8 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 25/02611
TROISIEME CHAMBRE
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 08/10/2026
****
Minute Électronique
N° RG 25/02611 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGTH
Jugement (N° 24/02122)rendu le 25 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer
APPELANT
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (62)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat plaidant
INTIMÉES
SA Flandre Opale Accession anciennement denommee Chacun Chez Soi, prise en la personne de son représentant légal en exercice sus audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
SARL Betco Ingenierie prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 juin 2025 à personne habilitée
SA Lefrancois Travaux Publics prise en la personne de son représentant légal domicilité es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Eric Dhorne, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué, assistée de Me Micheline Hummel-Desanglois, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 26 mars 2026 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 mars 2026
****
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure
La société coopérative Chacun chez soi, devenue SA Flandre Opale accession (ci-après la société FOA), a entrepris l'édification d'un lotissement sur des parcelles voisines de celles appartenant à M. [O] [P].
Se plaignant de désordres affectant son fonds et les bâtiments s'y trouvant, M. [P] a, par acte du 30 novembre 2011, fait assigner la société Chacun chez soi devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui, par ordonnance du 8 février 2012, a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 25 novembre 2015.
Par acte du 31 mai 2018, M. [P] a fait assigner la société Chacun chez soi aux fins d'indemnisation des préjudices résultant des désordres et d'exécution sous peine d'astreinte des travaux préconisés par l'expert.
Par actes du 6 mars 2019, la société Chacun chez soi a fait assigner la SARL Betco ingénierie (ci-après la société Betco) et la SA Lefrançois travaux publics (ci-après la société Lefrançois), respectivement maître d''uvre et locateur d'ouvrage du lot voirie, assainissement et réseaux divers, afin qu'elles soient condamnées in solidum à garantir toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Les instances ont été jointes.
2. Le jugement dont appel
Par jugement rendu le 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a':
1- déclaré irrecevables les demandes formulées par M. [P] à l'encontre de la société Chacun chez soi sur le fondement des troubles de voisinage';
2- débouté M. [P] de ses demandes à l'encontre de la société Chacun chez soi sur le fondement de la responsabilité délictuelle';
3- déclaré irrecevables les demandes de M. [P] à l'encontre de la société Lefrançois';
4- débouté M. [P] de ses demandes à l'encontre de la société Betco';
5- condamné M. [P] aux dépens';
6- autorisé, si elle en a fait l'avance sans en avoir reçu provision, Me Dewattine, avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile';
7- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3. La déclaration d'appel
Par déclaration du 15 mai 2025, M. [P] a formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
4. Les prétentions et moyens des parties
4.1. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, M. [P] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1253 du code civil et de l'article 383 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de':
- condamner la société FOA à lui payer la somme de 10'312,92 euros en indemnisation de ses divers préjudices autres que ceux résultant des travaux à réaliser pour reprendre et rétablir sa propriété';
- condamner la société FOA à lui payer la somme de 35'500,03 euros au titre de la reprise des désordres matériels affectant ses immeubles';
- condamner la société FOA aux dépens de la procédure de référé, de l'expertise judiciaire, de la première instance et de l'instance d'appel';
- condamner la société FOA à lui payer la somme de 6'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner la société FOA aux entiers frais qu'il a engagés, qui comprendront les frais exposés pour':
'le constat d'huissier du 27 avril 2011,
'le constat d'huissier du 30 août 2011,
'le constat d'huissier du 16 décembre 2011,
'le constat d'huissier du 11 mai 2011,
'le constat d'huissier du 30 novembre 2012,
'le constat d'huissier du 21 décembre 2012,
'le constat d'huissier du 22 juillet 2016,
'le constat d'huissier du 18 août 2020.
A l'appui de ses prétentions, M. [P] fait valoir que':
- avant sa codification à l'article 1253 du code civil, l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage était exercée sur le fondement du «'texte général de tous les régimes de responsabilités civiles extracontractuelles'», à savoir l'article 1240 du même code';
- en outre, il avait fondé ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et suivants, «'en ce compris donc sous le même chapitre de la responsabilité extracontractuelle allant reprenant les articles 1240 à 1254 du code civil, compris l'article 1253 du même code'»'(sic) ;
- il n'est donc pas nécessaire qu'une faute de la société FOA soit établie pour que sa responsabilité soit engagée.
4.2. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2025, la société FOA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de':
In limine litis':
- débouter la société Lefrançois de ses demandes fins et conclusions relatives à la prescription de son action l'appelant en garantie';
A titre principal':
- déclarer irrecevables les demandes de M. [P] sur le fondement du trouble anormal de voisinage comme étant prescrites';
- débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre';
- condamner M. [P] à lui payer une somme de 4'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner M. [P] aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise';
A titre subsidiaire':
- condamner solidairement la société Betco et la société Lefrançois à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre';
- condamner solidairement la société Betco et la société Lefrançois à lui payer une somme de 4'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner solidairement la société Betco et la société Lefrançois aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise';
En tout état de cause':
- condamner la partie succombante aux entiers frais et dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Neos avocats conseils, représentée par Me Dewattine.
A l'appui de ses prétentions, la société FOA fait valoir que':
- la juridiction de première instance a retenu à juste titre la prescription de l'action de M. [P] relative aux demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage, celles-ci ayant été formulées pour la première fois en 2023';
- ne s'agissant pas d'un recours entre constructeurs mais d'une action exercée par un maître d'ouvrage contre un locateur d'ouvrage, l'action qu'elle a exercée à l'encontre de la société Lefrançois n'est pas soumise au délai de prescription de droit commun mais au délai de dix ans affectant la garantie des constructeurs régie par les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil';
- il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'elle n'a commis aucune faute, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil';
- elle ne saurait davantage être tenue responsable d'un trouble anormal de voisinage, alors que ne sont établis ni l'anormalité du trouble, ni l'absence d'antériorité et qu'elle n'est en outre plus propriétaire des ouvrages';
- dans l'hypothèse où sa responsabilité serait néanmoins engagée, elle devra être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, par la société Betco et la société Lefrançois, auxquelles il est établi que les dommages sont imputables.
4.3. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2025, la société Lefrançois, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement ayant déclaré M. [P] irrecevable à son encontre et de':
- condamner M. [P] à lui payer une indemnité de 4'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner M. [P] aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société Lefrançois fait valoir que':
- elle a été mise en cause à tort, alors que M. [P] ne formule aucune demande à son encontre';
- en tout état de cause, l'action de M. [P] était prescrite, ainsi que l'a retenu le juge de premier degré, étant précisé que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire.
4.4. La société Betco, quoique régulièrement intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le 9 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter, par note en délibéré, leurs observations sur l'irrecevabilité des conclusions de la société Chacun chez soi devenue Flandre Opale accession (FOA) à l'encontre de la société Betco au visa des articles 16 et 911 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que M. [P] sollicite l'infirmation des chefs de jugement ayant d'une part déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la société Lefrançois et l'ayant d'autre part débouté de ses demandes à l'encontre de la société Betco, sans toutefois formuler devant la cour aucune prétention à l'encontre de ces parties, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement doit formuler dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à ce qu'il soit statué à nouveau sur ce chef'; étant en outre rappelé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue une prétention au sens de l'article 954, alinéa 3, susvisé, la cour ne peut que confirmer le jugement critiqué sur ces chefs de dispositif.
Par ailleurs, il est observé que le moyen de défense soulevé par la société FOA tendant à écarter la prescription affectant son action en garantie à l'encontre de la société Lefrançois est sans objet dès lors que cette fin de non-recevoir n'est pas invoquée par cette dernière, étant précisé qu'en application de l'article 2247 du code civil la cour ne peut suppléer d'office le moyen tiré de la prescription'; en conséquence, la cour n'est pas tenue d'examiner ce moyen de défense.
Enfin, en l'absence de signification des conclusions de la société FOA à la société Betco, ces conclusions sont déclarées irrecevables à son égard.
Sur la responsabilité de la société FOA
Sur la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage
L'autonomie du régime de responsabilité fondé sur les troubles anormaux de voisinage a été consacrée : s'étant notamment affranchi de l'article 544 du code civil, il n'est pas fondé sur un abus du droit réel de propriété, mais sur une responsabilité délictuelle reposant sur le principe général selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Ce régime de responsabilité, aujourd'hui codifié à l'article 1253 du code civil, est objectif, spécifique et autonome': le constat d'un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en 'uvre du droit à réparation de la victime du dommage indépendamment de toute faute commise, et même en l'absence de toute infraction aux règlements.
Il est toutefois remarqué qu'en application de l'article 1er du code civil, l'article 1253 susvisé n'est applicable qu'aux troubles apparus à compter du lendemain de la publication de la loi n°'2024 346 du 15 avril 2024 l'ayant créé, soit le 17 avril 2024, cette loi ne comportant pas de dispositions transitoires.
Qu'elle soit fondée sur le principe général susvisé ou sur l'article 1253 du code civil, la responsabilité découlant de tels troubles, naissant de rapports personnels et non de rapports entre fonds, est en tout état de cause soumise au régime de prescription applicable à la responsabilité extracontractuelle, désormais de cinq ans selon l'article 2224 du code civil.
Il résulte en outre de cette dernière disposition que ce délai court à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'; le point de départ de la prescription de l'action pour trouble anormal de voisinage est le jour de la première manifestation du trouble, le jour de sa révélation au titulaire du droit, ou le jour de son aggravation. La seule répétition des troubles sur une longue période ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.
Les actions en responsabilité intentées sur le fondement des troubles anormaux de voisinage sont par ailleurs soumises aux règles relatives aux causes de suspension et d'interruption des délais de prescription.
A cet égard, aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
L'article 2242 du même code indique que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et l'article 2243 précise que cette interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Il est par ailleurs admis que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties, jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution.
L'article 2239 dispose en outre que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et que le délai ne recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Il est enfin admis que, si l'interruption de la prescription ne peut en principe s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, notamment lorsqu'elles tendent à indemniser le même préjudice.
En l'espèce, M. [P] sollicite, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la réparation de ses différents préjudices, pour un montant total de 45'812,95 euros, résultant d'inondations répétées de son fonds, de la dégradation de la clôture délimitant son terrain et du débordement sur ses parcelles des fondations du lotissement édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la société FOA.
S'agissant de la dégradation de la clôture, la cour retient comme première manifestation du trouble le constat d'huissier du 30 août 2011, également produit par M. [P] (pièce 2), pièce la plus ancienne établissant l'existence d'une telle dégradation en ces termes': «'je constate que cette clôture est inclinée, à plusieurs endroits vers la propriété voisine le grillage est distendu ['] la clôture est en partie affaissée, le grillage est suspendu dans le vide'», étant relevé que le constat d'huissier précédent du 27 avril 2011 (pièce 1) ne fait pas mention de telles dégradations, indiquant au contraire que la clôture était en bon état d'usage.
Les inondations sont alléguées pour la première fois dans l'assignation en référé du 30 novembre 2011, et ressortent du constat d'huissier du 16 décembre 2011 produit par M. [P] (pièce 3).
L'assignation que M. [P] a fait délivrer le 30 novembre 2011 à la société FOA, dénommée alors société Chacun chez soi, aux fins que soit notamment ordonnée une mesure d'expertise concernant les travaux entrepris par cette dernière, a pour effet d'interrompre le délai de prescription débuté le 30 août 2011, en application de de l'article 2241 susvisé.
La mesure d'instruction ainsi ordonnée a suspendu les délais de prescription en cours des actions en lien avec l'objet de l'expertise judiciaire, en application de l'article 2239 susvisé, à compter du 8 février 2012, jusqu'à son exécution complète, laquelle est caractérisée par le dépôt du rapport le 25 novembre 2015.
Cette suspension a donc affecté le délai de prescription de l'action associée aux inondations, qui a commencé à courir le 16 décembre 2011, portant son terme au 3 octobre 2020 à minuit, ainsi que celle de l'action associée à la dégradation de la clôture, qui a été interrompue à partir du 30 novembre 2011, interruption toujours en cours au commencement de la suspension le 8 février 2012, portant donc son terme au 25 novembre 2020 à minuit.
Enfin, s'agissant du débordement des fondations du lotissement sur le fonds de M. [P], aucun élément ne prouve sa connaissance par celui-ci avant le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le 25 novembre 2015, de sorte qu'il convient de retenir cette date comme point de départ du délai de prescription de l'action relative à ce trouble, et que son expiration est donc aussi intervenue le 25 novembre 2020 à minuit.
Partant, au 31 mai 2018, date de l'assignation qu'a fait délivrer M. [P] à la société FOA aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices, son action n'avait acquis prescription à l'égard d'aucun des dommages allégués.
A ce propos, il importe peu, ainsi que l'a pourtant retenu la juridiction de première instance, que la demande en réparation ait été formulée pour la première fois sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en 2023, la date du 31 mai 2018 devant être seule prise en considération pour la prescription de l'action portant sur la réparation de l'ensemble des préjudices allégués par M. [P], dès lors que, d'une part, la demande formulée en 2023 tendait à indemniser les mêmes préjudices que ceux dont celui-ci sollicitait la réparation par l'assignation susvisée et que, d'autre part, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les règles de droit sur lesquelles les parties fondent leurs prétentions.
En conséquence, le jugement critiqué est infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par M. [P] à l'encontre de la société Chacun chez soi sur le fondement des troubles anormaux de voisinage et les demandes formulées par M. [P] à l'encontre de la société FOA sur le fondement des troubles anormaux de voisinage sont déclarées recevables.
Il appartient dès lors à la cour d'examiner leur bien-fondé.
Sur la responsabilité de la société FOA au titre des troubles anormaux de voisinage
Sur l'anormalité des troubles allégués
Ainsi qu'il a été relevé, l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage permet de mettre en 'uvre la réparation d'un dommage par le seul constat qu'il résulte de manière certaine et directe d'un trouble qualifié d'anormal, indépendamment de toute faute commise, et même en l'absence de toute infraction aux règlements.
A l'inverse, le seul non-respect d'une réglementation ne suffit pas à démontrer l'existence d'un tel trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
L'action exercée par la victime sur ce fondement lui permet notamment de demander réparation de ses préjudices au propriétaire du fonds à l'origine du trouble, responsable de plein droit.
Il incombe toutefois à celui qui exerce l'action en responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage d'établir que le trouble qu'il allègue est imputable à la propriété voisine.
L'anormalité du trouble de voisinage est caractérisée lorsque ce trouble présente un degré important de gravité, qui doit être apprécié en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.
Ce caractère anormal suppose un trouble continu, habituel ou répétitif, à défaut d'être permanent, mais peut aussi résulter d'un trouble instantané ou accidentel ou d'un simple risque.
Conformément au droit commun de la preuve, il appartient à la partie qui se prévaut d'un tel trouble d'établir les faits qui le constituent.
En outre, le préjudice ne peut pas se déduire de la seule nuisance, et doit donc être établi par la victime qui en demande réparation distinctement de la caractérisation du trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, M. [P] sollicite sur ce fondement l'indemnisation de ses préjudices résultant premièrement d'inondations répétées de son fonds, deuxièmement de la dégradation de la clôture délimitant son terrain et troisièmement du débordement sur ses parcelles des fondations du lotissement édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la société FOA.
>> S'agissant des inondations, leur réalité est mise en évidence par plusieurs procès-verbaux de constats, produits par M. [P], établis par Me [S], huissier de justice, en date du 16 décembre 2011 (pièce 3), du 11 mai 2012 (pièce 4), du 30 novembre 2012 (pièce 5) et du 21 décembre 2012 (pièce 6).
Les constatations consignées dans ces documents font notamment état, sur la parcelle et dans les bâtiments appartenant à M. [P]':
- de «'terrain inondé à cet endroit, ainsi que tout le long du mur extérieur du bâtiment'» (pièce 3),
- d'«'eau encore présente sur plusieurs centimètres'» (pièces 3 et 4),
- de «'présence d'eau quantité importante non seulement à l'arrière du pignon gauche de l'immeuble de M. [P], au niveau de la clôture, mais également tout le long de cette clôture'» (pièces 3, 4, 5 et 6),
- du fait qu'«'une partie du hangar est inondée, des matériaux, meubles et objets baignent dans l'eau'» (pièces 4, 5 et 6),
- du fait que «'le terrain situé au droit est gorgé d'eau'» (pièce 4),
- du fait que «'le niveau d'eau s'élève par endroits de 11 centimètres à 15,5 centimètres'» (pièce 5),
- du fait que «'le sol du hangar est raviné, gorgé d'eau et boueux'» (pièce 5),
- du fait qu'«'au droit des dépendances, à la base des murs l'eau stagne'» (pièce 6).
Ces éléments démontrent une présence récurrente d'eau en abondance sur le terrain et dans les bâtiments de M. [P], ce qui constitue une nuisance importante, même en prenant en considération, ainsi que le fait remarquer la société FOA, que le fonds est situé en zone inondable'; ce seul constat permet de caractériser l'anormalité du trouble résultant des inondations.
Quant à l'imputabilité, le rapport d'expertise judiciaire (pièce 2 de la société FOA) précise en sa page 22 que ces inondations sont notamment consécutives au ruissellement des eaux provenant du fonds de la société Chacun chez soi, devenue société FOA, soulignant que des travaux de remblai ont été réalisés, élevant le terrain appartenant à cette dernière à un niveau supérieur de 45 centimètres en moyenne à celui de la parcelle de M. [P].
L'existence et l'importance de ce remblai sont corroborées par les observations du 27 avril 2011 de Me [S] qui constate que «'de par ce remblai, le niveau [du fonds de la société FOA] est plus haut que celui [du fonds de M. [P]] de plusieurs dizaines de centimètres (environ 40 cm)'» (pièce 1 de M. [P]).
Dans son constat du 11 mai 2012, Me [S] relève aussi «'de l'eau provenant de la parcelle voisine'» (pièce 4 de M. [P]), confirmant ainsi que les inondations sont en partie imputables au ruissellement issu de la parcelle surélevée de la société FOA.
Le rapport d'expertise judiciaire ajoute que «'ces inondations ont été aggravées par le bouchement d'un ancien fossé'», ce qui est corroboré par le procès-verbal de Me [S] du 30 août 2011 qui indique': «'M. [P] me déclare qu'un fossé séparait sa propriété de celle voisine. Je constate qu'il n'y a aucun fossé sur la propriété voisine longeant la clôture séparant les deux parcelles. Le sol est remblayé en partie et des fondations en béton sont coulées ou en cours de création'» (pièce 2 de M. [P])'; il est précisé que la préexistence du fossé n'est pas contestée et qu'elle est du reste établie par le constat effectué par Me [S] le 27 avril 2011, aux termes duquel, «'au pied de la clôture séparative, reste visible le fossé dont il s'agit'» (pièce 1 de M. [P]).
Il résulte de ce qui précède qu'est caractérisé au préjudice de M. [P] un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, résultant des inondations répétées de sa parcelle, imputable au fonds recevant les travaux ordonnés par la société FOA.
>> S'agissant de la dégradation de la clôture, le rapport d'expertise judiciaire relève en sa page 22 que «'la désorganisation de la clôture est consécutive à des remblais mis en 'uvre sur la plateforme pour la réalisation des logements de la SCI HLM Chacun chez soi'».
La dégradation de la clôture est corroborée par la comparaison des constats faits par Me [S] les 27 avril 2011 et 30 août 2011 (pièces 1 et 2 de M. [P]), le premier présentant un grillage «'en bon état d'usage'» alors que le second dépeint une clôture «'inclinée, à plusieurs endroits vers la propriété voisine'» et «'en partie affaissée'», et un grillage «'distendu'» et «'suspendu dans le vide'».
Ces éléments mettent en évidence une dégradation importante de la clôture séparative, mettant en cause sa pérennité, caractérisant un trouble anormal.
L'origine de ce trouble, mise en évidence par le rapport d'expertise judiciaire précité, est aussi corroborée par le procès-verbal de Me [S] du 27 avril 2011 qui précise que le remblai mis en 'uvre sous la maîtrise d'ouvrage à la société FOA «'occasionne des poussées en pied du grillage séparatif'».
Il résulte de ce qui précède qu'est caractérisé au préjudice de M. [P] un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, résultant de la dégradation de la clôture délimitant son terrain, imputable au fonds recevant les travaux ordonnés par la société FOA.
>> S'agissant du débordement des fondations du lotissement, le rapport d'expertise judiciaire note en sa page 22 que «'le débordement des fondations au fond de la propriété de M. [P] est consécutif à une légère erreur d'implantation'».
Ce débordement est aussi mis en évidence par des photographies reproduites en page 16 de ce même rapport, faisant apparaître les fondations du lotissement empiétant sur 15 centimètres de la parcelle appartenant à M. [P] délimitée par la clôture.
Cette atteinte à la propriété de M. [P] constitue un trouble présentant un caractère anormal, résultant directement des travaux entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de la société FOA.
Il s'ensuit qu'est caractérisé au préjudice de M. [P] un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, résultant du débordement des fondations du lotissement, imputable au fonds recevant les travaux ordonnés par la société FOA.
Sur les moyens soulevés par la société FOA aux fins d'exonération de sa responsabilité
En application de l'article L.'112 16 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à l'espèce, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
C'est à celui qui se prévaut de l'exonération de responsabilité prévue par cette disposition de démontrer que les conditions en sont réunies, à savoir d'apporter cumulativement la preuve que les activités précitées existaient antérieurement, que celles-ci s'exerçaient en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans des conditions demeurées inchangées.
En l'espèce, la société FOA avance dans ses écritures qu'il appartiendrait à M. [P] «'de démontrer l'absence d'antériorité de la situation'».
Ce faisant, elle procède à une inversion de la charge de la preuve, alors qu'il lui incomberait, si elle entendait se prévaloir de l'exonération de responsabilité prévue par les dispositions susvisées, d'établir la réunion de ses conditions, notamment la préexistence d'une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique, ce qu'elle ne fait pas.
Par ailleurs, l'allégation selon laquelle la société FOA ne serait plus propriétaire des ouvrages en cause n'est étayée d'aucun élément de preuve et ne saurait donc l'exonérer de sa responsabilité.
En conséquence, la société FOA est déclarée responsable des préjudices subis par M. [P], résultant d'inondations répétées de son fonds, de la dégradation de la clôture délimitant son terrain et du débordement sur ses parcelles des fondations du lotissement, préjudices dont il convient d'apprécier l'étendue.
Sur les préjudices
L'expert judiciaire évalue à 35'500,03 euros le montant des travaux de remise en état, qu'il détaille comme suit':
- 20'000 euros pour la mise en place d'un dispositif sur la propriété de la société Chacun chez soi permettant d'éviter les ruissellements d'eau sur le terrain de M. [P],
- 9'796,06 euros pour le remplacement de la clôture endommagée,
- 203,97 euros pour les prestations complémentaires en fond de parcelle,
- 1'500 euros à titre d'indemnité compensatoire pour le débordement des fondations du logement situé en fond et au droit de la propriété de M. [P],
- 4'000 euros de frais de maîtrise d''uvre.
Il chiffre par ailleurs le préjudice total de M. [P] à la somme de 10'312,92 euros, décomposée comme suit':
- la somme de 5'000 euros correspondant à la valeur vénale des biens de M. [P] endommagés,
- l'indemnisation du préjudice de jouissance de M. [P] résultant de l'impossibilité d'occuper l'ancienne porcherie à hauteur de 1'000 euros,
- l'indemnisation du préjudice de jouissance de M. [P] résultant des travaux de remise en état, évalué à 1'000 euros,
- la somme de 3'312,92 euros correspondant aux frais engagés par M. [P] dans le cadre des investigations (piezomètre avec relevés bi-semestriels).
Il ressort de cette évaluation détaillée, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, que les troubles anormaux du voisinage subis par M. [P] lui ont causé les préjudices suivants, que la société FOA sera condamnée à lui payer':
- 9'796,06 euros au titre du remplacement de la clôture endommagée,
- 1'500 euros en indemnisation du trouble résultant du débordement des fondations,
- 5'000 euros au titre des biens endommagés,
- 2'000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 3'312,92 euros au titre des frais engagés dans le cadre des investigations.
M. [P] est débouté du surplus de ses demandes qui correspondent au coût des travaux de reprise préconisés par l'expert sur le terrain de la société FOA, dont M. [P] ne sollicite pas la mise en 'uvre et dont il ne conteste pas leur réalisation avant la délivrance de l'assignation. La cour observe sur ce point qu'il ne fournit aucun constat postérieur à 2016, ni aucun élément de nature à établir la persistance de désordres, qui n'est au demeurant pas alléguée, le constat d'huissier du 18 août 2020 dont il sollicite le remboursement ne figurant pas parmi les pièces versées aux débats et n'étant nullement invoqué au soutien de son argumentation, cette mention procédant manifestement d'une erreur matérielle puisqu'elle ne figure pas dans la liste détaillée des constats dont il fait état dans ses développements.
Sur la garantie des condamnations de la société FOA par la société Lefrançois
Le maître d'ouvrage tenu à réparation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage peut, dans certaines circonstances, agir par subrogation aux droits du tiers qu'il a désintéressé.
Lorsqu'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage dont les travaux sont à l'origine des troubles a été subrogé dans les droits du voisin victime, son action contre l'entrepreneur est, en l'absence de clause sur ce point, fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231 1 du code civil et peut donner lieu à garantie.
La mise en 'uvre de cette responsabilité, qui ne peut être fondée sur une présomption de responsabilité découlant de la garde du chantier, exige que soit apportée la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage qui, en n'exécutant pas correctement sa prestation, a causé les troubles de manière directe et certaine.
Si l'action en garantie peut aussi être fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, ce n'est que dans la mesure où l'action des voisins implique des travaux de reprise de l'ouvrage tendant à le rendre apte à sa destination.
Une part de responsabilité peut en outre être laissée à la charge du maître d'ouvrage, à la stricte condition que soit établie son immixtion fautive ou son acceptation délibérée des risques.
En l'espèce, la société FOA sollicite à titre subsidiaire la garantie par la société Lefrançois, sur le fondement de l'article 1792 du code civil «'notamment'», des condamnations prononcées à son encontre.
Elle n'explique toutefois pas en quoi ces condamnations impliqueraient des travaux de reprise de l'ouvrage pour le rendre apte à sa destination.
Il ne ressort en effet d'aucune pièce du dossier que les réparations des préjudices de M. [P] auxquelles elle est tenue, qu'il s'agisse de la mise en place d'un dispositif permettant d'éviter les ruissellements d'eau, du remplacement de la clôture endommagée, des prestations complémentaires en fond de parcelle ou des autres indemnités, impliqueraient des travaux de reprise de cet ordre.
Il n'est pas davantage démontré, en l'absence de production du contrat liant la société FOA à la société Lefrançois, ni même allégué l'existence d'une clause de garantie intégrale consacrant la responsabilité de plein droit de cette dernière envers le maître d'ouvrage en cas de dommages causés aux voisins par les travaux de construction.
Il s'ensuit que la responsabilité de la société Lefrançois, sur laquelle est fondée la demande de garantie de la société FOA, ne peut être recherchée que par application de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Dès lors, la responsabilité de la société Lefrançois doit être cantonnée aux seuls préjudices pour lesquels est établie une faute de sa part présentant un lien causal direct et certain avec les dommages subis par M. [P].
Il est rappelé que la responsabilité de la société FOA a été retenue quant aux préjudices subis par M. [P], résultant premièrement d'inondations répétées de son fonds, deuxièmement de la dégradation de la clôture délimitant son terrain et troisièmement du débordement sur ses parcelles des fondations du lotissement édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la société FOA.
>> S'agissant des inondations, le rapport d'expertise judiciaire relève en sa page 23 l'inefficacité des drains mis en place sous la maîtrise d'ouvrage de la société FOA, précisant'qu'«'ils ont été mis en 'uvre à une altimétrie trop élevée par le titulaire du lot VRD'», ce qui constitue un manquement à l'obligation de respect des règles de l'art pesant sur l'entrepreneur.
