8 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025035541
chambre 1-8
Texte de la décision
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra Ohana-Zerhat, FRACHON Hugues Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
Copie exécutoire : DGFIP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035541
ENTRE :
SARL FINANCIERE C.G.E., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 810970467
Partie demanderesse : assistée de Me DELOMEL Arnaud Avocat au Barreau de Rennes et comparant par Me FRACHON Hugues Avocat (B1211)
ET :
1) SOCIETE GENERALE, SA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552120222
Partie défenderesse : assistée de Me GASTEBLED Etienne Avocat (P077) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra Ohana-Zerhat Avocat (C1050)
2) SA BANCO SANTANDER TOTTA, dont le siège social est [Adresse 3], PORTUGAL
Partie défenderesse : assistée de Me Rémi KLEIMAN du Cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND (France) LLP Avocat (J014) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. La SARL FINANCIERE C.G.E. (ci-après CGE), dont le gérant est Monsieur [K] a pour activité la prise de tous intérêts et participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés affaires ou entreprises ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
CGE a ouvert un compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE (ci-après SG) sous le N° [XXXXXXXXXX02].
Monsieur [K] dit avoir été approché au cours de l'année 2020 par une société, STELLIUM, qui lui proposait d'investir dans des places de parking par l'intermédiaire de CGE.
4. Le 11 février 2020, CGE a signé un contrat avec STELLIUM et le 12 février 2020, CGE a procédé à un virement de 62.416 € dont le motif était « achat place parking aéroport porto par financière CGE » par l'intermédiaire de son compte bancaire chez SG vers un compte bancaire intitulé « TETRALYPSE », ayant pour IBAN le numéro IBAN [XXXXXXXXXX01], domicilié au Portugal au sein de l'établissement bancaire BANCO SANTANDER TOTTA, S.A. (ci-après SANTANDER).
5. Le 20 février 2020, Monsieur [K], découvrant qu'il était victime d'une escroquerie a, au nom de CGE, déposé plainte auprès de la Direction Générale de la Police Nationale de [Localité 1].
6. Le 21 février 2020, le compte de CGE a été crédité par SANTANDER de 457,94 € ;
7. Le 6 mai 2020, le compte de CGE a été crédité par SANTANDER de 737,80 € ;
8. Le 2 juin 2020, le compte de CGE a été crédité par SANTANDER de 737,80 € ;
Le 21 avril 2023, le Conseil de CGE a mis en demeure SG d'avoir à restituer à sa cliente le montant total de son investissement déduction faite des sommes recrédité soit la somme de 60.482,46 €.
10. Le 28 juin 2023, SG a refusé de donner une suite favorable à la demande de CGE.
11. C'est dans ces conditions que naît la présente instance.
LA PROCÉDURE
12. Le 5 juin 2024, par acte extrajudiciaire signifié à personne habilitée, CGE a fait assigner SG devant ce tribunal.
13. La 26 juillet 2024, CGE a fait adresser au TRIBUNAL COMMERCIAL DA COMARCA DE LISBOA ([Adresse 4] Portugal) une demande de signification ou de notification d'un acte d'assignation devant ce tribunal destiné à SANTANDER conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement UE 2020/17184 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
14. Le 5 juin 2025, le tribunal des activités économique de Paris a, avec l'accord des parties, établi un calendrier organisant sur 21 semaines la mise en état de l'affaire.
15. Le 20 juin 2025, SG, n'ayant pas été destinataire des pièces du demandeur dans le délai de 8 jours de la première audience, a, en application du protocole signé entre le barreau de Paris et le tribunal des activités économique de Paris, sollicité la radiation de l'instance pour défaut de diligence.
16. Le 30 juin 2025, CGE a communiqué 8 pièces.
17. Le 9 octobre 2025, CGE a demandé la production de pièces attestant de l'identité du titulaire du compte-bancaire détenu par SANTANDER.
18. Le 19 novembre 2025, SANTANDER a déposé des conclusions d'incompétence faisant valoir au visa de l'article 7 paragraphe 2 du Règlement de Bruxelles I bis la compétence des juridictions portugaise et sollicitant le renvoi de CGE à mieux se pourvoir au profit des juridictions portugaises.
19. Le 18 mars 2026, le tribunal de céans a rendu un jugement par lequel notamment, il :
Dit que le tribunal des activités économiques de Paris était compétent pour connaître des demandes formées par la SARL FINANCIERE C.G.E. à l'encontre de la SA BANCO SANTANDER TOTTA ;
Ordonne à la SA BANCO SANTANDER TOTTA de communiquer à la SARL FINANCIERE C.G.E. tout document attestant de la vérification d'identité du titulaire du compte bancaire référencé IBAN [XXXXXXXXXX01] lors de son ouverture, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;
Rejette les demandes de communication de pièce de la SARL FINANCIERE C.G.E. relatives à la nature du compte ouvert et au fonctionnement du compte bancaire ;
20. En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
21. Par ses dernières conclusions du 17 mai 2026, régularisées à l'audience du 8 juillet 2026, CGE demande au tribunal de :
Vu les Directives européennes n°91/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 - n°2018/843,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil
Vu l'article 1104 du Code civil
Vu l'article 1112-1 du Code civil
Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les pièces de la cause,
Juger et retenir que les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCO SANTANDER TOTTA, SA, n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT (Code monétaire et financier) ou au titre du devoir général de vigilance (Code civil).
Juger et retenir que les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCO SANTANDER TOTTA, SA, sont responsables des préjudices subis par la société FINANCIERE C.G.E.
EN CONSEQUENCE :
Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCO SANTANDER TOTTA, SA, à rembourser à Société FINANCIERE C.G.E la somme de 60.482,46 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.
Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCO SANTANDER TOTTA, S.A, à verser à Société FINANCIERE C.G.E la somme de 12.096,49 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCO SANTANDER TOTTA, S.A, à verser à Société FINANCIERE C.G.E la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.
22. Par ses dernières conclusions du 24 novembre 2025, SG demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil
Vu les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier
JUGER que la FINANCIERE CGE ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel elle fonde ses prétentions
JUGER que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier sont inapplicables dans le cadre de l'action initiée par la FINANCIERE CGE à l'encontre de SOCIETE GENERALE
JUGER que SOCIETE GENERALE a respecté son obligation d'exécuter les ordres de virement transmis par Monsieur [K]
JUGER que SOCIETE GENERALE n'a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible d'avoir engagé sa responsabilité
JUGER que la FINANCIERE CGE ne démontre aucun préjudice indemnisable et, qu'en toute hypothèse, les graves manquements qu'elle a commis sont de nature à exonérer
totalement SOCIETE GENERALE de toute responsabilité dans les pertes qu'elle aurait à déplorer
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement la FINANCIERE CGE de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions
CONDAMNER la FINANCIERE CGE à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La CONDAMNER aux entiers dépens.
En tout état de cause,
ECARTER l'exécution provisoire de droit, celle-ci n'étant pas compatible avec la nature de l'affaire
23. Par ses dernières conclusions du 16 juin 2026, régularisée à l'audience du 8 juillet 2026, SANTANDER demande au tribunal de :
Vu le Règlement (CE) N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit " Règlement Rome II "), et notamment son article 4,
Vu le Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis,
Vu le Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier français,
Vu les articles 483, 487 et 563 du Code civil portugais,
Vu les articles 135 et suivants du Code de procédure pénale portugais
Vu l'article 417, & 4 du Code de procédure civile portugais
Vu l'article 195 du Code pénal portugais
Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence produite,
A titre principal,
JUGER que, par application du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, seul le droit portugais est applicable aux demandes formées par la société FINANCIERE C.G.E à l'encontre de la société BANCO SANTANDER TOTTA SA. ;
JUGER que les articles 1240 et 1241 du Code civil français, fondements de l'action en responsabilité délictuelle de la société FINANCIERE C.G.E à l'encontre de la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A., sont inapplicables ;
JUGER que la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A. n'est aucunement soumise aux obligations de vigilance avancées par la société FINANCIERE C.G.E, à savoir celles résultant des dispositions du Code monétaire et financier français et de la jurisprudence française :
DEBOUTER la société FINANCIERE C.G.E de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A., dès lors qu'elle ne démontre aucune faute de la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A. au regard du droit portugais ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la responsabilité délictuelle de la société BANCO SANTANDER ne peut être recherchée pour un éventuel manquement à ses obligations en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
DEBOUTER la société FINANCIERE C.G.E de ses prétentions à l'encontre de la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A., dès lors qu'elle ne démontre aucune faute de la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A. au regard du droit français ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société FINANCIÈRE C.G.E de sa demande tendant à la production de documents par la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A., en ce que (i) les articles du Code monétaire et financier sur lesquels elle fonde au fond ses demandes sont territorialement inapplicables aux opérations litigieuses reprochées à la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A. et ne permettent pas à la société FINANCIÈRE C.G.E d'en engager la responsabilité, et que (ii) ces documents sont couverts par le secret bancaire auquel est soumise la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A., tant en droit portugais que français ;
CONDAMNER la société FINANCIÈRE C.G.E au paiement de la somme de 5.000 euros à la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
24. Au terme du calendrier convenu entre les parties, à son audience du 8 juillet 2026, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
25. Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
26. CGE fait valoir que :
SANTANDER n'a pas donné suite à la production de pièces ordonnée par le jugement du 18 mars 2026.
