8 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/18954
Pôle 1 - Chambre 3
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18954 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJE3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 novembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2025072867
APPELANTE
FRIDAY INSURANCE SERVICES S.A. (anciennement FRIDAY INSURANCE S.A.) Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 8] - Luxembourg
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en son établissement principal situé en France,
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent Ribaut de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Luc Bigel, avocat au barreau de Paris, toque : R235
INTIMÉ
M. [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles Benatar, avocat au barreau de Paris, toque : B0812
Ayant pour avocat plaidant Maîtres Benjamin Chouai et Rémy Riveyran, du barreau de Paris.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, devant Michel RISPE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Michèle CHOPIN, Conseillère
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie METAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
La société Friday Insurance Services (anciennement 'Friday Insurance'), société de droit luxembourgeois et filiale du groupe La Bâloise, est spécialisée dans les opérations d'assurance et de réassurance en France et au plan international. A compter du 1er février 2021, elle a recruté M. [L] [H], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de mandataire général et 'country manager', avec le statut de cadre dirigeant.
Suivant un contrat d'option conclu le 12 février 2021 entre les parties, M. [L] [H] s'est vu attribuer 98 246 options, donnant droit à l'acquisition d'actions de la société Friday Insurance Services moyennant un prix fixé à un euro par option.
La société Friday Insurance Services ayant engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. [L] [H], à la suite de faits qu'elle lui reprochait à faute, notifiés par lettre recommandée du 8 novembre 2022, les parties sont convenues d'un protocole d'accord transactionnel destiné à régler définitivement à l'amiable tout litige pouvant exister entre elles, au visa de l'article 2044 du code civil.
Selon l'article 1er dudit protocole, les parties confirmaient que le contrat de travail de M. [L] [H] prendrait fin à l'issue d'une période de préavis de six mois prévue par la convention collective applicable, soit le 9 mai 2023.
Selon l'article 2 du même protocole, outre diverses indemnités qui lui étaient consenties, la société Friday Insurance Services permettait à M. [L] [H] d'acquérir de manière définitive 50 % des 98 246 options prévues à la convention sur les options du 12 février 2021. En outre, il était stipulé que M. [L] [H] pourrait aussi bénéficier des 50 % des stocks-options restantes, au plus tard le 31 décembre 2023, le cas échéant, en cas de clôture d'un événement dit 'Exit', tel que défini dans le plan Esop.
Par lettre recommandée datée du 12 mai 2025, faisant référence au protocole transactionnel, les conseils de M. [L] [H] ont mis en demeure la société Friday Insurance Services concernant 'deux manquements ou risque sérieux de manquements aux obligations contractuelles'[... suivantes :]
- l'irrégularité manifeste du solde de tout compte transmis à M. [L] [H], en violation des stipulations du protocole,
- l'absence de communication par la société des éléments nécessaires à l'analyse juridique d'un éventuel événement d'Exit au sens du Friday plan de participation de 2021, dans le contexte d'une cession massive d'actifs au profit du groupe Allianz'.
Le 1er juillet 2025, la société Friday Insurance Services a cédé son portefeuille d'assurance à Allianz Direct Versicherungs-AG.
Le 29 août 2025, l'administrateur du Friday Participation Plan 2021 a adressé à M. [L] [H] une notice l'informant de la survenance d'un 'Exit Event', consécutif à ce transfert du portefeuille d'assurance. Cette notification était accompagnée d'un rapport de valorisation établi par la société Deloitte Tax & Consulting, daté du 27 août 2025.
Après plusieurs échanges entre les parties relatifs à la qualification de cette opération, soutenant qu'il s'agissait d'un 'Exit' au sens du plan de participation précité, M. [H] a fait assigner à heure indiquée, à l'audience du 19 septembre 2025, la société Friday Insurance Services devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, après avoir été autorisé à ce faire par ordonnance du 2 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, au visa des articles 873 et suivants du code de procédure civile, 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, M. [L] [H] demandait au dit juge des référés de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- constater que la notice et le rapport sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et/ou d'un dommage imminent,
par conséquent,
- à titre principal, ordonner la suspension des effets et/ou suites et/ou conséquences de la notice et du rapport,
- à titre subsidiaire, ordonner que la notice et le rapport sont inopposables à M. [L] [H], en ce qu'ils violent ses droits contractuels issus du protocole, du plan et du contrat d'option et, plus largement, que la notice et le rapport sont inopposables à l'ensemble des bénéficiaires du plan, en raison de leur contrariété manifeste aux stipulations contractuelles,
- en tout état de cause, condamner le défendeur à verser à M. [L] [H] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Par ordonnance contradictoire du 5 novembre 2025, ledit juge des référés a :
- rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Friday Insurance Services et s'est déclaré compétent,
- constaté que la notice et le rapport sont constitutifs d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite,
- ordonné la suspension des effets, suites et conséquences de la notice et du rapport, pour une durée de 6 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, afin de permettre à M. [L] [H] d'introduire une action au fond en inexécution du protocole et/ou du contrat d'option et de contester le rapport Dalot,
- condamné la société Friday Insurance Services à verser à M. [L] [H] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties,
- condamné en outre la société Friday Insurance Services aux dépens de l'instance.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 17 novembre 2025, la société Friday Insurance Services SA a relevé appel de cette décision, élevant critique à l'encontre de tous les chefs de son dispositif.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, la société Friday Insurance Services a demandé à la cour de :
- la déclarer la société Friday recevable et bien fondée en son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 5 novembre 2025,
-infirmer la dite ordonnance en ce que le président du tribunal des activités économiques de Paris :
- s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. [L] [H],
- a ordonné la suspension des effets et/ou suites et/ou conséquences de la notification du 29 août 2025 et du rapport pour une durée de 6 mois à compter de la signification de l'ordonnance,
- a condamné la société Friday Insurance Services à payer à M. [L] [H] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné la société Friday Insurance Services aux dépens,
statuant à nouveau,
in limine litis,
- déclarer le président du tribunal des activités économiques de Paris incompétent pour statuer sur les demandes de M. [L] [H] et renvoyer ce dernier à agir devant les juridictions luxembourgeoises,
subsidiairement,
- constater que la société Friday n'a aucunement manqué à ses obligations de notification telles qu'issues du contrat d'option, du plan ou encore de la transaction conclue avec M. [L] [H],
- constater que tout autre débat soulevé par M. [L] [H] excède par nature l'office du juge des référés,
- dire que les demandes de M. [L] [H] ne relèvent ni d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite,
en conséquence,
- débouter purement et simplement M. [L] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens,
en tout état de cause,
- condamner M. [L] [H] à verser à la société Friday Insurance Services la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] [H] aux dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 juillet 2026, M. [L] [H] a demandé à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 en toutes ses dispositions,
en conséquence,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Friday Insurance Services,
- constater que la notice du 29 août 2025 et le rapport établi par Dalot sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et/ou d'un dommage imminent au sens de l'article 873 du code de procédure civile,
- maintenir en conséquence la suspension des effets, suites et conséquences de la notice et du rapport telle qu'ordonnée par l'ordonnance entreprise,
- condamner la société Friday Insurance Services à verser à M. [L] [H] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 août 2026.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris
La décision critiquée
Pour parvenir à sa décision et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse, le premier juge a retenu que :
'Nous devons noter que M. [L] [H] a assigné la société Friday Insurance en faisant référence au Plan et au Contrat d'option du 12/2/2021, et également au Protocole. Si le Protocole n'indique pas explicitement quel est le droit applicable, le Plan prévoit en son article 13 que '13. Droit applicable et juridiction : Le Plan sera régi et interprété conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux de la ville de Luxembourg auront compétence exclusive en cas de litige s'y rapportant'. Le Contrat d'option stipule quant à lui : 'Droit applicable et juridiction : Le présent Contrat d'Option sera régi et interprété conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux de la ville de Luxembourg auront compétence exclusive en cas de litige s'y rapportant'.
Nous savons que, s'agissant de litiges impliquant des parties domiciliées dans des États
membres de l'Union européenne, la validité et l'opposabilité d'une clause attributive de
juridiction sont régies par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12/12/2012, lequel dispose que 'En matière civile et commerciale et si les parties sont domiciliées dans un État membre, les juridictions d'un État membre désignées par une convention attributive de juridiction sont compétentes quelle que soit leur nationalité. [']'. Ce serait donc le cas pour la documentation disponible, Plan et Contrat d'option faisant référence aux tribunaux de la ville de Luxembourg, le Protocole étant taiseux sur le sujet.
Nous devons toutefois observer que, dans le cas d'un référé, la jurisprudence reconnaît que l'existence d'une urgence confère une compétence résiduelle et permanente au juge des
référés français, ce dernier étant toujours compétent pour connaître des mesures provisoires ou conservatoires lorsque la célérité est nécessaire afin d'éviter un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il convient donc, pour trancher la discussion sur l'exception d'incompétence, d'étudier la pertinence des motifs ayant conduit à l'action en référé du demandeur.
[...]
Nous considérons que la situation telle qu'elle se présentait à M. [H] dans le délai de 5 jours ouvrés pour exercer ses options, et qui avait justifié sa demande de référé heure à heure, conduit à ce qu'il perde définitivement et irréversiblement ses droits patrimoniaux issus du Protocole et du Contrat d'Option. Cela nous apparaît constituer un dommage imminent.
Sur le trouble manifestement illicite
[...]
Nous constatons également que cette notification tardive s'est appuyée sur une démarche de valorisation pour le moins inappropriée puisque c'est une entreprise vidée d'une partie
importante de ses actifs et non pas l'entreprise telle qu'elle se présentait avant le closing. Une telle démarche s'apparente à une fraude aux droits des bénéficiaires.
Nous estimons donc que la Notice tardive, qui viole les stipulations contractuelles et l'évaluation d'une société vidée d'une grosse partie de ses actifs minorant de manière évidente la valeur des options caractérisent un trouble manifestement illicite.
Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que l'exception d'incompétence territoriale doit être rejetée, et nous nous déclarerons compétent'.
Moyens développés par les parties
Invoquant les clauses attributives de juridiction respectivement contenues dans le plan et le contrat d'option, ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la société Friday Insurance Services soulève l'incompétence de la juridiction de première instance. Elle rappelle que la validité et l'opposabilité de la clause attributive de juridiction sont régies par ledit règlement à son article 25.
Elle observe qu'au demeurant, la validité de ces clauses n'a pas été remise en question devant le premier juge qui a refusé de les appliquer au motif erroné de l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent, sans pour autant caractériser un cas d'urgence ou de péril pour la sécurité des personnes ou de leurs biens.
Elle souligne que les juridictions du Luxembourg permettent, à l'instar des juridictions françaises, l'introduction de procédures en référé diligentées en langue française et offrant des garanties procédurales équivalentes à celles prévues par le droit français, se référant aux dispositions légales an vigueur dans cet Etat.
Elle ajoute que, du reste, il n'est pas sérieux d'arguer d'une prétendue urgence alors que l'existence d'un potentiel 'Exit Event' avait été signalée à M. [L] [H] dès le 22 mai 2025. Elle indique encore que la situation ne présentait aucun caractère d'urgence ou de péril pour les biens du demandeur qui ne sollicite pas la préservation d'un droit menacé de disparition immédiate, mais la réparation d'un préjudice qu'il présente lui-même comme une perte de chance.
Elle en déduit que l'intervention du juge des référés français n'était donc pas justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de préserver les biens du demandeur, dès lors que M. [L] [H] poursuit désormais, devant le juge luxembourgeois compétent, la réparation pécuniaire du préjudice qu'il prétend avoir subi.
Elle précise que la cour ne pourra que constater l'absence de liens de rattachement entre le juge des référés français et l'objet du litige, alors que :
- le plan a été émis par son siège social et désigne les tribunaux luxembourgeois pour connaître des litiges y afférents,
- le contrat d'option a été signé par M. [L] [H] et le siège social est au Luxembourg,
- la cession des actifs a été réalisée au Luxembourg avec l'approbation du régulateur luxembourgeois,
- le courrier du 29 août 2025 dont M. [L] [H] souhaitait obtenir la suspension de ses effets a été rédigé et envoyé par le siège social,
- le rapport d'évaluation dont M. [L] [H] souhaitait obtenir une suspension de ses effets a été rédigé par une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont le siège est situé à [Localité 5] et selon les normes comptables luxembourgeoises (Lux GAP);
- l'ensemble des courriers produits par M. [L] [H] ont été expédiés par le siège social de la société Friday Insurance Services et ne mentionnent aucunement la succursale française, laquelle n'est aucunement concernée. Elle en déduit que ne pourrait pas s'appliquer la règle de compétence dite des 'gares principales'.
Au contraire, M. [L] [H] considère que le premier juge a exactement décidé que, nonobstant la clause attributive de juridiction invoquée par la société Friday Insurance Services, il demeurait compétent lorsque sont caractérisés un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, ce qui était le cas en l'espèce.
Il fait valoir qu'en effet, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés saisi d'une demande de mesures provisoires ou conservatoires, lorsque l'urgence le justifie.
Selon lui, dans de telles circonstances, caractérisées par l'urgence, la clause attributive de juridiction au pro't des juridictions luxembourgeoises, invoquée par la société Friday Insurance Services lui est inopposable alors que subsiste la compétence résiduelle et permanente du juge des référés français.
Il souligne que l'urgence est ici, non seulement caractérisée, mais aussi reconnue par la juridiction elle-même alors que le président du tribunal des activités économiques de Paris l'a autorisé à assigner en référé à heure indiquée. Il relève encore qu'après examen des circonstances de l'espèce, le premier juge a retenu que la situation dans laquelle il se trouvait, étant tenu d'exercer ses options dans un délai extrêmement bref sous peine de perte définitive de ses droits patrimoniaux, caractérisait un risque de dommage imminent, justifiant l'intervention du juge des référés.
Il relève que si le litige trouve son origine dans le contrat d'option, le protocole, qui constitue l'accord global et définitif entre les parties, ne contient aucune clause attributive de juridiction. Il en déduit qu'aucune disposition contractuelle ne faisait obstacle à la compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes fondées sur le protocole.
Selon M. [L] [H], c'est encore à bon droit que le premier juge a retenu que le litige présentait un rattachement suffisant avec l'établissement parisien de la société Friday Insurance Services, de sorte que la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris était pleinement caractérisée.
Il indique que la société Friday Insurance Services dispose bien d'une succursale (établissement principal) à [Localité 8], que l'appelante ne démontre nullement que l'activité de la succursale parisienne serait sans lien avec celle exercée au siège social, alors qu'au contraire, le protocole a été signé par celle-ci, ce qui établit son implication directe dans le litige.
Il ajoute qu'il suffit de constater qu'en recherchant 'Friday Insurance adresse' sur un quelconque moteur de recherche, le premier résultat qui apparaît est celui de Friday Insurance Services à [Localité 8], mentionnant l'adresse de la succursale, ce dont il déduit que la société entretient ses principaux rapports avec les tiers par l'intermédiaire de son établissement parisien. Il précise encore qu'il a toujours adressé ses écrits à la succursale située à [Localité 8], ce qui est une preuve supplémentaire de l'ancrage de l'activité litigieuse dans la succursale française.
Enfin, il souligne que les droits dont il se prévaut trouvent leur source immédiate dans les engagements souscrits par la succursale parisienne au titre du protocole, déduisant de ce qui précède que le litige se rattache directement à l'activité de l'établissement parisien au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux succursales.
