8 octobre 2026
Cour d'appel de Pau
RG n° 24/03648
Chambre sociale
Texte de la décision
MF/CD
Numéro 26/2745
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 24/03648 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBS6
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS [1]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par ESCUDE QUILLET loco Maître RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
prise en la personne de sa directrice, Madame [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [S] [E], munie d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 29 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 24/00027
FAITS ET PROCÉDURE
M. [H] [N], salarié de la société [2] en qualité de conducteur de véhicules de chantier, a été victime d'un accident du travail le 2 septembre 2022 à 15h20.
Le certificat médical initial établi le 5 septembre 2022 mentionne une « contusion de la main gauche par écrasement'».
Par courrier du 19 septembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 2 mai 2023.
Par courrier du 3 juillet 2023, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision fixant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au titre des séquelles de cet accident.
Par courrier du 18 août 2023, la société [2] a contesté le taux d'incapacité retenu devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse.
Par courrier du 17 novembre 2023, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la société [2] la décision de rejet de son recours par la [3] en date du 15 novembre 2023.
Par requête reçue au greffe le 19 janvier 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- déclaré recevable le recours formé par la société [2],
- débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré opposable à la société [2] le taux d'IPP retenu à hauteur de 10 % au titre des séquelles supportées par M. [H] [N] à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 2 septembre 2023,
- dit que la décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile,
- condamné la société [2], partie succombant, à supporter la charge des entiers dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, reçue de la société [2] le 4 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 31 décembre 2024, la société [2] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions reçues le 6 juillet 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], appelante, entend voir la cour d'appel':
- dire que le recours de la société [1] est recevable bien-fondé en toutes ses demandes fins et prétentions :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau :
À titre incident,
- commettre tout consultant qu'il plaira à la juridiction avec pour mission d'examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d'IPP de 10 % attribué à Monsieur [H] [N] en conséquence de son accident du travail du 2 septembre 2022, d'en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourants à la fixation de ce taux';
- ordonner que la consultation prendra la forme d'une consultation orale qui sera présentée l'audience que le tribunal fixera ou, s'il plaît à la juridiction, qu'elle prendra la forme d'une consultation écrite qui sera remise au greffe et communiquée au médecin désigné par l'employeur ainsi qu'au praticien conseil de la CPAM avant une date antérieure d'au moins 15 jours à l'audience à intervenir ;
- enjoindre à cette fin à la CPAM de [Localité 1] ainsi qu'à son praticien conseil et à la [4] de communiquer au consultant ainsi désigné l'entier dossier médical de Monsieur [H] [N] justifiant ladite décision ainsi que le rapport de la [3] visé à l'article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
- ordonner que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n° 2019-774 du 29 juillet 2019.
Au fond,
- dire que les séquelles de l'accident du travail du 2 septembre 2022 présentées par Monsieur [H] [N] justifient, à l'égard de la société [1], l'opposabilité d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
En tout état de cause,
- condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens.
Par conclusions transmises par mail le 3 juillet 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Bayonne, intimée, demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement du 29 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne,
- Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société [2],
- Juger bien-fondé le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % déterminé suite à l'accident du travail dont a été victime Monsieur [H] [N] le 2 septembre 2022,
- Juger opposable à la requérante ledit taux,
- Condamner la Société [1] aux entiers dépens.
MOTIFS
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R. 434-32.
L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.
Cette incapacité est appréciée, en application de l'article L 434-2 du même code, d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales du demandeur ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Cette incapacité permanente est déterminée à la date de la consolidation.
Elle entraîne le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie.
A titre liminaire, il sera relevé que les parties produisent les éléments médicaux nécessaires pour trancher la contestation de l'employeur portant sur le taux d'incapacité retenu au bénéfice de son salarié de sorte que le recours à une nouvelle mesure d'instruction n'apparaît pas nécessaire.
Sur le fond, M. [H] [N], salarié de la société [2] en qualité de conducteur de véhicules de chantier, a été victime d'un accident du travail le 2 septembre 2022, cet accident a été pris en charge par la caisse.
Le certificat médical initial établi le 5 septembre 2022 mentionne une « contusion de la main gauche par écrasement'» et le certificat final du 2 mai 2023 la persistante «'d'une douleur et d'une impotence à l'hyperextension du poignet'».
L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 2 mai 2023.
La CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 10% au titre des séquelles suivantes de cet accident : «'Il persiste un blocage du poignet gauche non dominant en rectitude sans atteinte de la prono-supination'».
Par ailleurs, l'employeur produit un rapport médical d'évaluation sur pièces établi le 30 juin 2026 par le docteur [G]. Celui-ci fait état de :
une inadéquation entre le mécanisme lésionnel, la lésion initiale et les séquelles invoquées soulignant qu'une contusion par écrasement correspond à une lésion des tissus mous sans solution de continuité et sans séquelle fonctionnelle articulaire définitive ;
l'existence d'un état antérieur (pathologie dégénérative arthrosique radiocarpienne) mis en évidence par l'IRM réalisée le 20 décembre 2022 et constatant l'absence de lésion traumatique objective, des remaniements osseux et une arthrose radiocarpienne ajoutant que ces lésions sont d'installation lente et ancienne, le radiologue invitant d'ailleurs à les «'confronter aux antécédents'» ;
la disproportion du taux retenu par rapport aux séquelles réellement imputables indiquant que le poignet gauche est non dominant, le blocage est «'en rectitude'» ce qui constitue la position de fonction sans atteinte de la prono-supination et que la force de serrage est conservée de sorte que le taux maximum, hors état antérieur, ne peut être que de 8 % ;
l'état antérieur dégénératif doit être pris en compte estimant que l'accident consistant en une contusion simple n'a pu jouer un rôle révélateur ou décompensateur de celui-ci.
Le docteur [G] en conclut que le taux d'IPP doit être réduit à 5 %.
Enfin, le barème accident du travail prévoit en chapitre 1.1.2 fonctions articulaires, les évaluations suivantes pour les atteintes au poignet :
«'Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°. Abduction (inclinaison radiale) : 15° ; adduction (inclinaison cubitale) : 40°.
Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage du poignet :
- En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination
15
10
- En flexion sans troubles importants de la prono-supination
35
30
Au vu de ces éléments, il sera relevé que :
suite à l'accident du travail ayant entraîné une contusion du poignet par écrasement, le salarié a présenté les séquelles suivantes : 'douleur et impotence à l'hyperextension du poignet. Le médecin conseil de la caisse a retenu un «'blocage du poignet gauche non dominant en rectitude sans atteinte de la prono-supination'» ;
l'IRM réalisée sur le poignet gauche a révélé l'absence de lésion traumatique objective, des remaniements osseux et une arthrose radiocarpienne,
le poignet touché est le gauche chez un salarié droitier de sorte qu'il est donc non dominant ;
le barème rappelle que «'Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable'» et fixe à 10 % le taux d'IPP pour un blocage du poignet en extension sans atteinte de la pronosupination.
Enfin, l'affirmation du docteur [G] sur la préexistence de la pathologie dégénérative du poignet n'est pas étayée par les pièces produites aux débats. Ainsi, les seules conclusions du médecin radiologue telles que reprises par le médecin conseil de l'employeur ne permettent pas de déterminer si l'arthrose est secondaire à l'accident ou si elle préexistait. En tout état de cause, cet éventuel état antérieur a pu être décompensé par l'accident du travail qui devrait alors être considéré comme la cause de l'aggravation de cet état pathologique antérieur de sorte que la totalité de l'incapacité de travail consécutive à cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels puisque la présomption d'imputabilité s'étend à toutes les conséquences du fait accidentel.
Dans ces conditions, le taux de 10 % a été correctement évalué par le service médical de la caisse.
Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par substitution de motifs.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef et de condamner la société [2] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 29 novembre 2024,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [2] aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,