recevoir) : M. [M] oppose une fin de non-recevoir à l'action en responsabilité personnelle engagée contre lui, en soutenant que cette action est irrecevable au regard des règles applicables en matière de liquidation judiciaire. Il fait valoir que :
Depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire d'ELEVEN FR, la seule action possible contre un dirigeant est une action en comblement de passif pour insuffisance d'actif, régie par les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.
Cette action est réservée au liquidateur judiciaire ou au ministère public, à l'exclusion des créanciers individuels.
L'action engagée par la demanderesse, fondée sur la responsabilité pour faute de gestion (article L. 225-251 du Code de commerce), est paralysée par l'ouverture de la procédure collective.
En cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la responsabilité du dirigeant ne peut être recherchée que sur le fondement des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce. Ainsi, un créancier est irrecevable à agir sur le fondement du droit commun (responsabilité civile ou faute de gestion) contre le dirigeant, dès lors que la société est en liquidation judiciaire.
41. Réplique d'ELEVEN qui conteste la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] et soutient que l'action en responsabilité est parfaitement recevable, pour les raisons suivantes
L'action a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective (deux jours avant), ce qui la soustrait aux restrictions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce.
Même si l'action avait été engagée postérieurement, elle resterait recevable à condition de prouver une faute séparable des fonctions du dirigeant et un préjudice distinct de celui subi par les autres créanciers. En l'espèce, ces conditions sont remplies :
La fraude à l'URSSAF (non-déclaration des cotisations sociales) constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant, engageant la responsabilité personnelle de M. [M].
* Le préjudice résultant de cette fraude est spécifique et distinct de celui subi par les autres créanciers, car il porte atteinte aux droits des organismes sociaux et justifie une action individuelle.
Sur ce, le tribunal
42. L'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que : "En cas de liquidation judiciaire, les actions en responsabilité contre les dirigeants pour insuffisance d'actif ne peuvent être exercées que par le liquidateur ou le ministère public."
43. M. [M], en soulevant une fin de non-recevoir, soutient que l'action en responsabilité personnelle engagée contre lui est irrecevable en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire d'ELEVEN FR.
44. Cependant, il ressort des éléments du dossier et des arguments développés par ELEVEN que l'action en responsabilité a été engagée deux jours (assignation du 24 septembre 2024) avant l'ouverture (26 septembre 2024) de la procédure de liquidation judiciaire d'ELEVEN FR. La jurisprudence constante établit que les actions introduites avant l'ouverture d'une procédure collective ne sont pas paralysées par cette dernière et peuvent se poursuivre selon les règles de droit commun.
45. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. [M], fondée sur l'ouverture postérieure de la liquidation judiciaire, ne peut être accueillie. L'action en responsabilité personnelle, engagée avant cette procédure et fondée sur des faits constituant une faute détachable, reste recevable et devra être examinée sur le fond.
46. En conséquence, le tribunal dira irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] ; et dit que l'instance se poursuivra sur le fond pour statuer sur la responsabilité personnelle de M. [M].
Sur la demande de remboursement de 879 954 euros payée par la société ELEVEN FACTORY, S.L. à l'URSSAF d'[Localité 2], en sa qualité de donneuse d'ordre responsable solidairement des dettes de la société ELEVEN FACTORY FRANCE
Moyens des parties :
47. ELEVEN, en sa qualité de demanderesse :
Sollicite le remboursement intégral des 879 954 euros qu'elle a versés à l'URSSAF pour régulariser les cotisations sociales non déclarées par ELEVEN FR.
Elle ne conteste pas son manque de vigilance à l'égard des obligations sociales d'ELEVEN FR.
48. M. [M], en défense, soutient :
Qu'il n'ait pas pu se défendre face à l'URSSAF, car ELEVEN a traité directement avec cette dernière sans l'associer aux négociations ou aux décisions de paiement.
Que les pratiques de facturation d'ELEVEN ne lui permettaient pas de couvrir les charges sociales légales.
Sur ce, le tribunal
49. L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale dispose : "En cas de travail dissimulé, les personnes ayant participé à la fraude sont solidairement responsables du paiement des cotisations, contributions et pénalités dues."
50. L'article L. 8222-5 du Code du travail dispose : "Le donneur d'ordre est solidairement responsable avec le sous-traitant pour le paiement des cotisations sociales si ce dernier n'a pas respecté ses obligations. Cette responsabilité est engagée lorsque le donneur d'ordre n'a pas vérifié que son sous-traitant était en règle avec l'URSSAF."
51. L'article L. 8222-6 du Code du travail : "Le donneur d'ordre doit exiger du sous-traitant une attestation justifiant qu'il est à jour de ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales."
52. Le tribunal relève que la responsabilité solidaire en matière de cotisations sociales incombe tant au dirigeant du sous-traitant qu'au sous-traitant lui-même, conformément aux articles L. 243-15 du Code de la sécurité sociale et L. 8222-5 du Code du travail.
53. M. [M] soutient qu'il n'a pas pu se défendre face à l'URSSAF, mais cela ne saurait exonérer sa responsabilité en tant que dirigeant d'ELEVEN FR pour les manquements sociaux commis sous sa direction.
54. Le tribunal relève que M. [M] n'apporte aucune preuve des pratiques de facturation qu'il invoque pour justifier les manquements sociaux, ni de sa non-participation aux réponses à l'URSAFF, Il ne conteste pas les sommes réclamées par l'URSSAF, ce qui confirme la réalité des manquements.
55. Le Tribunal note également que la faute reprochée ne peut être imputée exclusivement à M. [M] et à ELEVEN FR. En effet, ELEVEN, en tant que donneur d'ordre, avait également une obligation de vigilance quant à la fiabilité de son sous-traitant, ELEVEN FR, et de son dirigeant, M. [M]. Cette obligation de contrôle et de vérification des pratiques sociales et fiscales de ses partenaires commerciaux n'a pas été pleinement respectée, ce qui a contribué à la situation litigieuse.
56. ÉLEVEN FR, bien que représentée par BDR en sa qualité de liquidateur, n'a pas comparu et n'a pas présenté de défense.
57. En conséquence, le tribunal estime que :
ELEVEN, en tant que donneur d'ordre, a une responsabilité limitée à 25 % des 879 954 euros en raison de son défaut de vigilance.
M. [M] et ELEVEN FR sont solidairement responsables des 75 % restants, soit 659 965,50 euros, car les manquements sociaux relèvent de leur gestion.
58. En conséquence, le tribunal constatera l'existence de la créance de la Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L sur la SARL ELEVEN FACTORY France, en chiffre le montant à 659 965,50 euros et condamnera solidairement M. [M] [I] au paiement de ladite somme au titre des cotisations sociales indûment supportées.
Sur la demande d'indemnités de 2 014 192 euros au titre de la perte de chance
Moyens des parties
59. ELEVEN, en sa qualité de demanderesse, sollicite une indemnisation de 2 014 192 euros au titre de la perte de chance subie, calculée sur la base de 95 % du chiffre d'affaires moyen réalisé avec Nike sur les années 2021, 2022 et 2023. Elle justifie cette évaluation par l'antériorité des relations commerciales avec Nike et une forte probabilité de reconduction du contrat.
60. En défense, M. [M] conteste cette méthodologie. M. [M] propose une évaluation alternative fondée sur :
Une marge sectorielle de 7% (soit 2 euros de bénéfice pour 30 euros facturés) ;
Une déduction de 40% pour les charges ;
Une probabilité de 50% de reconduction du contrat ; aboutissant à une indemnisation de 42 404,05 euros.
Sur ce, le tribunal
61. Le tribunal relève des débats et des pièces que la méthodologie d'ELEVEN, basée sur le chiffre d'affaires brut sans déduction des coûts réels, conduit à une surévaluation de la perte de chance. En revanche, l'approche proposée par M. [M] repose sur des critères objectifs et une probabilité réaliste de reconduction du contrat. Les éléments comptables
versés aux débats ne permettent pas de retenir une marge bénéficiaire ou une probabilité de reconduction plus favorable à ELEVEN.
62. En conséquence, le tribunal constatera l'existence de la créance de la Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L sur la SARL ELEVEN FACTORY France, en chiffre le montant à 21 202,03 euros et condamnera solidairement M. [M] [I] au paiement de ladite somme au titre de l'indemnisation de la perte de chance subie, soit 50% de la somme de 42 404,05 euros, en raison de la responsabilité partagée d'ELEVEN dans la survenance du préjudice, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de 20 000 euros pour préjudice moral et les dépenses engagées d'un montant de 168 847,61 euros.
Moyens des parties :
63. ELEVEN soutient avoir subi un préjudice d'image de 20 000 euros à la suite de l'inspection de l'URSSAF chez son client principal (Nike). Elle allègue que les défaillances d'ELEVEN FR et de M. [M] ont entraîné une détérioration de sa réputation auprès de Nike, justifiant cette indemnisation.
64. M. [M] conteste cette demande en arguant que le comportement fautif d'ELEVEN, notamment son manque de vigilance et de contrôle sur ses sous-traitants, est à l'origine de cette situation.
Sur ce, le tribunal :
65. Le tribunal observe que :
ELEVEN n'a pas produit de preuves tangibles établissant un préjudice d'image concret et quantifiable.
Aucun élément ne permet d'établir un lien direct et certain entre les manquements d'ELEVEN FR et de M. [M] et le préjudice d'image invoqué.
La demande d'indemnisation de 20 000 euros apparaît disproportionnée au regard des montants déjà alloués.
ELEVEN n'a pas démontré que le comportement de M. [M] et d'ELEVEN FR a directement causé un préjudice spécifique d'image distinct des conséquences financières déjà prises en compte.
66. En conséquence, le tribunal déboutera ELEVEN de sa demande tendant à obtenir une indemnisation de 20 000 euros au titre du préjudice d'image.
Sur la demande au titre des dépenses engagées d'un montant de 168 847,61 euros.
Moyens des parties :
67. ELEVEN soutient avoir engagé des dépenses d'un montant de 168 847,61 euros pour accompagner ELEVEN FR et M. [M] dans leur défense vis-à-vis de l'URSSAF. Elle produit une attestation de son cabinet d'avocats.
68. M. [M] réplique que ce montant est aléatoire et non détaillé, et qu'il incombe au dirigeant d'ELEVEN d'assumer la responsabilité de ces dépenses, ELEVEN étant à l'origine de cette situation.
Sur ce, le tribunal
69. Le tribunal relève que :
L'attestation produite par ELEVEN, bien que provenant d'un cabinet d'avocats, n'est pas étayée par des justificatifs détaillés (factures, relevés d'heures, etc.).
Le montant de 168 847,61 euros apparaît non justifié par des éléments concrets et précis.
M. [M] conteste la réalité et la légitimité de ces dépenses, soulignant que la responsabilité de leur engagement incombe à ELEVEN.
70. En conséquence, le tribunal déboutera ELEVEN de sa demande tendant à obtenir le remboursement des dépenses de 168 847,61 euros.
71. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
72. ELEVEN a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal majorera lesdites créances de la somme de 8.000 € accordée à la Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L, au passif de la SARL ELEVEN FACTORY France et condamnera solidairement M. [M] à payer ladite somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
73. M. [M] succombant, le tribunal le condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
74. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit l'instance recevable et régulière ;
JOINT les causes enrôlées sous les numéros RG 2024060819 et 2024078921 ;
Déboute M. [M] [I] de sa demande de communication de pièces ;
Dit irrecevable la demande de fin de non-recevoir de M. [M] [I] ;
Constate l'existence de la créance de la Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L sur la SARL ELEVEN FACTORY France, en chiffre le montant à 659 965,50 € et condamne solidairement M. [M] [I] au paiement de ladite somme au titre des sommes payées à l'URSAFF ;
Constate l'existence de la créance de la Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L sur la SARL ELEVEN FACTORY France, en chiffre le montant à 21 202,03 € et condamne solidairement M. [M] [I] au paiement de ladite somme au titre de la perte de chance ;
Déboute Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L de sa demande de dommage et intérêts pour préjudice morale ;
Déboute Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L de sa demande au titre des dépenses engagées ;
Déboute les parties de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires ;
Majore lesdites créances de la somme de 8.000 € accordée à la Société de droit espagnol ELEVEN FACTORY, S.L, au passif de la SARL ELEVEN FACTORY
France et condamne solidairement M. [M] à payer ladite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne M. [M] [I] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM. Maxime Goldberg, Jean-Baptiste Galland et Richad Burton
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.