6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 26/00504
Référés
Texte de la décision
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6X5
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00504 -
N° Portalis DBX4-W-B7K-U6X5
NAC: 28A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à - M. [O] [L]
- la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [O] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant
DÉFENDEURS
M. [G] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [C] [Z] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [V] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [M] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [U] [X] épouse [T], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [L] est l’un des quatre enfants de Monsieur [G] [X] avec Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X].
Monsieur [G] [X] est actuellement marié à Madame [C] [Z], épouse [X].
Monsieur [O] [L] allègue l’existence d’une disparité dans le traitement patrimonial des quatre enfants de Monsieur [G] [X], notamment au travers de libéralités.
Par courrier avec accusé de réception en date du 08 juillet 2025, Monsieur [O] [L] a mis en demeure Monsieur [G] [X] de communiquer l’ensemble des informations indispensables à l’évaluation de ses droits successoraux ainsi que d’engager des démarches de régularisation successorale pour rétablir l’égalité entre les quatre enfants et d’accepter le principe d’une médiation familiale.
Par actes de commissaire de justice en date du 03 mars 2026, Monsieur [O] [L] a assigné :
- Monsieur [G] [X],
- Madame [C] [Z], épouse [X],
- Monsieur [V] [X],
- Monsieur [M] [X],
- et Madame [U] [X], épouse [T],
devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’ordonner la communication de pièces sous astreinte.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 01 septembre 2026.
Monsieur [O] [L] demande à la présente juridiction, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 843, 860, 913 et 920 du code civil, ainsi que l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution de :
à titre principal,
- ordonner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à titre de mesure d'instruction destinée à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige successoral futur à Monsieur [G] [X], Madame [C] [X] née [Z] son épouse, Madame [U] [T] née [X], Monsieur [V] [X] et Monsieur [M] [X], solidairement ou pour ce qui les concerne respectivement, de communiquer à Monsieur [O] [L], par l'intermédiaire de son conseil, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des documents et informations suivants :
* l'ensemble des actes notariés, actes sous seing privé et tous documents constatant des donations, libéralités ou avantages patrimoniaux consentis par Monsieur [G] [X] au profit de Madame [C] [X] née [Z], Madame [U] [T] née [X], Monsieur [V] [X] et Monsieur [M] [X] depuis le 1er janvier 2010, avec indication pour chaque opération de la date, de la nature du bien ou avantage, de sa valeur, et des conditions juridiques applicables, notamment l'existence ou l'absence de clause de dispense de rapport,
* les relevés de l'ensemble des comptes bancaires et placements détenus par Monsieur [G] [X], à titre personnel ou en compte joint, auprès de tous établissements financiers, pour la période du 1er janvier 2020 au jour de la communication, ainsi que les justificatifs de tous paiements, virements ou avantages financiers consentis au profit direct ou indirect des cohéritiers pour la période du 1er janvier 2015 au jour de la communication,
* l'ensemble des documents relatifs aux acquisitions immobilières réalisées par Madame [C] [X] née [Z], Madame [U] [T] née [X], Monsieur [V] [X] et Monsieur [M] [X] depuis le 1er janvier 2010, notamment les actes d'acquisition, les justificatifs de financement, les prêts éventuellement consentis avec leurs modalités et l'état de leur remboursement,
* les factures, justificatifs de paiement et tous documents relatifs aux acquisitions de véhicules, de biens mobiliers significatifs, aux voyages (notamment les treize voyages à l'étranger de Madame [U] [T]), aux prises en charge de loyers ou autres dépenses, et à tous avantages en nature consentis au profit des cohéritiers depuis le 1er janvier 2010,
* les baux ou conventions de mise à disposition gratuite de logements au profit des cohéritiers, notamment la convention d'occupation du logement situé sur la propriété paternelle au profit de Madame [U] [T] née [X] depuis le 14 juillet 2024, avec valorisation de l'avantage consenti,
* concernant la société [1], les statuts, les bulletins de souscription, les attestations de dépôt de fonds, et tous documents permettant d'établir l'origine des fonds ayant servi à constituer le capital social de 760 000 euros, notamment les relevés bancaires des apporteurs et les justificatifs de prêts ou donations éventuels,
Un état détaillé et actualisé de l'ensemble du patrimoine de Monsieur [G] [X] comprenant les titres de propriété et évaluations récentes (datant de moins d'un an) du vignoble en AOC [Localité 2] avec indication des références cadastrales, superficie et valeur vénale, les titres de propriété et évaluations des biens immobiliers situés à [Localité 3] et de tout autre bien immobilier, les relevés actualisés de tous comptes bancaires, livrets d'épargne et placements financiers, ainsi que tout contrat d'assurance-vie avec indication des bénéficiaires désignés et de la valeur actuelle,
* toute donation entre époux ou testament au profit de Madame [C] [X] née [Z], ainsi que tout avantage matrimonial susceptible d'affecter les droits des héritiers réservataires,
* tout autre document de nature à établir l'existence, la nature, la valeur et les modalités de libéralités, avantages ou prises en charge consentis par Monsieur [G] [X] au profit de ses enfants ou de son épouse depuis le 1er janvier 2010,
- assortir cette obligation de communication d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et par défendeur défaillant, à compter de l'expiration du délai de 30 jours imparti,
- réserver la liquidation de ladite astreinte,
en tout état de cause,
- condamner solidairement Monsieur [G] [X], Madame [C] [X] née [Z], Madame [U] [T] née [X], Monsieur [V] [X] et Monsieur [M] [X] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la présente assignation,
- condamner solidairement les mêmes à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappeller que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
De leurs côtés, Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] sollicitent sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que les articles 815 et suivants du code civil de :
- juger que Monsieur [O] [X] ne justifie d'aucun motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction conformément à l'article 145 du code de procédure civile,
- juger que la mesure d'instruction in futurum sollicitée par Monsieur [O] [X] est manifestement disproportionnée,
et en conséquence,
- débouter Monsieur [O] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [A] [X], Madame [C] [Z] épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X] la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive,
- condamner Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [A] [X], Madame [C] [Z] épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux écritures sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par message RPVA en date du 02 août 2026, le conseil de Monsieur [O] [L] a indiqué être dessaisi du dossier.
Par courrier adressé en date du 25 août 2026 réceptionné par le service des expertises en date du 28 août 2026, doublé d’un courriel du 25 août 2026, Monsieur [O] [L] a indiqué se désister de la présente instance conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il a ajouté souhaiter compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles il intervient, qu’il ne soit prononcé aucune condamnation à son encontre pour procédure abusive et qu’il soit fait la plus juste appréciation possible des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Lors de l’audience, Monsieur [O] [L] s’est présenté en personne et a indiqué se désister de ses demandes. Il a précisé que l’avocat qui le représentait, spécialisé en droit fiscal, lui avait indiqué qu’il disposait de droits dont il pouvait se prévaloir, ce qui l’a toutefois conduit à engager une démarche inadaptée.
En défense, Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] ont indiqué maintenir leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Selon l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
Selon l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
En l’espèce, par courrier adressé en date du 25 août 2026 et réceptionné par le service des expertises en date du 28 août 2026, Monsieur [O] [L] a indiqué se désister de la présente instance.
Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] ne s’opposent pas au désistement mais indiquent maintenir notamment leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points exposés ci-après.
* Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure ou résistance abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l’espèce, Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] souhaitent voir condamner Monsieur [O] [L] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive.
Le fait pour Monsieur [O] [L] de solliciter du vivant de son propre père, une telle demande de justification des intentions libérales de celui-ci en vertu d’un supposé principe d’égalité successorale au bénéfice des enfants bénéficiaires, et en anticipation d’une action successorale dont rien ne garantit par nature qu’elle aurait lien dans la configuration imaginée par le demandeur d’un décès qui affecterait en premier lieu son ascendant et pas lui-même, présente un caractère manifestement vénal et inique. Il caractérise une intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts des parties défenderesses constitutive d’une abus de droit.
En conséquence, Monsieur [O] [L] sera condamné à verser à Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] la somme provisonnelle de 2.500 euros sur ce fondement.
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6X5
* Sur les dépens de l’instance
L’article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Monsieur [O] [L] sera en conséquence tenu au paiement des entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
Dans la mesure où ils ont été obligés d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour préparer leur défense, l'équité commande qu'il soit fait application de ce texte au profit de Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T].
Il leur sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS le désistement de l’instance initiée par Monsieur [O] [L] portant le numéro RG 26/504 ;
DISONS que ce désistement met fin à l'instance et entraîne le dessaisissement de la présente juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] la somme provisionnelle de 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts pour action abusive ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [G] [X], Madame [C] [Z], épouse [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [M] [X] et Madame [U] [X], épouse [T] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 06 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.