9 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Rodez
RG n° 26/00321
Juge des Libertés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n°26/321- service HSC
Madame le Préfet de l’AVEYRON c / [G] [Q]
ORDONNANCE
rendue le 9 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[G] [Q]
né le 9 mars 1985 à [Localité 2]
sous mesure de protection : tutelle
ayant pour avocat Maître Christelle CORDEIRO avocat au barreau de l’AVEYRON
Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Agen daté du 22 novembre 2023 déclarant [G] [Q] irresponsable pénalement et ordonnant son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Vu l'ordonnance d'hospitalisation complète de la chambre de l'instruction près la Cour d'Appel d'Agen datée du 22 novembre 2023 ;
Vu la lettre d'admission du préfet de la Gironde du 22 novembre 2023 portant admission au centre hospitalier de [Localité 3] de [G] [Q] .
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète établie le 24 avril 2026 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :
. le 13 mai 2026 par le Dr [F],
. le 12 Juin 2026 par le Dr [F],
. le 15 juillet 2026 par le Dr [F],
. le 14 août 2026 par le Dr [F],
. le 14 septembre 2026 par le Dr [F],
Vu la saisine par le représentant de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 7 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé du collège établi le 6 octobre par le Dr [F] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 7 octobre 2026 ;
Vu le débat contradictoire en date du 9 octobre 2026;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[G] [Q] était hospitalisé au CH de [Localité 3] (33) suite à l'arrêt et l'ordonnance de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Agen datées du 22 novembre 2023 le déclarant irresponsable pénalement et ordonnant son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Cette mesure était régulièrement confirmée par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement, la dernière ordonnance étant rendue le 24 avril 2026.
L’hospitalisation complète de [G] [Q] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge de [G] [Q].
Les derniers certificats médicaux établis indiquaient :
« Le patient se montre compliant aux soins, l'alliance thérapeutique avec l'équipe soignante est satisfaisante. Monsieur [Q] parvient à verbaliser ses angoisses lorsque ces dernières se présentent. L'insight du patient est plutôt satisfaisante : il reconnaît le bénéfice de son traitement médicamenteux ainsi que l’intérêt de l'aide paramédicale et institutionnelle. A ce jour, Monsieur [Q] tend à recouvrer une stabilité psychique grâce en partie aussi au contexte d'hospitalisation qui le contient, notamment lorsqu'il présente des recrudescences de ses symptômes. Il se projette sur un rapprochement familial, mais reconnaît qu'il lui faudra du temps pour penser un projet pérenne à l'issue de son hospitalisation. Dans ces conditions. la mesure de soins sans consentement sur décision ou Représentant de l'Etat doit être maintenue en hospitalisation complète. (Certificat médical en date du 14 août 2026)
« Monsieur [Q] présente un état clinique globalement stable. Le contact est bon, il parvient à échanger avec l'équipe soignante ainsi qu'avec certains patients du service. L'alliance thérapeutique est plutôt bonne également, il participe à la vie du service ainsi qu'à certaines activités extérieures organisées par l'éducateur spécialisé du service. Cependant, l'accès au vécu intérieur du patient est parfois compliqué, notamment lorsque le patient s'isole. Ainsi, cette difficulté à évaluer la symptomatologie du patient rend ses comportements peu prévisibles. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur décision du Représentant de l'Etat doit être maintenue en hospitalisation complète.» (Certificat médical en date du 14 septembre 2026)
L'avis motivé daté du 6 octobre 2026 par le Dr [F] constatait que : « Monsieur [Q] est hospitalisé à la suite d'une décompensation psychotique induite par l'abus d'une substance psychoactive. Dans ce contexte, le patient a commis un passage à l'acte hétéro agressif ayant entraîné la mort d'une personne. Suite à une hospitalisation en UMD de plusieurs années. Monsieur [Q] a été accueilli sur notre service. A ce jour, nous notons une amélioration de son état clinique pouvant fluctuer selon son état thymique (observation des symptômes productifs en cas d'anxiété. Le patient participe aux activités proposées au sein du service et se montre dans l'échange avec l'équipe soignante. Il reconnaît la nécessité de ses soins et débute une réflexion quant à un projet post hospitalier. Néanmoins. au regard des antécédents médico-legaux, la construction de ce projet devrait être étayée par suffisamment d'observations cliniques sur une durée prolongée. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande du représentant de l'Etat doit être maintenue en hospitalisation complète. »
A l’audience, [G] [Q] déclarait que l’hospitalisation se passait bien, qu’il n’avait plus d’image ou de voix dans la tête. Il faisait état des symptômes de sa maladie psychiatrique. Il indiquait avoir déjà été hospitalisé quelques jours pour dépression sans qu’un diagnostic ne soit posé et sans qu’il ne bénéficie de suivi ou de soins adaptés. Il ne souhaitait pas aller contre l’avis des médecins qui sollicitaient son maintien en hospitalisation.
Le conseil de [G] [Q] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière et que le patient consentait aux soins, mais sollicitait le rapprochement familial vers [Localité 2].
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux mensuels que l’état de santé de [G] [Q] était très dégradé lors de son arrivée à l’hôpital [Etablissement 1], qu’il a mis du temps à se stabiliser et que cette stabilité est relativement récente alors que l’intéressé a commis deux homicides lors d’une première crise de schizophrénie. Les médecins font également état encore aujourd’hui d’une fluctuation de son état clinique selon son état thymique, l’intéressé présentant des symptômes en cas d’anxiété. Celui-ci envisageant un rapprochement familial vers [Localité 2], ce changement d’environnement ne saurait être envisagé sans un encadrement important pour éviter tout risque de décompensation et de passage à l’acte. En l’état, l’absence de stabilisation de l’état de santé de [G] [Q] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [G] [Q].
L’hospitalisation complète de [G] [Q] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [G] [Q] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D'APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 4] [Localité 6]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d'établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l'ESM de [Localité 5], à l'avocat, au Ministère Public, au Préfet et le cas échéant au curateur/tuteur.
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés