5 octobre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 25/00055
Chambre 3 A
Texte de la décision
MINUTE N° 26/413
Copie exécutoire à :
- Me Christine BOUDET
Copie conforme à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00055
N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7U
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANTE :
Madame [K] [O]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de Colmar
INTIMÉE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de Colmar
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre n° 48760468 du 29 novembre 2019, la Sa Financo a consenti à Mme [K] [O] un crédit affecté d'un montant de 18 600 € au taux d'intérêt contractuel de 3,88%, remboursable en 180 mensualités de 138,66 € chacune.
Après une mise en demeures infructueuse du 21 juin 2023, la Sa Financo a prononcé la déchéance du terme du contrat et exigé le paiement de la somme de 18 357,78 € par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice du 7 décembre 2023, la Sa Financo a assigné Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :
- constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par Mme [O] faute de régularisation des impayés,
en conséquence,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Financo, la somme de 18 487,84 € augmentée des intérêts au taux de 3,88 % l'an courus et à courir à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
subsidiairement,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 29 novembre 2019,
- condamner Mme [O] à payer la somme de 18 600 € à la Sa Financo au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Financo la somme de 2 000 € en application de l'article 1231-1 du code civil,
très subsidiairement,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Financo les échéances impayées jusqu'à la date du jugement,
- dire que Mme [O] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la Sa Financo,
en tout état de cause,
- condamner Mme [O] à payer la somme de 1 000 € à la Sa Financo en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [O] aux entiers frais et dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- déclaré la Sa Financo recevable en son action,
- constaté la déchéance du terme du contrat n° 48760468,
- condamné Mme [O] à payer à la Sa Financo la somme de 16 994,83 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,88 % l'an à compter du 1er octobre 2023, outre la somme de 10,21 € au titre des intérêts de retard et la somme de 130,06 € au titre des intérêts contentieux au 30 septembre 2023 et la somme de 5 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l'intérêt légal, au titre du contrat de crédit n° 48760468,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné Mme [O] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que la déchéance du terme était acquise et que la société Financo était bien fondée à solliciter le paiement des échéances impayées et du capital restant dû au 20 juillet 2023, au taux contractuel de 3,88% l'an à compter du 1er octobre 2023.
Il a considéré que l'indemnité légale de 8% réclamée au titre de la clause pénale apparaissait manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société Financo et qu'il convenait d'en réduire le montant à la somme de 5 €.
Il a également décidé d'exonérer le débiteur de la majoration de l'intérêt légal prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne.
Mme [O] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 19 décembre 2024.
Par dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 18 mars 2025, Mme [O] a demandé à la cour de :
- déclarer l'appel bien fondé,
y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
à titre principal,
- annuler le contrat de vente et le contrat de prêt,
- dire n'y avoir lieu à restitution,
subsidiairement,
- débouter la Sa Financo de son action en paiement,
en tout état de cause,
- débouter la Sa Financo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la Sa Financo à payer à Mme [O] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sa Financo aux entiers frais et dépens.
L'appelante a fait valoir que le crédit consenti par la société Financo était affecté au financement d'une pompe à chaleur et d'un ballon d'eau chaude fournis par la société Climholia selon devis d'un montant de 18 600 € accepté le 20 novembre 2019 ; que le contrat de vente et le contrat de crédit devaient être annulés dans la mesure où le bon de commande de la société Climholia n'était pas conforme aux dispositions impératives du droit de la consommation en l'absence d'élément d'information prévu par les articles L 111-1, R 111-1, L 111-2 et en l'absence de formulaire type de rétractation prévu par l'article L 221-9 du code de la consommation. Elle ajoutait que la société Financo ne pouvait se prévaloir de la confirmation d'un acte nul, faute pour l'intimée de démontrer que l'appelante avait exécuté le contrat en toute connaissance de la nullité l'affectant.
Mme [O] indiquait que la société Financo avait commis une faute susceptible de la priver de sa créance de restitution en procédant au déblocage des fonds en dépit de la nullité affectant le contrat de vente.
Subsidiairement, l'appelante affirmait que le prêteur ne disposait d'aucune action en paiement régulière puisque l'offre de prêt avait été effectuée sur la base d'une mensualité égale à 138,66 € et que le tableau d'amortissement et le contrat mis en 'uvre prévoyaient une mensualité différente, de l'ordre de 171,17 €. Elle précisait que la preuve du montant de la cotisation d'assurance complémentaire à rajouter à la mensualité n'était pas rapportée et que le prêteur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme d'un crédit dont une condition essentielle avait été modifiée à la hausse postérieurement à l'acceptation donnée par l'emprunteur.
Mme [O] exposait enfin que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur avait été défaillante car établie sur des bases incertaines, la différence entre les échéances figurant dans l'offre de prêt et celles qui avaient été prélevées étant de 402,12 € par an soit 6 031,80 € sur la durée totale du crédit.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2025, la Sa Arkea financements & services, venant aux droits de la Sa Financo, a demandé à la cour de :
- dire bien jugé et mal appelé,
- confirmer le jugement intervenu en date du 15 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a :
- déclaré la Sa Financo recevable en son action,
- constaté la déchéance du terme du contrat n° 48760468,
- condamné Mme [O] à payer à la Sa Financo la somme de 16 994,83 € avec intérêts au taux conventionnel de 3.88 % l'an à compter du 1er octobre 2023, outre la somme de 10,21 € au titre des intérêts de retard et la somme de 130,06 € au titre des intérêts contentieux au 30 septembre 2023 et la somme de 5 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l'intérêt légal, au titre du contrat de crédit n° 48760468,
- dire recevable et bien fondée la Sa Arkea financements & services venant aux droits de la Sa Financo en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Arkea financements & services venant aux droits de la Sa Financo la somme de 18 487,84 € augmentée des intérêts au taux de 3,88 % l'an courus et à courir à compter du 01/10/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Arkea financements & services la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [O] aux entiers frais et dépens.
L'intimée faisait valoir que le contrat de vente conclu le 7 novembre 2019 entre Mme [O] et la société Climholia était parfaitement valable et avait été exécuté, l'appelante ne contestant pas la livraison et l'installation à son domicile du matériel commandé.
Elle soutenait que le contrat conclu entre l'appelante et la société Climholia contenait toutes les indications pouvant éclairer un consommateur, notamment les caractéristiques essentielles du bien commandé.
Elle ajoutait que le contrat de vente n'avait pas été conclu à distance, ni à la suite d'un démarchage téléphonique, ni hors établissement, de sorte qu'aucun droit de rétractation n'était applicable.
La société Arkea Financements précisait également que la réception des travaux était intervenue sans réserve le 28 janvier 2020 et que Mme [O] avait exécuté volontairement le contrat, de sorte qu'elle avait renoncé à invoquer la nullité du contrat au titre des vices allégués.
Si la cour décidait de constater la nullité ou la résolution du contrat de crédit affecté, l'intimée faisait valoir qu'il appartiendrait à l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, en l'absence de toute faute imputable à l'établissement financier qui avait versé les fonds à la société Climholia après réception des travaux et sur instruction de l'emprunteur.
Elle ajoutait qu'un éventuel manquement du prêteur à ses obligations ne saurait faire obstacle à la restitution du capital emprunté en l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice subi par l'emprunteur qui ne justifiait pas du moindre dysfonctionnement du matériel livré et installé à son domicile.
L'intimée précisait que le contrat de prêt mentionnait clairement que le montant des mensualités de 138,66 € était hors assurances facultatives et que Mme [O] avait souscrit à l'assurance facultative d'un montant mensuel de 33,48 €.
Par arrêt avant dire droit en date du 23 mars 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d'office par la cour tirée du défaut de qualité de la société Arkea financements et services, venant aux droits de la Sa Financo, à défendre à l'égard de l'action en nullité du contrat de vente conclu entre Mme [O] et la société Climholia, laquelle n'avait pas été mise en cause en première instance ni intimée par l'appelante.
Par observations notifiées le 20 août 2026, Mme [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 14, 126, 554 et 555 du code de procédure civile, les articles L312-48 et L312-55 du code de la consommation, de :
à titre principal :
constater que le prêteur a commis une faute autonome qui affecte la validité du crédit et engage pleinement sa responsabilité ;
en conséquence :
confirmer que le crédit est irrégulier et inopposable à l'emprunteur,
annuler le contrat de vente et le contrat de prêt,
dire n'y avoir lieu à restitution,
débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes en paiement,
subsidiairement :
inviter l'appelante à mettre en cause en appel la société Climholia, venderesse du matériel financé,
réserver les dépens.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2026, Mme [O] reconnaît qu'il ne peut être statué sur la nullité du contrat de vente sans mise en cause de la société Climholia, soulignant toutefois que cette situation peut être régularisée par sa mise en cause, qu'elle demande à la cour d'ordonner afin de lui permettre de statuer sur les deux contrats liés. Elle souligne que l'intimée ne s'oppose pas à cette mise en cause, nécessaire pour pouvoir examiner la nullité du contrat de crédit affecté.
Elle soutient que, indépendamment de la nullité du contrat de vente, le crédit litigieux est affecté par une faute autonome du prêteur qui suffit à le priver de son action en paiement, ce comportement fautif se caractérisant d'une part par l'absence de mention, dans le contrat de crédit, du montant de l'assurance, dont l'intimé ne rapporte pas la preuve de la souscription, et qui crée une discordance entre les mensualités acceptées et les mensualités prélevées, et d'autre part par le décaissement des fonds avant la livraison du matériel, ces fautes rendant le crédit irrégulier et inopposable et la déchéance du terme nulle.
Par conclusions notifiées le 19 août 2026, la société Arkea Financements et services venant aux droits de la société Financo, demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35 du code de la consommation, L312-55 et L312-56 du même code, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :
- dire bien jugé et mal appelé,
- confirmer le jugement intervenu en date du 15 novembre 2024 en ce qu'il a déclaré la Sa Financo recevable en son action, constaté la déchéance du terme du contrat n° 48760468, condamné Mme [O] à lui payer la somme de 16 994,83 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,88 % l'an à compter du 1er octobre 2023 outre la somme de 10,21 € au titre des intérêts de retard et la somme de 130,06 € au titre des intérêts contentieux au 30 septembre 2023 et la somme de 5,00 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l'intérêt légal, au titre du contrat de crédit n° 48760468,
- dire recevable et bien fondée la Sa Arkea Financements et services venant aux droits de la Sa Financo en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Arkea Financements et services venant aux droits de la Sa Financo la somme de 18 487,84 € augmentée des intérêts au taux de 3,88 % l'an courus et à courir à compter du 01/10/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
- condamner Mme [O] à payer à la Sa Arkea Financements et services la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens dont distraction au profit de Me Boudet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En réplique, la société Arkea Financements et services reprend les termes de ses conclusions précitées du 17 juin 2025 et ajoute, en réponse à l'arrêt avant dire droit, produire le mandat de fusion attestant de son changement de dénomination sociale et de ce qu'elle est titulaire des droits issus du contrat passé entre Mme [O] et la société Financo.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 août 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Il résulte des articles 562 et 954 du code de procédure civile que, dans la limite des chefs de jugement critiqués, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, que le dispositif récapitule les prétentions et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions ainsi énoncées au dispositif.
Il sera également rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes. Il lui appartient d'examiner en premier lieu les prétentions des parties dont l'accueil est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles sont présentées, dès lors qu'elles tendent toutes à la même fin.
En l'espèce, l'appelante, pour s'opposer aux demandes formées par la société de crédit à son encontre, articule la nullité du contrat de crédit, subséquente à la nullité du contrat de vente, pour l'examen de laquelle elle demande à titre subsidiaire à voir appeler en cause la société Climholia, venderesse du matériel financé ainsi qu'une faute autonome du prêteur, affectant la validité du contrat de crédit.
Sur les demandes en nullité du contrat de vente et de crédit
Comme admis par Mme [O] elle-même et rappelé dans l'arrêt avant dire-droit, il ne saurait être statué sur une éventuelle nullité du contrat de vente passé entre l'intéressée et la société Climholia sans mise en cause de cette dernière.
Il est ainsi pour le moins paradoxal que l'appelante conclut à se voir « inviter (') à mettre en cause en appel la société Climholia » sans y avoir procédé.
Il n'appartient pas davantage à la cour de suppléer la carence d'une partie et d'ordonner une telle mise en cause.
Par suite, la cour ne peut que constater l'irrecevabilité de la demande en nullité du contrat de vente et rejeter les demandes subséquentes en nullité du contrat de prêt, découlant de l'application de l'article L312-55 du code de la consommation (et non les articles L313-7 et L313-8 dudit code relatifs au crédit immobilier) et en rejet de restitution.
Sur l'existence d'une faute autonome de la société de crédit
A titre liminaire, il est pris acte de la production par l'intimée du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 15 mai 2024 de la société Financo, actant, en sa huitième résolution, une modification des statuts changeant la dénomination de ladite société au profit de celle d'Arkea Financements et services. Il est ainsi suffisamment justifié de la qualité à agir de cette dernière, venant aux droits de la société Financo.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les articles 1103 et suivants du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, Mme [O] ne conteste pas être signataire du contrat de crédit passé avec la société Financo le 29 novembre 2019 mais se prévaut, sans expliquer son fondement, de l'irrégularité et l'inopposabilité du contrat en ce qu'il porterait mention d'une mensualité distincte de celle qui a effectivement été prélevée.
Or il ressort des pièces produites par la société Arkea Financements et services que la somme de 138,66 € correspond au montant de la mensualité hors assurance et que Mme [O] a adhéré, simultanément au contrat de crédit, à l'assurance facultative proposée et représentant un coût mensuel de 33,48 €, ces deux mensualités distinctes étant d'ailleurs reprises dans la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisée.
Il n'est par ailleurs pas contesté que l'emprunteuse n'a, jusqu'à la présente procédure, émis aucune contestation quant au montant des mensualités prélevées, qui correspondent bien aux engagements contractuels qu'elle a souscrits.
En tout état de cause, même à considérer un manque de clarté du contrat de crédit quant au montant des mensualités de remboursement, de telles irrégularités de forme se résolvent le cas échéant en déchéance du droit aux intérêts, non sollicitée par l'appelante en son dispositif, et non en « inopposabilité » du contrat.
Mme [U] reproche également à la société de crédit d'avoir débloqué les fonds avant la livraison du matériel.
Elle ne produit toutefois aucune pièce aux débats et est contredite en cette affirmation par les tableau d'amortissement et historique financier établissant un déblocage des fonds réalisé le 30 janvier 2020, soit postérieurement à la signature par ses soins le 28 janvier 2020 de plusieurs documents, à savoir le procès-verbal de réception des travaux déclarant « accepter la réception des travaux sans réserves avec effet du 28/01/2020 » et reconnaissant avoir reçu les informations et notices nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et la maintenance du matériel, le mandat de prélèvement Sepa et le document donnant mandat au prêteur de régler le vendeur.
Il n'est au demeurant ni démontré ni même allégué que les matériels commandés n'auraient pas été livrés et installés.
En l'absence de tout élément probant ou moyen utile, l'appelante succombe en ses contestations et le jugement déféré doit être confirmé.
Sur les frais et dépens
L'issue du litige justifie de confirmer le jugement également en ses dispositions relatives aux frais et dépens.
L'appelante qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à verser à la société Arkea Financements et services la somme demandée de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La distraction des dépens n'étant pas applicable en Alsace Moselle, car régie par des dispositions spécifiques, les demandes à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande en nullité du contrat de vente passé entre la société Climholia et Mme [K] [O] ;
CONFIRME le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Y ajoutant :
DEBOUTE Mme [K] [O] de sa demande en annulation du contrat de prêt souscrit auprès de la société Financo ;
DEBOUTE Mme [K] [O] de sa demande d'indemnité de procédure ;
CONDAMNE Mme [K] [O] à payer à la société Arkea Financements et services venant aux droits de la société Financo la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K] [O] aux dépens de la procédure d'appel ;
REJETTE la demande en distraction des dépens.
Le greffier La présidente