8 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000781
chambre 1-8
Texte de la décision
Copie exécutoire : CHOLAY Martine, RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000781
AFFAIRE 2021039565
ENTRE :
SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me RETORET Mathieu Avocat (E1512)
ET :
SARL MGM CATERING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832408074
Partie défenderesse : assistée de Me Baptiste ROBELIN de la SELARL BAPTISTE ROBELIN - Avocat (C1024) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
AFFAIRE 2025102255
ENTRE :
SARL MGM CATERING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832408074
Parties demanderesses : assistées de Me Baptiste ROBELIN de la SELARL BAPTISTE ROBELIN - Avocat (C1024) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1) SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], demeurant [Adresse 1]
2) M. [A] [S] [R], demeurant [Adresse 1]
3) M. [I] [T], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : comparant par Me RETORET Mathieu Avocat (E1512)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société MGM Catering exploite un établissement de restauration à [Localité 3].
La société BARAKA, spécialisée dans la restauration rapide, exploitait un restaurant à [Localité 3], dont Messieurs [A] [S] et [I] [T] étaient les anciens gérants, et Monsieur [A] [N] le dirigeant liquidateur de l'établissement.
Par acte en date du 22 septembre 2017, la société BARAKA a cédé son fonds de commerce de restauration à la société MGM Catering pour un prix de 250.000 euros, payable comptant à hauteur de 100.000 €, et en crédit vendeur de 24 mensualités de 6.250,00 € à compter du 1er avril 2018.
Postérieurement à la cession, MGM Catering a découvert l'existence d'un salarié, Monsieur [K] [J], employé par BARAKA depuis 1998, qui, par courrier du 14 octobre 2017 adressé à BARAKA, s'est plaint de la perte de son emploi et de toute rémunération.
Au mois d'août 2019, MGM Catering a été convoquée devant le Conseil des prud'hommes, par Monsieur [K] [J], ancien salarié de BARAKA, sollicitant la condamnation solidaire de MGM Catering et de BARAKA pour un montant de 139.767,50 €, au titre du licenciement intervenu le 22 septembre 2017, du préavis et des rappels de salaire.
En l'absence de paiement par MGM Catering du solde des mensualités du crédit vendeur, BARAKA a assigné MGM CATERING le 11 aout 2021 (RG n° 2021039565), en vue d'obtenir le paiement du solde soit un montant, selon elle, de 56.250 euros.
Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal de céans a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel, suite au recours formé le 8 mars 2021 par BARAKA à l'encontre de la décision du Conseil des prud'hommes datée du 22 octobre 2020, qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] aux torts de BARAKA et mis MGM Catering hors de cause.
Par arrêt en date du 22 février 2024, la Cour d'appel a infirmé le raisonnement des premiers juges, et a condamné MGM Catering sur le fondement des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, à supporter les indemnités dues à Monsieur [K] [J].
MGM Catering, s'estimant victime d'une dissimulation dolosive de l'existence de ce salarié lors de la cession, a saisi le tribunal de céans afin d'obtenir réparation, tandis que BARAKA qui réclame le paiement du solde du prix de cession, conteste la recevabilité et le bienfondé de ces demandes.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
RG : 2021039565
Par son assignation en date du 11 août 2021 et à l'audience du 8 avril 2026, la société BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil.
Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil,
De déclarer la SARL MGM CATERING irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ;
De condamner la SARL MGM CATERING à payer la somme de 53 600 euros à la SARL BARAKA prise en personne de son liquidateur amiable ;
Dire que cette somme de 63 250 euros portera intérêts au taux légal à compter du ler novembre 2019 ;
De condamner la SARL MGM CATERING à verser à chacun, la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [S] [R] [A] et Monsieur [T] [I] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ;
De condamner la SARL MGM CATERING aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1224-1 du Code du travail, 1162 et 1348-1 du Code civil et 480 du Code de procédure civile,
Vu les moyens exposés et les pièces produites, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil (sic)
De rejeter l'intégralité des prétentions de la SARL MGM CATERING ;
De condamner la SARL MGM CATERING à payer la somme de 63 450 euros à la SARL BARAKA prise en personne de son liquidateur amiable ;
Dire que cette somme de 63 250 euros (sic) portera intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2019 ;
De condamner la SARL MGM CATERING à verser à chacun, la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [S] [R] [A] et Monsieur [T] [I] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ;
De condamner la SARL MGM CATERING aux entiers dépens.
