7 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/06157
Pôle 4 - Chambre 2
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDND4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2021- Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 20/03150
APPELANTE
Madame [F] [U] née le 11 mars 1970 à [Localité 1] (Tunisie),
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-026-063527 du 24/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1233
INTIMEE
Syndicat Des Coproprietaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA VAL D'ESSONNE, immatriculée au RCS d'[Localité 4]-[Localité 5] sous le numéro 413 426 479' agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry dans une affaire opposant Mme [F] [U] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4].
Mme [U] a été propriétaire des lots n°2518, 2007 et 2026 au sein de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement du 17 septembre 2010, le tribunal de grande instance d'Evry l'a notamment condamnée à payer à ce syndicat des copropriétaires la somme de 11 020,16 euros au titre des charges de copropriété impayées à compter du 3 décembre 2008 jusqu'au 16 février 2010 incluant les appels de fonds de cette date, outre la somme de 1016,60 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2010, et 400 euros de dommages et intérêts.
Faute de règlement, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie-immobilière.
Par acte introductif d'instance du 1er juillet 2020, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire d'Evry de demandes visant à obtenir notamment la condamnation de Mme [U] à lui payer les sommes de 23 177,70 euros au titre des charges impayées pour la période du 1er mars 2010 au 1er septembre 2015 (9ème échéance appel budget 2015 inclus) et de 917,11 euros au titre de frais de recouvrement, outre diverses sommes
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- condamne Mme [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 23 177,70 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er septembre 2015, [Adresse 7] 2015 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020, et ce, jusqu'à parfait paiement,
- ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamne Mme [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 9] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamne Mme [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 560,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamne Mme [U] aux dépens, avec application distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande,
- condamne Mme [U] à verser une somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile,
- rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
Mme [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 mars 2021.
Les parties ont été avisées par avis notifié le 22 février 2024 que la clôture et l'audience initialement fixées aux 15 mai et 25 juin 2024 étaient reportées aux 15 avril et 16 juin 2026 en raison d'une difficulté d'effectif de magistrats.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 15 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026 en vue de laquelle, par courrier notifié à cette date, les avocats de chacune des parties avaient informé la cour qu'ils s'étaient accordés sur un dépôt de leur dossier de plaidoirie au greffe sans pouvoir se présenter à l'audience. Ils ont ainsi communiqué leurs dossiers à la cour.
Mme [U] s'est présentée à l'audience, en personne, en indiquant solliciter un renvoi, au motif du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 12 juin précédent en vue d'un changement d'avocat et elle a ajouté demander que soit revue la décision de clôture.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
Par courrier du 2 juillet 2026, la cour a été destinataire d'une décision du 24 juin 2026 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme [U] et désignant un autre avocat pour l'assister.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 17 mai 2021 (qui n'ont pas été suivies de conclusions ultérieures), l'appelante, demande à la cour, au visa des articles 1344 et 1344-1 du code civile et 16 et suivant et 700 du code de procédure civile, de :
- la recevoir en ses conclusions et la dire bien fondée en fait et en droit,
rejuger à nouveau,
- dire prescrite la créance de 11 020,16 euros du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] au titre du jugement du 17 septembre 2010,
- dire que la société civile immobilière Jamila est propriétaire du 22 mai 2013 au 1er septembre 2015 par jugement d'adjudication du 22 mai 2013,
- dire que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] représenté par la société par actions simplifié Foncia Val de l'Essonne a violé les dispositions du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure de règlement amiable et les dispositions des articles 1344 et 1344-1 du code de procédure civile relatives à la mise en demeure,
- dire la violation par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], de l'article 16 du code de procédure civile relatif au respect de principe du contradictoire,
- dire que Mme [U] n'est pas redevable de la créance au titre des charges impayées de la société Foncia Val de l'Essonne de 23 177,70 euros pour la période du 1er mars 2010 au 1er septembre 2015,
- dire que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], a engagé une procédure de charge impayées d'un montant de 23 177,70 euros abusive, dilatoire et déloyale à son encontre,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour avoir engagée une procédure de charge impayées d'un montant de 23 177,70 euros abusive dilatoire et déloyale,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens,
- assortir l'arrêt à intervenir de l'exécution provisoire de droit dans les conditions l'article 514 et suivant du code de procédure civile.
Comme cela a été expliqué à l'audience à Mme Chaieb, en application des articles 899 et suivants du code de procédure civile, la représentation étant obligatoire et la procédure écrite, la cour est saisie des seules demandes formées contradictoirement dans les conclusions écrites précitées de son avocat alors constitué, qui lui ont été adressées ainsi qu'à la partie adverse avant l'ordonnance de clôture, peu important sa demande d'aide juridictionnelle déposée après l'ordonnance de clôture et la décision intervenue dans le cours du délibéré.
Par conclusions notifiées le 3 août 2021 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], intimé, invite la cour, au visa des articles 542, 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile et L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à :
à titre principal,
- constatant que Mme [U] n'a pas déterminé, dans le délai imparti pour ce faire, l'objet du litige au sens des articles combinés 542 et 954 du code de procédure civile, et de ce fait dire non saisie la cour d'une demande d'infirmation,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
à titre subsidiaire,
si par impossible la cour s'estimait saisie d'une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement,
- débouter Mme [U] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
en tout état de cause,
- condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [U] aux dépens de la présente procédure d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater», qui ne sont pas suivies d'une telle demande, ne constituent pas de véritables prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.
Aussi, il n'y aura pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la saisine de la cour
Moyens des parties
L'intimé fait valoir, sur le fondement des articles 542, 954 et 910-4 du code de procédure civile, que :
- lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2e, 17 septembre 2020, n°18-23.626) ;
- il doit déterminer cet objet du litige, l'étendue de ses prétentions dès ses conclusions déposées dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile sous peine de caducité de l'appel (Civ. 2e, 31 janvier 2019, n°18-10.983) et depuis le 17 septembre 2020 de confirmation du jugement ;
- dans ses conclusions d'appelante de mai 2021, Mme [U] ne sollicite ni l'annulation ni l'infirmation du jugement mais se contente de demander à la cour de « rejuger à nouveau » ; la cour doit donc confirmer le jugement attaqué ;
- le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant échu, elle ne peut plus régulariser ses conclusions.
L'appelante n'a pas conclu en réponse.
Réponse de la cour
L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la procédure engagée sur déclaration d'appel antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 le 1er septembre 2024, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 542 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure d'appel (introduite par déclaration postérieure au 17 septembre 2020), dispose que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. ».
Comme il a été rappelé précédemment, l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable ici, dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, dans le cadre d'une instance d'appel engagée postérieurement au 17 septembre 2020, l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ni l'infirmation, la « réformation », la « mise à néant » ou toute autre expression signifiant l'anéantissement d'un des chefs du dispositif du jugement ou uniquement de l'ensemble du jugement sans préciser le chef incriminé, ni l'annulation de ce jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2e, 17 septembre 2020, n°18-23.626, Civ. 2e, 21 novembre 2024, n°22-18.638, Civ. 2e, 26 mars 2026, n°23-14.287).
Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, ne peuvent être régularisées que dans le délai imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-10.426).
En l'espèce, le dispositif des écritures de Mme [U] ne vise pas le jugement attaqué, ne mentionnant que le jugement du 17 septembre 2010 et un autre jugement du 22 mai 2013. Il n'est formulé aucune demande d' « infirmation », de « réformation », d' « annulation », de « mise à néant » ou toute autre expression synonyme portant sur un chef de ce jugement ou sur l'ensemble de ce jugement.
De son côté, le syndicat des copropriétaires n'a pas formé d'appel incident.
Dans ces conditions, le jugement attaqué sera confirmé dans ses dispositions soumises à la cour.
Il n'en reste pas moins que Mme [U], non constituée en première instance, a formé une demande de dommages et intérêts en appel dont est saisie la cour et qu'il y a donc lieu ensuite d'examiner.
Sur la demande de dommages et intérêts de l'appelante
Moyens des parties
L'appelante fait valoir que :
- la procédure engagée pour charges impayées d'un montant de 23 177,70 euros est abusive, dilatoire et déloyale ;
- en effet, elle a contesté sérieusement la créance de charges que le syndic, la SAS Foncia Val de L'Essonne a mise à sa charge .
L'intimé répond que :
- l'action en recouvrement des charges de copropriété ne saurait être qualifiée d'abusive en ce qu'elle constitue le strict usage d'un de ses droits ce d'autant qu'il a été démontré qu'elle était fondée ;
- le caractère dilatoire qu'elle met en avant n'est pas compréhensible ; la procédure de recouvrement qu'il a initiée a pour seul objectif d'obtenir un titre pour la période de charges visée, avant que la créance ne soit prescrite, étant donné que la procédure de distribution du prix de vente n'a pas été encore ouverte et que le concluant n'est pas certain d'être désintéressé de la totalité de sa créance à l'issue de la distribution ;
- l'appelante ne démontre pas le caractère déloyal de cette procédure ; il n'a violé aucun principe procédural et elle a été mise en mesure de se défendre dans le cadre du présent litige comme elle l'indique dans ses écritures.
Réponse de la cour
En application de l'article 1240 du code civil, toute faute qui fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice du demandeur et cause directement au défendeur un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Une telle faute est exclue à l'égard du plaideur dont la demande est accueillie même partiellement (Civ. 3e, 27 mai 2008, n° 07-12.906).
En l'espèce, le jugement attaqué ayant accueilli les demandes du syndicat des copropriétaires, a été confirmé dans l'ensemble des dispositions soumises à la cour.
Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [U] en l'absence de faute démontrée à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Sur les frais du procès en appel
Mme [U], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle totale ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
L'arrêt étant exécutoire, il n'y a pas lieu d'en ordonner l'exécution provisoire.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [F] [U] ;
Condamne Mme [F] [U] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle totale ;
Condamne Mme [F] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] située [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent arrêt ;
Rejette toute autre demande
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,