2 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Dax
RG n° 25/00733
1ère CHAMBRE
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGV3
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGV3 ;
ENTRE :
Mme [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE
ET
M. [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
M. [U] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1377 du 19/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI STELLA a été créée le 16 avril 2002 entre Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F], associés à parts égales et co-gérants.
Par acte authentique reçu le 8 mars 2018 par Maître [P] [K], Notaire à Castets (Landes), la SCI STELLA a vendu à Madame [O] [A] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] sur la commune de Lit-et-Mixe (Landes) moyennant le prix de 125 000 euros.
L'acte de vente mentionnait qu’une partie de la toiture de l’immeuble avait été refaite en 2011 par Monsieur [M] [C] et comprenait en annexe la facture du 16 novembre 2011 relative à ces travaux et une attestation d’assurance responsabilité décennale auprès de MMA.
Invoquant notamment l'existence de désordres sur la partie de la toiture ayant fait l'objet de travaux réalisés en 2011, Madame [O] [A] a fait assigner, par acte d’huissier du 13 janvier 2020, la SCI STELLA et Monsieur [M] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Lors de leur assemblée générale du 31 janvier 2020, les associés de la SCI STELLA ont décidé de sa dissolution anticipée et de la désignation de Monsieur [G] [E] en qualité de liquidateur.
Par décision du 4 août 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z] [X].
Monsieur [Z] [X] a déposé son rapport clos le 17 décembre 2021.
Par jugement en date du 6 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Dax a condamné la SCI STELLA, prise en la personne de son liquidateur, à payer à Madame [O] [A] les sommes suivantes :
- 14 469,50 euros au titre de la remise en état de l’immeuble,
- 22 275 euros au titre du trouble de jouissance et des pertes financières,
- 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise arrêtés à la somme de 3 500 euros.
La SCI STELLA, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [G] [E], a interjeté appel de cette décision.
Le 7 juillet 2023, la SCI STELLA a été radiée d’office par application des dispositions de l’article R 123-131 du Code de commerce, faute de liquidation dans les trois années suivants la dissolution.
Par ordonnance en date du 15 novembre 2023, la Cour d’Appel de [Localité 5] a prononcé la radiation
de l’appel.
Le 26 avril 2024, un certificat d’irrecouvrabilité de la SCI STELLA a été établi par un commissaire de justice.
Par actes de commissaire de justice du 13 août 2024, Madame [O] [A] a fait assigner Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F], associés de la SCI STELLA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 43 244,50 euros, à titre provisoire, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés a notamment débouté Madame [O] [A] de sa demande de provision.
Madame [O] [A] a déposé une requête entre les mains du Président du tribunal judiciaire de Dax afin de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc avec la mission de représenter la SCI STELLA et de procéder à sa liquidation amiable.
Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, Madame [O] [A] a assigné Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil, de :
- surseoir à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCI STELLA,
au fond,
- condamner Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F] solidairement au paiement de la somme de 43 244,50 euros à titre de provision.
Par conclusions du 3 novembre 2025, Monsieur [G] [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer l’action de Madame [O] [A] irrecevable pour cause de prescription.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 avril 2026, Monsieur [G] [E] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 789 du Code de procédure civile et de l’article 1859 du Code civil, de :
- juger l’action de Madame [O] [A] prescrite et irrecevable,
- la débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 mars 2026, Madame [O] [A] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1240, 1857 et 1858 du Code civil, de l’article 1859 du Code civil et de l’article L 237-2 du Code de commerce, de :
- déclarer Monsieur [G] [E] recevable mais mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer l’action engagée par Madame [O] [A] prescrite,
- le débouter de sa demande tendant à voir déclarer l’action engagée par Madame [O] [A] prescrite,
- le débouter de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner au paiement de la somme de 3000 euros pour résistance abusive,
- le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au stade de l’incident,
- le condamner aux entiers dépens de l’incident.
Monsieur [U] [F] a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.
MOTIFS
Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En vertu de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de l’article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du Code civil (Cour de cassation, Ch. Com., 15 mars 2011, n° 10-10.601).
Monsieur [G] [E] soulève l’irrecevabilité pour cause de prescription de l’action formée par Madame [O] [A].
Madame [O] [A] demande au juge de la mise en état de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription.
A cet effet, elle affirme que son action n’est pas prescrite en soulignant que la dissolution de la SCI STELLA a été décidée lors d’une assemblée générale de ses associés en date du 31 janvier 2020, que cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés le 16 juin 2020, qu’elle n’a été publiée au BODACC que le 19 juin 2020, que le point de départ de la prescription prévue à l’article 1859 du Code civil ne peut pas être antérieure au 16 juin 2020, date à laquelle la dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés, qu’elle réside en Seine-Maritime, qu’elle ne pouvait légitimement pas disposer de l’information quant à la dissolution de cette société par une simple publication dans un journal local d’annonces légales alors qu’elle réside à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de diffusion de ce journal et que cette publication est intervenue en plein confinement.
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier (notamment les pièces n° 3 et 4 du dossier du conseil de Monsieur [G] [E] et les pièces n° 8 et 14 du dossier du conseil de Madame [O] [A]) que les associés de la SCI STELLA, Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F], ont décidé de sa dissolution amiable lors de leur assemblée générale du 31 janvier 2020 et ont désigné Monsieur [G] [E] en qualité de liquidateur amiable, que cette dissolution a fait l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales “Les Annonces landaises” le 23 mars 2020 et que la publication au BODACC des 10 et 11 juillet 2023 porte sur la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés et non sur la dissolution de la société.
L’article 1859 du Code civil faisant courir le délai de prescription de toutes les actions contre les associés non liquidateurs à compter de la publication de la dissolution de la société n’exclut pas une publication dans un journal d’annonces légales local tel que “Les Annonces landaises”.
Il n’est pas contesté que Madame [O] [A] réside en Seine-Maritime et que la publication du 23 mars 2020 est intervenue en période de confinement.
Pour autant, ces seules constatations demeurent insuffisantes pour établir qu’elle était dans une situation rendant impossible de manière absolue toute connaissance de la publication de la dissolution dans le journal d’annonces légales “Les Annonces landaises” alors que celui-ci dispose d’un site en ligne.
Il résulte de ces éléments que le délai de la prescription quinquennale de l’article 1859 du Code civil a commencé à courir à compter du 23 mars 2020 pour expirer au 23 mars 2025.
L’assignation introduisant la présente instance a été délivrée à Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F] le 27 mai 2025, soit après l’expiration du dit délai.
En conséquence, l’action formée par Madame [O] [A] à l’encontre de Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F] sera déclarée irrecevable pour cause de prescription.
Dès lors que Madame [O] [A] succombe à la présente procédure, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Madame [O] [A], partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [G] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Déclare irrecevable pour cause de prescription l’action formée par Madame [O] [A] à l’encontre de Monsieur [G] [E] et Monsieur [U] [F],
Déboute Madame [O] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne Madame [O] [A] à verser à Monsieur [G] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [O] [A] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,