RG : 2025102255
Par acte en date du 20 novembre 2025, la SARL MGM Catering assigne :
la société SARL BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], signifié le 20 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile ;
Monsieur [A] [S] [R], conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile ;
Monsieur [I] [T], signifié le 18 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Par cet acte et à l'audience en date du 3 juin 2026, la société MGM Catering demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103,1130,1137,1217,1231, 1231-1,1355 et 2224 du Code civil,
Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile,
À titre principal :
REJETER la demande d'irrecevabilité de la société BARAKA en ce que les prétentions de la société MGM CATERING ne sont ni prescrites ni déjà jugées ;
REJETER la demande de la société BARAKA de payer la somme de 20.000,00 € au titre du dépôt de garantie versé au titre du bail commercial ;
CONSTATER que la société BARAKA a commis un dol à l'occasion de la cession du fonds de commerce, en déclarant faussement qu'aucun salarié n'était attaché au fonds ;
CONSTATER que Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R], Monsieur [I] [T], co-gérants de la société BARAKA au moment des faits, ont commis une faute intentionnelle séparable de leurs fonctions, engageant leur responsabilité personnelle;
PRENDRE ACTE que la société MGM CATERING acquiesce au paiement du solde du prix du fonds de commerce mais à hauteur de 43.750,00 € ;
JUGER que la société MGM CATERING n'est redevable que de 2.680,00 € d'intérêts de retard ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société BARAKA et Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R], Monsieur [I] [T], au paiement de 76.994.13 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du mensonge dolosif
CONDAMNER solidairement les défendeurs au paiement de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens.
ORDONNER la compensation entre les obligations solidaires de la société BARAKA et Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R], Monsieur [I]
[T] au paiement de 76.994,13 €, et de la société MGM CATERING, en ce qui concerne le prix du fonds de commerce restant dû et les intérêts de retard ;
À titre subsidiaire,
CONSTATER que la société BARAKA a manqué à ses obligations contractuelles issues de la clause de garantie stipulée à l'acte de cession, en s'abstenant de mettre en œuvre ladite garantie,
PRENDRE ACTE que la société MGM CATERING acquiesce au paiement du solde du prix du fonds de commerce mais à hauteur de 43.750,00 € ;
JUGER que la société MGM CATERING n'est redevable que de 2.680,00 € d'intérêts de retard
En conséquence.
CONOAMNER la société BARAKA au paiement de 76.994.13 € au titre de la garantie contractuelle prévue à l'acte de cession du fonds de commerce,
OPERER une compensation judiciaire entre les dettes connexes.
CONDAMNER la société BARAKA au paiement de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société BARAKA aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 3 juin 2026, les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du 15 juillet 2026, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A la fin de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire demande au conseil de MGM Catering de produire sous une quinzaine de jours sous forme d'une note en délibéré, une clarification sur le paiement des honoraires de l'avocat rédacteur et du dépôt de garantie.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
BARAKA soutient, outre l'absence de connexité entre la dette de MGM Catering envers BARAKA et la dette de BARAKA envers Monsieur [K] [J], que le délai de prescription a commencé dès le 2 août 2019, date à laquelle MGM Catering était au courant de l'existence d'un salarié, de sorte que l'action introduite postérieurement, soit le 18 novembre 2025, serait prescrite.
Elle soutient au visa des articles 480 alinéa 1 et 122 du CPC, que l'arrêt de la Cour d'appel du 22 février 2024 statuant sur la mise en cause de MGM Catering par Monsieur [K] [J], a déjà tranché la question de la responsabilité de BARAKA à l'égard de MGM Catering.
Elle fait valoir que le contrat de Monsieur [K] [J] n'était pas rompu, lors de la cession du fonds de commerce en l'absence de licenciement proprement notifié et de démission de la part du salarié.
Elle indique qu'aucune saisie-attribution ou opposition sur le prix de vente n'a été pratiquée par Monsieur [K] [J].
Elle rejette toute manœuvre dolosive, contestant tout élément intentionnel, soutenant que MGM Catering avait la possibilité de vérifier cette information, avant de conclure la cession.
Elle ajoute au visa de l'article L1224-1 du code du travail, que l'acte de cession ne pouvait être soumis à la rupture des contrats de travail.
Elle indique que l'arrêt de la Cour d'Appel ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du prononcé du jugement du 22 février 2024, les stipulations de l'article 7 de l'acte de cession (indiquant qu'«
aucun salarié n'est rattaché au fonds de commerce
») ne sont pas applicables.
MGM Catering, en réplique, rejette la fin de non redevoir tirée de la prescription, faisant valoir qu'elle n'a eu connaissance de son préjudice qu'à l'issue définitive de la procédure prud'homale.
Elle rejette également la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
Elle prétend, au visa de l'article 1137 du code civil que son consentement a été vicié par une dissimulation intentionnelle de l'existence d'un salarié.
Elle soutient au visa de l'article 1130 du code civil, la responsabilité délictuelle de BARAKA, qui a faussement déclaré dans l'acte de cession qu'aucun salarié n'était attaché au fonds.
Elle fait valoir que la responsabilité personnelle de Messieurs [A] [S] et [I] [T], anciens gérants, qui ont pris part à la déclaration inexacte au moment des faits doit être engagée ainsi que de celle Monsieur [A] [N], qui ont commis une faute intentionnelle séparable de leurs fonctions.
Elle sollicite la somme de 76.994,13 euros à titre de dédommagement et soutient aux termes des montants versés pour l'acquisition du fonds, qu'elle reste redevable de la somme de 43.750,00 euros et non 53.600,00 euros.
A titre subsidiaire, MGM Catering invoque un manquement de BARAKA à la clause de garantie stipulée à l'acte de cession sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
SUR CE
A la demande du tribunal, le conseil de MGM Catering a adressé le 20 juillet 2026 par courriel au tribunal avec copie au défendeur, une note en délibéré, visant à apporter une clarification sur le paiement par MGM Catering des honoraires de l'avocat rédacteur et du dépôt de garantie.
La note en délibéré étant parvenue dans les délais, sera jointe aux débats.
Sur la jonction
Pour une bonne administration de la justice, les deux procédures enrôlées sous les numéros RG 2021039565 et RG 2025102255, portant sur une même série de faits, sont jointes et il sera statué par un seul jugement contradictoire.
Sur les fins de non-recevoir
* Sur l'irrecevabilité tirée de la prescription :
En matière de cession de droits sociaux, la recevabilité de l'action obéit aux principes du droit commun à savoir la prescription triennale d'une action fondée sur une irrégularité affectant une décision sociale (article 1844-14 du Code civil) et la prescription quinquennale d'une action en nullité pour vice du consentement (article 2224 du Code civil), et ce à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, MGM Catering a eu connaissance de l'existence d'un salarié du fonds cédé, lors de sa convocation le 2 août 2019 devant le Conseil des prud'hommes, par Monsieur [K] [J].
Par jugement du 22 octobre 2020, le Conseil des prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] aux torts de BARAKA et mis MGM Catering hors de cause.
Par son jugement du 28 mars 2022, le tribunal de céans, en prononçant un sursis à statuer, a considéré que la décision du litige était subordonnée à la décision définitive de la juridiction prud'homale.
Le tribunal dit que la décision de surseoir à statuer prononcée par son jugement du 28 mars 2022 est interruptive de prescription en application de l'article 2242 du code civil.
Ladite décision ayant été infirmée par l'arrêt de la Cour d'appel en date du 22 février 2024, le tribunal retient que MGM Catering n'a eu connaissance, du dommage réel résultant de la condamnation à supporter les indemnités dues à Monsieur [K] [J], ex salarié de l'établissement de restauration cédé par BARAKA, qu'au terme de la procédure prud'homale, soit le 22 février 2024
Il s'ensuit que l'action introduite par MGM Catering le 18 novembre 2025 n'est pas prescrite.
En conséquence, le tribunal déboutera BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, de sa demande d'irrecevabilité à ce titre.
* Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée :
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu de jouer qu'entre les mêmes parties, mais aussi à la condition que ces parties figurent à l'instance en la même qualité.
Le code prévoit ainsi que trois éléments soient cumulativement réunis, à savoir (i) la « cause » de la demande, (ii) les « parties » agissant « en la même qualité », (iii) la « chose » demandée soit la même.
Dès lors si l'un d'entre eux est modifié, la demande pourra faire l'objet d'un nouveau jugement. En l'espèce, l'arrêt du 22 février 2024, statue dans son dispositif sur le transfert du contrat de travail de Monsieur [K] [J], ainsi que sur la responsabilité contractuelle de BARAKA envers MGM Catering, étant observé que cette dernière étant la partie mise en cause, était défenderesse à titre principal dans la procédure prud'homale.
Il s'en déduit une absence d'identité de cause et de qualité entre l'action en responsabilité pour transfert de contrat de travail et une action en réparation pour dol dans une cession de fonds de commerce qui au visa des dispositions de l'article 1355 du code civil fait obstacle à la fin de non-recevoir.
Surabondamment, dans le prononcé de sa décision, le juge prud'homal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, sur le litige se rapportant à la cession, relevant d'un contrat commercial.
En conséquence, le tribunal déboutera BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, de sa demande de fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
Sur la demande de la société BARAKA,
prise en la personne de son liquidateur amiable,
de payer la somme de 20.000 euros au titre du dépôt de garantie
Le tribunal constate que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions récapitulatives de BARAKA.
De surcroît, dans sa note en délibéré datée du 20 juillet 2026, MGM Catering confirme qu'elle a rembourser directement au bailleur le dépôt de garantie de 20 000 euros le 25 octobre 2017 (pièce n° 10).
Il n'y a en conséquence pas lieu à statuer sur cette demande.
Sur le dol et la responsabilité délictuelle de BARAKA,
prise en la personne de son liquidateur amiable,
Les articles 1130 et 1137 du code civil, disposent que le dol est un vice du consentement, lorsqu'il résulte d'une dissimulation intentionnelle d'information déterminante par l'un des contractants, d'une information dont le cocontractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En l'espèce, les parties ont signé le 22 septembre 2017, un acte de cession à l'examen duquel le tribunal constate qu'il y est précisé aux termes de son article 7, «
qu'aucun salarié n'est rattaché au fonds de commerce».
La décision du Conseil des prud'hommes du 22 octobre 2020 prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K] [J], établit l'existence de ce salarié, employé depuis près de vingt ans au sein du fonds cédé, que BARAKA ne pouvait pas ignorer. Il en résulte que l'information donnée par BARAKA avec cette déclaration figurant dans l'acte de cession, est objectivement et sciemment inexacte et constitue une réticence dolosive.
Les contrats de travail des salariés font partie des éléments essentiels du fonds et sont donc déterminants pour obtenir le consentement de MGM Catering aux modalités de l'acquisition, voire à l'acquisition elle-même.
Au visa de l'article 1139 du Code civil, la qualité de restaurateur averti de MGM Catering est en l'espèce indifférente, l'erreur résultant d'un dol étant toujours excusable.
MGM Catering était légitimement fondée à croire qu'aucun contrat de travail n'existait et ne serait donc transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Le tribunal retient que le consentement de MGM Catering a été vicié par cette dissimulation constitutive du dol, sans qu'il puisse être utilement reproché à MGM Catering une insuffisance de vérification, dans la mesure où cette dernière a acquis le fonds de commerce et non la société.
En conséquence, le tribunal constate que BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, a commis un dol à l'encontre de MGM Catering lors de la cession du fonds de commerce.
Sur la réparation du préjudice :
Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'indemnisation vise à compenser les conséquences préjudiciables causées par le dol à l'encontre de l'acquéreur.
Les débats établissent que la dissimulation dolosive de BARAKA a causé le versement par MGM Catering d'indemnités à l'ancien salarié à hauteur de 76.994,13 euros, au titre du contrat de travail transféré qui a fait l'objet d'une résiliation judiciaire.
Il s'ensuit que ce dommage, résultant de la réticence dolosive, est imputable à BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable.
En conséquence, le tribunal dit que MGM Catering détient une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 76.994,13 euros à l'encontre de BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la réticence dolosive.
Sur la faute intentionnelle des gérants séparable de leurs fonctions, engageant leur responsabilité personnelle :
Sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers peut être retenue, s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Une telle faute donne lieu à réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
En l'espèce le dol commis par le(s) dirigeant(s) pour le compte de leur société BARAKA, à ce titre imputable à celle-ci, constitue une faute séparable du dirigeant, permettant d'engager sa responsabilité envers le tiers.
La dissimulation à dessein et volontaire de l'existence du salarié, établit que Messieurs [A] [S] [R], [A] [N] [R] et [I] [T] en leur qualité de co-gérants de BARAKA ont commis une faute intentionnelle, incompatible avec l'exercice normal de leurs fonctions.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, et Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R],
Monsieur [I] [T], au paiement, à MGM CATERING, de la somme de 76.994,13 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du mensonge dolosif.
Sur l'obligation de garantie de BARAKA
, prise en la personne de son liquidateur amiable,
au titre du contrat de cession
L'article 7 de l'acte de cession signé le 22 septembre 2017 stipule que le cédant s'engage à « à prendre en charge l'intégralité des salaires, congés payés et primes échues au jour de la vente ainsi que les conséquences de toute rupture ayant une cause antérieure à la cession », précisant que « toute réclamation quelle qu'elle soit émanant de salariés qu'il aurait pu employer sera à sa charge exclusive, et qu'il s'engage à prendre à sa charge toute condamnation, indemnité ou autres, qui pourraient être allouées à d'anciens salariés ou qui porteraient sur une période antérieure à l'entrée en jouissance du CESSIONNAIRE ».
En l'espèce, comme il a été établi plus haut, la cause de la rupture du contrat de travail est antérieure à la cession, peu importe que la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail soit intervenue postérieurement à la cession lors de la procédure prud'homale.
De surcroît, la clause précise, sans qu'il soit fait état d'une limite dans le temps que le Cédant «s'engage à prendre à sa charge toute condamnation, indemnité ou autres, qui pourraient être allouées à d'anciens salariés ».
Il en résulte que l'intention des parties étaient clairement de faire peser sur le cédant le risque prud'homal lié à ses anciens salariés quelle qu'en soit la date.
Comme il a été rappelé plus haut, le juge prud'homal dont la décision quant à la date de la rupture du contrat de travail relève du droit du travail, s'est déclaré incompétent sur le litige se rapportant à la cession, relevant d'un contrat commercial qui est ici querellé.
Or, BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, ne démontre pas avoir procédé à la garantie de MGM Catering contre l'action intentée par Monsieur [J], son ancien salarié.
En conséquence le tribunal constate que BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, a manqué à ses obligations contractuelles issues de la clause de garantie stipulée à l'acte de cession, en s'abstenant de mettre en œuvre ladite garantie et ordonne de mettre en œuvre la garantie.
Sur le solde du prix du fonds.
MGM Catering verse aux débats, le relevé d'opération de la CARPA (pièce n°9), à l'examen duquel, il est établi que la somme de 205 142,79 euros a été réglée par MGM Catering, soit un solde du prix de cession à devoir d'un montant de 44 857,21 euros par rapport au prix de cession de 250.000 euros.
Le solde du prix de la cession du fond serait selon BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, de 59 257,71 euros, soit la somme de 44 857,21 euros auxquelles sont ajoutés différents honoraires d'acte de cession (6000 euros) de séquestre (1980 euros), débours cession (420 euros) et une somme de 6.000 euros à « Monsieur [X] [Y] à réintégrer » soit la somme complémentaire de 14 400 euros, sans que ladite demande de paiement ne soit justifiée.
A l'examen du décompte CARPA, qui établit le règlement de la somme de 205 142,79 euros (supra), le tribunal constate qu'ont été réglés à Me [O] [P] les sommes de 6.000 euros le 26 septembre 2017, 420 euros le 13 octobre 2017, 1980 euros le 12 février 2018 et 6.000 euros à M [X] [Y] le 21 mai 2021, ce qui démontre que les frais complémentaires sollicités par BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, ont déjà été réglés.
Surabondamment, dans sa note en délibéré, MGM Catering confirme que le règlement des honoraires de l'avocat rédacteur, soit la somme de 6 0000 euros TTC (5 000 € HT) a bien été effectué au mois d'octobre 2017 ainsi que des « frais de débours » d'un montant de 1 755 euros TTC (1 462,50 € HT).
En conséquence, le tribunal retenant la somme de 44 857,21 euros, dit que BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, détient un créance certaine liquide et exigible d'un
montant de 44 857,21 euros à l'encontre de MGM Catering et condamnera MGM Catering à régler la somme de 44 857,21 euros, au titre de du solde du prix du fonds, déboutant du surplus.
* Sur les intérêts de retard :
À l'égard de ce qui précède, et en application de l'adage
« Fraus omnes corrumpit »
, le tribunal retient que seuls les intérêts de retard antérieurs à l'assignation, correspondent à une période où la créance était certaine, et donc limite le calcul des intérêts de retard à la période strictement antérieure à l'assignation du 11 août 2021, soit la somme de 2.680 euros. En conséquence, le tribunal condamnera MGM Catering à régler la somme de 2 680 euros au
En conséquence, le tribunal condamnera MGM Catering à régler la somme de 2 680 euros au titre des pénalités de retard, déboutant du surplus.
Sur la compensation avec les dettes connexes.
L'article 1347 du code civil prévoit que la compensation « s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».
Selon l'article 1347-1 du code civil la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
En l'espèce, la créance de dommages et intérêts due par BARAKA à MGM Catering, résultant du comportement fautif du cédant du fonds de commerce à l'égard de MGM Catering et celle de BARAKA à l'encontre de MGM Catering au titre du solde du prix de cession déterminé cidessus, sont l'une et l'autre certaines, liquides et exigibles.
Les obligations répondant aux conditions de l'article 1347 du code civil précité, il convient dès lors d'ordonner la compensation entre ces deux créances.
En conséquence, sur la demande de MGM Catering, le tribunal ordonnera la compensation due à concurrence de la somme de 47 537,21 euros, entre la créance de BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, au titre du solde du prix du fonds de commerce restant dû augmenté des intérêts de retard (supra) et la créance de la société MGM Catering, au titre de l'indemnité due par BARAKA au titre des dommages et intérêts résultant du dol (supra).
Et condamnera
in solidum
BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, Messieurs [A] [S], [R] et [I] [T] au paiement du reliquat, soit la somme de 29 456,92 euros.
Sur les dépens
La société BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, ainsi que Messieurs [A] [S], [R] et [I] [T] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance.
Sur l'article 700 CPC
Il serait inéquitable que MGM Catering supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera in solidum BARAKA, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R] et Monsieur [I] [T] à payer à MGM Catering la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire
Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déboute la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A] de sa demande d'irrecevabilité ;
Déboute la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A] de sa demande de fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée ;
Condamne in solidum la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A] et Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R], Monsieur [I] [T], au paiement, à la SARL MGM CATERING, de 76.994,13 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du mensonge dolosif ;
Condamne la SARL MGM CATERING à régler, à la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], la somme de 44 857,21 euros, au titre de du solde du prix du fonds, déboutant du surplus ;
Condamne la SARL MGM CATERING à régler, à la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], la somme de 2 680 euros au titre des pénalités de retard, déboutant du surplus ;
Ordonne la compensation due à concurrence de la somme de 47 537,21 euros, entre la créance de la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], au titre du solde du prix du fonds de commerce restant dû augmenté des intérêts de retard (supra) et la créance de la SARL MGM CATERING, au titre de l'indemnité due par la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A] au titre des dommages et intérêts résultant du dol (supra).
Condamne in solidum la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R] et Monsieur [I] [T] au paiement du reliquat, soit la somme de 29 456,92 euros, à la SARL MGM CATERING ;
Condamne in solidum la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R] et Monsieur [I] [T] aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA ;
Condamne in solidum la SARL BARAKA prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N] [R] [A], Monsieur [A] [S] [R], Monsieur [A] [N] [R], Monsieur [I] [T] au paiement, à la SARL MGM CATERING, de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.