8 octobre 2026
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 25/01665
1ère chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
AG
N° RG 25/01665 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS3R
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'avignon, décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/00918
SAS SUEZ eau France
[Adresse 1]
[Localité 2]
Intimée à titre incident
Représentant : Me Lina Laplace-Treyture, avocate au barreau de Nimes
Représentant : Me Philippe Penso de la Scp Stream avocats and sollicitors, avocat au barreau de Marseille
Société La Médicale
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Delarl avouepericchi, avocat au barreau de Nimes
Représentant : Me Philippe-Gildas Bernard de la Selas Solveris avocats, avocat au barreau de Paris
Intimée à titre incident
APPELANTES
Madame [A] [K] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Priscilla Coquelle, avocate au barreau de Nimes
Représentant : Me Christophe Couturier de la Scp Couturier & associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
SAS SUEZ eau France
[Adresse 1]
[Localité 2]
appelante à titre incident
Représentant : Me Lina Laplace-Treyture, avocate au barreau de Nimes
Représentant : Me Philippe Penso de la Scp Stream avocats and sollicitors, avocat au barreau de Marseille
L'Équité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature venant aux droits de la compagnie la médicale suivant fusion absorption du 31 décembre 2023, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Delarl avouepericchi, avocat au barreau de Nimes
Représentant : Me Philippe-Gildas Bernard de la Selas Solveris avocats, avocat au barreau de Paris
SELAS directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale tetrabio
[Adresse 5]
[Localité 4]
Appelante à titre incident
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, avocate au barreau de Nimes Représentant : Me Feyyaz Gundes de la Selarl cabinet Giudicelli, avocat au barreau d'Aavignon
INTIMÉES
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 17 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01665 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS3R,
Vu les débats à l'audience d'incident du 17 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Mme [A] [K] épouse [S] a assigné la commune de Cavaillon, la société Suez Eau France, la SELAS Directeurs et Directeurs Adjoints de Laboratoires d'Analyses de biologie médicale Tetrabio (la société Tetrabio) et son assureur la société La Médicale devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui, par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, a :
- constaté la responsabilité du laboratoire Tetrabio et de la société Suez France dans le dommage souffert par Mme [K],
- les a condamnés in solidum à payer à celle-ci la somme de 317 675,88 euros au titre des travaux de reprise, 90 000 euros au titre du préjudice de jouissance du 30 septembre 2017 au 30 avril 2025 outre 1500 euros par mois jusqu'à achèvement des travaux, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- les a condamnés aux entiers dépens
- a dit que La Médicale devra relever et garantir toute condamnation intervenant à l'encontre du laboratoire Tetrabio en application de son contrat d'assurance
- a rejeté toutes autres demandes.
La société La Médicale a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 mai 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/1665.
La société Suez Eau France a également interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 juin 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/1841.
Selon conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025, Mme [K] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel interjeté par la société La Médicale dans l'affaire enregistrée sous le RG 25/1665 et par la société Suez Eau France dans l'affaire enregistrée sous le RG 25/1841.
Par conclusions notifiées le 28 novembre 2025, la société L'Equité a conclu au fond, comme venant aux droits de la société La Médicale.
Par ordonnance du 16 avril 2026, le conseiller de la mise en état a radié l'incident dans le dossier RG 25/1841.
Par ordonnance du 18 juin 2026, les deux instances ont été jointes.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 16 septembre 2026, Mme [K] conclut au débouté des demandes de l'Equité et de la société Suez Eau France à son encontre.
Elle expose que les condamnations prononcées par le jugement dont appel ont été payées et qu'elle n'a donc pas vocation à maintenir son incident, mais que sa demande initiale était légitime et fondée.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 septembre 2026, la société L'Equité, venant aux droits de la société La Médicale, demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [K] de sa demande de radiation
- débouter la société Suez Eau France de sa demande d'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société La Médicale aux droits de laquelle elle vient
- à titre subsidiaire, dire que le jugement ne lui est pas opposable
En tout état de cause,
- déclarer son appel incident dans la procédure initiée par la société Suez recevable
- condamner Mme [K] et la société Suez in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle réplique :
- qu'elle a exécuté avec la société Suez la condamnation prononcée par le jugement ;
- que des condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société La Médicale après son absorption et sa radiation et que soit les condamnations prononcées à son encontre sont recevables et son appel est donc recevable, soit son appel est irrecevable et dans ce cas, elle n'a pas été valablement condamnée par le premier juge ;
- qu'elle a interjeté appel dans le délai de l'article 909 dans le cadre du dossier RG 25/1841.
Aux termes de ses conclusions d'incident n°3 notifiées le 16 septembre 2026, la société Suez Eau France demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [K] de sa demande de radiation
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société La Médicale
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'inopposabilité du jugement de la société L'Equité au profit de la cour d'appel statuant au fond
- de débouter Mme [K], la société Tetrabio et la société L'Equité de toutes leurs demandes
- de condamner tout succombant à lui payer la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Elle soutient que Mme [K] n'a pas maintenu sa demande de radiation en raison du paiement des condamnations prononcées ; que la société La Médicale a interjeté appel alors qu'elle n'avait plus qualité à agir du fait de son absorption puis de sa radiation ; que la demande d'inopposabilité formée par la société L'Equité relève de la compétence de la cour d'appel.
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026, la société Tetrabio demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [K] de sa demande de radiation
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel formé le 22 mai 2025 au nom de la société La Médicale
- débouter la société l'Equité de sa demande subsidiaire
En tout état de cause
- débouter la société l'Equité, la société La Médicale et Mme [K] de toutes leurs demandes
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Elle fait valoir que les sociétés Suez et l'Equité ont réglé l'intégralité des condamnations mises à leur charge ; que l'instance à l'encontre de la société La Médicale a été introduite avant sa fusion-absorption et reprise par l'Equité, intervenant volontairement à l'instance d'appel, qui a exécuté le jugement, se reconnaissant ainsi débitrice des condamnations prononcées.
L'incident a été appelé à l'audience du 19 mars 2026, renvoyée au 16 avril 2026 puis au 17 septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la radiation
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, Mme [K] épouse [S] ne sollicite plus la radiation de l'affaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la débouter de cette demande, le conseiller de la mise en état n'étant plus saisi de ce chef.
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société La Médicale
Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Il résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par une partie dépourvue de personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvant être couverte par l'intervention, volontaire ou forcée, d'une autre partie dès lors qu'il s'agit d'une irrégularité de fond.
Est dépourvue de la personnalité juridique et de capacité d'ester en justice une société dissoute.
Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée.
Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la dissolution d'une société est opposable aux tiers à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. Il en résulte que la disparition de sa personnalité juridique n'est opposable aux tiers qu'à partir de cette date.
En l'espèce, la société La Médicale, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 582 068 698 et domiciliée [Adresse 2] à [Localité 7] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société L'Equité le 31 décembre 2023, et a été radiée le 10 avril 2024, cette radiation ayant été publiée au Bodacc le 19 avril 2024.
L'appel formé par la société La Médicale le 22 mai 2025 l'a donc été par une société absorbée qui n'avait plus d'existence juridique, cette irrégularité de fond ne pouvant être couverte par l'intervention volontaire de la société absorbante en cours d'instance.
En conséquence, la déclaration d'appel doit être déclarée nulle.
Sur l'opposabilité du jugement à la société L'Equité
La déclaration d'appel formée par la société La Médicale étant nulle, et l'intervention de l'Equité ne pouvant couvrir cette irrégularité, cette dernière est irrecevable à solliciter l'inopposabilité du jugement rendu, ce d'autant moins que cette question relève de la seule compétence de la cour.
Sur la recevabilité de l'appel incident interjeté par la société l'Equité
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, la société Suez Eau France a interjeté appel principal du jugement rendu le 24 avril 2025 à l'encontre, notamment, de la société l'Equité, et a conclu au fond le 1er septembre 2025.
L'Equité a notifié ses conclusions d'intimée et d'appel incident le 28 novembre 2025, dans les délais impartis.
En conséquence, son appel incident est recevable, ce qui n'est d'ailleurs contesté ni par l'appelante, ni par les autres parties.
Sur la disjonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut d'office ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Aux termes de l'article 913-3, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
En l'espèce, les deux appels principaux ont été joints en une seule instance par ordonnance du 18 juin 2026.
Néanmoins, eu égard à la nullité de l'appel principal prononcée par la présente ordonnance, il est d'une bonne administration de la justice de disjoindre les procédures, dès lors que seul l'appel interjeté par la société Suez Eau France a vocation à être examiné par la cour.
Sur les autres demandes
La société L'Equité, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer à la société Suez Eau France et à la société Tetrabio la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de ces dispositions en faveur de Mme [K].
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclarons nulle la déclaration d'appel formée par la société La Médicale le 22 mai 2025 et enregistrée sous le numéro RG 25/1665 ;
Déclarons irrecevable la demande formée par la société l'Equité tendant à lui déclarer inopposable le jugement rendu le 24 avril 2025 ;
Déclarons recevable l'appel incident formé par la société l'Equité dans le cadre de l'appel principal interjeté par la société Suez Eau France et enregistré sous le numéro RG 25/1841;
Ordonnons la disjonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/1665 joint avec le numéro RG 25/1841 ;
Disons que l'affaire numéro RG 25/1841 sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général ;
Condamnons la société l'Equité aux dépens de l'incident,
Condamnons la société l'Equité à payer à la société Suez Eau France et à la société Tetrabio la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons Mme [A] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.