SANTANDER en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire du compte bancaire « TETRALYPSE » bénéficiaire du virement, a manqué à son devoir de vigilance à la fois au titre du dispositif LCB-FT et du devoir général de vigilance du banquier ce qui constitue un manquement à l'origine de l'entier préjudice.
Au visa des articles L. 561-4-1, L. 561-5-1, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-8 et L. 133-10 du Code monétaire et financier, des articles 1231-1 et 1104 du Code civil, ainsi que des directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), SG a manqué à son obligation de vigilance. En effet, elle n'a pas identifié le caractère atypique et suspect du virement litigieux, pourtant marqué par un montant élevé, une destination étrangère, un bénéficiaire inhabituel et l'absence de justification économique.
Ces manquements ayant directement permis la réalisation de l'escroquerie, elle sollicite la réparation intégrale de son préjudice matériel (60.482,46 €) ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral (12.096,49 €).
27. SG fait valoir que :
Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à CGE de rapporter la preuve des faits qu'elle allègue. Or, CGE ne démontre ni qu'elle a effectivement été victime d'une escroquerie, ni que les sommes litigieuses ont été définitivement perdues, ni que les défendeurs auraient commis une faute en lien avec le dommage invoqué.
Au visa des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ces dispositions poursuivant exclusivement un objectif d'ordre public de prévention de la criminalité financière, elles instaurent des obligations de vigilance au bénéfice des autorités publiques, mais ne créent aucun droit subjectif au profit des clients des établissements bancaires. Elles ne sauraient donc fonder une action en responsabilité civile engagée par un client contre sa banque.
Au visa des articles L. 133-21 et L. 133-10 du Code monétaire et financier, elle était légalement tenue d'exécuter un ordre de virement régulièrement autorisé par son client. Le virement litigieux était authentique, volontairement ordonné par le représentant légal de la société CGE, et ne présentait aucune irrégularité formelle.
Au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, à supposer qu'un manquement puisse lui être reproché, le dommage réparable ne pourrait consister, selon une jurisprudence constante, qu'en une perte de chance d'avoir renoncé au virement, et non dans le remboursement intégral des sommes transférées.
28. SANTANDER fait valoir que :
La loi applicable à l'action initiée par CGE à l'encontre de SANTANDER est la loi portugaise, et que la responsabilité délictuelle de SANTANDER ne peut être engagée.
Elle n'a pas donné suite à la production de pièces ordonnée par le jugement du 18 mars 2026 considérant la demande infondée et contraire au secret bancaire en droit français et portugais.
En droit français, au visa des articles L.561-4-1 à L.561-14-2 du Code monétaire et financier, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement du dispositif LCB-FT.
SUR CE
1. Sur la compétence du tribunal et la loi applicable
29. L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 prévoit que, sauf dispositions spéciales du règlement, « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ». La règle générale est donc celle de la lex loci damni, entendue comme la loi du pays où se produit le dommage direct, à l'exclusion de ses conséquences indirectes
30. SANTANDER faire valoir la compétence des tribunaux portugais et l'application du droit portugais, au visa de l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 (« Rome II »), en soutenant que le dommage, en matière de responsabilité délictuelle, est localisé au lieu de l'appropriation des fonds, soit au Portugal, et non au domicile de la victime ni au lieu d'émission des virements. Elle invoque une jurisprudence constante de la CJUE, de la Cour de cassation et de nombreuses cours d'appel confirmant que le lieu où les fonds ont été frauduleusement appropriés constitue le seul critère pertinent de rattachement.
31. Le tribunal constate que par jugement du 18 mars 2026, il a dit que : «
le tribunal des activités économiques de Paris était compétent pour connaître des demandes formées par la SARL FINANCIERE C.G.E. à l'encontre de la SA BANCO SANTANDER TOTTA
».
32. Sur la compétence du tribunal de céans, le tribunal renverra SANTANDER à ce jugement qui a autorité de la chose jugée en rappelant le fondement de sa décision prise au visa de l'article 8 §1 du règlement (UE) n° 1215/2012 :
Le litige présente un caractère international intracommunautaire, les parties étant établies dans deux États membres de l'Union européenne. La compétence juridictionnelle est dès lors déterminée par le règlement (UE) N° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 (dit « règlement Bruxelles 1 bis ») qui dispose à l'article 4.1 que : « 1. Sous réserve du présent règlement, les
personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. », à l'article 7 qu' : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre: § 2 : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » et à l'article 8 que « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite: 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;… »
Aux termes de l'article 8 §1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y ait intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Il existe un risque de décisions inconciliables si les actions étaient jugées séparément en France et au Portugal.
33. Sur le droit applicable à SANTANDER, banque portugaise exerçant au Portugal, le tribunal dira le droit portugais applicable pour ce qui relève des obligations professionnelles s'imposant à la banque au moment des faits.
34. En conséquence,
Le tribunal se dira compétent pour connaître des demandes formées par la société CGE à l'encontre de la société SANTANDER et dira le droit portugais applicable au litige entre CGE et SANTANDER pour ce qui relève des obligations professionnelles s'imposant à la banque au moment des faits.
2. Sur les demandes de CGE vis-à-vis de SG
35. L'article L133-21 du Code monétaire et financier dispose qu' « un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. »
36. CGE fait valoir, au visa des articles L. 561-4-1, L. 561-5-1, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-8 et L. 133-10 du Code monétaire et financier, des articles 1231-1 et 1104 du Code civil, et des directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), que SG a manqué à son obligation de vigilance. En effet, elle n'a pas identifié le caractère atypique et suspect des virements litigieux, pourtant marqués par un montant élevé, une destination étrangère, un bénéficiaire inhabituel et l'absence de justification économique.
37. Le tribunal constate, conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), que les dispositions invoquées par CGE poursuivent exclusivement un objectif d'ordre public de prévention de la criminalité financière. Elles instaurent des
obligations de vigilance au bénéfice des autorités publiques, mais ne créent aucun droit subjectif au profit des clients des établissements bancaires. En conséquence, leur éventuelle méconnaissance ne saurait, fonder une action engagée par CGE contre SG.
38. Le tribunal constate que le bénéficiaire était domicilié au Portugal, État membre de l'Union européenne, circonstance qui ne pouvait, à elle seule, éveiller un soupçon de fraude, que le montant du virement, bien qu'élevé, demeurait compatible avec le fonctionnement habituel d'un compte professionnel suffisamment approvisionné, que le libellé de l'opération faisait état d'un investissement immobilier « achat place parking aéroport porto par financière CGE », cohérent avec l'objet social de la société CGE, spécialisée dans la prise de participations et les investissements et que donc ni le caractère international de l'opération, ni son montant, ni sa finalité apparente ne constituaient une anomalie de nature à imposer une vigilance particulière de la part de SG.
39. Le tribunal constate que le virement litigieux était volontairement ordonné par le représentant légal de la société CGE.
40. Le tribunal en conclut, sur le fondement du Code monétaire et financier, que SG était légalement tenue d'exécuter l'ordre de virement régulièrement autorisé par son client.
41. Le tribunal constate par ailleurs que CGE n'apporte pas la preuve que SG ait été débitrice à son égard d'une obligation de conseil ou de mise en garde. L'investissement litigieux n'a pas été proposé par la banque mais par des tiers extérieurs, auprès desquels CGE a librement choisi de placer ses fonds. Au surplus le tribunal constate que CGE n'apporte pas la preuve que SG ait eu connaissance de cette opération d'investissement, connaissance qui eu été une condition pour que SG se substitue à CGE dans ses décisions patrimoniales sans méconnaître son devoir de non-immixtion.
42. Le tribunal en conclut que ce sont les fautes commises par CGE et par son dirigeant averti qui constituent la cause exclusive du dommage allégué. Le dirigeant ayant effet volontairement autorisé le virement, s'étant fié aux recommandations d'un tiers sans procéder aux vérifications nécessaires, ayant investi dans un produit promettant un rendement élevé sans risque apparent et n'ayant jamais informé sa banque de la nature réelle de son investissement, cela rompt tout lien de causalité entre le comportement de SG et le préjudice invoqué. SG ne pouvait refuser l'exécution de l'ordre de paiement sans méconnaître les règles applicables aux services de paiement.
