9 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/05801
Pôle 1 - Chambre 11
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6LO
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 17h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [A] [I]
né le 30 août 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ayant pour conseil en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026, à 17h13, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/05540 et celle introduite par le recours de Monsieur [A] [I] enregistrée sous le n° RG 26/05563, déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [I], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [A] [I], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [A] [I] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 08 octobre 2026 à 17h24 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 octobre 2026 à 18h31, réitéré à 18h36, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 08 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [A] [I] à 18h52,
- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à 18h44,
- et au conseil du préfet des Hauts-de-Seine à 18h44 ;
- Vu les observations écrites et pièces du conseil de Monsieur [A] [I] du 08 octobre 2026 à 19h03, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [A] [I] a été placé en rétention administrative par arrêté du 03 octobre 2026.
Par ordonnance en date du 08 octobre 2026 à 17h13, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la requête de l'administration irrecevable.
La décision a été notifiée au procureur de la République le 08 octobre 2026 à 17h24.
Le procureur de la République a interjeté appel le 08 octobre 2026 à 18h31, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.
Sur ce,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
" L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. ".
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d'appel que Monsieur [A] [I] dispose de réelles garanties de représentation dès lors qu'il produit l'attestation d'une prise en charge en hôtel, depuis 2024, avec son fils mineur né en 2019, de revenus réguliers, de la présence d'une partie de sa famille en France, éléments dont la préfecture ne démontre pas qu'ils seraient erronés.
Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de rejeter la demande d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [A] [I], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 10 octobre 2026 à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 09 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.