Par ailleurs, il explique que l'instance qu'il a introduite au Luxembourg est une action au fond, ayant vocation à trancher définitivement les contestations relatives au plan et au contrat d'option, contrairement à la présente instance qui est en référé.
Réponse de la cour
Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 institue les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, applicables en matière civile et commerciale, qui ont vocation à s'appliquer dans le territoire de l'Union européenne.
L'article 25 de ce règlement énonce que :
'1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
3. Les juridictions d'un État membre auxquelles l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 24.
5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable'.
Il est acquis que l'article 25 précité instaure une règle de compétence qui permet aux parties de proroger volontairement la compétence du tribunal qu'elles choisissent.
L'article 35 du règlement prévoit que 'Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond'.
Selon le considérant 25 dudit règlement, 'La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (11). Elle ne devrait pas inclure de mesures ne revêtant pas un caractère conservatoire, telles que des mesures ordonnant l'audition d'un témoin. Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (12)'.
Son considérant 33 précise : ' Lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées par une juridiction compétente au fond, leur libre circulation devrait être assurée au titre du présent règlement. Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n'ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n'ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l'exécution. Ceci ne devrait pas empêcher la reconnaissance et l'exécution de telles mesures au titre du droit national. Lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées par une juridiction d'un État membre non compétente au fond, leur effet devrait être limité, au titre du présent règlement, au territoire de cet État membre'.
Il est acquis que l'article 35 précité n'érige pas une règle de compétence, mais autorise simplement un juge, qui n'est pas compétent pour connaître du fond, à prononcer des mesures provisoires et conservatoires.
S'agissant de la notion de mesure provisoire, qui est également visée à 1'article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions qui prévoit que 'Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond', la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que :
- les mesures provisoires ou conservatoires étant aptes à sauvegarder des droits de nature fort variée, leur appartenance au champ d' application de la convention est déterminée non par leur nature propre, mais par la nature des droits dont elles assurent la sauvegarde, et les dispositions de l' article 24 de la convention ne sauraient être invoquées pour faire rentrer dans le champ d'application de celle-ci les mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui en sont exclues (cf. CJCE, 27/03/1979, 143/78, de Cavel) ;
- une analyse de la fonction reconnue dans l'ensemble du système à l'article 24 conduit à la conclusion que, en ce qui concerne ce genre de mesures, un régime spécial a été envisagé afin de tenir compte de la circonspection particulière et de la connaissance approfondie des circonstances concrètes qu'exigent l'octroi de telles mesures ainsi que la détermination des modalités et conditions destinées à garantir le caractère provisoire et conservatoire de celles-ci (cf. CJCE, 27/05/1980, 125/79, Denilauler) ;
- il y a donc lieu d' entendre par mesures provisoires ou conservatoires au sens de l' article 24 les mesures qui, dans les matières relevant du champ d' application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond (cf. CJCE, 26/03/1992, C-261/90 Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert et Ingeborg Kockler contre Dresdner Bank AG) ;
- cet article 24 doit être interprété en ce sens que son application est subordonnée, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi et,
- le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 24 de la convention à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait pas gain de cause au fond de l'affaire et, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi (cf. CJCE, 17 nov. 1998, aff. C-391/95, Van Uden),
- l'article 24 prévoit ainsi une exception au système de compétence organisé par la convention et doit donc être interprétée de manière restrictive et,
- la compétence dérogatoire prévue à l'article 24 de la convention a pour objectif d'éviter aux parties un préjudice résultant de la longueur des délais inhérente à toute procédure internationale et,
- l'article 24 de la convention doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de 'mesures provisoires ou conservatoires' une mesure ordonnant l'audition d'un témoin dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre (cf. CJCE, 28 avril 2005, C-104/03, St. Paul Dairy Industries NV / Unibel Exser BVBA).
Ces limites posées par le juge communautaire visent à prévenir l'action de parties tentées de saisir un juge incompétent au fond afin d'obtenir de lui, sous couvert de mesures provisoires, des mesures emportant un effet irréversible voire définitif, en contournant l'application des règles de compétence sur le fond édictées par le règlement.
La Cour de cassation a jugé qu'une mesure d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile était de nature à établir une situation de fait permettant de sauvegarder les droits des parties au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis (cf. Cass. 1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 16-19.731). Elle a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé une mesure probatoire visant à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses, en se déterminant par une affirmation générale, sans rechercher si celle-ci n'avait pas pour objet de prémunir la demanderesse contre un risque de dépérissement d'éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige (cf. Cass. 1ère Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.917).
La Cour de cassation a encore jugé que la juridiction élue avait exclusivement compétence pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires, alors que le contrat de partenariat conclu entre les parties stipulait une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal italien pour toutes les actions et instances que les parties pourraient intenter l'une contre l'autre, ainsi que pour toutes mesures provisoires ou conservatoires (cf. Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-28.992).
Enfin, ledit règlement précise en son article 63 que pour son application 'les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration centrale ; ou c) leur principal établissement [...]'.
Alors que l'assignation avait été délivrée à la succursale française de la société défenderesse dont le siège était lui-même établi à [Localité 9] (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord), laquelle opposait la clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales et qui désignait les tribunaux anglais, au visa de l'article 25, § 1, du règlement n° 1215/2012, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé ce texte en retenant comme compétent le tribunal de grande instance de Paris, sans écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile et en ayant retenu que les pièces versées aux débats n'établissaient pas que les investisseurs aient été informés, au moment de la formation du contrat, d'une clause attributive de juridiction et l'aient acceptée (cf. Cass. 1ère Civ., 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.377).
Par ailleurs, selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En outre, en application de l'article 873 du même code, il peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
L'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie au jour où le juge de première instance statue. La cour d'appel, statuant en matière de référé, doit dès lors se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (cf. Cass. Soc. 24 juin 2003, pourvoi n°01-17.441). La charge de la preuve de l'existence du trouble et de son caractère manifestement illicite incombe à celui qui s'en prévaut.
L'intervention du juge des référés sur ce fondement n'est pas subordonnée à une condition d'urgence. Par ailleurs, l'existence de contestations sérieuses ne fait pas en elle-même obstacle aux pouvoirs de la juridiction des référés.
Au cas présent, il convient de constater que l'acte introductif de l'instance en référé vise comme partie défenderesse, la 'Société de droit étranger Friday Insurance, dont le siège social est situé [Adresse 9] Luxembourg, pris en son établissement principal situé au [Adresse 7]'.
De plus, selon la décision entreprise, aux termes des conclusions écrites soutenues oralement par son conseil, au visa des articles 873 et suivants du code de procédure civile et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, M. [L] [H] a demandé au premier juge de :
'Sur l'exception de procédure
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le Défendeur ;
Par conséquent,
Se déclarer compétent ;
Sur le fond
Déclarer Monsieur [L] [H] recevable et bien fondé en ses demandes ;
Rejeter les demandes, fins et prétentions du Défendeur toutes infondées ;
Constater que la Notice et le Rapport sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et/ou
d'un dommage imminent ;
Par conséquent,
À titre principal,
Ordonner en conséquence la suspension des effets et/ou suites et/ou conséquences de la Notice et du Rapport ;
À titre subsidiaire,
Ordonner que la Notice et le Rapport sont inopposables à Monsieur [L] [H], en ce qu'ils violent ses droits contractuels issus du Protocole, du Plan et du Contrat d'Option et, plus largement, que la Notice et le Rapport sont inopposables à l'ensemble des bénéficiaires du Plan, en raison de leur contrariété manifeste aux stipulations contractuelles ;
En tout état de cause
Ordonner la suspension des effets, suites et conséquences de la Notice du 29 août 2025 pour une durée d'un an à compter de l'ordonnance à intervenir, afin de permettre à Monsieur [L] [H] d'introduire une action au fond en inexécution du Protocole et/ou du Contrat d'Option
et, le cas échéant, de contester le rapport Dalot ;
Condamner le Défendeur à verser à Monsieur [L] [H] la somme de 10.000 euros au
titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le Défendeur aux entiers dépens'.
Ainsi, dès lors que l'assignation visait la société de droit étranger Friday Insurance Services, dont le siège social est situé au Luxembourg, peu important que celle-ci dispose d'un établissement en France, il résulte des dispositions précitées du règlement communautaire n°1215/2012 du 12 décembre 2012, notamment de son article 63, qu'elle est domiciliée au lieu de son siège statutaire, soit dans l'Etat du Luxembourg.
Et, c'est vainement qu'à hauteur d'appel M. [L] [H] développe une argumentation sur le rôle qu'aurait joué la succursale française, qui n'est en tout état de cause pas partie à la procédure, pour justifier de la compétence du juge des référés français, alors que les règles de compétence qui trouvent à s'appliquer sont celles issues du règlement communautaire précité.
En effet, en matière civile et commerciale, comme le prévoit l'article 5 dudit règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre et ne peuvent être invoquées contre celle-ci notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point a).
Par ailleurs, alors que M. [L] [H] poursuivait devant le premier juge la suspension des effets et/ou suites et/ou conséquences d'une notice et d'un rapport, au motif qu'ils violent ses droits contractuels issus du protocole, du plan et du contrat d'option, l'existence de deux clauses d'élection de for prévues par ce même contrat ainsi que par le plan n'est pas discutée.
Ainsi, il est constant que le plan et le contrat d'option énoncent respectivement que :
- 'Le plan sera régi et interprété conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux de la ville de Luxembourg auront compétence exclusive en cas de litige s'y rapportant'
et que :
- ' Le présent contrat d'option sera régi et interprété conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux de la ville de Luxembourg auront compétence exclusive en cas de litige s'y rapportant'.
Pour écarter le choix procédural ainsi convenu par les parties quant au juge compétent et dont l'existence n'était pas discutée, le premier juge a retenu qu'il était possible de déroger à la compétence du juge luxembourgeois, à raison d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent, résultant du risque de perte définitive et irréversible pour M. [L] [H] de ses droits patrimoniaux issus du protocole et du contrat d'option.
Cependant, si en présence d'une clause d'élection de for, il est constant qu'en application des dispositions précitées dudit règlement, il est possible de saisir un juge non compétent pour obtenir qu'il ordonne une mesure provisoire, encore doit-il exister un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi pour l'édicter.
Or, la demande formée par M. [L] [H] tendait à suspendre l'effet d'actes émis depuis le territoire du Luxembourg, soit une notice qui lui avait été adressée le 29 août 2025 par l'administrateur du Friday Participation Plan 2021 ainsi que d'un rapport de valorisation établi par la société Deloitte Tax & Consulting et qui accompagnait cette notification. Outre que le premier juge s'est abstenu de caractériser un quelconque lien de rattachement entre l'objet de la mesure prononcée et sa compétence, les moyens développés à ce titre par M. [L] [H] apparaissent dénués de pertinence et vains.
Dans ces conditions, la cour infirmera la décision entreprise dans toutes ses dispositions et se déclarera incompétente pour connaître des demandes de M. [L] [H].
Sur les frais de la procédure
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter.
En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au cas présent, les sens de cet arrêt conduit à infirmer la décision entreprise de ces chefs.
A hauteur d'appel, partie perdante, M. [L] [H] sera condamné aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il conservera à sa charge les frais qu'il a exposés dans l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [H] sera condamné à payer à la société Friday Insurance Services une indemnité de cinq mille (5 000) euros au titre des frais irrépétibles.
Par ces motifs,
Infirme l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau,
Se déclare incompétente pour connaître des demandes de M. [L] [H] ;
Condamne M. [L] [H] aux dépens avec faculté conférée au profit de l'avocat de la société Friday Insurance Services en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre celui-ci ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de M. [L] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [H] à payer à la société Friday Insurance Services une indemnité de cinq mille (5 000) euros au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT