5 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n° 26/00816
JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00816 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LTNC
[J] [Y],
[C] [Y]
C/
[M] [D] [H]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS:
M. [J] [Y]
né le 04 Février 1963 à [Localité 2] (LOT)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocats au barreau de NIMES
Mme [C] [Y]
née le 02 Février 1965 à [Localité 4] (VENDEE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [M] [D] [H]
né le 29 Juin 2003 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 07 Septembre 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé et par avenant tous deux en date du 25 juillet 2023 avec prise d’effet le 31 juillet 2023, Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y], ci-après les époux [Y], ont donné en location à usage d’habitation à Monsieur [M] [D] [H] un logement situé à [Adresse 6], bâtiment A, 1er étage, appartement [Adresse 7], au [Adresse 8] à [Localité 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 461,00 euros outre 75 euros de provisions sur charges.
Des loyers demeuraient impayés et, le 24 février 2026, les époux [Y] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire au locataire, pour un montant en principal de 1 651,05 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, les époux [Y] ont assigné en référé Monsieur [M] [D] [H] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 7 septembre 2026 afin de voir :
CONSTATER par application de la clause résolutoire qu’il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qui lui a été consenti le 25 juillet 2023 par Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y], pour le local d’habitation situé [Adresse 9] A, 1er étage, appartement 101, au [Adresse 8] à [Localité 6], et ce en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;ORDONNER sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;CONDAMNER à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour la somme de 554,98 euros par mois ;DIRE ET JUGER que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les conditions du contrat ;DIRE ET JUGER qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécutionCONDAMNER à payer par provision à Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] la somme de 3 410,11 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 06 mai 2026 mensualité du mois de mai incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, ainsi que la somme de 765 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;DIRE ET JUGER que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et, pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de la présente assignation ; CONDAMNER aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
A l’audience du 7 septembre 2026, les époux [Y], comparant par ministère d’avocat, ont sollicité le bénéfice de leur assignation en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 4 441,29 euros arrêtée au 1er septembre 2026, précisant que les paiements avaient repris le 4 septembre 2026 par un versement de 600 euros.
Monsieur [M] [D] [H], comparant en personne, a reconnu la somme sollicitée à son encontre et précisé avoir versé 1 600 euros le 30 août 2026 grâce à sa prime d’été. Il a indiqué avoir un contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire d’environ 1 900 euros. Il a justifié les arrêts de paiement du loyer par la nécessité de financer les soins de sa mère, résidant en Guinée et décédée le 6 juin 2026. Il a fait valoir être en capacité de verser mensuellement 150 à 200 euros en sus du loyer courant et a sollicité des délais de paiement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l’espèce, le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 02 mars 2026.
Dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en application des dispositions en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 27 mai 2026 pour l’audience du 07 septembre 2026 soit deux mois au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [M] [D] [H] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [M] [D] [H] le 24 février 2026.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, en application des dispositions en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 07 avril 2026 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [M] [D] [H] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de désignation de lieu séquestre
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de ces textes que la personne expulsée décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.
Or, la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion. De plus, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
Les époux [Y] produisent un décompte arrêté au 1er septembre 2026 faisant état d’une dette locative de 4 441,29 euros, comprenant le mois de septembre 2026.
De cette somme, il convient néanmoins de déduire les frais relatifs au commandement de payer qui seront pris en compte au titre des dépens, soit la somme de 141,60 euros.
Cette somme n’est pas contestée et il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [D] [H] à payer par provision à Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] la somme de 4 299,69 euros, échéance du mois de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Le paragraphe VII de ce même article précise :
« VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Il résulte des débats que si le locataire a été durant plusieurs mois défaillant, ce dernier s’est néanmoins acquitté de la somme de 600 euros le 04 juillet 2026 ainsi que le 03 août 2026, soit davantage que le loyer courant. Il a également avancé avoir payé 1 600 euros le 30 août 2026, sans que la preuve en soit toutefois rapportée lors de l’audience. Aussi, il présente une situation professionnelle stable permettant d’augurer la forte probabilité du respect d’un plan d’apurement.
Il convient dès lors de laisser une chance au locataire de demeurer dans les lieux en lui accordant des délais de paiement dont les modalités seront précisées au présent dispositif.
Afin de préserver les intérêts du bailleur, ces délais seront toutefois assortis d’une clause de déchéance en cas de défaut de paiement par le locataire d’une seule échéance.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [M] [D] [H] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [M] [D] [H] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Monsieur [M] [D] [H] sera condamné à payer la somme de 500 euros à Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juillet 2023 avec prise d’effet au 31 juillet 2023 entre, d’une part, Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] et, d’autre part, Monsieur [M] [D] [H] concernant le logement situé [Adresse 10], 1er étage, appartement 101, au [Adresse 8] à [Localité 6] étaient réunies à la date du 07 avril 2026,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 07 avril 2026,
CONSTATONS que Monsieur [M] [D] [H] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans les locaux initialement loués susvisés,
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Monsieur [M] [D] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, du logement et garage situés [Adresse 9] A, 1er étage, appartement 101, au [Adresse 8] à [Localité 6] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et disons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [M] [D] [H] à payer par provision à Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNONS Monsieur [M] [D] [H] à payer par provision à Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] la somme de 4299,69 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date des débats, échéance du mois de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISONS Monsieur [M] [D] [H] à se libérer de ladite somme en vingt-quatre (24) mensualités en sus du loyer courant, payables le 05 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, par 24 mensualités de 179,15 euros, la 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que si Monsieur [M] [D] [H] s'exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu’à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu’elle soit due au titre de l’arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet,
CONDAMNONS Monsieur [M] [D] [H] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,
CONDAMNONS Monsieur [M] [D] [H] à payer à Monsieur [J] [Y] et Madame [C] [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé est de droit.
La Greffière, La Juge,