6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Metz
RG n° 26/00821
Chambre 1 Cabinet 3
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 3
Minute : 26/668
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’ASSIGNATION
N° RG 26/00821
N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3DA
DOSSIER : N° RG 26/00821
N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3DA
CHAMBRE 1 CABINET 3
OBJET : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FER & METAUX
représentée par Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
DEFENDEUR
M. [Y] [B]
représenté par Maître Laurent MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A405, et par Maître Marion NASS, avocat plaidant au barreau de FONTAINEBLEAU
Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, agissant en sa qualité de Juge de la mise en état,
Vu l’assignation de la SARL FER & METAUX signifiée par acte de Commissaire de Justice le 30 mars 2026 au domicile de M. [Y] [B] et transmise à la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire par voie électronique en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoyant la contribution pour l’aide juridique pour toute demande initiale saisissant le tribunal judiciaire à partir du 1er Mars 2026 ;
Vu la fixation de cette affaire à l’audience d’orientation du 19 juin 2026 ;
Vu l’avis du greffe, transmis par RPVA le 23 juin 2026, invitant la partie demanderesse à régulariser dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce dernier, le droit de timbre fiscal d’un montant de 50 euros dû au titre de la contribution pour l’aide juridique;
Vu le renvoi, pour ce faire, de l’affaire à l’audience de la mise en état silencieuse du 06 octobre 2026;
Vu l’absence de transmission par RPVA du Timbre fiscal par Maître [Y] [M] constatée lors de l’examen du dossier à l’audience de renvoi de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 62 à 62-5, et 850-1 du code de procédure civile ;
CONSTATONS d’office l’irrecevabilité de l’assignation diligentée par la SARL FER & METAUX à l’encontre de M. [Y] [B] ;
PRECISONS que cette décision sera communiquée aux parties par les soins du greffe faisant courir un délai de quinze jours permettant au juge de rapporter sa décision en cas d’erreur, sans débat. En cas de décision faisant droit, le greffe convoquera les parties en audience d’orientation. En cas de rejet, un délai de recours devant la Cour d’appel s’ouvrira contre la décision d’irrecevabilité à compter de la notification de cette dernière ;
LAISSONS les frais d’introduction de cette instance à la charge de la partie demanderesse.
Ordonnance prononcée sur le siège le 06 octobre 2026 par Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état