43. En conséquence,
Le tribunal rejettera les demandes formulées par CGE à l'encontre de SG.
3. Sur les demandes de CGE vis-à-vis de SANTANDER
44. L'article 10 du Code civil (correspondance en droit portugais : article 417 Código de Processo Civil) consacre le devoir de collaboration pour la découverte de la vérité (dever de cooperação para a descoberta da verdade). Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
45. L'article 378 du Code de procédure civile (correspondance en droit portugais : artigos 269.° Código de Processo Civil) pose le principe du sursis à statuer en justice civile
46. CGE fait valoir que SANTANDER en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire du compte bancaire « TETRALYPSE » bénéficiaire du virement, a manqué à son devoir de vigilance à la fois au titre du dispositif LCB-FT et du devoir général de vigilance du banquier ce qui constitue un manquement à l'origine de l'entier préjudice et que SANTANDER n'a pas donné suite à la production de pièces ordonnée par le jugement du 18 mars 2026.
47. Nonobstant le jugement sur incident rendu le 12 mars 2026 dans l'affaire RG 2025035541, il ressort du constat établi à l'audience du 8 juillet 2026 que SANTANDER n'a donné aucune suite à l'injonction qui lui a été faite de communiquer tout document attestant de la vérification de l'identité du titulaire du compte bancaire référencé IBAN [XXXXXXXXXX01] lors de son ouverture.
48. Il est également constant que SANTANDER confirme expressément, dans ses dernières conclusions, qu'elle ne procédera pas à cette production.
49. Le tribunal relève ainsi que le refus de SANTANDER n'est pas la conséquence d'une impossibilité matérielle ou d'une absence de détention des documents sollicités, mais procède d'une décision délibérée de ne pas exécuter la mesure ordonnée par le tribunal.
i. Sur le moyen tiré du dispositif LCB-FT
50. Les dispositions de la loi Lei 83/2017 portugaise du 18 août 2017 (correspondance en droit français : articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituent, en déclinaison de la règlementation européenne, des obligations de vigilance, d'identification et de connaissance de leur clientèle destinées à prévenir et à détecter les opérations susceptibles de participer à la criminalité financière.
51. Ces obligations poursuivent une finalité d'ordre public de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
52. Elles ne sauraient, par elles-mêmes, être regardées comme instituant au profit des clients des établissements bancaires un droit subjectif leur permettant de se prévaloir directement de leur méconnaissance pour obtenir réparation d'un préjudice personnel.
53. En conséquence, l'éventuelle méconnaissance, par SANTANDER, des obligations résultant du dispositif LCB-FT ne peut, à elle seule, constituer le fondement de l'action indemnitaire engagée par CGE.
54. Il appartient toutefois au tribunal de distinguer cette question de celle de la production des documents ordonnée. En effet, le fait que les obligations de vigilance issues du dispositif LCB-FT poursuivent une finalité d'ordre public et ne créent pas, en elles-mêmes, de droit subjectif au profit de CGE ne fait pas obstacle à ce que les documents permettant de vérifier, dans le cadre du litige, les circonstances dans lesquelles le compte bancaire litigieux a été ouvert et l'identité de son titulaire vérifiée soient produits lorsque cette production a été judiciairement ordonnée.
ii. Sur les obligations de vigilance applicables à [Localité 2]
55. Les dispositions du droit portugais applicables à [Localité 2], imposent aux établissements bancaires portugais en déclinaison des directives européennes des obligations de vigilance lors de l'entrée en relation avec leur clientèle.
56. Ces obligations comprennent notamment l'identification du client, la vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs lorsque celle-ci est requise, ainsi que la connaissance et la compréhension de la relation d'affaires.
57. Il s'ensuit que l'ouverture d'un compte bancaire au Portugal n'est pas étrangère à toute obligation d'identification et de vérification préalable du titulaire du compte.
58. Les pièces dont la communication a été ordonnée par le tribunal n'ont pas été demandées afin de connaître les opérations effectuées sur le compte, son solde, ses mouvements ou la nature de son fonctionnement.
59. Elles portent exclusivement sur les éléments attestant de la vérification de l'identité du titulaire du compte lors de son ouverture.