Alors que la société Lefrançois ne conteste ni être titulaire du lot voirie et réseaux divers, ni la réalité de cette faute contractuelle, sa responsabilité doit être retenue pour les préjudices en résultant de manière directe et certaine.
Le rapport d'expertise judiciaire précise en sa page 22 que ces drains ne pouvaient fonctionner correctement, leur rôle étant de réguler l'écoulement des eaux sur le fonds de la société FOA, dont il a été retenu que le ruissellement est à l'origine des inondations affectant le fonds de M. [P].
Le lien causal est donc établi, et n'est au demeurant pas contesté, entre la faute de la société Lefrançois constituée par la mise en place inadaptée des drains et les dommages résultant des inondations répétées de la parcelle de M. [P].
>> S'agissant de la dégradation de la clôture, le rapport d'expertise judiciaire indique en sa page 23 qu'elle est directement liée à l'appui de remblais, précisant'que «'l'entreprise titulaire du lot VRD doit également en répondre'».
La société Lefrançois a ainsi manqué à son obligation contractuelle de respect des règles de l'art, ce qui a entraîné de manière directe et certaine les préjudices relatifs à la dégradation de la clôture séparative du terrain de M. [P].
>> S'agissant du débordement des fondations du lotissement, l'expert indique qu'il est «'directement lié à un problème d'implantation imputable au lot "gros 'uvre"'»'; il n'est nullement établi qu'il relève du lot VRD confié à la société Lefrançois.
En conséquence, la société Lefrançois est condamnée à garantir la société FOA des condamnations retenues à son encontre au titre des préjudices subis par M. [P] à hauteur des sommes suivantes':
- 9'796,06 euros au titre du remplacement de la clôture endommagée,
- 5'000 euros au titre des biens endommagés,
- 2'000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 3'312,92 euros au titre des frais engagés dans le cadre des investigations.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement critiqué sur ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Succombant, la société FOA est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Alors que les frais de constats d'huissier relèvent de l'article 700 du code de procédure civile et non des dépens et qu'ils ne sont pas justifiés, la demande de paiement à ce titre doit être rejetée.
La société FOA est condamnée à verser à M. [P] la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
La société Lefrançois sera condamnée à garantir la société FOA de cette condamnation, et à lui payer la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a':
- déclaré irrecevables les demandes de M. [O] [P] à l'encontre de la SA Lefrançois travaux publics ;
- débouté M. [O] [P] de ses demandes à l'encontre de la SARL Betco ingénierie';
et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant':
Déclare irrecevables à l'égard de la SARL Betco ingénierie'les conclusions de la SA Flandre Opale accession';
Déclare recevable la demande en responsabilité formée par M. [O] [P] à l'encontre de la SA Flandre Opale accession';
Déclare la SA Flandre Opale accession responsable, sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, des préjudices subis par M. [O] [P], résultant d'inondations répétées de son fonds, de la dégradation de la clôture délimitant son terrain et du débordement sur ses parcelles des fondations du lotissement';
Condamne à ce titre la SA Flandre Opale accession à payer à M. [O] [P] les sommes suivantes':
- 9'796,06 euros au titre du remplacement de la clôture endommagée,
- 1'500 euros en indemnisation du trouble résultant du débordement des fondations,
- 5'000 euros au titre des biens endommagés,
- 2'000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 3'312,92 euros au titre des frais engagés dans le cadre des investigations';
Condamne la SA Lefrançois travaux publics à garantir la SA Flandre Opale accession de l'ensemble de ces condamnations, exceptée celle relative à la somme de 1'500 euros en indemnisation du trouble résultant du débordement des fondations,
Condamne la SA Flandre Opale accession aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et d'appel';
Condamne la SA Flandre Opale accession à payer à M. [O] [P] la somme de 4'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel';
Condamne la SA Lefrançois travaux publics à garantir la SA Flandre Opale accession de ces condamnations aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et d'appel, et de la condamnation au profit de M. [O] [P] au paiement de la somme de 4'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel';
Condamne la SA Lefrançois travaux publics à payer à la SA Flandre Opale accession la somme de 2'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.