7 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000679
Chambre 2-2
Texte de la décision
*1DE/06/61/02/20*
LRAR: -SAS [M] SYSTEMS Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 07/09/2026
Chambre 2-2
R.G.
: J2026000679
P.C.
: P202603241
SAS [M] SYSTEMS [Adresse 1]
RG n° 2026071297 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Cause jointe et jugée à: RG n° 2026074377 SUR REQUETE EN RESOLUTION DU PLAN
RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [X] [E] [I] [V] demeurant [Adresse 2], président, présent assisté de Me Morgane Valla, avocate (L094);
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
M. [W] [D], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent ;
M. [F] [T], demeurant [Adresse 6], directeur général, présent ;
* Mme [H] [O], [Adresse 7], responsable administratif RH, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 mai 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [M] SYSTEMS.
Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS [M] SYSTEMS.
La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 6 juillet 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SAS [M] SYSTEMS.
L'entreprise débitrice a, dans un second temps, déposé le 28 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [M] SYSTEMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés
de [Localité 1] sous le numéro 480405687 et exerce une activité de fournisseur de solutions et de prestations associées intégrant des services en ligne sélectionnés par ses soins. A titre accessoire, la société exerce une activité de formation, notamment en matière de marketing en ligne, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SAS [M] SYSTEMS emploie 10 salariés ;
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 796 359 euros au 31/12/2025 ;
* le passif s'élève à 2 553 221,90 euros dont 99 962,00 euros exigibles ;
* l'actif s'élève à 120 435,90 euros dont 51 563,90 euros disponibles ;
* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L a SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport au tribunal. Elle déclare que l'annuité du deuxième dividende du plan exigible depuis le 2 juillet 2026 n'a pu être réglée faute de provisions suffisantes sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignation pour le besoins de la procédure. Elle constate le défaut d'exécution du plan et sollicite sa résolution.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'une insuffisance de trésorerie ;
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de cession,
* un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de 3 mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie. Les prévisions de trésorerie établies pour la période d'observation démontrent que la Société est en mesure de financer la poursuite de son activité sur une période minimum de 3 mois (jusque fin novembre 2026).
Compte tenu du passif de la Société, déjà restructuré dans le cadre d'un plan de sauvegarde, la période d'observation sera mise à profit pour rechercher et organiser, dans le cadre de la procédure, la cession de tout ou partie de l'entreprise.
Mme [S] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Joint les causes n°RG2026071297 et n°RG2026074377,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde, et,
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], commissaire à l'exécution du plan, et,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [M] SYSTEMS
[Adresse 1]
Nom commercial : MYASPNEWS-MANGOUSTA-WAVESLAB-GOTOMARKETCOMPANY-ONDEMANDCENTER- [B]
Activité : fournisseur de solutions et de prestations associées intégrant des services en ligne sélectionnés par ses soins. A titre accessoire, la société exerce une activité de formation, notamment en matière de marketing en ligne.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480405687
Etablissement(s)
Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [U] [P] - [N] [Q] - [L] [G], [Adresse 8] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 02 juillet 2026 qui correspond à la date d'exigibilité de la 2ème annuité du plan.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/11/2026 à 11:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/09/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, Mme Nathalie Buquen, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.