60. Cette distinction est essentielle dès lors que le litige porte précisément sur la vérification par SANTANDER de l'identité du bénéficiaire du virement litigieux et sur les diligences accomplies par celle-ci lors de l'ouverture dudit compte.
61. La production sollicitée est donc directement susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité quant aux diligences accomplies par la banque pour vérifier l'identité du titulaire du compte.
iii. Sur le secret bancaire invoqué par SANTANDER
62. Le secret bancaire applicable au Portugal, notamment au titre de l'article 78 du Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, protège les informations
relatives au client de l'établissement bancaire ainsi que les opérations, soldes et mouvements du compte.
63. Le secret bancaire ne saurait toutefois être confondu avec les documents internes établissant l'accomplissement, par l'établissement bancaire, de ses propres obligations légales et réglementaires de conformité.
64. Il convient ainsi de distinguer, d'une part, les données personnelles relatives au client, les opérations effectuées sur le compte, ses soldes et ses mouvements et, d'autre part, les documents attestant de l'accomplissement par la banque de ses procédures internes de connaissance et d'identification du client, lorsque leur production est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la manifestation de la vérité.
65. En l'espèce, le tribunal a précisément opéré cette distinction dans son jugement du 12 mars 2026 en ordonnant à SANTANDER de : « communiquer à la SARL FINANCIÈRE C.G.E. tout document attestant de la vérification de l'identité du titulaire du compte bancaire référencé IBAN [XXXXXXXXXX01] lors de son ouverture ».
66. Dans le même jugement, il a expressément rejeté «
les demandes de communication de pièces relatives à la nature du compte et à son fonctionnement »
67. Ainsi, la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal ne porte ni sur l'identité du propriétaire du compte, ni sur les données relatives à la vie du compte, ni sur les opérations qui y ont été enregistrées, ni sur son solde, ni sur ses mouvements.
68. Elle est strictement circonscrite aux documents attestant de la vérification de l'identité du client lors de l'ouverture du compte.
69. Le tribunal constate dès lors que SANTANDER ne peut utilement opposer le secret bancaire pour refuser l'exécution d'une mesure dont le périmètre a précisément été défini afin de ne pas porter sur les informations relatives à l'identité du titulaire du compte et au fonctionnement du compte.
70. Le moyen tiré du secret bancaire par SANTANDER doit en conséquence, au visa le l'article 417, § 4 du Code de procédure civile portugais, être écarté en tant qu'il est invoqué pour justifier le refus de communiquer les seuls documents ordonnés par le tribunal.
iv. Sur l'autorité de la mesure de production précédemment ordonnée
71. Le jugement ayant ordonné la production de pièces dans le cadre de l'incident n'a pas tranché les demandes indemnitaires formées au fond.
72. Le caractère non définitif de la mesure au regard du litige au fond ne prive cependant pas cette décision de son caractère obligatoire à l'égard des parties tant qu'elle n'a pas été revue ou privée d'effet par une décision ultérieure.
73. L'article 545 du Code de procédure civile dispose que «
les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi
» et l'article 544 du même code distingue notamment les jugements statuant sur une partie du principal ou mettant fin à l'instance des autres décisions.
74. Il en résulte que le fait qu'une décision statuant sur un incident ne mette pas fin à l'instance au fond ne permet pas à la partie à laquelle une mesure de production a été imposée de s'en affranchir unilatéralement.
75. En l'espèce, le jugement du 12 mars 2026 a ordonné une mesure précise de production de pièces. Cette mesure n'a pas été exécutée.
76. SANTANDER ne soutient pas qu'elle aurait été matériellement dans l'impossibilité de produire les documents sollicités.
77. Elle ne soutient pas davantage qu'un événement postérieur au jugement aurait rendu la mesure sans objet.
78. Elle affirme au contraire expressément qu'elle refuse d'exécuter cette mesure, qu'elle considère infondée et contraire au secret bancaire.
79. Or, les moyens tirés du secret bancaire et du caractère prétendument infondé de la mesure ont déjà été soumis au tribunal lors de l'examen de l'incident ayant donné lieu au jugement du 12 mars 2026.
80. SANTANDER ne fait valoir, dans ses dernières conclusions, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le tribunal.
81. À l'audience de plaidoirie, elle s'est pareillement bornée à soutenir que la mesure était mal fondée.
82. Cette position revient, en réalité, à contester l'autorité de la chose jugée.
83. Il ne saurait appartenir à une partie, sauf à priver de toute portée l'autorité attachée aux décisions judiciaires, de décider unilatéralement de ne pas exécuter une mesure ordonnée par le tribunal au seul motif qu'elle persiste à la considérer mal fondée.
v. Sur le refus injustifié de produire les pièces
84. L'article 10 du Code civil dispose « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts » et l'article 11 du même code impose également aux parties de concourir aux mesures d'instruction et autorise le juge à tirer toute conséquence de leur abstention ou de leur refus.
85. En l'espèce, le tribunal a déjà ordonné la production des documents litigieux.
86. Cette injonction était précisément délimitée quant à son objet.
87. SANTANDER en avait connaissance.
88. Elle a néanmoins refusé de s'y conformer et confirme devant le tribunal qu'elle entend maintenir ce refus.
89. Aucun motif légitime, au sens de l'article 10 du code civil, ne justifie ce refus.
90. En particulier, le secret bancaire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un motif légitime dès lors que la mesure ordonnée exclut les pièces relatives à la nature et au fonctionnement du compte et se limite aux documents attestant de la vérification de l'identité du titulaire lors de son ouverture.
91. Le tribunal constate en outre que la production ordonnée présente un lien direct avec les questions soumises à son appréciation au fond.
92. Les pièces recherchées sont en effet susceptibles de permettre de déterminer les diligences accomplies par SANTANDER lors de l'ouverture de ce compte.
93. La production de ces documents est donc nécessaire à la bonne administration de la justice et à la manifestation de la vérité.
94. Le refus persistant de SANTANDER constitue une obstruction à la bonne administration de la justice.
95. Il y a lieu, en conséquence, de tirer de ce refus les conséquences prévues par les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile.
vi. Sur l'amende civile
96. L'article 10 du Code civil autorise expressément le prononcé d'une amende civile lorsque celui qui a été légalement requis de concourir à la manifestation de la vérité s'y soustrait sans motif légitime.
97. En l'espèce, le tribunal constate que SANTANDER :
A fait l'objet d'une injonction judiciaire précise de produire les documents litigieux ;
A disposé d'un délai suffisant pour y satisfaire ;
N'a produit aucun des documents demandés ;
N'invoque aucune impossibilité matérielle de les produire ;
Persiste expressément dans son refus ;
Et ne fait valoir aucun élément nouveau de nature à établir l'existence d'un motif légitime faisant obstacle à l'exécution de la mesure.
98. Le refus présente ainsi un caractère délibéré et persistant.
99. La circonstance que CGE n'ait pas demandé la liquidation de l'astreinte précédemment prononcée ne fait pas obstacle au pouvoir propre du tribunal de tirer les conséquences du
refus de concours à la justice et de prononcer, sur le fondement de l'article 10 du code civil, une amende civile distincte de l'astreinte.
100. Au regard de la nature de l'obligation inexécutée, de la persistance du refus et de la nécessité d'assurer l'effectivité des mesures judiciaires d'instruction, il y a lieu, à raison du comportement procédural de SANTANDER, de fixer cette amende civile à la somme de 10.000 €, le greffe devant transmettre la décision à intervenir au Pôle Gestion Fiscale Service Amendes de la Direction Régionale des Finances publiques d'[Localité 4].
vii. Sur le sursis à statuer
101. L'article 378 du code de procédure civile dispose «
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
». Le sursis à statuer constitue une mesure destinée à suspendre le cours de l'instance lorsqu'il apparaît nécessaire, pour permettre au juge de statuer utilement, d'attendre la réalisation d'un événement déterminé.
102. En l'espèce, le tribunal est appelé à statuer sur l'éventuelle responsabilité de SANTANDER au titre des diligences accomplies lors de l'ouverture du compte bancaire bénéficiaire du virement litigieux.
103. La production des documents attestant de la vérification de l'identité du titulaire de ce compte présente, ainsi qu'il a été précédemment exposé, un lien direct avec les demandes soumises au fond.
104. Elle est de nature à permettre au tribunal de déterminer, sur la base d'éléments objectifs, les diligences effectivement accomplies par SANTANDER lors de l'ouverture du compte et, le cas échéant, d'apprécier la portée des manquements qui lui sont reprochés.
105. En l'état, le tribunal ne dispose pas de ces éléments, du fait du refus persistant de SANTANDER de se conformer à l'injonction qui lui a été faite.
106. Statuer immédiatement sur les demandes au fond reviendrait ainsi à trancher les prétentions de CGE sans que le tribunal ait disposé d'un élément de preuve dont il a luimême ordonné la production et qui est susceptible d'éclairer directement les circonstances du litige.
107. Dans ces conditions, une bonne administration de la justice commande que les documents litigieux soient produits avant qu'il soit statué sur les demandes de CGE à l'encontre de SANTANDER.
108. Il convient dès lors de surseoir à statuer sur les demandes de CGE à l'endroit de SANTANDER jusqu'à la communication des documents ordonnés, et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que les parties puissent en débattre contradictoirement.
109. Le sursis sera donc prononcé au visa de l'article 378 du code de procédure civile, jusqu'à l'audience de 2 décembre 2026.
110. En conséquence,
Le tribunal,
Dira que le secret bancaire invoqué par la SA BANCO SANTANDER TOTTA ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un motif légitime faisant obstacle à la production des documents ordonnée par le tribunal, cette production étant strictement limitée aux documents attestant de la vérification de l'identité du titulaire du compte lors de son ouverture ;
Dira que les documents relatifs à l'identité du propriétaire du compte, à la nature du compte, à son fonctionnement, à ses mouvements, à son solde et aux opérations qui y ont été effectuées ne sont pas compris dans le périmètre de la mesure de production ordonnée;
Ordonnera à SANTANDER d'exécuter le jugement du 18 mars 2026 l'enjoignant de communiquer à CGE tout document attestant de la vérification d'identité du titulaire du compte bancaire référencé IBAN [XXXXXXXXXX01] lors de son ouverture, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;
Condamnera SANTANDER à une amende civile de 10.000 € pour avoir, sans motif légitime, refusé de concourir à la manifestation de la vérité et d'exécuter la mesure de production ordonnée par le tribunal ;
Sursoira à statuer sur l'ensemble des demandes formées par CGE à l'encontre de [Localité 2] ;
Renverra l'affaire à l'audience du 2 décembre 2026 afin qu'il soit statué sur les demandes restant en litige, sur la base de la production préalable par SANTANDER des documents ordonnée par le jugement du 18 mars 2026 ;
4. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
111. SG a dû, pour faire reconnaître la responsabilité de CGE, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CGE à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
112. CGE a dû, pour faire reconnaître la responsabilité de SANTANDER, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SANTANDER à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
113. Le tribunal condamnera pour moitié chacune, CGE et SANTANDER aux dépens.
114. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
Dit le droit portugais applicable au litige entre la société FINANCIERE C.G.E SARL et la société BANCO SANTANDER TOTTA SA pour ce qui relève des obligations professionnelles s'imposant à la société BANCO SANTANDER TOTTA SA au moment des faits.
Rejette les demandes formulées par la société FINANCIERE C.G.E SARL à l'encontre de SOCIETE GENERALE SA.
Ordonne à la société BANCO SANTANDER TOTTA SA d'exécuter le jugement du 18 mars 2026 l'enjoignant de communiquer à la société FINANCIERE C.G.E SARL tout document attestant de la vérification d'identité du titulaire du compte bancaire référencé IBAN [XXXXXXXXXX01] lors de son ouverture, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;
Condamne la société BANCO SANTANDER TOTTA SA à une amende civile de 10.000 €, pour avoir, sans motif légitime, refusé de concourir à la manifestation de la vérité et d'exécuter la mesure de production ordonnée par le tribunal ;
Dit que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement au Pôle Gestion Fiscale - Service Amendes de la Direction Régionale des Finances publiques d'[Localité 4] situé [Adresse 5] pour en permettre la mise en recouvrement.
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes formées par la société FINANCIERE C.G.E SARL à l'encontre de la société BANCO SANTANDER TOTTA SA ;
Renvoie l'affaire opposant la société FINANCIERE C.G.E SARL à la société BANCO SANTANDER TOTTA SA à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2026 à 11 heures, afin qu'il soit statué sur les demandes restant en litige, sur la base de la production préalable des documents ordonnée par le jugement du 18 mars 2026 ;
Condamne la société FINANCIERE C.G.E SARL à verser à SOCIETE GENERALE SA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Condamne la société BANCO SANTANDER TOTTA SA à verser à la société FINANCIERE C.G.E SARL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne pour moitié chacune, la société FINANCIERE C.G.E SARL et la société BANCO SANTANDER TOTTA SA aux dépens du présent jugement qui seront liquidés avec le jugement définitif.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galland et M. James Hejazi
Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Sioyez, greffier.
Le greffier
Le président.