5 octobre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 25/03392
Chambre 3 A
Texte de la décision
MINUTE N° 26/409
Copie exécutoire à :
- Me Joseph WETZEL
Copie conforme à :
- Me Céline RICHARD
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03392
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITP3
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Haguenau.
APPELANT :
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ :
[1], établissement national public représenté par sa directrice régionale
[Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Le 8 octobre 2024, l'organisme [1] a émis une contrainte n° [Numéro identifiant 1] à l'encontre de M. [H] [W], d'un montant de 9 591,80 € correspondant au principal (11 954,14 € - 2 368 € = 9 586,14 €) et frais (5,66 €) d'un indu au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE pour la période du 1er juin 2020 au 3 janvier 2021.
Cette contrainte a été signifiée à M. [W] le 25 octobre 2024.
Il y a formé opposition auprès du tribunal de proximité de Haguenau par lettre recommandée avec avis de réception postée le 4 novembre 2024.
L'organisme [1] a soulevé l'irrecevabilité de cette opposition au motif qu'elle n'était pas motivée et a subsidiairement sollicité la confirmation du bien-fondé de sa créance pour un montant de 9 591,80 €, récupérations déduites, ainsi que condamnation de M. [W] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024, date de la mise en demeure, outre 5,66 € pour les frais de mise en demeure. Elle a de même demandée condamnation de M. [W] aux dépens et au paiement d'une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
M. [W] a conclu à la recevabilité de son opposition et à l'annulation de la contrainte émise à son encontre.
Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal de proximité de Haguenau a :
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [H] [W] à l'encontre de la contrainte n° [Numéro identifiant 1] émise le 8 octobre 2024 à son encontre,
- l'a dite mal fondée,
- condamné M. [H] [W] à payer à [2] la somme de 9 586,14 € en principal, au titre d'allocations de retour à l'emploi indues, avec intérêts légaux à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure,
- condamné M. [H] [W] à payer à [2] la somme de 5,66 € au titre des frais de mise en demeure, avec intérêts légaux à compter du jugement,
- condamné M. [H] [W] à payer à Pôle Emploi la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le jugement exécutoire de droit à titre provisoire et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
- condamné M. [H] [W] aux entiers dépens de l'instance.
M. [H] [W] a interjeté appel de cette décision le 18 août 2025.
Par écritures notifiées le 18 novembre 2025, il conclut ainsi qu'il suit :
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
- confirmer le jugement en ce qu'il déclare l'opposition formée par M. [W] à l'encontre de la contrainte N°[Numéro identifiant 1] émise le 8 octobre 2024 recevable,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- condamne M. [H] [W] à payer à [2] la somme de 9 586,14 € en principal, au titre d'allocations de retour à l'emploi indues, avec intérêts légaux à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure,
- condamne M. [H] [W] à payer à [2] la somme de 5,66 € au titre des frais de mise en demeure, avec intérêts légaux à compter du jugement,
- condamne M. [H] [W] à payer au Pôle Emploi la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclare le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
- condamne M. [H] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau,
- juger bien fondée l'opposition formée par M. [W] à l'encontre de la contrainte émise par [2] n°[Numéro identifiant 1] du 08 octobre 2024,
- annuler la contrainte émise par [2] n°[Numéro identifiant 1] du 08 octobre 2024, portant sur un montant total en principal de 9 591,80 €,
En tout état de cause,
- débouter l'intimé de toute demande contraire y compris un éventuel appel incident
- laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Il ne conteste pas avoir perçu des allocations alors qu'il travaillait et est conscient qu'il a une dette envers [2] ; qu'il a été informé le 13 novembre 2023 d'un trop-perçu au titre de l'ARE pour la période du 1er juin 2020 au 3 janvier 2021 ; que dès le 15 novembre 2023, il a annoncé à l'organisme qu'il renonçait à son ancien droit à cette allocation, souhaitant ainsi qu'une compensation intervienne entre ses droits actuels et la dette ; que les droits auxquels il a renoncé étant supérieurs à la dette, il ne doit plus aucun montant du fait de cette compensation.
Par écritures notifiées le 6 février 2026, l'organisme [1] a conclu ainsi qu'il suit :
- rejeter l'appel,
- débouter M. [W] de l'intégralité de ses fins et conclusions,
- confirmer le jugement entrepris,
- condamner M. [H] [W] à payer à [1] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [H] [W] aux dépens de l'instance d'appel.
Il fait valoir qu'en raison de l'absence de déclaration d'une activité rémunérée, M. [W] a bénéficié d'un trop-perçu au titre de l'aide au retour à l'emploi d'un montant total de 11 954,14 € pour la période du 1er juin 2020 au 3 janvier 2021 ; que le débiteur s'est vu proposer un échéancier sur 24 mois à compter du 10 mars 2024 pour s'acquitter de ce trop-perçu, mais n'a pas honoré la première échéance ; que la créance actuelle est de 9 586,14 € après déduction d'une somme de 2 368 € ; que l'appelant, qui ne conteste pas le montant de sa dette, ne saurait la voir compenser avec aucune autre créance certaine, liquide et exigible conformément à l'article 1347-1 du code civil ; que les allocations-chômage ARE ne peuvent être versées sous forme de capital, de sorte qu'un reliquat de droit n'étant pas payable en une seule fois ne permet pas la compensation d'une dette ; qu'aucune disposition réglementaire ne permettrait à l'appelant d'obtenir une compensation entre son reliquat de droit théorique ARE, qui n'est versée que mensuellement sous réserve des déclarations mensuelles de l'allocataire, et la dette d'indu qui est immédiatement exigible et titrée.
MOTIFS
Il sera constaté à titre liminaire que le jugement déféré n'est pas remis en cause en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition à la contrainte.
L'article 1302 du code civil dispose en son alinéa 1 que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû et sujet à restitution.
L'article 1302-1 dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Conformément à l'article 1291, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
En l'espèce, M. [W] ne conteste pas le montant de sa dette au titre de la perception d'allocations de retour à l'emploi indues pour la période du mois de juin 2020 au mois de janvier 2021, en ce qu'il fait simplement valoir que cette dette a été réglée par compensation avec la renonciation qu'il a faite à la perception de son droit actuel à cette allocation, au taux journalier brut de 64,45 € pour une durée d'indemnisation de 401 jours, soit un montant de 25 844,45 € et du choix de bénéficier du nouveau droit calculé à la suite de la perte de son activité salariale, d'un montant journalier brut de 64,62 € pour une durée d'indemnisation de 548 jours, soit un montant de capital de 35 411,76 €.
Par lettre du 26 octobre 2023, M. [W] a en effet été informé par [2] de ce qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du droit d'option à la suite de la perte de son activité salariée du 10 août 2023.
Le 15 novembre 2023, il a signé le formulaire par lequel il a décidé de bénéficier du nouveau droit calculé à la suite de la perte de cette activité salariée.
Il est clairement indiqué sur ce formulaire que le choix du nouveau droit, irrévocable, entraîne la renonciation à son droit actuel, qui ne pourra plus lui être versé.
L'appelant, qui a exercé une option qui lui était légalement ouverte comme à tout allocataire en remplissant les conditions, et qui était pleinement informé de ce que le droit auquel il renonçait était perdu, ne pouvait en attendre un effet pour l'apurement de sa dette.
Selon l'article 24 du règlement général annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, les allocations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours calendaires et ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire. Dès lors, l'ARE, qui n'est pas payable en une fois en capital et qui n'est versée que sous condition des événements déclarés chaque mois, ne constitue pas une créance pouvant venir en déduction d'une dette, elle-même liquide et immédiatement exigible.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné M. [W] au paiement du solde de l'indu pour la somme de 9 586,14 € en principal avec intérêts, outre la somme de 5,66 € au titre des frais.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Partie perdante, M. [W] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à payer à l'intimé la somme de 1 000 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré,
CONDAMNE M. [H] [W] à payer à l'organisme [1] la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [W] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente