5 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/06344
Pôle 6 - Chambre 4
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 05 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/06344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHPE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 octobre 2024
Date de saisine : 29 octobre 2024
Décision attaquée : n° 23/04327 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024
APPELANTE
Mutuelle [1], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
Représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027
INTERVENANTE VOLONTAIRE EN LIEU ET PLACE DE MGEN [Localité 1] DE SANTE
Mutuelle [2], représentée par son directeur général,
[Adresse 2],
Représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027
INTIMÉE
Madame [W] [Z],
[Adresse 3]
Représentée par Me Mathieu BARONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 68
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Camille DOUHERET, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2024, la mutuelle [3] intervenant aux lieu et place de la mutuelle [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2026, la mutuelle [3] intervenant aux lieu et place de la mutuelle [1] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2026, Mme [W] [Z], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement de l'appelante.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de la mutuelle [3] intervenant aux lieu et place de la mutuelle [1] de son appel,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état