8 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/19001
Pôle 1 - Chambre 10
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJIF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2025-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 25/80180
APPELANTE :
Madame [L] [X] veuve [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno ELIE de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 750562025025590 du 29/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉ :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE [Localité 1] AMENDES 1ÈRE DIVISION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Mme Claire ARGOUARC'H, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Claire ARGOUARC'H dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [L] [X] veuve [I] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2025 dans un litige l'opposant au comptable public de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division.
EXPOSE DU LITIGE :
Le comptable public de la trésorerie [Localité 1] Amendes 1ère division a notifié à la Banque Postale une saisie administrative à tiers détenteur portant sur un montant de 901,70 euros au préjudice de Mme [L] [X] veuve [I], correspondant au recouvrement de trois titres exécutoires émis par l'administration.
Par acte du 28 janvier 2025, Mme [X] a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie administrative à tiers détenteur.
Par jugement du 11 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- Déclaré la contestation de Mme [X] relative à la saisie administrative à tiers détenteur du 9 janvier 2025 irrecevable ;
- Débouté Mme [X] du surplus de ses demandes ;
- Condamné Mme [X] aux dépens.
Ce jugement a été notifié à Mme [X] le 20 octobre 2025. Elle en a interjeté appel par déclaration électronique du 18 novembre 2025, en toutes ses dispositions.
La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé par acte du 16 décembre 2025.
Par conclusion du 25 mars 2026, le comptable public a saisi le conseiller délégué de la cour d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel, le considérant tardif. Par ordonnance du 16 avril 2026, le conseiller délégué a constaté le désistement de l'incident.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 1er février 2026, Mme [X] a sollicité de la cour qu'elle :
- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- Annule l'avis à tiers détenteur du 9 janvier 2025 ;
- Condamne le trésorier de [Localité 1] Amendes 1ère division à lui payer la somme de 901,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 janvier 2025 ;
- Condamne le trésorier de [Localité 1] Amendes 1ère division à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamne le trésorier de [Localité 1] Amendes 1ère division aux dépens qui pourront être recouvrés par Me Bruno Elie avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Condamne le trésorier de [Localité 1] Amendes 1ère division à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 25 mars 2026, le comptable public a sollicité de la cour qu'elle :
- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
- Déclare irrecevable Mme [X] en son recours ;
- A titre subsidiaire, déboute Mme [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- En tout état de cause, condamne Mme [X] à payer à l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [X] :
Le tribunal a constaté que la saisie administrative à tiers détenteur contestée avait été notifiée à Mme [X] par lettre simple du 13 janvier 2025. Il a considéré que la contestation de cet acte devait, à peine l'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours préalable auprès du chef de service compétent, ce dont il n'était pas justifié. Il a en outre retenu que, si ce recours préalable avait été réalisé, le délai de deux mois accordé au chef de service pour y répondre avant que l'intéressée puisse saisir le tribunal judiciaire de sa demande n'était pas écoulé lorsque l'assignation a été délivrée le 28 janvier 2025.
Moyens des parties :
Mme [X] affirme qu'elle a contesté la saisie administrative à tiers détenteur du 9 janvier 2025 par courriel du 13 janvier 2025, donc avant de saisir le juge de l'exécution de sa contestation, puis par courrier du 29 janvier 2025, de sorte qu'elle est recevable en son action.
Le comptable public retient des articles L. 281, R*281-1, R*281-3-1 et R*281-4 du livre des procédures fiscales que le recours devant le juge de l'exécution n'est recevable qu'à la condition qu'un recours administratif préalable ait été réalisé et, en cas de recours formé, qu'à réception de la décision de rejet du recours ou de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de celui-ci. Il ajoute qu'en tout état de cause, si l'un des documents présentés par l'appelante doit être considéré comme un recours préalable, la condition du délai de deux mois avant la saisine du juge de l'exécution n'a pas été respectée.
Réponse de la Cour :
Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont ensuite portés selon le cas devant le juge de l'exécution, devant le juge de l'impôt ou devant le juge de droit commun.
Les articles R*281-1, R*281-3-1 et R*281-4 livre des procédures fiscales, prévoient que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou au responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques. La demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée. Le directeur ou responsable de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent dans un délai de deux mois à partir : soit de la notification du directeur ou responsable de service, soit de l'expiration du délai de deux mois qui lui a été accordé pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
En l'espèce, Mme [X] affirme avoir contesté la saisie administrative à tiers détenteur auprès de l'administration par un courriel du 13 janvier 2025, soit préalablement à la saisine du juge de l'exécution. Le document qu'elle produit n'est pas adressé au directeur départemental ou régional des finances publiques du département tel que cela lui était précisé sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 janvier 2025, mais au comptable public. Par ailleurs, aucun accusé de réception de ce courriel n'est produit, de sorte qu'il n'est pas établi que la contestation serait effectivement parvenue à la direction régionale des finances publiques.
Mme [X] produit ensuite un courrier adressé à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, daté du 29 janvier 2025, par lequel elle conteste un nouvel avis de saisie administrative à tiers détenteur du 23 janvier 2025 et rappelle la saisie administrative à tiers détenteur du 9 janvier 2025. Ce courrier ne constitue pas en lui-même une contestation de la mesure du 9 janvier 2025 et a été reçu par l'administration fiscale le 31 janvier 2025, soit postérieurement à la saisine du juge de l'exécution.
En conséquence, Mme [X] ne démontre pas avoir formé de recours administratif aux fins de contester la saisie administrative à tiers détenteur du 9 janvier 2025 préalablement à la saisine du jeu de l'exécution ni, a fortiori, d'avoir attendu un délai de deux mois à compter de la notification de sa contestation à l'administration fiscale pour saisir le juge judiciaire.
Son action est irrecevable et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Mme [X], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [X], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer au comptable public la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT,
CONDAMNE Mme [L] [X] veuve [I] au paiement des dépens ;
REJETTE la demande formée par Mme [L] [X] veuve [I] sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [X] veuve [I] à payer au comptable public de la Trésorerie [Localité 1] Amendes 1ère division la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Le greffier, Le président,