8 octobre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/00085
Ch.protection sociale 4-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZ7
AFFAIRE :
S.A.S. [2]
C/
CPAM DE [Localité 4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/00522
Copies exécutoires délivrées à :
Me Bruno LASSERI
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [2]
CPAM DE [Localité 4]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 - N° du dossier 21-479/5 substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 - N° du dossier 21-479/5
APPELANTE
****************
CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la S.A.S [2] (la société) en qualité d'ouvrier de pétrisseur/conducteur de four, M. [C] [Q] a souscrit, le 2 mars 2021 , une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une «rupture transfixiante globale de la coiffe des rotateurs, sublimation spontanée du long biceps omarthrose débutante », sur la base d'un certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 mentionnant une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec rupture complète du supra-épineux et de l'infra-épineux » et une date de première constatation médicale au 24 mars 2020. Après instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse), le dossier de M. [Q] a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] (ci-après le comité régional ou le CRRMP)
Le 12 octobre 2021, la caisse a informé la société de sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [Q] le 2 mars 2021 après avis favorable du comité régional.
Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui n'a pas statué dans les délais impartis puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire et mixte en date du 5 décembre 2023 a notamment :
-rejeté les deux moyens d'inopposabilité soulevés,
- avant dire droit désigné le comité régional de Nouvelle Aquitaine aux fins de procéder à l'examen du dossier et de donner son avis sur l'origine professionnelle ou non de l'affection déclarée le 2 mars 2021 par M. [Q],
-ordonné le sursis à statuer et réservé les autres demandes,
-réservé les dépens.
La société a interjeté appel du jugement et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
-de déclarer son appel recevable et bien fondé ;
- d'infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
-de constater que l'employeur n'a pas bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour compléter le dossier de M. [Q] avant transmission au CRRMP,
En conséquence,
-de dire et juger que ce faisant, la caisse a méconnu le principe du contradictoire,
-de prononcer l'inopposabilité à l'égard de la société de la décision de la caisse de prendre ne charge, au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [Q].
La société fait valoir en substance que pour apprécier le respect du délai de dix jours francs par la caisse, il convient de se placer non pas à la date de saisine du comité régional qui n'est pas connue mais à la date de réception par l'employeur du courrier d'information de la saisine dudit comité. Elle estime que la caisse n'a pas respecté les délais prévus aux articles R. 441-9 et 10 du code de la sécurité sociale.
La société rappelle la règle de computation des délais francs. Elle fait valoir que la caisse n'a pas respecté le délai de dix jours francs mentionné à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale pour lui permettre de formuler des observations sur le dossier de M. [Q] dans la mesure où elle a reçu le courrier de la caisse l'informant de la saisine du comité régional le 4 août 2021 et que le délai imparti par la caisse pour formuler des observations expirait le 13 septembre 2021. Elle estime que la caisse n'a pas tenu compte du caractère franc du délai en fixant au 13 septembre 2021 la fin du délai et que sa demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [Q] est justifiée.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris.
La caisse se réfère aux arrêts de la Cour de cassation du 5 juin 2025 que la Cour ne pourra qu'appliquer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la Cour constate que la société ne soulève pas en cause d'appel le moyen d'inopposabilité tiré de l'obligation d'information loyale et complète.
Sur le respect du principe du contradictoire
Sur les délais de 30 jours et 10 jours
Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, 'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'
Il résulte du texte précité qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, FS-B).
De surcroît, le premier délai de trente jours ne bénéficie pas de l'application du principe du contradictoire puisque chaque partie, y compris la caisse, a la possibilité de compléter le dossier de façon unilatérale. Ce n'est qu'au cours du délai suivant, une fois que toutes les pièces de toutes les parties ont été compilées, que celles-ci ont la possibilité de consulter le dossier complet et faire valoir leurs observations.
En l'espèce, le courrier d'information adressé par la caisse à la société, en date du 02 août 2021, précise que cette dernière peut consulter le dossier et le compléter jusqu'au 02 septembre 2021, formuler des observations jusqu'au 13 septembre 2021, sans joindre de nouvelles pièces, la décision devant être rendue au plus tard le 1er décembre 2021.
L'avis de réception du courrier a été signé par la société le 04 août 2021.
Il s'ensuit que les délais de trente et dix jours ont été respectés et la procédure est régulière.
Le moyen tendant à l'inopposabilité de la décision de la caisse du fait du non-respect du contradictoire par celle-ci sera ainsi rejeté.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen d'inopposabilité tiré du non-respect du contradictoire
Y ajoutant,
Condamne la S.A.S [2] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente