7 octobre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2025L05013
Chambre 04
Texte de la décision
N° de Minute 2026L04695
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG 2025L05013
Le 7 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS L'épicurienne
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 845354216 / N° de Gestion : 2019 B 441
Représentants Légaux :
M. [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant en personne
M. [T] [Z] [Adresse 3]
Non comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président :
M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. [C] MARIN M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. [N] [V], Juge commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 22 septembre 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2025J01873
LES FAITS ET LA PROCEDURE ::
Le 19 septembre 2025, la société L'EPICURIENNE a fait une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Par jugement en date du 8 octobre 2025, constatant l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'EPICURIENNE, domiciliée [Adresse 4] à NOISY-LE-GRAND (93160), et a nommé la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [P] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er janvier 2025.
Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [V] en qualité de juge-commissaire.
La SELARL [D] [E] et associés a été nommée aux fonctions de commissaire de Justice.
Une période d'observation de 6 mois a été ouverte, soit jusqu'au 8 avril 2026.
Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal de Commerce a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois, soit jusqu'au 8 octobre 2026.
La SAS L'EPICURIENNE a été immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 16 janvier 2019 et a débuté son activité le 1er avril de cette même année.
Elle a été constituée par Monsieur [M] [Y], Président depuis sa création, dans le but d'exploiter un fonds de commerce de restauration traditionnelle au sein de son établissement situé [Adresse 5] [Localité 4], sous l'enseigne « L'EPICURENNE ».L'établissement a d'abord exercé une activité diversifiée comprenant la restauration rapide, le service traiteur, l'événementiel et l'épicerie fine, avant d'évoluer vers un positionnement recentré sur la restauration traditionnelle revisitée, avec une offre basée sur des produits frais.
Outre son dirigeant, la société employait 3 salariés (soit 2,7 ETP) à l'ouverture de la procédure.
Origine des difficultés
Selon les indications du dirigeant, les difficultés financières de l'entreprise résultent d'un ensemble de facteurs opérationnels et économiques.
D'une part la société a été confrontée à des difficultés de gestion du personnel, notamment à la suite du recrutement de deux chefs cuisiniers dont les contrats ont été rompus durant la période d'essai. Ces embauches ont engendré des charges salariales significatives et auraient, selon le dirigeant, contribué à la diminution du chiffre d'affaires en raison de pratiques professionnelles inadaptées ayant entraîné une perte de clientèle.
D'autre part, l'entreprise a subi l'impact de la hausse généralisée du coût des matières premières et de l'énergie, sans possibilité de répercuter pleinement ces augmentations sur ses tarifs. Malgré une
revalorisation progressive du ticket moven, l'établissement n'a pu compenser l'ensemble de ces hausses de charges.
Ces éléments ont conduit à un accroissement des tensions de trésorerie, accentuées par l'accumulation de dettes sociales, principalement auprès de l'Urssaf, et par des mesures de recouvrement mises en œuvre par le créancier. Les discussions menées pour obtenir un échéancier n'ont pas abouti à un accord compatible avec les capacités financières de la société.
Les chiffres clés relatifs à l'activité sont les suivants :
[…]
Observations sur les comptes provisoires 2025 :
Au titre de l'exercice 2025, la société enregistre un chiffre d'affaires de 215 K€, soit une baisse de 39 % en comparaison avec l'exercice 2024. Dans le même temps, les autres achats et charges externes progressent de 49 %, tandis que les frais de personnel enregistrent une diminution de 22 %.
Dans ces conditions, la société dégage un résultat d'exploitation déficitaire de 54 K€ au titre de l'exercice 2025.
Il convient toutefois de préciser que les comptes provisoires transmis ne font apparaître aucun achat de marchandises au titre de l'exercice 2025.
Ces achats semblent avoir été inclus dans le poste Autres Achats et charges externes qui représente environ 62% du chiffre d'affaires en 2025.
4
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Compte de résultat de la période d'observation :
COMPTE DE RESULTAT
[…]
Au titre des 6 premiers mois de l'année 2026, la SAS L'EPICURIENNE réalise un chiffre d'affaires de 104 K€ (en baisse de 3% en rythme annualisé par rapport à 2025) pour une perte de 6 K € ainsi qu'un EBE à l'équilibre après neutralisation des dotations aux amortissements. Les frais de personnel s'élèvent à 40% du CA contre 52% en 2025. Ils enregistrent en rythme annualisé une baisse de 29 % par rapport à 2025 qui avaient déjà baissé de 22% par rapport à 2024.
Il convient toutefois de préciser que les comptes provisoires transmis ne font apparaître aucun achat de marchandises au titre du mois des 6 premiers mois de l'année 2026. Ces achats semblent avoir été inclus dans le poste Autres Achats et charges externes qui représente environ 57% du chiffre d'affaires au cours des 5 premiers mois de 2026 alors qu'ils étaient à hauteur de 62% en 2025 (aucun enregistrement d'achat de matières sur la période) mais seulement 25% en 2024 et 22% en 2022.
La SAS L'EPICURIENNE dispose à ce jour d'une trésorerie de + 2 700,66 € se décomposant comme suit :
BANQUE DE L'ORME : + 700,46 €
CIC : solde actualisé non communiqué
CDC AJ : + 2 000,20 €
Les salaires et charges sociales jusqu'à ceux du mois d'août ainsi que le loyer du mois d'août payable à terme échu ont été réglés. Les factures fournisseurs sont régulièrement payées. La TVA du mois de juillet a été réglée à hauteur de 1 090 €.
PASSIF
Le Passif déclaré entre les mains du Mandataire judiciaire est le suivant :
Les contestations de créances ont été adressées aux créanciers. Les audiences de contestations ont eu lieu le 29 septembre 2026. En l'état, le passif proposé à l'admission est le suivant :
[…]
Le passif contesté, à hauteur de 92 682,14€, se décompose comme suit :
Renvoyées devant le Juge-Commissaire pour être débattues à l'audience du 29 septembre 2026, pour 54 410,36€ :
Monsieur [M] [Y] pour 31 593,60€ au titre de son compte courant d'associé, soit la créance contestée la plus importante
DIAC LOCATION pour 11 648,84€ à échoir au titre de la location d'un RENAULT ESPACE. Le contrat a été résilié et le véhicule restitué.
* [F] pour 10 699,92€ au titre d'une indemnité de résiliation.
* Fils et Cold pour 250€ et Fomma pour 218€, non ratifiées par ces créanciers.
Rejetées suivant accord du créancier, pour 22 094,75€ :
* URSSAF ILE-DE-FRANCE, pour le surplus de sa créance au-delà des 5 895€ admis
Rejetées pour défaut de réponse, pour 16 177,03€
, dont le Pôle de Recouvrement Spécialisé (DGFIP) pour 11 874€ au titre des loyers, ainsi que divers fournisseurs portés sur la liste des créanciers mais n'ayant pas ratifié leur créance.
En conséquence, le montant définitif du passif admis se situera entre 39k€ et 93k€ selon l'issue de l'audience du 29 septembre 2026, dont 25 283,64€ à échoir et, le cas échéant, 31 593,60€ au titre du compte courant d'associé du dirigeant. Hors compte courant d'associé et créance à échoir, le passif admis devrait être entre 14k€ et 34k€.
PREVISIONNEL D'EXPLOITATION
[…]
Le dirigeant prévoit un chiffre d'affaire 2026 équivalent à celui réalisé en 2025 puis une croissance annuelle de 5% à compter de 2027.
* La marge brute annuelle serait de 78% (elle avoisinait 69% au cours des exercices 2024 et antérieurs).
* Le poste autres achats et charges externes représente 31% du chiffre d'affaires contre 22% en 2023, 25% en 2024 et 60% en 2025 (pour mémoire, les comptes 2025 semblent inclure les achats de marchandises et matières premières dans le poste Autres achats et charges externes)
* Les frais de personnel, qui représentaient 39% du chiffre d'affaires au cours des 5 premiers mois de 2026 et 54% en 2025, baissent progressivement de 41% en 2026 à 34% en 2033.
Sur ces bases, la société réaliserait un résultat net de 130 K € et une CAF de 174 K € sur la période 2026-2033.
PROPOSITION DE PLAN ET MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF
Le montant du passif retenu pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à 46 822€ se décomposant comme suit :
Nature
Montant (€)
Super-privilégié
Privilégié
25 695
Chirographaire
21 127
TOTAL
46 822
frais de justice:
Le dirigeant de l'entreprise s'engage à régler les frais de justice à leur date d'exigibilité.
Le dirigeant de l'entreprise s'engage à régler les dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.
Créances inférieures à 500 € :
Règlement à 100% les créances inférieures à 500 € définitivement dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.
Créances super-privilégiées
L'état du passif déclaré n'inclut aucune créance super-privilégiée.
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires déclarées en 7 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :
[…]
Créances provisionnelles et contestées
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.
Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).
Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise :
l'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;
et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versés entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.
Reconstitution des capitaux propres et absence de versement de dividendes:
Sur la base des comptes annuels provisoires de l'exercice 2025, les capitaux propres sont négatifs à hauteur
de 47 147 € au 31/12/2025.
Le débiteur s'engage à reconstituer les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.
En outre, le dirigeant prend l'engagement exprès de l'absence de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.
Garanties complémentaires:
S'agissant des garanties complémentaires qui assortissent le plan, l'Administrateur Judiciaire demande au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal.
De plus, l'Administrateur Judiciaire demande au Tribunal de prononcer l'incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal.
Le dirigeant (87% du capital) et son associé (17% du capital) y consentent expressément.
CONSULTATION DES CREANCIERS
Le délai de réponse des créanciers à la circularisation lancée par le mandataire judiciaire expirait ce jour 22 septembre 2026. La synthèse des réponses formulées est la suivante :
[…]
AUDIENCE DU 22 septembre 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 22 septembre 2026 : M. [M] [Y], dirigeant de l'entreprise, a comparu en personne en Chambre du Conseil.
M. [T] [Z], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu ni personne pour le représenter en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [U], administrateur judiciaire et de Me [P] [S] [J], mandataire judiciaire.
M. [N] [V], Juge-commissaire, y a assisté.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté
Par le débiteur :
Le dirigeant indique qu'il a consenti des efforts pendant la période d'observation, notamment en ne se rémunérant pas ayant une autre activité par ailleurs. Le chiffre d'affaires a augmenté en septembre grâce aux événements organisés et à la diminution du stock de vins. La conjoncture est favorable à l'entreprise dernièrement. Le loyer mensuel s'élève à la somme de 1 900€ et les paiements sont à jour.
Par la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [U], administrateur judiciaire :
Les comptes de la période d'observation ont été produits postérieurement à la rédaction du rapport et restent légèrement négatifs. L'attestation produite par l'expert-comptable souligne la quasi absence de création de dettes nouvelles, ces dernières d'un montant inférieur à 1 000€ pouvant être apurées grâce à la trésorerie. Un appel d'offre a été lancé, néanmoins aucune offre n'a été reçue. Le dirigeant s'est résolu à présenter le présent plan de redressement mais reste résolu à céder le fonds de commerce. Les chiffres produits montrant que suite à un été difficile le chiffre d'affaires a augmenté en septembre. Dans l'intérêt des créanciers, le plan de redressement demeure la meilleure solution. Le passif à apurer a été ramené à 39 000€. Le plan prévoit un apurement sur 4 ans avec des échéances linéaires de 25%. Le dirigeant s'engage à différentes garanties dont l'incessibilité du fonds de commerce, l'inaliénabilité des titres et la renonciation au remboursement de son compte courant d'associé. L'Administrateur souligne les efforts considérables entrepris par le dirigeant et se déclare favorable à l'adoption du plan.
Par Me [P] [I], mandataire judiciaire :
Le plan de redressement est atypique. L'appel d'offres a été infructueux et la période d'observation se solde par un résultat à l'équilibre. Néanmoins le passif définitif sera compris entre 14 000€ et 39 000€. Le dirigeant a la volonté d'apurer ce passif sur 4 ans et renonce à son compte courant, ce qui démontre une véritable volonté de régler les créanciers et de sauver l'entreprise et se déclare favorable à l'adoption du plan.
Par M. [N] [V], Juge-commissaire :
Le juge-commissaire émet un avis favorable au plan présenté, il souligne cependant la pression inutile à laquelle se soumet le dirigeant concernant la durée du plan.
Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République :
Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté et précise partager les mêmes inquiétudes concernant la durée du plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Bien que le redressement de l'entreprise ne soit pas encore flagrant, le montant du passif à apurer n'est pas incompatible avec une activité qui semble depuis peu de temps s'avérer profitable. Par ailleurs, la possibilité d'organiser plus d'évènements festifs au sein de l'établissement accentue la capacité de l'entreprise à trouver de nouveaux relais de croissance, rendant ainsi plus crédible le plan de redressement proposé.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Entendu le rapport du juge commissaire.
Arrête le plan de redressement de la :
SAS L'épicurienne L'épicurienne Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 845354216 / N° de Gestion : 2019 B 441 Activité : Commerce de produits d'épicerie fine et dérivés, de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, l'activité de traiteur gastronomique.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Frais de justice:
Le dirigeant de l'entreprise s'engage à régler les frais de justice à leur date d'exigibilité.
Dettes nées de la poursuite d'activité :
Le dirigeant de l'entreprise s'engage à régler les dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.
Créances inférieures à 500 € :
Règlement à 100% les créances inférieures à 500 € définitivement dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.
Créances super-privilégiées
L'état du passif déclaré n'inclut aucune créance super-privilégiée.
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires déclarées en 7 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :
[…]
Créances provisionnelles et contestées
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.
Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise :
l'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;
et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versés entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la société et ses dirigeants M. [M] [Y] et M. [T] [Z], comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan ;
Incessibilité des parts sociales des personnes tenues d'exécuter le plan ;
Versement mensuel de 1/12ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Remise tous les 6 mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'une attestation de vigilance et d'une attestation de régularité fiscale actualisées ;
Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle certifiée par son expert-comptable et des comptes annuels.
Fixe la durée du plan à 7 ans, désigne pendant cette durée Maître [P] [S] [J], Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. [N] [V] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [U].
Maintient Me [P] [S] [J] [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et de Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.