5 octobre 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 23/01810
4eme Chambre Section 2
Texte de la décision
05/10/2026
N° RG 23/01810 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POOT
Décision déférée - 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -21/00092
S.A.R.L. [1]
C/
[D] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/52
***
Le cinq Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
Madame [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;
Vu l'appel interjeté le 19 mai 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 septembre 2026 ;
Attendu que la partie intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu ;
Attendu qu'il convient de constater le caractère parfait du désistement en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour ;
Que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la partie appelante supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le caractère parfait du désistement d'appel et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.R.L. [1] aux dépens d'appel.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND