8 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/09722
Pôle 1 - Chambre 3
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09722 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNL67
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 mai 2026 - Président du tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2025107474
APPELANTE :
S.A.S. MLD GESTION
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Dimitri Pincent de la SELEURL Pincent Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R037
Ayant pour avocat plaidant Me Lionel Vest, avocat au barreau de Strasbourg.
INTIMÉES :
S.A.S. ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. MIL.K.
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S.U. CCD INVEST
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S.U. HOLDING RIBART
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S.U. DIAGONAL RISK MANAGEMENT
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A.S.U. HOLDING NRJS
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.S.U. [M] [B] [O]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 8]
Défaillantes
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure :
La société Arima Consultants associés exerce une activité d'audit, de conseil et d'assistance en matière d'assurance, notamment auprès de collectivités publiques, d'associations et d'entreprises dans le cadre de la mise en concurrence et de la gestion globale de leurs risques.
Le 18 décembre 2020, la société MLD Gestion, dont l'associée unique et présidente est Mme [I], a acquis cinquante actions de la société Arima Consultants associés, précédemment détenues par M. [W], représentant 25 % de son capital social.
Le 3 septembre 2021, les parties ont conclu un pacte d'associés.
Au cours de l'année 2024, un différend est apparu entre la société MLD gestion et les associés de la société Arima Consultants associés.
Au cours d'une assemblée générale du 4 février 2025, Mme [I] a été révoquée de ses fonctions de dirigeante de la société MLD Gestion.
Plusieurs procédures judiciaires ont été engagées entre les parties.
Notamment, suivant actes des 10, 11, 15 et 16 décembre 2025, la société MLD Gestion a fait assigner les sociétés Arima Consultants associés, MIL.K, [M] [B] [O], CCD Invest, Holding Ribart, Diagonal Risk Management, Holding NRJS par devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 14 mai 2026, ledit juge des référés a :
- dit la société MLD Gestion recevable à agir à l'encontre des sociétés MIL.K, [M] [B] [O], CCD Invest, Holding Ribart, Diagonal Risk Management, Holding NRJS,
- condamné la société Arima Consultants associés à verser à la société MLD Gestion, par provision, la somme de 224 000 euros à valoir sur le prix définitif de ces 50 actions de la société Arima consultants associés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mai 2025,
- dit que le paiement de cette provision emportera transfert des 50 actions au profit de la société Arima Consultants associés,
- dit n'y avoir lieu à condamnation par provision solidaire des sociétés MIL.K, [M] [B] [O], CCD Invest, Holding Ribart, Diagonal Risk Management, Holding,
- condamné la société Arima Consultants associés à payer à la société MLD Gestion la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société MLD Gestion,
- débouté les défenderesses de leurs autres demandes,
- condamné en outre la société Arima consultants associés aux dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 5 juin 2026, la société MLD Gestion a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Par avis adressé par le greffe le 2 juillet 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de plaidoirie le 14 janvier 2027,
- date de plaidoirie le 1er février 2027.
Un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 11 juin 2026.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, la société MLD Gestion a demandé à la cour de :
- constater leur désistement d'instance et d'action de la société MLD Gestion,
- dire que les parties conserveront chacun à leur charge les honoraires, frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Les sociétés Arima consultants associés, MIL.K, [M] [B] [O], CCD Invest, Holding Ribart, Diagonal Risk Management, Holding NRJS n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.
Par avis adressé par le greffe le 4 septembre 2026, les parties ont été avisées de la modification du calendrier de fixation de l'affaire, renvoyée pour clôture et plaidoirie au lundi 21 septembre 2026.
La clôture de la procédure est intervenue le 21 septembre 2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, les sociétés intimées n'ont ni formé d'appel incident, ni présenté de demande préalablement au désistement de l'appelant.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société MLD Gestion et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, MLD Gestion supportera les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT