8 octobre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/02337
Chambre sociale 4-6
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02337 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMM
AFFAIRE :
[Z] [W]
C/
S.A. [1] ([2])
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : F22/01487
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL HOWARD
Me Romain ZANNOU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [W]
née le 25 Mars 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
APPELANTE
****************
S.A. [1] (RTE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 444 61 9 2 58
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Z] [W] a été engagée à compter du 5 avril 1982, en qualité d'employée qualifiée par la société [3] .
Le contrat de travail est soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Au dernier état de la relation contractuelle Madame [W] occupe la fonction d'agent de gestion au sein du département contrôle de gestion de la direction centrale de la société [4] , spécialisée dans le secteur d'activité du transport d'électricité.
La société emploie plus de 10 salariés et relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Plaidant le harcèlement moral, Mme [Z] [W] a saisi le 11 juillet 2022 le conseil de prud'hommes de Nanterre en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Dit que la prescription concernant la demande sur le harcèlement moral de Madame [W] [Z] n'est pas acquise et reçoit sa demande ;
Dit que la prescription concernant les demandes de Madame [W] [Z] à l'encontre de la société [2] en paiement de sommes au titre du son obligation de santé de sécurité, au manquement à son obligation de formation, pour exécution déloyale du contrat de travail, au titre du préjudice de carrière, n'est pas acquise et reçoit ses demandes ;
Déboute Madame [W] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société [2] prise la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met les dépenses à la charge de madame [W] [Z].
Le 5 août 2024, Mme [Z] [W] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 30 avril 2025, Mme [W] demande à la cour de :
Déclarer Madame [Z] [W] recevable et bien fondée en son appel et ses prétentions
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 7 juin 2024 en ce qu'il a
- Dit que la prescription concernant la demande sur le harcèlement moral de Madame [W] [Z] n'est pas acquise et reçoit sa demande :
- Dit que la prescription concernant les demandes de Madame [W] [Z] à l'encontre de la société S.A.S. [2], de paiement de sommes au titre du manquement à son obligation de santé et de sécurité, au manquement à son obligation de formation, pour exécution déloyale du contrat de travail, au titre du préjudice de carrière, n'est pas acquise et reçoit ces demandes ;
Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre en date du 7 juin 2024 en ce qu'il a débouté Madame [W] de l'ensemble de ces demandes, à savoir :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 91 971,50 euros (25 mois de salaire) à titre de dommage et intérêts pour le harcèlement moral subi par Madame [W]
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 22 073,16 euros (6 mois de salaire) pour exécution déloyale du contrat :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 22 073,16 euros (6 mois de salaire) au titre du préjudice de carrière :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 11 036,88 euros (3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ;
Condamner la société [2] à régler à Madame [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, statuant de nouveau, il est demandé à la cour d'appel de :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 91 971,50 euros (25 mois de salaire) à titre de dommage et intérêts pour le harcèlement moral subi par Madame [W]:
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 22 073,16 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de santé et de sécurité :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 22 078,16 euros (6 mois de salaire) pour exécution déloyale du contrat :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 22 073,16 euros (6 mois de salaire) au titre du préjudice de carrière :
Condamner la société [2] au paiement de la somme de 11 036,88 euros (3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation
Débouter la société [2] de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions :
Condamner la société [2] à régler à Madame [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée à payer :
Ordonner la capitalisation des intérêts légaux et condamner la société aux dépens
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2025, la société [2] demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
dit que la prescription concernant la demande sur le harcèlement moral de Madame [W] n'est pas acquise et a reçu sa demande :
dit que la prescription concernant les demandes de Madame [W] à l'encontre de la société [2] de paiement de sommes au titre du manquement à son obligation de santé et de sécurité, au manquement à son obligation de formation, pour exécution déloyale du contrat de travail, au titre du préjudice de carrière, n'est pas acquise et a reçu ces demandes :
débouté la Société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Et statuant à nouveau :
Dire et juger que l'action de Madame [W] au titre du harcèlement moral est prescrite, et en conséquence la déclarer irrecevable :
Dire et juger que les faits antérieurs au 17 juillet 2017 sont prescrits et ne sauraient être invoqués pour soutenir un prétendu harcèlement moral ;
Dire et juger que Madame [W] ayant saisi le Conseil de céans le 18 juillet 2022, les demandes indemnitaires relatives à l'exécution du contrat de travail et antérieures au 17 juillet 2020 sont prescrites et donc irrecevables ;
Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Madame [W] de l'ensemble de ses demandes :
Rejeter les demandes et prétentions de Madame [W], en ce compris les demandes incidentes:
Condamner Madame [W] à verser à la Société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes ;
Condamner Madame [W] à verser à la Société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour :
Condamner Madame [W] aux entiers dépens de l'instance.
Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 avril 2026, cette audience ayant été reportée au 31 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS
Sur la prescription de l'action relative au harcèlement moral :
Selon l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Il est de droit que pour déterminer si l'action en réparation du harcèlement moral est ou non prescrite, il convient de rechercher si le dernier acte du harcèlement allégué est ou non prescrit.
S'il ne l'est pas, l'action au titre du harcèlement moral n'étant pas prescrite, l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral doivent être analysés quelle que soit la date de leur commission. (Chambre sociale 9 juin 2021 numéro 19'21. 931).
Les griefs soulevés par Mme [W] au titre du harcèlement moral s'étalant sur une période comprise entre 2014 et 2022, cette dernière ayant saisi le conseil de prud'hommes par requête du 15 juillet 2022, force est de constater que sa demande n'est pas prescrite.
La fin de non-recevoir sera rejetée par confirmation du jugement.
Sur le harcèlement moral :
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La salariée énonce avoir subi les faits suivants constitutifs selon elle d'un harcèlement moral :
-une mise à l'écart de ses fonctions,
-des remarques désobligeantes de ses collègues,
-des conditions de travail compliquées.
La salariée fait état de la dégradation de son état de santé.
Contrairement à ce que soutient la salariée, elle n'objective pas la mise à l'écart de ses fonctions.
En effet, il ressort seulement de la convention de mise à disposition du 30 janvier 2014 de la salariée que dans l'attente de la procédure administrative de mutation à la direction des achats de Mme [W], il a été convenu avec son accord, sa mise à disposition au pôle logistique industriel de la direction des achats en qualité de gestionnaire logistique à compter du 15 janvier 2014.
Mme [W] ne justifie pas que, de retour en tant que gestionnaire approvisionnement dans son ancien service, ses missions ont été réattribuées et qu'elle se retrouvait sans poste.
Il ne ressort pas du compte rendu de l'entretien annuel au poste de gestionnaire approvisionnement pour l'année 2014 une mise à l'écart de la salariée alors qu'il est noté dans la case « expression du collaborateur » : « mission complémentaire, régularisation des comptes entre factures et devis. Réalisation des pièces de paiement, réception des commandes, plus pièces de paiement, vérification des centres de coût. Contrôle des échéances fixées par les fournisseurs et les charges de commande. Suivi du relevé économique. Ponctuellement reporting des fournisseurs. ».
D'ailleurs il convient de relever qu'aux termes de ce compte rendu, il n'est noté par la salariée aucune mise à l'écart.
C'est à juste titre que les premiers juge ont relevé qu'il était établi que les tâches de gestionnaire d'approvisionnement ne se limitaient pas à l'établissement d'un trombinoscope ou à la réservation de salles. Ces tâches étant demandées au mois d'août, mois où les salariés prennent des congés payés.
Le grief n'est pas établi.
La salariée ne produit aucune pièce justifiant les remarques désobligeantes de ses collègues ou les conditions de travail compliquées dont elle ne précise pas la nature.
La dégradation de l'état de santé de la salariée est établie par les divers éléments médicaux versés aux débats, toutefois, en l'absence de preuve de la matérialité des éléments de fait invoqués au soutien de la demande au titre du harcèlement moral, celle-ci doit être rejetée par confirmation du jugement.
Sur la prescription des demandes quant à l'exécution du contrat de travail :
La société oppose que les demandes indemnitaires de la salariée liées à l'exécution du contrat de travail (obligation de sécurité, manquement à l'obligation de formation, exécution déloyale de contrat de travail, préjudice de carrière) sont prescrites comme ne pouvant concerner que les deux dernières années.
Il est de droit que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. (..) ».
Mais, Mme [W] qui reproche à l'employeur plusieurs manquements continus au titre de l'exécution du contrat de travail est toujours en poste au sein de la société [2].
Si bien que ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ne sont pas prescrites.
Sur l'obligation de sécurité :
En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés) en respectant les principes généraux de prévention, tels que éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production (...).
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en place toutes les mesures de protection et prévention nécessaires, conformément à ses obligations, surtout lorsqu'il a connaissance des risques encourus par le salarié.
La salariée soutient n'avoir eu de cesse d'alerter ses supérieurs hiérarchiques, le CHSCT ou encore l'inspecteur du travail de son état de santé et de sa détresse.
La salariée affirme que ses alertes ont été ignorées.
Mais, il est établi que la société a diligenté une enquête après avoir été alertée du harcèlement moral allégué par Mme [W].
Il est également établi suivant les pièces produites au débat par la société, que cette dernière a respecté les préconisations de la médecine du travail tel que le travail isolé, le télétravail, la réduction des déplacements, le déplacement sur un autre poste de travail pour cause de luminosité trop importante (pièces n° 9 et 10 constituées de courriels des 31 décembre 2019, 23 mars et 8 décembre 2021 ainsi que d'une attestation du suivi de la médecine du travail de 2020 et de 2021).
Il est constant que la société [2] a fait bénéficier à Mme [W] de plusieurs conventions d'immersion pour lui permettre de trouver un poste adapté à ses souhaits.
Alors que le harcèlement moral n'est pas établi, la salariée n'établit pas de lien entre son état de santé et ses conditions de travail.
En conséquence, Mme [W] sera déboutée de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement de ce chef.
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
Au soutien de sa demande en paiement de dommages intérêts de ce chef, Mme [W] affirme que le contrat de travail a été exécuté de façon déloyale par la société qui ne lui a pas permis de monter en compétence malgré des formations suivies pour acquérir des compétences en achat.
Elle fait également valoir ne jamais avoir intégré le poste au service achat comme prévu et que la société a échoué à lui proposer un poste adapté à sa situation.
La société conteste toute faute à ce titre.
La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de la déloyauté alléguée.
Si Mme [W] justifie (pièce 47) avoir suivi une formation de deux jours en matière de « négociation d'achats niveau 1 » du 16 au 18 novembre 2009, elle n'allègue, ni ne justifie avoir suivi l'entièreté de la formation.
Certes, il ressort de la convention de mise à disposition du 30 janvier 2014 de la salariée que cette dernière était dans l'attente de la procédure administrative de mutation à la direction des achats.
Pour autant, Mme [W] ne justifie pas avoir relancé l'employeur s'agissant de sa mutation à la direction des achats et ne justifie donc pas d'un refus de l'employeur de la faire évoluer.
Dans ces conditions, la faute de l'employeur n'est pas établie et Mme [W] sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement.
Sur l'obligation de formation et d'adaptation :
Mme [W] soutient n'avoir pas bénéficié de formations durant de nombreuses années malgré son souhait d'évoluer professionnellement.
La société n'a pas fait d'observation à ce titre.
En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi que contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en 'uvre à cette fin sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Si la salariée justifie elle-même avoir suivi une formation en matière de négociation des achats sur une durée de deux jours, la société pour sa part ne justifie d'aucune autre formation suivie par la salariée tout au long de la carrière.
A défaut, en dehors du poste occupé, l'employabilité de la salariée n'est pas assurée.
Ainsi, l'employeur ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de formation.
Mais, il est de droit que le manquement de l'employeur à son obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. ( Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517).
À défaut de démontrer le préjudice allégué, la salariée sera déboutée de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement.
Sur le préjudice de carrière :
La salariée affirme avoir bénéficié d'aucune progression salariale et avoir été cantonnée à son son poste d'appui de gestion sans possibilité d'évolution professionnelle.
La société s'oppose à la demande indemnitaire en faisant valoir que le préjudice de carrière est infondé dans son principe et dans son quantum.
Même si la société ne contredit pas la salariée utilement sur ce point, cette dernière ne justifie d'aucun élément permettant d'apprécier l'absence de progression salariale alléguée.
Les bulletins de paye ne sont pas produits non plus.
Mme [W] ne se compare à aucun autre salarié.
À défaut de justifier son préjudice de carrière, la salariée sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 juillet 2024;
Y ajoutant ;
Condamne Mme [Z] [W] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente